Pensions des Forces armées canadiennes
Pensions alimentaires : Renseignements sur le régime des participants retraités
Cette page fournit des informations concernant la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions (LSADP).
Sur cette page
- Qu’est-ce que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Admissibilité à recevoir des paiements en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Montant pouvant être détourné d’une prestation de retraite
- Paiement des arriérés de pension alimentaire, de pension alimentaire ou de pension alimentaire sur votre pension
- Effet d’une distraction de pension approuvée
- Demande de modification des paiements de distraction de pension
- Demande de distraction de pension
Qu’est-ce que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet la distraction des pensions pour respecter les ordonnances de soutien, de pension alimentaire ou d'entretien courant.
Si une ordonnance du tribunal a été émise au Canada pour ordonner que le récipiendaire d'une pension des Forces canadiennes paie une pension alimentaire à son conjoint et (ou) à un enfant, cette ordonnance peut être appliquée en totalité ou en partie à même la pension des Forces canadiennes du membre.
Admissibilité à recevoir des paiements en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Toute personne qui a droit à un entretien courant, à un soutien ou à une pension alimentaire en vertu d'une ordonnance du tribunal.
Montant pouvant être détourné d’une prestation de retraite
Le montant à verser est déterminé en fonction de la loi de la province où réside le/la récipiendaire de la pension des Forces canadiennes. Certaines provinces ont des lois qui fournissent un montant maximum qui peut être distrait de la pension d'un membre. Lorsque l'ancien membre vit dans une province sans loi, le montant distrait sera le montant contenu dans l'ordonnance du tribunal, jusqu'à un maximum représentant 50 % des prestations mensuelles nettes de pension de l'ancien membre. Si le membre vit à l'extérieur du Canada, le montant distrait sera basé sur la loi de la province où réside le/la requérant(e).
Paiement des arriérés de pension alimentaire, de pension alimentaire ou de pension alimentaire sur votre pension
Les arrérages de soutien, d'entretien courant et de pension alimentaire peuvent être récupérés de la pension aussi longtemps que le montant maximum permis par la province n'a pas été entièrement utilisé par les paiements continus de soutien. De même, une ordonnance du tribunal décrivant le montant des arrérages de soutien dû en date récente devrait être fournie (sauf pour le Québec où un relevé des arrérages de la Direction de la perception des pensions alimentaires suffit).
Effet d’une distraction de pension approuvée
Si la diversion est approuvée, un cheque sera envoyé au requérant à chaque mois et votre pension de retraite sera réduite en conséquence.
Demande de modification des paiements de distraction de pension
Vous serez avisé de toute demande faite pour la diversion de vos paiements de pension et vous aurez 30 jours pour soumettre une demande pour réduire ou annuler les paiements. Par contre, les paiements peuvent être annulés uniquement si :
- l'ordonnance de la Cours a été annulé par un tribunal
- un changement dans les conditions stipulées dans l'ordre de la Cour a pour effet d'y mettre fin (par exemple - la pension alimentaire est payable jusqu'à un certain âge et l'enfant a dépassé l'âge limite)
- le requérant soumet une demande écrite pour retirer la demande
Demande de distraction de pension
La personne qui est éligible à une pension alimentaire sous une ordonnance de cour peut appliquer pour faire déduire le montant directement de la pension de retraite du membre retraité.
Pour appliquer pour la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), l'ancien conjoint ou son représentant ou l'entremise de la Direction principale des pensions alimentaires doivent envoyer au Centre des pensions des Forces armées canadiennes une ordonnance de la cour Canadienne avec la Requête de distraction (CF-FC 2460) complétée.
Remarque : Si l'ordonnance de la Cour précise que la pension alimentaire doit être payée à un Bureau Provincial de l'application de la Loi, le Centre des pensions des Forces armées canadiennes ne peut effectuer les paiements directement au demandeur.