Ce que nous faisons : Langues officielles
Lois et règlements
- Charte canadienne des droits et libertés (Annexe B, Loi constitutionnelle de 1982)
- Loi sur les langues officielles
- Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
- Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique - lois et règlements
- Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique