Avis sur la politique immobilière 2025-2 : Mises à jour des limites et conditions d’approbation des transactions immobilières

Aperçu

Les Limites et conditions d’approbation des transactions liées à l’acquisition ou à l’aliénation des biens immobiliers pour certaines transactions immobilières à faible risque ont été mises à jour pour tous les ministères responsables de l’administration des biens immobiliers fédéraux. Les transactions immobilières inférieures à ces limites peuvent être conclues sous l’autorité du ministre, tandis que les transactions supérieures à ces limites doivent être soumises au Conseil du Trésor pour approbation. Les changements comprennent :

1. Augmentation de la limite générale de vente à la Société immobilière du Canada, qui passe de 2,5 millions de dollars à 15 millions de dollars
2. Mise à jour des limites des transactions pour les transferts d’administration entre les ministères fédéraux, qui passent de 500 000 dollars à la valeur comptable nette du bien ou 500 000 dollars, selon le montant le plus élevé.

Application

Ces limites ont été relevées afin de continuer à favoriser la disposition rapide des biens immobiliers fédéraux excédentaires. Il est important de noter que toutes les autres exigences de politique restent en vigueur, y compris la nécessité de justifier le prix de transaction par rapport à la valeur marchande.

Les ministères doivent continuer d’exercer de manière responsable leurs pouvoirs en matière immobilière. Cela implique notamment de respecter l’engagement du gouvernement en faveur de l’équité, de l’ouverture et de la transparence dans tous les processus d’acquisition, de gestion, et de disposition.

Il est rappelé aux ministères qu’ils ont l’obligation de veiller à ce que les décisions relatives aux biens immobiliers soient soutenues par une justification documentée et/ou une analyse de rentabilité.

Pour toute transaction immobilière, les ministères sont tenus de s’assurer que des contrôles, une surveillance et des processus appropriés sont en place. Il est conseillé aux cadres supérieurs désignés de mettre à jour le cadre de gestion immobilière de leur ministère si nécessaire afin de tenir compte des modifications apportées.

Demande de renseignements

Pour toute question concernant cet avis de politique, veuillez envoyer un courriel à l’adresse tbs-sctinvestmentmanagement-gestiondesinvestissements@tbs-sct.gc.ca