Aperçu de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Découvrez comment le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) favorise la mise en place de pratiques commerciales éthiques, assure une application régulière de la loi pour les fournisseurs et maintient la confiance du public à l'égard du processus d’approvisionnement. Familiarisez-vous avec les éléments de base de la Politique d’inadmissibilité et de suspension, y compris les motifs pouvant entraîner la suspension ou l'inadmissibilité, la manière dont le BICF et les institutions fédérales administrent la politique et les circonstances où il y a lieu d'utiliser les ententes administratives.

Sur cette page

• Rôle du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs
• Exigences en matière d’intégrité pour les fournisseurs
  • Détermination d’inadmissibilité et de suspension
• Administration de la Politique d’inadmissibilité et de suspension
• Ententes administratives

Rôle du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité (BCIF) des fournisseurs remplace le Régime d’intégrité. Il aide Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à reconnaître les fournisseurs préoccupants, à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent et à promouvoir des pratiques commerciales éthiques sur le marché.

Le BCIF vise :

• à réduire le risque que le gouvernement du Canada conclue des contrats ou des accords immobiliers avec des fournisseurs qui ont un comportement contraire à l’éthique
• à favoriser des pratiques commerciales éthiques
• à veiller à l’application régulière de la loi chez les fournisseurs
• à conserver la confiance du public dans les processus d’approvisionnement et de biens immobiliers

Exigences en matière d’intégrité à respecter par les fournisseurs

La Politique d’inadmissibilité et de suspension établit les circonstances où un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu, l’empêchant ainsi à faire affaire avec le gouvernement du Canada. La politique est incorporée aux demandes de soumissions ainsi qu’aux contrats et accords immobiliers qui en découlent par l’application des clauses de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Des directives supplémentaires peuvent être émises pour préciser ou clarifier certains éléments de la politique. Une fois émises, ces directives font partie intégrante de la politique.

Détermination d’inadmissibilité et de suspension

Dans le cadre de la politique, un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à conclure des contrats ou des accords immobiliers avec le gouvernement du Canada.

Un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu selon :

• les accusations qui ont été portées contre lui
• les condamnations dont il a été l’objet
• d’autres circonstances énoncées à l’annexe 2 de la politique

Les déterminations d’inadmissibilité ou de suspension sont faites par le registraire d’inadmissibilité et de suspension.

Administration de la Politique d’inadmissibilité et de suspension

La politique est administrée de manière centralisée par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) et régie par des protocoles d'entente conclus entre Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et d'autres institutions fédérales.

Le BICF travaille activement avec les agents fédéraux responsables d’approvisionnement et de biens immobiliers afin de vérifier la conformité des fournisseurs à la politique et d’aider à résoudre toute question susceptible de survenir pendant le processus. La conformité des fournisseurs avec la politique est vérifiée avant l'attribution du contrat ou de l'accord immobilier au moyen de demandes de vérification de l’intégrité. Dans des cas particuliers ou des situations critiques, des vérifications d'urgence peuvent être effectuées, ce qui permet d'accélérer temporairement le processus pour les événements où il faut mettre en place des contrats sans tarder.

Le BICF travaille également avec les fournisseurs, y compris en leur communiquant des informations et en répondant à leurs questions sur les exigences et les processus à suivre pour conclure des contrats avec le gouvernement du Canada en conformité avec la politique.

Ententes administratives

Une entente administrative est une entente conclue entre un fournisseur et le gouvernement. On y a recours dans des circonstances appropriées lorsque le registraire détermine qu'il faut redoubler de prudence et qu’une telle entente permettrait d’atténuer les risques liés à la passation d'un contrat avec un fournisseur particulier.