Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2025
Son Excellence la très honorable Mary Simon, C.C., C.M.M., C.O.M., Q.O, C.D.
Gouverneure générale et commandante en chef du Canada
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.
Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.
Copie originale signée par :
L’honorable Shafqat Ali, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Sur cette page
À propos du rapport
Le présent rapport comporte des renseignements sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025. Il comprend un état des opérations du compte et des renseignements concernant les prestations, les cotisations et les participants.
Le rapport est déposé au Parlement chaque année, conformément à l’article 12 de la LPRS.
À propos de la Loi
La LPRS s’applique aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi qu’à celles qui sont payables en vertu d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de même que la partie VI de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
La LPRS, ainsi que les lois pertinentes sur les pensions, régit l’indice de prestation des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, y compris les régimes régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Financement
Le taux de cotisation des participants au Compte de prestations de retraite supplémentaires correspond à 1 % de leur salaire ouvrant droit à pension. Le gouvernement du Canada, en tant qu’employeur, verse un montant égal aux cotisations des participants au régime.
L’intérêt porté au compte est payable à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal du compte à un taux représentatif du rendement des obligations du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, diminué de 0,125 %.
Faits saillants pour l’exercice
Prestations et cotisations du régime
| Cotisations des participants et de l’employeur | 9,7 millions de dollars |
|---|---|
| Solde du compte à la fin de l’exercice | 335,8 millions de dollars |
| Prestations nettes versées à partir du Compte de prestations de retraite supplémentaires | 17 906 $ |
Données démographiques sur les participants
| Cotisants actifs | 1 265 |
|---|---|
| Participants retraités et survivants | 1 383 |
| Nombre total de participants | 2 648 |
État des opérations du compte
État du Compte de prestations de retraite supplémentaires
| Juges | Autres | Total | |
|---|---|---|---|
| Solde d’ouverture | 314 919 | 1 324 | 316 242 |
| Rentrées et autres crédits | |||
Cotisations des participants |
4 810 | 53 | 4 863 |
Cotisations du gouvernement |
4 802 | 53 | 4 855 |
Intérêts |
9 772 | 43 | 9 816 |
| Total des rentrées | 19 385 | 150 | 19 534 |
| PaiementsNote de bas de page 2 et autres débits | |||
Prestations |
48 888 | 4 368 | 53 257 |
Moins les charges imputées au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS |
48 888 | 4 350 | 53 239 |
| Paiements de prestations nets | 0 | 18 | 18 |
| Solde de clôture | 334 303 | 1 455 | 335 759 |
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements sur la LPRS, consultez les rapports suivants :
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2026
ISSN : 1489-4874