Trop-payés sur votre paye de la fonction publique
Les trop-payés et l’imposition de votre revenu
Le moment où le trop-payé est enregistré dans le système de paye peut avoir une incidence sur l’imposition de votre revenu.
Trop-payé enregistré dans l’année d’imposition en cours
Si votre trop-payé est enregistré dans le système de paye dans la même année où il s’est produit et avant que soient émis les feuillets de renseignements fiscaux pour cette année-là, il sera exclu des feuillets de renseignements fiscaux et des gains de cette année-là.
Le trop-payé ne fera pas partie du revenu déclaré pour cette année-là et ne sera pas imposé.
Trop-payé enregistré pour une année d’imposition antérieure
Si votre trop-payé est enregistré dans le système de paye pour une année d’imposition antérieure, cela entraînera des feuillets de renseignements fiscaux modifiés pour lesquels vous devrez demander une réévaluation auprès des agences du revenu pour l’année correspondante.
Au cours des 3 premières années
Si le trop-payé est enregistré dans le système de paye dans les 3 années suivant la date du paiement, vous devrez rembourser que le montant net.
Par « montant net », on entend le montant du trop-payé duquel sont soustraits les impôts que vous avez déjà payés.
Après 3 années
Si le trop-payé n’est pas enregistré dans le système de paye dans les 3 années suivant la date du paiement, vous devrez rembourser le montant brut.
Par « montant brut », on entend la totalité du trop-payé qui vous a été versé avant le prélèvement des impôts.