Pensions des Forces armées canadiennes
Divorce ou séparation (Participant retraité) : Réservistes de la Force de réserve régime de pensions

Dans l'éventualité où votre mariage ou votre relation de conjoint de fait prendrait fin, il est important de comprendre les répercussions sur votre pension et vos régimes de prestations d'assurance.

Sur cette page

• Mesures à prendre si votre mariage ou votre union de fait prend fin
• Vérifiez si votre ex-conjoint ou partenaire peut demander une partie de votre pension
• Étapes à suivre pour faire partager votre pension
• Objections au partage des pensions
• Le partage des prestations de retraite ne peut être refusé si un tribunal l’ordonne
• Limites du montant qu’un ancien conjoint ou partenaire peut recevoir
• Le rachat est inclus dans l’estimation de la valeur de ma pension
• Que se passe-t-il si la division est approuvée
• Après une pension après le partage
• Une pension des Forces armées canadiennes ne peut pas être reçue par un ancien conjoint ou partenaire
• Comprendre la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Mesures à prendre si votre mariage ou votre union de fait prend fin

Si votre mariage a pris fin, présentez votre accord de séparation ou votre jugement de divorce au Centre des pensions des Forces armées canadiennes. Si votre union de fait se termine, faites parvenir une lettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada les informant de la situation.

Veuillez noter que si vous participez au Régime de prestations supplémentaires de décès (SDB), vous voudrez peut-être revoir et mettre à jour votre désignation de bénéficiaire en complétant à nouveau le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (CF-FC 2196).

Vérifiez si votre ex-conjoint ou partenaire peut demander une partie de votre pension

Votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait est admissible à une part de votre pension des Forces armées canadiennes (FAC) seulement si une ordonnance d'un tribunal canadien ou un accord écrit entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait prévoit le partage de la pension.

Les prestations de pension accumulées durant votre mariage ou votre union de fait peuvent faire l'objet d'un partage à la fin de la relation. Ce partage est effectué conformément aux dispositions de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR), mais n'est pas obligatoire. Tout dépend de votre situation personnelle. Ainsi, si votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait a droit à une pension de valeur semblable, ou possède d'autres éléments d'actif qui équivalent à votre pension, votre pension pourrait ne pas faire l'objet d'un partage.

Les ex-conjoints ou ex-conjoints de fait admissibles comprennent :

• les conjoints divorcés ou les conjoints qui vivent séparés depuis au moins un an et
• les conjoints de fait (de même sexe ou de sexe opposé) qui ont vécu en union de fait pendant au moins un an et qui vivent séparés depuis au moins un an

Étapes à suivre pour faire partager votre pension

Évaluer la valeur de la pension

Vous ou votre ex-conjoint, ou ex-conjoint de fait, pouvez obtenir une estimation du montant auquel celui-ci a droit en remplissant le formulaire intitulé Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite (CF-FC 2488) et en le faisant parvenir au Centre des pensions des Forces armées canadiennes. Vous seul recevrez l'information relative au montant de la réduction de votre pension.

Présenter une demande de partage de la pension

Si les dispositions de partage de la pension sont clairement établies dans une ordonnance du tribunal ou dans le cadre d'un accord écrit convenu entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait, l'un ou l'autre d'entre vous peut faire la demande de partage en remplissant le formulaire de Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la retraite des Forces canadiennes conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite (CF-FC 2486).

Si les dates exactes (jj / mm / aaaa) de cohabitation ne sont pas spécifiées dans l'ordonnance ou l'accord de séparation, vous devez également remplir et envoyer la Déclaration solennelle en ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite (CF-FC 2484).

Faites parvenir votre demande de partage et votre déclaration solennelle au Centre des pensions du gouvernement du Canada, accompagnées de l'original ou d'une copie certifiée de :

• l'ordonnance du tribunal ou
• l'accord écrit entre conjoints

L'accord ou l'ordonnance doivent clairement indiquer de quelle façon le partage de votre pension sera effectué. Le résultat du partage – la réduction de votre pension et la prestation à laquelle a droit votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait – est fondé sur l'accord ou l'ordonnance du tribunal.

Ces étapes sont décrites plus en détail dans la Partage des prestations de retraite.

Communiquez avec le Centre des pensions des Forces armées canadiennes si vous avez des questions relatives au partage de votre pension.

Objections au partage des pensions

Vous serez avisé de toute demande de division de vos prestations; par la suite, vous pourrez présenter une objection au ministre de la Défense nationale, à condition que votre objection soit faite dans les 90 jours suivant la présentation de la demande. À noter que les motifs acceptables pour présenter une objection sont très précis :

• l'ordonnance ou l'accord a été modifié ou n'est plus valide
• d'autres moyens ont servi, ou servent, à satisfaire aux conditions de l'ordonnance ou de l'accord ou
• une procédure d'appel ou de révision de l'ordonnance ou de contestation de l'accord a été engagée devant un tribunal

Le partage des prestations de retraite ne peut être refusé si un tribunal l’ordonne

Si une ordonnance d'un tribunal canadien ou un accord écrit entre vous et votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait prévoit le partage de la pension en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR), elle doit être partagée.

Limites du montant qu’un ancien conjoint ou partenaire peut recevoir

Votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait peut recevoir un maximum de 50 % de la valeur totale de vos prestations de pension.

Le rachat est inclus dans l’estimation de la valeur de ma pension

Tout service que vous avez racheté durant votre mariage ou votre union de fait est pris en compte proportionnellement dans la valeur de votre pension.

Que se passe-t-il si la division est approuvée

Si la division est approuvée, un montant forfaitaire représentant la part du conjoint de la valeur des prestations assujetties à la division, seront transféré dans un compte de retraite immobiliser des fonds choisi par le conjoint du membre/pensionné ou à une institution financière dans le but d'acheter une rente viagère. La réduction ne peut pas être plus élevée que 50 %.

Pour de plus amples informations sur ce qui arrive lorsque le partage est approuvé, veuillez consulter la Partage des prestations de retraite.

Après une pension après le partage

Lorsque la demande de partage de votre pension est approuvée, votre pension est réduite en conséquence. Cette réduction est maintenue votre vie durant, et vous ne pouvez racheter la part qui a été accordée à votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait.

Une pension des Forces armées canadiennes ne peut pas être reçue par un ancien conjoint ou partenaire

Votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait n'a pas l'option de recevoir une pension des FAC. La valeur globale de la pension partagée doit être transférée soit dans un régime de retraite immobilisé ou auprès d'une institution financière pour la souscription d'une pension, conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

Comprendre la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet la distraction des pensions pour respecter les ordonnances de soutien, de pension alimentaire ou d'entretien courant.

Si une ordonnance du tribunal a été émise au Canada pour ordonner que le récipiendaire d'une pension des Forces canadiennes paie une pension alimentaire à son conjoint et (ou) à un enfant, cette ordonnance peut être appliquée en totalité ou en partie à même la pension des Forces canadiennes du membre.

Pour des renseignements détaillés sur la LSADP, veuillez visiter la page Pensions alimentaires.