Ce dont vous aurez besoin

Ce dont vous aurez besoin pour une demande d’accès à l’information

Accès à un compte de courriel valide
Des copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
Renseignements sur la carte de crédit pour payer les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées. Les paiements ne peuvent pas être effectués au moyen de cartes de débit ou de cartes de crédit prépayées).

Remarque : l’institution gouvernementale peut vous demander des renseignements supplémentaires pour vérifier votre identité.

Renseignements à votre sujet

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Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)

Renseignements sur une autre personne avec son autorisation

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Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
Si vous présentez une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir une autorisation écrite de cette personne vous permettant d’obtenir les renseignements la concernant. La personne vous autorisant à obtenir les renseignements personnels la concernant doit signer et dater le consentement.

Renseignements sur une personne décédée depuis moins de 20 ans

Accès à un compte de courriel valide
Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
Une preuve de décès, comme une copie d’un avis de décès, un certificat de décès ou une photo d’une pierre tombale
Preuve que vous êtes l’exécuteur testamentaire de la succession

Renseignements sur une personne décédée depuis plus de 20 ans

Accès à un compte de courriel valide
Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
Une preuve de décès, comme une copie d’un avis de décès, un certificat de décès ou une photo d’une pierre tombale
Renseignements sur la carte de crédit pour payer les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées. Les paiements ne peuvent pas être effectués au moyen de cartes de débit ou de cartes de crédit prépayées).

2026-03-23