Bulletin politique 462
Numéro : 462
En vigueur : 2014-10-14
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée
Le présent bulletin de politique fournit une nouvelle orientation stratégique en attendant la mise à jour des Lignes directrices 005-1 – Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités. Les modifications, qui entrent en vigueur immédiatement, découlent des changements apportés à la Directive du commissaire 709 – Isolement préventif, promulguée le 10 mars 2014, et visent à apporter des précisions à l’égard de la délégation des pouvoirs de décisions relativement aux visites familiales privées.
Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié
Isolement préventif
Visites quotidiennes
Le directeur de l’établissement visitera quotidiennement l’unité d’isolement. Cette responsabilité ne peut pas être déléguée.
Rôles et responsabilités du président du Comité de réexamen des cas d’isolement (CRCI)
Le sous-directeur de l’établissement présidera le Comité de réexamen des cas d’isolement pour tous les réexamens du 60e jour et les réexamens ultérieurs.
Un membre du personnel d’un niveau équivalent ou supérieur à celui de directeur adjoint présidera le Comité de réexamen des cas d’isolement pour les réexamens du 30e jour suivant le placement en isolement préventif.
Le gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI), un gestionnaire correctionnel (GC) ou un membre du personnel d’un niveau équivalent ou supérieur présidera le Comité pour les réexamens du cinquième jour suivant le placement en isolement préventif.
Visite et correspondance
Tel qu’il est mentionné dans la DC 710-8 – Visites familiales privées, le directeur de l’établissement peut déléguer le pouvoir d’approbation pour les visites familiales privées.
Comment la politique a-t-elle été élaborée
Ces modifications ont été élaborées par la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement de concert avec la Division de la politique stratégique.
Personne-ressource
- Directeur
- Opérations de réinsertion sociale en établissement
- 613-995-7954
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.