À propos des enquêtes de sécurité sur l'organisation
Votre organisation soumissionne-t-elle des appels d’offres du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger qui comportent des exigences relatives à la sécurité? Qu'elle compte un ou plusieurs employés, votre organisation doit faire l'objet d'une enquête de sécurité dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada.
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Organisations admissibles
Le PSC fournit des services d'enquête de sécurité aux organisations admissibles qui soumissionnent ou qui exécutent des contrats du gouvernement avec des exigences de sécurité.
Les organisations doivent répondre à au moins 1 des critères suivants :
- ont répondu à une demande de soumissions qui mènera à l’attribution d’un contrat avec le gouvernement fédéral comportant des exigences de sécurité
- se verront attribuer un contrat avec des exigences de sécurité
- se verront attribuer un contrat de sous-traitance avec des exigences de sécurité
- ont signé ou signeront un bail assorti d'exigences de sécurité
- sont sous-représentées Note de bas de page 1
- participent à un programme multinational
- participent à des activités spéciales, à des réunions ou à des projets parrainés par des gouvernements ou des organisations étrangères (comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord)
Pour être admissibles à une enquête de sécurité, les organisations doivent également être constituées ou incorporées au Canada et doivent également être physiquement situées et enregistrées pour faire affaire au Canada. Celles-ci comprennent :
- les organisations canadiennes qui sont des entités juridiques, telles que
- les sociétés
- les partenariats
- les propriétaires uniques qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents
- les institutions canadiennes publiques (au cas par cas seulement)
Les différentes étapes du processus d’enquête de sécurité
- L'organisation se fait parrainer pour faire l’objet d’une enquête de sécurité
- Confirmation de la légitimité et de l’admissibilité de l'organisation
- L'enquête de sécurité et la nomination d'un agent de sécurité d'entreprise
- L'enquête de sécurité de 1 ou de plusieurs cadres supérieurs clés tels que requis