Sommaires d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) permet d’évaluer dans quelle mesure les nouveaux programmes et services, ou ceux qui sont remaniés, peuvent avoir une incidence sur la vie privée des personnes et aident à cerner et à atténuer les risques. Elle favorise la transparence et la reddition de comptes, et contribue à maintenir la confiance du public envers la manière dont le gouvernement gère les renseignements personnels.

Les institutions du gouvernement du Canada doivent rendre publics des résumés de leurs EFVP. Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs a réalisé les EFVP suivantes.

2025 à 2026

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