Comparution du président du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) - Mandat et priorités du Président du Conseil du Trésor - Octobre 2025

Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor est composé du président du Conseil du Trésor (le président), du ministre des Finances et de quatre autres membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui sont désignés en tant que membres en vertu d’un décret. La composition du Conseil du Trésor est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, de même que la nomination de suppléants autorisés à siéger à la place des membres. Le quorum du Conseil du Trésor est de trois membres (y compris les suppléants), ce qui prévoit également la nomination de suppléants pouvant siéger à la place des membres.

Le Conseil du Trésor exerce son autorité sur un large éventail de questions et son rôle consiste généralement à superviser, à recommander, à prendre des décisions, à approuver, à produire des rapports et à élaborer des réglementations. Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Depuis décembre 2003, les membres du Conseil du Trésor sont également appelés à siéger au comité du Conseil privé, dont le mandat est de conseiller le gouverneur en conseil. Ce comité est souvent appelé « Conseil du Trésor (partie B) ». Le rôle principal du Conseil du Trésor (partie B) est d’exercer une surveillance réglementaire, en examinant et en approuvant la plupart des règlements et des décrets.

Lorsqu’il conseille le gouverneur en conseil, le quorum du Conseil du Trésor (partie B) est de quatre membres. La composition du Conseil du Trésor (partie B) n’est pas régie par la Loi sur la gestion des finances publiques. En l’absence d’un nombre suffisant de membres du Conseil du Trésor, d’autres ministres du Cabinet peuvent être invités à participer.

Président du Conseil du Trésor

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a été créé en tant que ministère en 1966 à titre d’organe administratif du Conseil du Trésor. Il appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements ainsi que les politiques et les directives de gestion, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes auprès du Parlement. Le SCT contribue ainsi à améliorer le rendement, les résultats et les rapports du gouvernement et appuie une bonne gouvernance et une saine gestion.

Les secteurs d’activités du SCT sont définis dans son cadre ministériel des résultats. Ce cadre énonce les principales responsabilités de l’organisation, qui sont les suivantes :

• surveillance des dépenses;
• leadership administratif;
• employeur;
• surveillance réglementaire;
• services internes.

Le cadre ministériel des résultats précise également les résultats que le ministère entend atteindre dans ces principaux domaines de responsabilité ainsi que sur la façon dont les progrès seront évalués. Ces renseignements aident le SCT à rendre compte au Parlement lors de l’élaboration du plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels. Le plan ministériel, déposé au printemps, décrit les mesures que le SCT prendra au cours des trois prochaines années afin d’obtenir des résultats pour la population canadienne ainsi que les ressources nécessaires à cette fin. Le Rapport ministériel sur les résultats, déposé à l’automne, décrit le rendement réel du SCT et les ressources qu’il a utilisées au cours de l’exercice précédent.

Secrétaire du Conseil du Trésor

Le secrétaire du Conseil du Trésor agit en tant qu’administrateur général du SCT et est nommé par le gouverneur en conseil.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques énonce les pouvoirs conférés aux administrateurs généraux de l’administration publique centrale, notamment :

• déterminer les exigences en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des fonctionnaires;
• établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires (y compris la cessation d’emploi, la suspension, la rétrogradation ou les sanctions financières);
• prévoir la cessation d’emploi ou la rétrogradation d’employés de la fonction publique pour des motifs disciplinaires, un rendement insatisfaisant ou d’autres motifs non disciplinaires.

Le secrétaire exerce le rôle d’administrateur des comptes en vertu des articles 16.1 à 16.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme tous les autres administrateurs généraux et premiers dirigeants. Les administrateurs des comptes sont de hauts fonctionnaires qui peuvent être appelés à témoigner devant un comité parlementaire au sujet de la gestion de leur ministère et de l’exercice de leurs fonctions.

En vertu de l’article 16.5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le secrétaire est chargé de fournir des conseils sur l’interprétation des politiques, des directives ou des normes émises par le Conseil du Trésor lors de différends entre les administrateurs généraux (à titre d’administrateurs des comptes) et les ministres.

Bien que le secrétaire supervise le ministère, trois autres hauts fonctionnaires au sein du SCT, nommés par décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, assument des responsabilités particulières en matière de leadership à l’échelle du gouvernement :

• La contrôleure générale du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance en matière de gestion financière, de vérification interne et de gestion des actifs et des services acquis, et offre de l’orientation en la matière
• La dirigeante principale des ressources humaines :
  • joue un rôle de leader en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’engagements stratégiques;
  • assure une gestion centralisée des relations de travail, de la rémunération ainsi que des pensions et avantages sociaux;
  • contribue à la gestion des cadres supérieurs.
• Le dirigeant principal de l’information du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance de la gestion de l’information, de la technologie de l’information, de la sécurité du gouvernement, de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée ainsi que de la prestation de services internes et externes.

Le Conseil du Trésor peut déléguer au secrétaire tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil (paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques). Le Conseil du Trésor peut également déléguer certains de ses pouvoirs aux trois autres hauts fonctionnaires énumérés ci‑dessus, en plus d’autres fonctionnaires (paragraphes 6(4), 6(4.1) et 6(4.11) de la Loi sur la gestion des finances publiques). Ces pouvoirs délégués peuvent faire l’objet d’une subdélégation. Toute subdélégation est soumise aux conditions fixées lors de la délégation initiale (paragraphe 6(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques).

Survol du mandat législatif du Conseil du Trésor et du président

La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi décrivant sommairement le rôle du Conseil du Trésor et du président. D’autres lois fédérales contiennent également des dispositions qui portent sur le Conseil du Trésor et le président.

Appendice : Lois pour lesquelles le président est nommé ministre responsable :

• Loi sur l’accès à l’information (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre de la Justice)
• Loi sur les carburants de remplacement
• Loi sur le vérificateur général
• Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
• Loi sur les conflits d’intérêts
• Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Loi de 1999 sur les services gouvernementaux
• Loi sur la reprise des services gouvernementaux
• Loi sur la pension de retraite des lieutenants‑gouverneurs
• Loi sur le lobbying
• Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
• Loi sur la protection des renseignements personnels (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre de la Justice)
• Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le ministre ministre d’Emploi et Développement social Canada)
• Loi sur la rémunération du secteur public
• Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique (remarque : la responsabilité du président est partagée avec le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et le ministre du Patrimoine canadien)
• Loi sur la mise au point des pensions du service public
• Loi sur la pension de la fonction publique
• Loi sur la réduction de la paperasse
• Loi sur les régimes de retraite particuliers
• Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Liste des politiques et des directives du Conseil du Trésor par secteur de dépenses

Enjeu

Quelles sont les priorités du président du Conseil du Trésor et du ministère?

Réponse

Le plan ministériel 2025-2026 du SCT décrit les principales priorités de mon ministère, notamment la saine gestion financière, le gouvernement numérique et la modernisation de la réglementation.

Il est important de noter que nous procédons actuellement à un examen exhaustif des dépenses afin de nous assurer que les dépenses de fonctionnement sont axées sur les priorités fondamentales et qu’elles apportent une valeur ajoutée aux Canadiens.

Nous dirigeons la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale afin d’améliorer l’efficacité et les services offerts aux Canadiens grâce à une utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA) dans tous les ministères.

Enfin, nous réduisons le fardeau réglementaire grâce à une initiative gouvernementale de réduction des formalités administratives visant à éliminer les règles obsolètes et à rationaliser les processus.

Contexte

Le président du Conseil du Trésor dirige plusieurs initiatives prioritaires visant à appuyer la mise en œuvre du programme du gouvernement. Celles-ci comprennent :

Enjeu

Pouvez-vous faire le point sur l’examen exhaustif des dépenses?

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à équilibrer son budget de fonctionnement au cours des trois prochaines années.

Dans ce contexte, le gouvernement procède à un examen exhaustif des dépenses afin de s’assurer que les dépenses publiques sont responsables et donnent des résultats pour les Canadiens.

Dans le cadre d’une approche progressive sur les trois prochaines années, les organisations ont été invitées à élaborer des propositions d’économies pouvant atteindre 15 % de leur base de dépenses assignée.

Les propositions visent à identifier les gains d’efficacité opérationnelle et à cibler les programmes qui font double emploi, qui sont inefficaces ou qui ne correspondent pas au mandat fédéral ou aux priorités du gouvernement.

Nous évaluons actuellement ces propositions et les décisions finales seront présentées en temps voulu.

Si l’on insiste au sujet des répercussions sur la population canadienne

Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de réduire ou de modifier des programmes pour privilégier des investissements ayant davantage de retombées.

L’examen vise à veiller à ce que les dépenses publiques soient responsables et rentables et à ce qu’elles produisent des résultats au profit de la population canadienne.

Si l’on insiste au sujet des pertes d’emplois

Les ministères s’efforceront de réduire au minimum le nombre d’employés touchés en utilisant tous les outils de planification des ressources humaines à leur disposition, notamment l’attrition, et en aidant les employés à trouver d’autres postes au sein de la fonction publique fédérale.

Le gouvernement respectera les dispositions existantes en matière de réaménagement des effectifs.

Contexte

Le 7 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont annoncé le lancement de l’Examen exhaustif des dépenses dans une lettre adressée à l’ensemble des ministres.

Les organisations étaient tenues de présenter, le 28 août, des propositions d’économies prévoyant une réduction de leur assiette des dépenses (c’est-à-dire le budget voté de fonctionnement et de paiements de transfert selon le Budget principal des dépenses de 2025‑2026) visée par l’examen de 7,5 % en 2026‑2027, de 10 % en 2027‑2028 et de 15 % en 2028‑2029.

• Compte tenu de l’investissement important dans leurs activités, le MDN, l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada devront toutefois atteindre des cibles réduites. Leurs cibles sont de 2 % par an de leur assiette des dépenses visée par l’examen à partir de 2026‑2027.

Les organisations ont été invitées à cibler les programmes et les activités qui ne sont pas suffisamment performants, qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral, qui font double emploi ou qui ne sont pas en phase avec les priorités du gouvernement.

Le comité du Cabinet de la Transformation du gouvernement / Efficacité du gouvernement est chargé d’examiner les propositions des ministères et de présenter des recommandations à leur sujet au premier ministre.

Toutes les réductions approuvées seront reflétées dans le Budget principal des dépenses 2026‑2027.

Enjeu

Comment le passage à un budget d’automne et le nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital permettront-ils de répondre aux préoccupations du DPB et du Comité OGGO concernant le décalage entre le budget fédéral et le budget des dépenses principal, et d’améliorer la capacité des parlementaires à examiner les dépenses?

Réponse

Le gouvernement s’engage à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des informations utiles et opportunes sur son utilisation des fonds publics.

Le cadre de budgétisation des investissements en capital permettra aux parlementaires et aux Canadiens de voir clairement le coût quotidien du fonctionnement du gouvernement par rapport aux investissements à long terme réalisés pour renforcer le Canada.

Cette approche sera pleinement conforme aux normes comptables du secteur public, garantissant une reddition de comptes fiable et digne de confiance.

Le passage à un calendrier budgétaire automnal permettra de refléter davantage les investissements budgétaires dans le budget principal des dépenses.

Ce changement donnera aux parlementaires une vision plus claire des dépenses prévues avant le début de l’exercice financier et permettra aux ministères de recevoir les fonds approuvés plus tôt dans l’année.

Contexte

Le 6 octobre 2025, le ministre des Finances a annoncé des modifications au budget fédéral visant à améliorer l’information financière, la prévisibilité et l’harmonisation avec le Budget principal des dépenses.

Enjeu

Quel contrôle le gouvernement du Canada exerce-t-il sur l’utilisation des fonds publics?

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les fonds publics soient bien gérés, afin que les Canadiens soient bien servis.

Avant de dépenser tout nouvel argent, mon ministère évalue minutieusement les plans et les projections afin de s’assurer que les dépenses seront raisonnables, rentables et qu’elles permettront d’optimiser les ressources.

Ces plans sont ensuite soumis au Conseil du Trésor pour un examen plus approfondi.

Si les plans de dépenses proposés sont approuvés par le Conseil du Trésor, ils sont alors présentés au Parlement, où ils sont étudiés et votés par tous les députés. Ce n’est qu’après l’approbation du Parlement que les nouveaux fonds peuvent être dépensés.

Pour garantir la transparence et la responsabilité, toutes les dépenses proposées et les dépenses réelles sont communiquées aux parlementaires et au public. En outre, les ministères rendent compte chaque année des résultats qu’ils ont obtenus au nom des personnes qu’ils servent.

Si l’on insiste sur le respect des règles et des contrôles des dépenses publiques

• Le Conseil du Trésor fixe des exigences en matière de gestion prudente des fonds publics. Les administrateurs généraux sont responsables du respect de ces règles, et le processus de risque et de conformité les aide à vérifier que les bons systèmes, processus et pratiques sont en place dans leurs services.

Contexte

Dans le cadre de sa responsabilité principale de surveillance des dépenses, le SCT examine les propositions et les autorisations de dépenses ainsi que les programmes gouvernementaux existants et proposés pour en vérifier l’efficience, l’efficacité et la pertinence. Il s’agit notamment de fournir au Parlement et aux Canadiens des informations sur les dépenses publiques.

Enjeu

Le gouvernement procède-t-il à des mises en disponibilité dans l’ensemble de la fonction publique?

Réponse

Lorsque les programmes, les activités et les budgets changent, les ministères peuvent être amenés à réduire leurs effectifs.

Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les employés touchés par un réaménagement des effectifs soient traités de manière équitable, conformément à leurs conventions collectives, à leurs conditions d’emploi et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Grâce aux dispositions relatives au réaménagement des effectifs ou à la transition de carrière, les employés permanents dont l’emploi n’est plus nécessaire auront la possibilité de rester dans la fonction publique en changeant d’emploi ou de bénéficier d’une série de mesures de soutien s’ils décident de quitter la fonction publique.

Contexte

Lorsque les ministères font face à des compressions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils doivent généralement effectuer une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les employés contractuels, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants. Au besoin, les ministères peuvent considérer des employés permanents à temps plein.

La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.

Les cadres supérieurs sont assujettis aux annexes E, F et G sur la transition dans la carrière de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, qui facilite la transition dans la carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.

Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque :

• les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail;
• il y a suppression d’une fonction;
• la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
• une initiative de diversification des modes d’exécution.

Pour les cadres supérieurs, les dispositions de la transition dans la carrière peuvent être invoquées lorsqu’il y a :

• un manque de travail;
• une suppression d’une fonction; ou,
• une cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.

Le ministère confirmera si un employé :

• recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même ensemble de compétences au sein de l’administration publique centrale ou
• si un employé se verra offrir quatre options :
  • Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
  • Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en échange d’une démission
  • Option C (i) – MST et une indemnité d’études
  • Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans

Pour les cadres supérieurs, le ministère planifiera et exploitera les dispositions relatives à la mobilité (par exemple, le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi des cadres supérieurs). Et lorsqu’il existe une situation de transition dans la carrière, le ministère informe le cadre supérieur des délais et de ses deux options :

• Option1 - Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs; ou
• Option 2 - Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il autorisé l’expansion massive de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement procède actuellement à un examen exhaustif des dépenses afin de s’assurer que les dépenses publiques sont responsables, rentables et donnent des résultats pour les Canadiens.

Les organisations ont présenté des propositions d’économies axées sur l’efficacité, ainsi que des programmes et des activités qui sont peu performants, qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral, qui font double emploi ou qui ne correspondent pas aux priorités du gouvernement.

Bon nombre de ces propositions devraient inclure des réductions dans la fonction publique.

Les décisions finales seront présentées en temps voulu.

Contexte

La population de la fonction publique fédérale était de 257 034 employés en 2015 et a augmenté à 367 772 employés en 2024, puis a diminué à 357 965 en 2025.

Comparativement à la population canadienne, la proportion de fonctionnaires fédéraux est passée de 0,72 % en 2015 à 0,90 % en 2024 à 0,86 % en 2025.

La gestion de l’embauche, des talents et des départs au sein des organisations relève de la responsabilité des administrateurs généraux.

La taille et la composition de la fonction publique sont ajustées en fonction des priorités du gouvernement, les administrateurs généraux veillant à ce que les effectifs soient alignés sur les mandats ministériels et les exigences en matière de prestation des programmes.

Depuis le début de la pandémie, la fonction publique s’est considérablement développée pour soutenir les efforts d’intervention d’urgence et les programmes de rétablissement, ainsi que d’autres priorités gouvernementales, telles que l’immigration. Malgré cette croissance, la fonction publique reste relativement stable en tant que proportion de la population canadienne, représentant actuellement 0,86 % en 2025. Ce chiffre reste inférieur aux niveaux observés dans les années 1980 et au début des années 1990, lorsque la proportion était plus élevée. La croissance annuelle a ralenti à 2,9 % entre 2023 et 2024, puis a connu une réduction annuelle de 2,7 % entre 2024 et 2025, par rapport à une croissance annuelle moyenne de 5,5 % entre 2019 et 2023.

Le budget 2023 a annoncé l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, visant à réaffecter, à partir de 2023‑2024, des fonds entre les ministères vers les secteurs prioritaires. Les détails des réaffectations budgétaires propres à chaque ministère sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : Recentrer les dépenses gouvernementales : Résultats pour 2024‑2025, 2025‑2026, 2026‑2027

Le budget 2024 a annoncé la deuxième phase de recentrage des dépenses publiques, exigeant des ministères qu’ils couvrent une partie de leurs coûts de fonctionnement accrus au moyen des ressources existantes à compter du 1er avril 2025. Ces économies devraient être réalisées principalement par des départs naturels, dans la mesure du possible.

Le programme du Parti libéral du Canada comprenait un engagement explicite à « plafonner » l’emploi dans la fonction publique et à veiller à ce que la taille de la fonction publique fédérale réponde aux besoins des Canadiens.

L’annonce faite par le premier ministre Carney le 2 mai 2025 a souligné la priorité du gouvernement de « … rétablir l’équilibre de notre budget de fonctionnement au cours des trois prochaines années en éliminant le gaspillage, en plafonnant les effectifs de la fonction publique, en mettant fin aux programmes redondants et en déployant la technologie pour accroître la productivité du secteur public ».

Le 21 mai 2025, la lettre de mandat du premier ministre adressée au Cabinet comprenait un engagement à réduire les dépenses liées aux opérations gouvernementales afin que les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7. Le discours du Trône du 27 mai 2025 a réaffirmé cet engagement en annonçant une réduction du taux de croissance du budget de fonctionnement du gouvernement, passant de 9 % par an à moins de 2 %, et a confirmé qu’un plafond sur les effectifs de la fonction publique serait mis en place pour atteindre cet objectif.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il dépensé 142,5 millions de dollars en rémunération au rendement pour les cadres supérieurs fédéraux en 2023‑2024?.

Réponse

Le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs contribue à mettre en place une équipe de direction hautement performante, capable d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Dans le cadre de ce programme, une partie de la rémunération des cadres supérieurs est retenue chaque année et n’est versée que si les cadres répondent aux attentes énoncées dans leurs ententes de rendement.

Pour une petite proportion de cadres qui affichent un rendement exceptionnel, la rémunération au rendement comprend également une prime.

En moyenne, les cadres de l’administration publique centrale ont reçu une rémunération au rendement équivalant à 10,8 % de leur salaire, ce qui est bien inférieur à la moyenne reçue par les cadres d’autres organisations canadiennes des secteurs public et privé.

Contexte

La rémunération au rendement est une composante importante de la rémunération des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale. Toutefois, elle n’est pas accordée de façon automatique. Chaque année, une partie de la rémunération globale des cadres supérieurs est retenue et versée uniquement aux cadres supérieurs qui ont démontré avoir atteint les objectifs décrits dans leur entente de rendement. Cette mesure garantit la responsabilité à l’égard des résultats.

En plus de ce montant de base, une petite proportion de cadres supérieurs, soit ceux et celles ayant dépassé les attentes, peuvent recevoir une prime. Les primes sont la seule composante entièrement discrétionnaire de la rémunération au rendement.

Les cadres supérieurs ne reçoivent pas de rémunération au rendement lorsque leur rendement ne répond pas aux attentes ou ne peut être évalué pour diverses raisons (par exemple, lorsqu’un cadre est absent de son poste pendant une grande partie du cycle de rendement).

Le 31 juillet 2025, le SCT a publié sur Canada.ca les résultats du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs pour l’exercice 2023‑2024. Pour le cycle de rémunération au rendement de 2023‑2024, 7 960 cadres (97 %) de l’APC ont reçu une rémunération au rendement, et de ce nombre, 623 (7,6 %) ont reçu une prime pour un rendement exceptionnel. En comparaison, pour le cycle de rémunération au rendement de 2022‑2023, 7 689 cadres du groupe de la direction (97 %) de l’APC ont reçu une rémunération au rendement, et 705 (8,9 %) de ces cadres ont également reçu une prime.

Le montant total des dépenses entourant la rémunération au rendement des cadres supérieurs a atteint 142,5 millions de dollars, dont 3,8 millions de dollars en primes, en hausse de 12,3 % par rapport à 2022‑2023. La hausse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Les rajustements des salaires, notamment les augmentations salariales composées de 5,8 % pour les exercices 2022‑2023 et 2023‑2024, ainsi que d’autres modifications salariales (par exemple les promotions et les mouvements à l’intérieur de la fourchette). Les augmentations salariales concordent avec celles accordées à la majorité du personnel de la fonction publique fédérale.
• Une augmentation de 3,5 % du nombre de cadres (de 7 689 à 7 960) ayant reçu une rémunération au rendement.

En 2023‑2024, le montant moyen de la rémunération au rendement a augmenté pour passer de 16 498 $ à 17 869 $ par cadre. En moyenne, les cadres supérieurs de l’APC ont reçu une rémunération au rendement correspondant à 10,8 % de leur salaire, soit bien moins que la moyenne de 27,0 % reçue par les cadres supérieurs des autres organisations canadiennes des secteurs public et privé.

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada s’engagera-t-il à faire progresser l’équité salariale dans la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’engage à garantir à tous les employés un salaire égal pour un travail de valeur égale, quel que soit leur sexe.

C’est pourquoi nous mettons en œuvre la Loi sur l’équité salariale dans l’ensemble de l’administration publique centrale, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes.

Compte tenu de la taille et de la complexité de ces groupes, il s’agit d’une entreprise de grande envergure, mais nous travaillons avec les agents négociateurs et les représentants des employés afin d’élaborer des plans d’équité salariale dans les délais qui nous ont été accordés par la commissaire à l’équité salariale.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive qui favorise l’égalité des chances et l’équité. Veiller à ce que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale est une initiative clé qui soutient cet objectif.

Bien qu’il soit reconnu que d’autres groupes puissent être victimes de discrimination salariale, cette initiative reflète l’écart salarial persistant entre les sexes, où les femmes continuent de gagner moins que les hommes pour un travail de valeur égale. Le SCT, au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale pour les employés de l’administration publique centrale, ainsi que pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes.

Cette initiative pluriannuelle comprend l’élaboration de plans d’équité salariale avec les agents négociateurs et les représentants des employés, puis l’ajustement des salaires, au besoin, afin de garantir que les femmes reçoivent désormais un salaire égal pour un travail de valeur égale. Une fois les plans mis en œuvre, ils doivent être révisés au moins une fois tous les cinq ans afin de garantir que les écarts salariaux continuent d’être comblés et que l’équité salariale est maintenue.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour renforcer l’intégrité du service public à la suite d’enjeux soulevés comme lors du cas d’ArriveCAN?

Réponse

Comme condition d’emploi, tous les fonctionnaires doivent respecter la Directive sur les conflits d’intérêts et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Ils doivent identifier et traiter toute situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

De plus, tous les employés doivent désormais soumettre chaque année une attestation de conflit d’intérêts.

Une révision de la Directive sur les conflits d’intérêts est également en cours et les résultats seront communiqués prochainement.

Nous disposons de l’un des meilleurs services publics au monde et nous continuerons à rechercher des moyens de maintenir les plus hauts niveaux d’intégrité et de confiance publique.

Contexte

L’évitement, la prévention et la résolution des conflits d’intérêts font partie des principales responsabilités éthiques des fonctionnaires et sont essentiels au maintien de la confiance du public. En raison de l’autorité, de l’influence ou du pouvoir que les fonctionnaires peuvent exercer dans le cadre de leurs responsabilités officielles, ils doivent résister à toute offre d’échange d’avantages contre l’exercice de cette autorité, de cette influence ou de ce pouvoir, ainsi qu’à l’apparence d’avoir agi de la sorte.

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public fixe un niveau élevé de comportement éthique. Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions de manière non partisane et impartiale, en évitant toute apparence de conflit d’intérêts, en veillant à protéger l’intérêt public et en fournissant aux décideurs toutes les informations, analyses et conseils dont ils ont besoin, de manière franche et impartiale. Les fonctionnaires doivent être impartiaux dans leur travail et servir loyalement chaque gouvernement dûment élu.

La Directive sur les conflits d’intérêts donne aux fonctionnaires des indications sur la manière d’identifier, de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts. Le respect du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts est une condition d’emploi et tout manquement à l’une ou l’autre de ces conditions est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi. L’administrateur général de chaque organisation est responsable des systèmes utilisés dans son organisation pour signaler les conflits d’intérêts et pour soutenir une culture positive des valeurs et de l’éthique.

L’attention portée par le Parlement et les médias à ArriveCAN a suscité un intérêt accru pour les valeurs et l’éthique, et en particulier pour les déclarations de conflits d’intérêts faites par les fonctionnaires dans le cadre de leurs relations contractuelles avec le gouvernement du Canada.

Le 20 mars 2024, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor et l’ancien ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement du Canada ont annoncé une série d’actions et d’engagements visant à améliorer la gestion efficace des marchés publics. L’une de ces mesures a été la révision de la Directive sur les conflits d’intérêts afin de clarifier les responsabilités des employés qui concluent des contrats avec le gouvernement.

Le Bureau de la contrôleure générale a également pris plusieurs mesures au cours de l’année écoulée pour renforcer l’intégrité des marchés publics. Ces actions sont les suivantes :

• la publication d’une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels avec des conseils pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables.
• ajout de nouvelles exigences à la directive sur la gestion de l’approvisionnement afin de renforcer les responsabilités. Ces nouvelles exigences concernent les valeurs et l’éthique, la documentation et les rapports, ainsi que l’obligation d’intégrer le code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans tous les approvisionnements gouvernementaux.
• un audit horizontal a été entrepris dans plusieurs grands ministères afin d’évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux contrats de services professionnels. Les résultats de l’audit ont été publiés en mars 2025.
• publication d’un guide visant à atténuer les conflits d’intérêts dans approvisionnements gouvernementaux qui met en évidence les exigences en matière de conflits d’intérêts dans les lois et politiques pertinentes, notamment en matière de rapports et de suivi, de documentation, d’obligations des fournisseurs et de signalement des fraudes et des actes répréhensibles.

Enjeu

Quels sont les efforts déployés par le gouvernement du Canada en matière de protection des dénonciateurs?

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre du secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique et inspirant la confiance du public.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles protège les fonctionnaires contre les représailles s’ils signalent des actes répréhensibles sur le lieu de travail.

Nous continuerons à travailler à l’amélioration significative du processus fédéral de divulgation afin que les employés se sentent en confiance pour signaler les cas d’actes répréhensibles.

Dans le cadre de ces efforts continus, un groupe de travail a été nommé en novembre 2022 pour examiner cette loi et identifier les possibilités d’améliorer le processus de divulgation. J’attends avec impatience de recevoir leurs recommandations une fois leur travail terminé.

Contexte

Dans le cadre du mandat de la ministre précédente visant à prendre des mesures pour améliorer les mesures de protection et de soutien des dénonciateurs du gouvernement, le groupe de travail chargé de l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été créé en novembre 2022. Composé de personnes possédant une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023, et devrait conclure son examen par un rapport qui sera remis au président du Conseil du Trésor une fois ses travaux terminés.

Cet examen a pris en compte le travail effectué par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et les recommandations de son rapport de 2017, la recherche sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions, les contributions actuelles des parties prenantes, un sondage accessible au secteur public et aux membres du grand public, ainsi que les opinions exprimées lors de l’examen parlementaire du projet de loi émanant d’un député C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc Québécois, Jean‑Denis Garon, en juin 2022.

Le projet de loi C‑290 a été présenté pour répondre à divers aspects du processus de divulgation, renforcer les protections des dénonciateurs et améliorer le soutien aux fonctionnaires. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 31 janvier 2024 et a été renvoyé au Sénat. Le projet de loi est mort au feuilleton suite à la dissolution du Parlement le 23 mars 2025. Le Bloc Québécois a continué à mettre l’accent sur la nécessité de renforcer les protections des dénonciateurs dans leur plateforme électorale de 2025 et pourrait réintroduire une législation similaire.

Le 5 novembre 2024, le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour 2023‑2024 a été déposé par l’ancienne présidente du Conseil du Trésor. Il indique que 250 fonctionnaires ont fait 266 divulgations internes concernant 425 allégations d’actes répréhensibles. En comparaison, 152 fonctionnaires ont fait 246 divulgations internes concernant 356 allégations d’actes répréhensibles en 2022‑2023.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il prélevé des fonds émanant du Fonds de pension de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir aux fonctionnaires fédéraux un régime de pension bien géré, stable et durable.

Grâce au rendement élevé des placements, le régime de pension de la fonction publique a enregistré l’an dernier un excédent non autorisé d’environ 1,9 milliard de dollars.

Conformément à la législation, le gouvernement a transféré cet excédent non autorisé au Fonds consolidé du revenu.

Nous continuons à évaluer les prochaines étapes après le transfert de l’excédent non autorisé au Fonds consolidé du revenu. Aucune décision n’a encore été prise.

Les fonctionnaires peuvent être assurés que ce transfert n’a aucune incidence sur les prestations de pension des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.

Contexte

La situation de financement du régime de retraite de la fonction publique est suivie régulièrement au moyen d’examens actuariels. L’examen actuariel permet notamment de déterminer si le régime est en déficit (ratio de financement inférieur à 100 %), en surplus (ratio de financement supérieur à 100 %) ou en position de surplus non autorisé (ratio de financement supérieur à 125 %)

La législation exige que, tous les trois ans, l’actuaire en chef prépare un rapport d’évaluation actuarielle, qui fournit des informations sur la situation de financement du régime de retraite, et qu’elle présente ce rapport au président du Conseil du Trésor. À son tour, le président du Conseil du Trésor est tenu de déposer le rapport actuariel au Parlement.

Étant donné que les dates des rapports d’évaluation actuarielle périodiques réguliers sont prescrites par la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques et qu’elles reflètent un délai inhérent d’environ 18 mois avant que les rapports ne soient déposés devant le Parlement, le président peut se faire une opinion sur l’état de capitalisation du régime en se fondant sur des données probantes raisonnables et pertinentes. En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Loi sur la pension de la fonction publique, l’ancien président a demandé un rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2024 en vue de fournir de telles données probantes.

Le 25 novembre 2024, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le Rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2024, qui confirmait que la Caisse de retraite de la fonction publique affichait un surplus non autorisé d’environ 1,94 milliard de dollars et un ratio de financement d’environ 126 %.

L’annonce a suscité une attention soutenue de la part des médias en novembre et décembre, ainsi que des réactions de la part des associations d’agents de négociation et de retraités. Les agents négociateurs ont présenté la réponse du gouvernement comme étant un « vol de pensions » et ont publiquement contesté les mesures, soutenant qu’elles n’avaient été prises que dans l’intérêt de l’employeur, en ne tenant pas compte de celui des participants au régime de retraite.

Le gouvernement étudie actuellement les possibilités d’utilisation des fonds transférés au Trésor et, en fonction de l’ampleur des actions potentielles qu’il souhaite envisager, les parties prenantes concernées seront impliquées, le cas échéant.

Le transfert du surplus non autorisé au Trésor n’aura aucune incidence sur les prestations de retraite des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.

Les modalités du régime de retraite de la fonction publique sont définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations définies, financé par les cotisations de l’employeur et des employés, ainsi que par les revenus des investissements. Les membres du régime reçoivent des prestations sur la base d’une formule établie qui prend en compte les années de service, le salaire et l’âge au moment du départ à la retraite. Le gouvernement a l’obligation légale de verser des pensions aux membres retraités sur la base de la formule établie et indépendamment de la situation de financement du régime de retraite.

Lorsqu’un surplus non autorisé existe dans la Caisse de retraite de la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit sa réduction par une exonération des cotisations de l’employeur, une exonération totale ou partielle des cotisations de l’employé et/ou un transfert de fonds de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor. En revanche, lorsque le régime de retraite est en position de déficit, le gouvernement est entièrement et uniquement responsable des paiements requis envers les déficits.

Toutes les décisions ont été prises conformément à la législation et à la structure de gouvernance du régime, qui prévoit que le gouvernement du Canada assume la totalité du risque et de la responsabilité du financement des prestations de retraite.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour tenir sa promesse de fournir des prestations de retraite anticipée aux travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité?

Réponse

Le gouvernement du Canada apprécie le travail important de nos travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité de la fonction publique.

Nous restons déterminés à offrir la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée pour ces travailleurs.

Cela permettra d’assurer la cohérence entre les groupes d’employés fédéraux qui soutiennent la sûreté et la sécurité, en reconnaissant la nature exigeante de leurs tâches quotidiennes.

Contexte

Le programme électoral du Parti libéral s'engageait à « modifier la Loi sur la pension de la fonction publique afin d'élargir l'admissibilité à la retraite anticipée, également connue sous le nom de « 25 ans et dehors », pour les employés de première ligne, notamment les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, les employés des services correctionnels, les agents des services frontaliers, les agents de protection parlementaire et les agents de recherche et de sauvetage ».

Le programme de retraite anticipée pour service opérationnel permet aux participants admissibles à un régime de retraite de prendre leur retraite plus tôt tout en touchant immédiatement une pension sans réduction. Ce programme est communément appelé « 25 ans et dehors ». À l'heure actuelle, seuls certains employés de Service correctionnel Canada sont admissibles aux prestations de retraite anticipée pour service opérationnel.

Le 13 juin 2024, à la suite d'une recommandation du Comité consultatif sur les pensions de la fonction publique, un ancien président du Conseil du Trésor a annoncé l'intention du gouvernement précédent d'introduire des modifications législatives visant à étendre les prestations de retraite anticipée pour services opérationnels aux employés de première ligne de certains groupes professionnels qui contribuent de manière essentielle à promouvoir et à protéger la sécurité des Canadiens et qui participent au régime de pension de la fonction publique fédérale. Il s'agit notamment des groupes suivants :

1. Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
2. Personnel paramédical (gouvernements fédéral et territoriaux)
3. Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)
4. Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)
5. Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)
6. Fonctionnaires en recherche et sauvetage (gouvernements fédéral et territoriaux)

Le 16 décembre 2024, le gouvernement a annoncé que les modifications législatives requises à la Loi sur la pension de la fonction publique feraient partie de la loi d'application de l'énoncé économique de l'automne 2024. Cependant, avec la dissolution du Parlement le 23 mars 2025, la loi d'application n'a pas été adoptée.

Enjeu

Le gouvernement va-t-il exiger que tous les fonctionnaires retournent au bureau à temps plein?

Réponse

Le travail en commun sur place favorise l’esprit d’équipe, la collaboration et la culture nécessaires pour fournir efficacement des services aux Canadiens.

Le modèle hybride actuel, qui exige que les fonctionnaires passent la majeure partie de leur semaine de travail au bureau, reste en vigueur.

Contexte

À la suite du message de juin 2022 de la greffière du Conseil privé encourageant les ministères à explorer des modèles de travail hybride, les organisations fédérales ont commencé à tester diverses approches pour soutenir la prestation de services aux Canadiens. La dirigeante principale des ressources humaines a recueilli des données au moyen de trois questionnaires entre l’automne 2022 et l’automne 2023, révélant une grande diversité de modèles hybrides et un besoin de cohérence accrue. En réponse, le SCT a introduit en décembre 2022 l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, exigeant que les employés admissibles travaillent sur place de deux à trois jours par semaine d’ici mars 2023, avec des exceptions limitées dans le temps pour certains groupes sur la base de modèles de travail précis (par exemple, le personnel des centres d’appels). Des révisions supplémentaires ont été apportées à l’Orientation en mai 2024 pour accroître la présence minimale sur place à trois jours par semaine à compter de septembre 2024, les cadres étant attendus sur place quatre jours, et les groupes auparavant exemptés devant se conformer d’ici septembre 2025.

Les agents négociateurs ont continué à exprimer leur mécontentement à l’égard la mise à jour de mai 2024 à l’Orientation de diverses manières, notamment en déposant des plaintes pour pratique déloyale de travail, en déposant des griefs et en demandant un contrôle judiciaire de la décision prise par la dirigeante principale des ressources humaines. A la fin de janvier 2025, les trois principaux agents négociateurs (l’Association canadienne des employés professionnels [ACEP], l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada [IPFPC] et l’Alliance de la fonction publique du Canada [AFPC]) ont lancé une campagne intitulée #ÇaTravailleÀDistance, qui encourage tous les Canadiens (pas seulement les fonctionnaires) à appuyer le message selon lequel une approche unique du travail à distance est inefficace.

L’Orientation stipule que les administrateurs généraux doivent mettre en œuvre et surveiller une exigence minimale de trois jours par semaine sur le lieu de travail pour tous les fonctionnaires qui sont admissibles à une formule de travail hybride. Les lieux de travail varient d’une organisation à l’autre. Les administrateurs généraux doivent faire preuve de discrétion et s’adapter à leurs besoins opérationnels. Cela inclut l’application de certaines exceptions dans un ensemble limité de circonstances, qui sont explicitement décrites dans l’Orientation, et le contrôle de la conformité au sein de leur organisation.

Directive sur le télétravail

Dans le cadre des négociations avec les agents négociateurs de la fonction publique en 2023, l’employeur et certains agents négociateurs ont signé des lettres d’entente sur le télétravail qui se situent en dehors des conventions collectives.

Selon les termes de ces lettres, des commissions d’examen ministérielles mixtes devaient être créés au sein des ministères et organismes pour traiter les griefs individuels lorsqu’un employé n’est pas satisfait d’une décision prise concernant le télétravail et le travail hybride et choisit de soumettre le grief à la commission d’examen ministérielle mixte. Chaque ministère est responsable de la création des commissions et de l’élaboration des termes de référence, avec les agents négociateurs, avec l’aide du SCT.

Les lettres signées par l’AFPC, l’ACEP, l’Association des juristes de justice et l’IPFPC prévoient la création d’un comité de consultation mixte (CCM) pour soutenir l’examen de la Directive sur le télétravail. Bien que l’ACEP se soit retirée de son CCM en réponse à l’Orientation mise à jour, l’IPFPC et l’AFPC ont terminé le processus de consultation à l’automne 2024.

À la suite des travaux du CCM, de la consultation et de l’engagement d’autres parties prenantes clés, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a apporté des modifications à la Directive sur le télétravail le 1er avril 2025, afin de mieux l’adapter à l’environnement de travail hybride. Les principaux changements apportés à la Directive incluent la clarification des rôles et des responsabilités des gestionnaires et des employés; le renforcement de la santé et de la sécurité au travail; et des nouvelles considérations liées à la cybersécurité, à la gestion du matériel, aux valeurs et à l’éthique, ainsi qu’aux conflits d’intérêts, que les ministères doivent évaluer et inclure si nécessaire.

Enjeu

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, que fait le président du Conseil du Trésor pour soutenir les langues officielles au Canada?

Réponse

Je m’engage à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre et respectée auprès de toutes les institutions fédérales.

Nous travaillons activement à l’élaboration de nouveaux règlements en vertu de la partie VII de la Loi afin de mieux soutenir les communautés linguistiques en situation minoritaire, de promouvoir la langue française et de renforcer les possibilités d’apprentissage dans la langue minoritaire.

Je me réjouis à l’idée de déposer le projet de règlement dans un avenir proche.

Des efforts sont également déployés pour revoir la désignation linguistique de tous les points de service fédéraux, ce qui entraînera une augmentation du nombre de bureaux bilingues.

Nous renforçons aussi l’utilisation des langues officielles en milieu de travail en veillant à ce que tous les employés dans les régions bilingues soient supervisés dans la langue officielle de leur choix et en rehaussant les exigences linguistiques dans la langue seconde pour les postes de supervision.

D’un point de vue personnel, je me réjouis de pouvoir améliorer ma capacité à travailler plus régulièrement dans les deux langues officielles.

Si l’on insiste sur les postes vacants unilingues et bilingues

Nous reconnaissons que le taux de postes vacants unilingues et bilingues vacants peut varier d’une région à l’autre. Les politiques du Conseil du Trésor exigent que les exigences linguistiques de chaque poste soient fondées sur les fonctions du poste et la capacité bilingue de l’unité de travail.

Nous continuons à aider les ministères et organismes à appliquer ces règles de manière cohérente, afin que les Canadiens reçoivent des services de haute qualité dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

Suite à la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, le Conseil du Trésor demeure responsable de l’élaboration et de la coordination des politiques et programmes fédéraux liés :

• aux communications avec le public et à la prestation des services (partie IV)
• à la langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V)
• à la participation des Canadiens d’expression anglaise et d’expression française dans la fonction publique fédérale (partie VI)

De plus, la Loi sur les langues officielles modernisée attribue dorénavant :

• au président du Conseil du Trésor la responsabilité d’assumer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la Loi;
• au Conseil du Trésor, un rôle de surveillance renforcé, de vérification et d’évaluation de la conformité des institutions fédérales à l’égard des responsabilités en langues officielles;
• au ministre du Patrimoine canadien, le rôle d’élaborer une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, et celui de mener une révision décennale de la Loi et de son application.

Enjeu

Comment le gouvernement répond-il aux préoccupations des participants concernant les services internationaux sous le Régime de soins de santé de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que les fonctionnaires bénéficient des services de santé qu’ils méritent.

Pour les services à l’intérieur du Canada, la Canada Vie rencontre les exigences en matière de niveau de service depuis le début de 2024.

Pour les services à l’extérieur du Canada, la Canada Vie continue de collaborer avec son sous-traitant MSH International pour mettre en place un plan d’action.

MSH traite désormais les appels téléphoniques et les demandes de règlement dans les délais prévus, mais il reste encore du travail à faire pour améliorer la qualité des services de santé fournis à l’extérieur du pays.

Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec la Canada Vie et MSH pour résoudre les problèmes qui ne sont pas encore réglés.

Contexte

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor est habilité à gérer tous les aspects des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de l’administration générale des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique.

Le SCT est l’autorité de projet pour toutes questions relatives au contenu technique du travail des administrateurs de régimes. SPAC est l’autorité contractante responsable pour le contrat avec les administrateurs de régimes. Les questions relatives à la procédure d’approvisionnement, y compris l’exécution du contrat et les recours possibles, doivent être adressées à SPAC.

Le 1er juillet 2023, la Canada Vie a commencé à administrer le contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique. La Canada Vie a sous-traité à MSH International la fourniture d’une protection pour les participants qui vivent, travaillent ou voyagent à l’extérieur du Canada.

Des problèmes sont apparus avec le service de MSH International, et un plan d’action pour le service à la clientèle a été élaboré. En conséquence, les temps d’attente moyens pour les appels téléphoniques et le traitement des demandes de règlement sont désormais conformes aux niveaux de service attendus.

Cependant, le travail se poursuit afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité des services. MSH a mis en place un plan d’action visant à continuer d’améliorer les services en mettant l’accent sur la qualité, notamment les processus d’acheminement afin de s’assurer que les demandes de règlement urgentes sont rapidement identifiées et traitées en priorité. D’autres mesures seront également prises pour améliorer l’expérience des participants, notamment le renforcement des connaissances des agents grâce à la formation et à l’éducation, l’amélioration continue du portail des participants, la prise en compte des commentaires des participants et le maintien d’une communication ouverte et transparente sur les progrès réalisés avec les participants du régime et Affaires mondiales Canada.

Enjeu

Pourquoi le nombre de sous-ministres adjoints (EX-04 et EX-05) a-t-il augmenté plus rapidement que le nombre de postes classifiés à ces niveaux, entraînant ainsi des dépassements?

Réponse

Les cadres supérieurs de la fonction publique ont dirigé des efforts ministériels pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie et ont joué un rôle de leadership important dans l’avancement des priorités du gouvernement.

Cela a entraîné une hausse du nombre de postes de cadres supérieurs, dont certains vont au‑delà des besoins permanents des ministères et des structures organisationnelles établies.

Mon ministère travaille actuellement avec les administrateurs généraux pour stabiliser cette situation et prévenir la croissance supplémentaire de la communauté des sous‑ministres adjoints.

L’objectif est une structure de direction durable qui offre une forte capacité de leadership pour servir efficacement les Canadiens.

Contexte

La classification est la façon dont la fonction publique fédérale évalue et attribue un niveau à un emploi en fonction du travail effectué, de ses responsabilités et de son impact. Pour les postes de direction, y compris les SMA, cela se fait à l’aide de la Norme d’évaluation des emplois du groupe de la direction. Une classification appropriée garantit que :

• les emplois correspondent au mandat et à la taille de l’organisation.
• les responsabilités sont clairement définies et adaptées au bon niveau.
• les employés sont rémunérés en fonction du niveau et de la nature du travail qu’ils effectuent.
• les structures sont efficaces, évitent les niveaux inutiles et soutiennent la responsabilisation.

La classification des postes de SMA est importante en raison de l’effet sur leur structure subordonnée (les rôles qui relèvent d’eux). Sans classification appropriée, les organisations risquent de créer des postes qui ne sont pas au bon niveau, avec des responsabilités qui ne sont pas claires ou qui chevauchent d’autres rôles, ce qui entraîne des inefficacités, des responsabilités peu claires et des coûts accrus.

Les cadres supérieurs de la fonction publique ont dirigé les efforts ministériels pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie et ont joué un rôle de leadership important dans l’avancement des priorités du gouvernement. Cela a entraîné une hausse du nombre de postes de cadres supérieurs, dont certains vont au‑delà des besoins permanents des ministères et des structures organisationnelles établies.

En juillet 2025, il y avait 59 cadres supérieurs EX-04 et EX-05 de plus que de postes permanents à ces niveaux. Cet excédent est attribuable à la dépendance excessive à l’égard des mutations spéciales et des occupations multiples de poste (lorsque plusieurs personnes sont nommées à un seul poste).

Le SCT collabore avec les organisations pour stabiliser la situation des postes excédentaires des SMA et contenir la croissance grâce à une surveillance temporaire des décisions de dotation au niveau EX-04 et EX-05. En date du 6 novembre 2025, le surnombre a été réduit à 43.

Les mesures correctives seront déterminées par chaque administrateur général, conformément aux exigences des instruments de politique de classification du SCT. Les mesures possibles pourraient inclure la reclassification des postes au bon niveau, l’élargissement de la portée des responsabilités au besoin et l’utilisation des situations où deux personnes occupent le même poste seulement dans de rares cas précis, par exemple lors de la préparation d’un départ à venir. Les administrateurs généraux sont responsables de repérer toute non-conformité et de prendre les mesures nécessaires pour s’harmoniser avec les politiques et les normes de l’administration publique centrale. Le SCT surveille et fournit des conseils pour aider les administrateurs généraux à respecter ces obligations.

Enjeu

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réponse aux problèmes de passation de marchés découverts dans le cadre du cas d’ArriveCan et dans d’autres situations où les règles de passation de marchés ont été enfreintes?

Réponse

Le recours à des services professionnels fait partie intégrante des activités gouvernementales.

Comme toutes les dépenses, le recours à des services professionnels doit être judicieux, bien géré et axé sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux Canadiens.

Une très faible partie des dépenses gouvernementales est consacrée aux consultants en gestion. La majeure partie est consacrée à l’expertise et aux capacités spécialisées nécessaires pour faire progresser les priorités clés.

Par exemple, le gouvernement fait appel à des entrepreneurs pour construire et entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le Nord et pour gérer les sites contaminés à travers le pays.

Si l’on insiste sur les contrats informatiques

Bien qu’il soit parfois nécessaire de recourir à des contrats pour les services informatiques, nous nous concentrons sur la constitution de notre propre main‑d’œuvre numérique.

Grâce à notre stratégie en matière de talents numériques, nous investissons dans le développement des compétences et la formation afin que la fonction publique fédérale dispose des talents internes nécessaires pour fournir des services numériques sécurisés et efficaces.

Si l’on insiste sur les mesures prises pour améliorer l’approvisionnement

Pour renforcer la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :

• mis à jour le Guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels;
• publié la Directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d’une main‑d’œuvre numérique interne robuste, en établissant des seuils raisonnables permettant aux organismes de s’assurer que des talents qualifiés sont disponibles avant de recourir à la sous‑traitance;
• complété un audit horizontal pour évaluer les contrôles de la gouvernance, de la prise de décision et de la passation de marchés. L’audit a révélé que nous disposons de processus pour gérer et superviser la passation de marchés, conformément aux rôles, aux responsabilités et aux obligations de rendre compte;
• élaboré un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques dans les marchés publics et d’autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025.

Contexte

Les dépenses publiques en services professionnels externes (SPE) – un large éventail de services, notamment dans les domaines de la santé et du bien‑être, de l’ingénierie et de l’architecture, des sciences et des conseils en gestion – ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (14 %) en 2023‑2024 par rapport à l’exercice 2022‑2023. Le recours aux SPE a augmenté pour 65 % des ministères en 2023‑2024, ce qui est conforme à l’exercice précédent, et la différence d’une année à l’autre ou le « taux de croissance » – de 14 % du gouvernement du Canada est supérieur à la hausse moyenne des quatre dernières années (9,7 %).

Bien que les dépenses d’approvisionnement absolues aient augmenté, la proportion des dépenses en SPE a légèrement diminué par rapport aux dépenses brutes ajustées globales des 10 dernières années (9,7 % comparativement à 11,6 % en moyenne). Plus précisément, les dépenses ministérielles totales en SPE représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes en 2014, à l’exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, comparativement à 12,4 % en 2023. Durant ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2021) à 11,8 % (2016 et 2017).

Le SCT et SPAC ont publié les résultats de leur examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey. L’examen a cependant révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. Le SCT a depuis mis en œuvre plusieurs mesures pour donner suite à ces constatations. Il a notamment apporté, en juin 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et au Guide de publication proactive des marchés afin d’accroître la transparence et de renforcer les systèmes de contrôle interne fondés sur les risques ainsi que les exigences en matière de documentation.

De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Des audits récents et en cours (y compris par le Bureau du vérificateur général du Canada [BVG], Services aux Autochtones Canada et les auditeurs internes du ministère), des examens des pratiques (par l’ombud de l’approvisionnement), des enquêtes (y compris par des enquêteurs internes du ministère, le commissaire à la protection de la vie privée et la Gendarmerie royale du Canada) et des études menées par des comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.

Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombud de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars 2024 pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics. Ces mesures comprennent la réalisation d’une vérification horizontale de la gouvernance des marchés de services professionnels (terminé), la mise à jour du Guide du gestionnaire sur l’approvisionnement en services professionnels (terminé) et la mise en place de nouvelles procédures obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels (terminé). Le SCT et SPAC continuent d’envisager et de mettre en œuvre des efforts de modernisation de l’approvisionnement dans le but de renforcer les pratiques d’approvisionnement et de gestion.

Bien que la passation de contrats soit une stratégie de prestation normale et acceptable, la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada appuie le perfectionnement des compétences et la formation de la communauté numérique de la fonction publique fédérale, puis aide à veiller à ce qu’elle dispose du talent numérique et du leadership internes nécessaires pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécurisés et efficaces.

Enjeu

Un rapport de la vérificatrice générale publié en juin 2025 a conclu que les contrats conclus par le gouvernement avec GC Strategies et les paiements qui lui ont été versés n'étaient pas conformes aux instruments politiques applicables et que ces contrats n'ont pas permis d'obtenir un bon rapport qualité-prix. La vérificatrice générale a également critiqué trois cas dans lesquels le SCT a eu recours à des services rémunérés sans qu’un contrat n’ait été conclu. Que fait le gouvernement pour remédier à cette situation?

Réponse

Le gouvernement impose des exigences strictes en matière d’approvisionnement afin que celui‑ci soit effectué de manière équitable, ouverte et transparente.

La vérificatrice générale a clairement indiqué que des règles d’approvisionnement sont en place, mais qu’elles ne sont pas toujours respectées.

Des mesures ont été prises ou sont en cours pour renforcer la passation de marchés, notamment :

• élaborer un guide à l’intention des gestionnaires contenant les procédures obligatoires pour l’acquisition de services professionnels.
• lancer un nouveau processus de gestion de risque et de conformité qui aidera les ministères à évaluer la conformité dans divers domaines de la gestion, y compris l’approvisionnement.

Si l’on insiste sur les recommandations

Bien que la vérificatrice générale n’ait formulé aucune recommandation à l’intention du SCT dans son dernier rapport, mon ministère a mis en œuvre des mesures correctives pour donner suite aux recommandations précédentes.

Contexte

Le rapport du BVG sur les contrats de services professionnels (GC Strategies) a été déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2025.

Il portait principalement sur la question de savoir si les contrats de services professionnels attribués et les paiements versés par des organismes fédéraux à GC Strategies et à d'autres sociétés constituées par ses cofondateurs étaient conformes aux instruments de politique applicables et si ces contrats offraient un bon rapport qualité-prix.

D’avril 2015 à mars 2024, les organisations fédérales ont attribué 106 contrats de services professionnels à GC Strategies, pour une valeur maximale de 92,7 millions de dollars, dont 64,5 millions ont finalement été payés.

Le rapport critique trois cas où le SCT a utilisé des ordres de confirmation pour payer des services (d’une valeur inférieure à 100 000 dollars) pour lesquels les ressources travaillaient sans contrat en place. Bien que la valeur totale de ces contrats soit relativement faible, le SCT a depuis pris des mesures pour éviter que ces situations ne se reproduisent.

L’audit a conclu que ces contrats de services professionnels et les paiements effectués n’étaient pas conformes aux instruments politiques applicables et que le rapport qualité‑prix de ces contrats n’a pas été obtenu.

Aucune recommandation n’a été émise dans le cadre de ce rapport d’audit, mais le BVG a encouragé les organisations fédérales à mettre en œuvre les recommandations d’autres audits de marchés publics récemment réalisés, y compris l’audit horizontal mené par le Bureau de la contrôleure générale.

SPAC et le SCT continuent de travailler en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients pour combler les lacunes identifiées lors des audits précédents concernant les marchés de services professionnels, notamment en améliorant la collecte des données, en augmentant la transparence des décisions d’achat, en clarifiant les rôles et les responsabilités et en renforçant la surveillance et la responsabilisation dans les activités d’achat.

Ces changements contribueront à renforcer le processus de passation des marchés publics fédéraux, à améliorer la manière dont le gouvernement traite avec les fournisseurs et à garantir la meilleure valeur pour les contribuables canadiens.

Le BVG a comparu au comité permanent des comptes publics (PACP) en lien avec ce rapport le 19 juin 2025. Des fonctionnaires du SCT seront potentiellement appelés à comparaître à PACP durant l’automne au sujet de cet audit.

Enjeu

Un rapport de la vérificatrice générale publié en juin 2025 a révélé que la capacité du SCT à assurer le leadership et la coordination du portefeuille immobilier fédéral avait diminué après la dissolution du Centre d'expertise en immobilier du SCT. La vérificatrice générale a également constaté qu’avec la présence accrue des fonctionnaires sur le lieu de travail annoncée par le SCT en mai 2024, SPAC a perdu la majeure partie de sa marge de manœuvre pour réaliser son plan visant à réduire de 50 % l’utilisation des locaux à bureaux par le gouvernement sur une période de dix ans. Que fera le SCT pour rétablir son leadership et achever la mise en œuvre des recommandations de l’examen horizontal des immobilisations?

Réponse

Le gouvernement s’engage à assurer une gestion saine de ses biens immobiliers.

Le rapport de la vérificatrice générale reconnaît que le Centre d’expertise du SCT a réalisé des progrès notables dans la gestion des biens immobiliers et recommande que nous évaluions notre capacité à reprendre ses travaux.

Bien que le financement ait pris fin en 2024 et que le Centre ait été dissous, le Secrétariat continue de fournir des conseils et un soutien aux organisations fédérales.

Cette année, nous examinerons également les travaux supplémentaires qui pourraient être entrepris et les classerons par ordre de priorité, en tenant compte des commentaires de la communauté immobilière.

Contexte

Cet audit a porté sur l’utilisation actuelle et future par le gouvernement de son portefeuille de bureaux, y compris l’utilisation des actifs excédentaires pour soutenir les investissements dans le logement. La vérification a porté sur SPAC, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le SCT. Le rôle du SCT comprenait le Centre d’expertise des biens immobiliers, qui a été supprimé et qui a fait partie du Bureau du contrôleur général de 2021 à 2024, ainsi que le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et la Direction sur la présence prescrite en milieu de travail.

L’audit du BVG a révélé que la capacité du SCT à assurer le leadership et la coordination du portefeuille des biens immobiliers fédéraux a été réduite après la dissolution du Centre d’expertise des biens immobiliers du SCT. Le Centre avait été créé en 2021 avec un financement limité dans le temps pour aider à garantir que le portefeuille des biens immobiliers fédéraux soit moderne, agile et bien dimensionné. Le Centre a été dissous en 2024, lorsque le financement a pris fin.

À la suite de cette constatation, le rapport recommande au SCT d’évaluer sa capacité et ses ressources et, le cas échéant, de reprendre les travaux de l’ancien Centre d’expertise des biens immobiliers afin d’améliorer la gestion des biens immobiliers fédéraux.

Le SCT a accepté la recommandation. En réponse, le SCT a indiqué que, par l’entremise du Bureau du contrôleur général, il appuie l’amélioration globale de la gestion des biens immobiliers fédéraux dans le cadre de son mandat principal. Ces activités de base, qui comprennent la fourniture d’orientations et de formations et le soutien à la gouvernance interministérielle, permettent d’assurer le leadership de la communauté des biens immobiliers et de soutenir la gestion des biens immobiliers dans l’ensemble du gouvernement.

La capacité du SCT à fournir un soutien pratique aux gardiens et à diriger la mise en œuvre des 119 recommandations de l’examen horizontal des immobilisations (EHI) a diminué à la suite de la dissolution du Centre d’expertise pour les biens immobiliers, dont c’était le mandat.

En 2025‑2026, le SCT examinera et classera par ordre de priorité les recommandations en suspens de l’EHI, en tenant compte des commentaires de la communauté des biens immobiliers. À la suite de cet examen, le SCT envisagera des options pour répondre aux priorités identifiées, notamment en explorant des stratégies de financement et en déterminant ce qui peut être réalisé avec les ressources existantes.

Le rapport fait également référence au SCT dans une conclusion selon laquelle il reste du travail à faire pour atteindre le plan décennal de SPAC visant à réduire de 50 % l’espace de bureau du gouvernement. En particulier, le rapport a constaté qu’avec la présence accrue des fonctionnaires sur le lieu de travail annoncée par le SCT en mai 2024, la majeure partie de la flexibilité intégrée a été perdue dans le plan de réduction de l’espace de bureau de SPAC.

En réponse à une recommandation, SPAC a accepté de collaborer avec les organismes centraux et d’autres ministères afin d’étudier avec les locataires fédéraux les moyens de réduire l’espace de bureau qu’ils occupent.

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour faire progresser la coopération réglementaire au Canada et avec ses partenaires commerciaux internationaux?

Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires afin de libéraliser le commerce intérieur au Canada, de réduire les formalités administratives et de libérer le potentiel économique.

En juin, le gouvernement a adopté la Loi sur le libre‑échange et la mobilité de la main‑d’œuvre au Canada, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des travailleurs et des entreprises au Canada, sans entraves fédérales.

Nous travaillons à la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle avec les provinces et les territoires qui permettra à un large éventail de produits approuvés pour la vente dans une juridiction d’être automatiquement approuvés dans toutes les autres.

Le Canada renforce également ses partenariats mondiaux afin de diversifier le commerce, d’harmoniser les réglementations et d’éliminer les obstacles.

Contexte

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations concernant les formalités administratives?

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire le fardeau administratif.

Le 9 juillet dernier, j’ai lancé un examen de 60 jours des règlements. À la suite de cet examen, les ministres ont publié, le 8 septembre dernier, des rapports d’étape qui marquent un jalon important en vue d’éliminer le fardeau administratif.

Plus de 30 rapports d’étape ont été publiés, dans lesquels sont énumérées près de 500 initiatives visant à simplifier l’accès aux services, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts pour les Canadiens.

Par exemple, ces initiatives permettront de faire ce qui suit :

• introduire plus rapidement de nouveaux médicaments pour les Canadiens;
• accélérer la prise de décision et les processus dans les secteurs économiques tels que ceux des transports et de l’agriculture;
• soutenir des examens plus efficaces des projets afin de stimuler la croissance économique.

La publication de ces rapports constitue un jalon important, mais ce n’est que le début d’un long processus. À l’avenir, le Bureau de réduction du fardeau administratif du SCT collaborera avec les organismes de réglementation et les intervenants à la mise en œuvre d’initiatives visant à éliminer les règles inutiles et à réduire les coûts.

Contexte

Pour faire progresser les objectifs énoncés dans la lettre de mandat de mai 2025 publiée par le premier ministre et donner suite aux engagements électoraux, vous avez, en votre qualité de président du Conseil du Trésor, lancé publiquement, le 9 juillet dernier, un examen du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement du Canada.

Le fardeau administratif est de plus en plus considéré comme un obstacle à l’investissement et à la croissance; celui-ci peut notamment comprendre ce qui suit :

• des règles désuètes ou inutiles;
• des pratiques redondantes ou des chevauchements avec les règles provinciales;
• une administration réglementaire ou une prestation de services inefficace ou imprévisible.

Dans le cadre de l’Examen du fardeau administratif, vous avez demandé aux ministres chargés de la réglementation de procéder à un examen de l’inventaire des règlements de l’ensemble de leur portefeuille et de publier des rapports d’étape décrivant les mesures prises à ce jour pour réduire le fardeau administratif réglementaire, ainsi que les plans et les priorités à court, à moyen et à long terme pour réaliser des progrès supplémentaires.

Le 8 septembre 2025, les ministères et les organismes ont publié plus de 30 rapports d’étape décrivant près de 500 initiatives récentes et prospectives visant à simplifier l’accès aux services, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts pour les Canadiens.

Faits saillants

Comment le gouvernement du Canada fait-il progresser l’adoption de l’IA responsable afin d’améliorer la manière dont il sert les Canadiens, accélère la recherche scientifique et protège la sécurité et les intérêts du Canada?

Réponse

Le gouvernement s’engage à tirer parti de l’intelligence artificielle pour accroître la productivité et l’efficacité.

Ce travail s’appuie sur la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale.

L’objectif de cette stratégie est d’accélérer l’adoption responsable de l’IA afin d’offrir de meilleurs services aux Canadiens et aux entreprises et d’améliorer le travail des fonctionnaires.

La stratégie a été élaborée à la suite de consultations approfondies auprès d’experts et du public. Elle sera renouvelée tous les deux ans afin de s’assurer qu’elle demeure pertinente et adaptée aux progrès technologiques.

Au cours des prochains mois, un plan de mise en œuvre sera publié afin de faire avancer ce travail.

Contexte

La Stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale, publiée en mars 2025, vise à accélérer l’adoption responsable de l’IA dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de fournir des services meilleurs et plus efficaces aux Canadiens, d’améliorer la prise de décision, de faire progresser la recherche et de protéger le Canada et ses intérêts.

Le SCT a largement impliqué les parties prenantes, les partenaires et le public dans l’élaboration de la Stratégie, en publiant un rapport « Ce que nous avons entendu » en janvier 2025. Les participants ont convenu que l’IA devrait être utilisée pour moderniser et rationaliser la prestation de services.

La Stratégie définit des actions clés pour faire progresser l’adoption responsable de l’IA au sein du gouvernement du Canada. Certaines d’entre elles contribuent directement à la modernisation de la fonction publique :

• créer un centre d’expertise en IA pour soutenir les équipes qui développent et mettent à l’échelle des outils d’IA;
• éliminer les obstacles politiques et législatifs et intégrer une approche « penser IA » dans toutes les demandes de planification et de financement.
• fournir à tous les ministères un accès commun à l’infrastructure, aux outils et aux solutions.
• s’attaquer aux obstacles au recrutement et à la rétention des talents en matière d’IA et de données et améliorer les compétences des fonctionnaires actuels à tous les niveaux pour qu’ils puissent travailler avec l’IA.
• décrire les activités clés pour les rôles numériques nouveaux et émergents et les relier aux programmes et parcours d’apprentissage afin de former des professionnels et des équipes numériques prêts pour l’avenir.

L’utilisation de l’IA au sein de l’administration centrale n’est pas nouvelle, mais des projets de modernisation actuels et importants sont en cours dans l’ensemble de l’administration centrale, qui tirent parti de l’IA pour améliorer les services à l’intérieur et à l’extérieur de la fonction publique. En voici quelques exemples :

• Le programme de Modernisation du versement des prestations utilise l’IA pour résoudre les problèmes suivants :
  • les charges de travail et les arriérés de recalcul des demandes d’assurance-emploi
  • identifier les cas potentiels de mauvaise utilisation ou d’abus du programme de la Sécurité de la vieillesse
• IRCC utilise l’IA pour :
  • effectuer des tâches administratives pour les demandes d’immigration, telles que l’appariement de données et la création de courriels en masse
  • rationaliser le traitement des cas de routine à faible risque pour les permis de travail temporaires, les passeports et les demandes de résidence temporaire
• Au sein de la fonction publique, GCtraduction a été lancé le 29 septembre 2025, marquant ainsi la première initiative phare couronnée de succès dans le cadre de la Stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale. Il permettra au personnel d’avoir accès à des outils de traduction protégés et à la demande, ce qui se traduira par des gains d’efficacité opérationnelle.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour se protéger et protéger les informations des Canadiens contre les cyberattaques?

Réponse

Le gouvernement du Canada, comme toutes les organisations, est confronté à des cybermenaces constantes.

Les Canadiens peuvent être assurés que nous avons mis en place des mesures de défenses solides pour protéger leurs informations, nos systèmes et notre capacité à fournir des services numériques sûrs et fiables.

Les mesures de protection de la cybersécurité surveillent, détectent et étudient en permanence les menaces potentielles afin que des mesures actives puissent être prises pour les adresser.

En outre, la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, publiée le printemps dernier, contribue à renforcer la capacité du gouvernement à lutter efficacement contre les cybermenaces et à remédier aux vulnérabilités.

Contexte

Le gouvernement s’efforce en permanence de renforcer la cybersécurité dans ses services en prévenant les attaques par la mise en œuvre de mesures de sécurité protectrices, en repérant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous les types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et sa population.

La cybersécurité est une responsabilité partagée dans l’ensemble du gouvernement. Les ministères et les organismes ont la responsabilité de veiller à ce que la cybersécurité soit gérée au sein de leur organisation, y compris la cybersécurité des programmes et des services ministériels. Le SCT, Services partagés Canada (SPC) et le CST sont les principaux partenaires chargés de veiller à ce que la posture du gouvernement en matière de cybersécurité soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la sécurité publique, apporte également son soutien à la cybersécurité d’un point de vue national. Le SCT fournit une direction politique, des conseils et des orientations pour toutes les questions liées à la sécurité du gouvernement, établit et supervise une approche pangouvernementale de la sécurité, et assure une supervision stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin de garantir une coordination efficace des événements de sécurité majeurs et de soutenir la prise de décision à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du Canada établit la politique de sécurité des technologies de l’information, définit les exigences en matière de cybersécurité et exécute les décisions relatives à la gestion des risques de cybersécurité au nom du gouvernement du Canada.

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a pris des mesures progressives pour améliorer sa posture en matière de cybersécurité en normalisant l’infrastructure de TI et en intégrant les services de cyberdéfense, en établissant le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) et en mettant en place une gouvernance, des politiques et des outils clairs pour soutenir la cybersécurité.

En novembre 2024, le SCT a lancé une formation obligatoire de sensibilisation à la cybersécurité pour tous les employés de l’administration publique centrale, qui vise à établir un niveau uniforme de connaissances de base en cybersécurité dans tous les ministères.

Malgré ces progrès, des lacunes subsistent. La Stratégie de cybersécurité intégrée du gouvernement du Canada vise à combler ces lacunes et à faire en sorte que le gouvernement soit bien placé pour faire face aux futures cybermenaces. Il s’agit d’un plan prospectif qui servira de cadre pour faire passer le gouvernement d’une position défensive à une approche proactive en matière de cybersécurité. Le budget 2024 prévoit 11,1 millions de dollars sur trois ans (sans continuité), à partir de 2024‑2025, pour que le SCT mette en œuvre une stratégie de cybersécurité pangouvernementale. Plus précisément, le financement soutient des actions clés telles que :

• Mettre en place un système d’évaluation centralisé avec des évaluations indépendantes et des examens approfondis de la cybersécurité des ministères afin d’identifier les risques et de les classer par ordre de priorité.
• Créer une plateforme fédérée de gestion intégrée des risques afin de permettre l’établissement de priorités et de rapports fondés sur des données, en tant qu’élément clé d’un système élargi de gestion du portefeuille de l’organisation.
• Créer un programme de gestion des vulnérabilités dans l’ensemble du gouvernement pour un processus coordonné de divulgation des vulnérabilités et se concentrera sur les personnes, les processus, les politiques et la technologie.
• Créer une nouvelle « équipe violette » qui assure une surveillance active et stratégique de la conformité aux politiques et de la cyberhygiène en imitant les techniques utilisées par les acteurs de la menace contre les systèmes gouvernementaux. Cela permet de tester et d’auditer proactivement les systèmes pour détecter les lacunes de sécurité et de recommander des stratégies pour les résoudre. Ce type d’équipe n’existait pas auparavant au sein du gouvernement.

Le SCT a mené à bien un examen de la politique afin de déterminer les options et les recommandations visant à renforcer les pouvoirs du Bureau du dirigeant principal de l’information afin d’améliorer la cybersécurité à l’échelle de l’organisme. À l’heure actuelle, ce ne sont pas toutes les organisations fédérales, par exemple les sociétés d’État, qui sont assujetties aux exigences du Conseil du Trésor en matière de cybersécurité en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique.

Afin d’améliorer la cybersécurité à l’extérieur du gouvernement du Canada, Sécurité publique Canada (SP) a publié en février 2025 la Stratégie nationale de cybersécurité (SNC). La nouvelle SNC met l’accent sur la collaboration pansociétale, notamment des partenariats avec d’autres ordres de gouvernement, des organismes d’application de la loi, des peuples autochtones, le secteur privé, le monde universitaire et la société civile. La SNC comprend trois piliers :

• Travailler avec des partenaires pour protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes contre les cybermenaces. Par exemple, grâce au nouveau collectif canadien de cyberdéfense, le gouvernement du Canada se servira de partenariats directs entre le secteur public et le secteur privé pour relever des défis en matière de cybersécurité à l’échelle nationale, définir des priorités politiques et mener des cyberopérations.
• Faire du Canada un chef de file mondial en matière de cybersécurité. Le gouvernement du Canada a notamment annoncé le Programme canadien de certification en matière de cybersécurité afin de renforcer la cybersécurité dans le secteur de la défense.
• Détecter et perturber les auteurs de cybermenaces. Notamment, le gouvernement du Canada œuvrera à mieux protéger les Canadiens contre les cybercriminels en renforçant les partenariats avec les propriétaires d’infrastructures énergétiques essentielles.

Le SCT et SP ont également des responsabilités liées à la gestion des événements de cybersécurité. Le SCT tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC). Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident qui fournit un cadre opérationnel, lequel décrit les intervenants et les mesures nécessaires pour s’assurer que les événements de cybersécurité sont traités de manière uniforme, coordonnée et opportune dans l’ensemble du gouvernement. Le Plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Pour s’assurer que le PGEC GC est à jour et efficace, le Plan est mis à l’essai régulièrement, examiné annuellement et mis à jour si des changements sont nécessaires, par exemple à la lumière des leçons tirées de cyberévénements. La dernière version du PGEC GC a été publiée en octobre 2023. La plus récente simulation de cybersécurité a eu lieu en mai 2025 dans le cadre des exercices de simulation au niveau de la direction du gouvernement conçus pour tester la façon dont le gouvernement du Canada réagit à un cyberévénement important touchant plusieurs ministères fédéraux.

SP tient à jour le Plan fédéral de réponse aux cyberincidents, qui est le plan d’intervention en cas d’incident visant à assurer la coordination efficace par le gouvernement du Canada des événements de cybersécurité ou des incidents touchant des systèmes autres que le gouvernement fédéral.

En réponse aux incidents cybernétiques touchant le gouvernement du Canada, le SCT a publié en août 2024 l'avis intitulé Améliorer la cybersécurité : mise en œuvre de la politique de sécurité afin de renforcer certaines exigences spécifiques de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique. Le SCT surveille les progrès réalisés par les ministères pour se conformer aux exigences dans les délais de 3, 6 et 9 mois.

En juillet 2025, un PGEC GC de niveau 2 a été mis en place en réponse à la vulnérabilité de jour zéro qui touche les serveurs Microsoft SharePoint sur site. Le SCT, en collaboration avec le CCC, a tenu régulièrement des réunions pour s’assurer que les ministères et organismes prenaient des mesures proactives pour mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les risques pour les systèmes du gouvernement du Canada. De plus, SP a mis en place un Plan fédéral de réponse aux cyberincidents de niveau 3 pour assurer une connaissance de la situation et une approche coordonnée pour les systèmes autres que ceux du gouvernement du Canada.

Les cyberincidents ont également eu des répercussions sur les services sous‑traités par le gouvernement. Les compromis au sein de la chaîne d’approvisionnement ont une incidence sur le gouvernement du Canada et introduisent des risques opérationnels lorsque des services tiers sont utilisés. La gestion des risques de cybersécurité dans les chaînes d’approvisionnement nécessite d’assurer l’intégrité, la sécurité, la qualité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de ses produits et services. Le SCT, SPC et le CST travaillent ensemble pour renforcer la gestion des risques liés à la chaîne d’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada. Ils y parviennent notamment grâce à des processus d’examen de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement mis à jour, intégrés plus tôt dans les acquisitions, qui comprennent des clauses contractuelles de sécurité solides, l’établissement d’une stratégie de diversification et le renforcement de la gouvernance.

Enjeu

Quelles mesures le président du Conseil du Trésor prend-il pour renforcer la coordination et veiller à ce que les ministères fédéraux soient mieux équipés pour faire face aux cybermenaces?

Réponse

Nous saluons les conclusions de la vérificatrice générale et, en collaboration avec nos partenaires, nous avons élaboré un plan d’action clair visant à renforcer les cyberdéfenses du Canada.

Nous nous efforçons d’améliorer la coordination entre les ministères lors d’incidents cybernétiques, afin que les informations critiques puissent être partagées rapidement et que les réponses puissent être plus efficaces.

Nous accélérons nos efforts pour veiller à ce que les organisations fédérales déploient des capteurs de cyberdéfense et corrigent les vulnérabilités de leurs systèmes.

Grâce à la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, nous adoptons une approche plus unifiée et proactive en matière de cybersécurité qui améliore la visibilité, renforce la gouvernance et améliore notre capacité à répondre aux menaces.

Contexte

Le BVG prévoit déposer son rapport sur la cybersécurité des réseaux et systèmes gouvernementaux le 21 octobre 2025.

L’audit sur le rendement avait pour but de déterminer si le SCT, le CST et SPC disposaient de la gouvernance et des outils nécessaires pour protéger et défendre les réseaux et systèmes gouvernementaux contre les cybermenaces de façon coordonnée.

Voici les conclusions de l’audit :

• Une stratégie et une structure de gouvernance sont en place pour gérer la cybersécurité, mais une meilleure coordination s’impose pour répondre aux cyberattaques importantes.
• Des outils et services de défense cybernétique sont mis à disposition pour protéger les organisations fédérales, mais des risques existent car certaines organisations fédérales ne les utilisaient pas.
• Il manque des outils pour traiter tous les aspects de la gestion des cyberattaques et des réponses à celles-ci, comme en témoignent :
  • un manque de visibilité sur les événements de cybersécurité qui se produisent sur les réseaux et systèmes gouvernementaux;
  • l’absence d’inventaire complet et d’outils pour visualiser les actifs informatiques du gouvernement exposés aux cyberattaques;
  • l’absence d’outil central pour communiquer, suivre, surveiller et documenter les cyberattaques.

Parmi les cinq recommandations de l’audit, deux ont été adressées au SCT et à ses partenaires :

• le SCT, de concert avec le CST, doit s’assurer que les organisations fédérales :
  • mettent en œuvre des capteurs de cyberdéfense sur tous leurs appareils informatiques de point d’extrémité afin de cerner les vulnérabilités qui y sont associées;
  • corrigent les vulnérabilités en temps opportun.
• le SCT, le CST et SPC doivent réévaluer leurs pratiques et protocoles de gestion des incidents de cybersécurité afin de permettre une meilleure coordination et un accès rapide aux renseignements essentiels requis lors de la réponse aux incidents de cybersécurité dans les organisations fédérales.

Les autres recommandations étaient adressées aux partenaires du SCT :

• SPC, en collaboration avec le CST, doit élaborer un plan d’action clair comprenant des critères définis et un calendrier pour développer une application de gestion de l’information et des événements de sécurité qui comble les lacunes existantes de la surveillance de la cybersécurité.
• SPC doit :
  • s’assurer qu’il dispose d’un inventaire à jour des réseaux et systèmes des organisations fédérales qu’il dessert, et d’un processus pour gérer les dispositifs qui doivent être corrigés, mis à jour, entretenus ou remplacés;
  • déterminer une solution pour relever les défis auxquels fait face le projet Visibilité, sensibilisation et sécurité de point d’extrémité.
• Le CST doit terminer sa demande de financement et hiérarchiser son travail pour établir et mettre en œuvre une plateforme de collaboration pour les événements de cybersécurité ainsi qu’un outil de gestion des incidents afin de soutenir l’échange centralisé de l’information sur les événements cybernétiques, à laquelle le SCT, SPC et d’autres organisations fédérales peuvent accéder.

Ce travail met en évidence l’importance et la pertinence de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada (Stratégie) qui a été publiée en mai 2024. La Stratégie représente une étape importante vers la protection des renseignements et des actifs du gouvernement contre les menaces cybernétiques en augmentation. Cette stratégie relève d’une approche proactive fondée sur le risque, établie par le SCT, en collaboration avec le CST et SPC, et elle présente une vision et un plan pour la cybersécurité des opérations du gouvernement. Elle vise à améliorer la collaboration entre les ministères et à renforcer la cybersécurité globale à l’échelle du gouvernement.

Dans l’ensemble, le SCT a confirmé qu’il acceptait les recommandations du BVG, de concert avec ses partenaires. Une réponse de la direction a été élaborée pour donner suite aux recommandations. En outre, un plan d’action qui décrit les mesures et les produits livrables pour donner suite aux recommandations a été élaboré. Le plan d’action prévoit ce qui suit :

• Le SCT, en consultation avec le CST, travaillera avec les organisations fédérales pour s’assurer que des capteurs de cyberdéfense sont mis en œuvre sur tous les appareils informatiques de point d’extrémité afin que les vulnérabilités connexes puissent être identifiées et corrigées en temps utile. Cela comprend :
  • la mise à profit de la capacité de visibilité et de sensibilisation de point d’extrémité qui sera disponible dans le cadre de l’initiative Visibilité, sensibilisation et sécurité de point d’extrémité de SPC, qui permettra au gouvernement du Canada d’identifier les actifs pour lesquels aucun capteur de cyberdéfense n’a été déployé;
  • dans le cadre du Programme de gestion des vulnérabilités opérationnelles du gouvernement du Canada, le SCT, en collaboration avec SPC et le CCC, travaillera avec les ministères pour identifier, évaluer et classer par ordre de priorité les vulnérabilités à corriger sur les appareils informatiques de point d’extrémité en suivant une approche fondée sur le risque;
  • l’établissement d’un inventaire fédéré des applications et systèmes du gouvernement du Canada (en attente de financement).
• Le SCT, le CST et SPC réévalueront leurs pratiques et protocoles de gestion des incidents de cybersécurité afin de permettre une meilleure coordination et un partage rapide des informations essentielles requises lors de la réponse aux cyberattaques affectant les organisations fédérales. Cela comprend :
  • la mise à l’essai du Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC) par le biais d’un exercice de cybersimulation afin d’en garantir l’efficacité. À l’issue d’un exercice de cybersimulation, le SCT mettra à jour et publiera le PGEC GC au plus tard à la fin de l’exercice 2025‑2026;
  • l’établissement d’une plateforme de collaboration pour les événements de cybersécurité à l’échelle du gouvernement du Canada et d’un outil de gestion des cas d’incidents permettra une collaboration transparente lors de la gestion de la réponse du gouvernement du Canada aux événements cybernétiques. Le SCT soutiendra le CST, qui est responsable du développement et de la mise en œuvre d’une plateforme et d’un outil de gestion des événements de cybersécurité.

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures visant à répondre aux recommandations du BVG seront communiqués en temps voulu.

Enjeu

Que fait-on pour améliorer la transparence par l’accès à l’information?

Réponse

La transparence est un principe fondamental de la démocratie et un domaine où l’on peut et doit faire plus.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) de 2025 est en cours.

Les intervenants ainsi que les partenaires autochtones auront l’occasion de faire entendre leurs voix sur les possibilités dans les semaines et mois à venir.

En même temps, nous continuons à faire progresser d’autres initiatives pour améliorer l’accès à l’information, telles que la modernisation des systèmes et des outils, y compris examiner l’utilisation de l’intelligence artificielle, afin que les ministères puissent répondre plus efficacement aux demandes.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilité et de participation, qui font partie intégrante d’une démocratie saine et fonctionnelle, et à maintenir la confiance du public.

Conformément à l’engagement du gouvernement en matière de transparence, le budget fédéral de 2024 a proposé un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et BAC afin de maintenir le régime d’AIPRP et d’accélérer les demandes. Une partie du financement du SCT et de BAC sera consacrée spécifiquement à l’avancement des travaux sur la déclassification et la divulgation et au soutien d’autres actions clés.

Le 29 mai 2024, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a annoncé la publication de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence, qui présente un plan directeur pangouvernemental visant à renforcer la confiance du public dans les institutions fédérales.

La stratégie de confiance et de transparence repose sur deux piliers principaux : le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information (PAM AI) et le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert :

Enjeu

Que fait le gouvernement pour écologiser ses opérations?

Réponse

Nous nous engageons à ce que les opérations du gouvernement soient nettes zéro, résilientes au climat et vertes.

La stratégie d’écologisation du gouvernement définit les objectifs et les engagements du gouvernement du Canada pour parvenir à des opérations nettes zéro et écologiques d’ici 2050 et pour améliorer la résilience climatique de ses opérations d’ici 2035.

Nos efforts ont donné des résultats positifs. En 2023‑2024 :

• 83 % des véhicules utilitaires légers achetés par le gouvernement fédéral sont écologiques.
• Les émissions de gaz à effet de serre provenant de nos biens immobiliers et de notre flotte de véhicules conventionnels ont été réduites de 42 % par rapport aux niveaux de 2005.

Le SCT continuera de collaborer avec les ministères et les sociétés d’État pour atteindre nos objectifs et faire en sorte que les opérations du gouvernement n’émettent aucune émission d’ici 2050.

Si l’on insiste (obligation relative aux véhicules électriques)

Le gouvernement du Canada reste déterminé à soutenir la transition vers des modes de transport plus propres. L’écologisation de notre parc automobile est un élément clé de notre stratégie, et nous continuerons à montrer l’exemple.

Contexte

Comme il possède et gère le plus grand portefeuille d’immobilisations au Canada (plus de 30 000 bâtiments; 20 000 ouvrages techniques, tels que des ponts et des barrages; et plus de 40 000 véhicules), le gouvernement du Canada joue un rôle déterminant dans l’atteinte des objectifs climatiques du pays.

Ayant un budget annuel de plus de 40 milliards de dollars pour l’acquisition de biens et de services, le gouvernement est le principal acheteur public au pays. À ce titre, il dispose d’un pouvoir d’achat qui lui permet de stimuler la demande de produits à faible teneur en carbone du secteur émergent des technologies propres au Canada.

Le gouvernement du Canada s’oriente vers des activités carboneutres et résilientes aux changements climatiques et travaille à réduire leurs répercussions environnementales au-delà du carbone, y compris la réduction des déchets et de la consommation d’eau et l’amélioration de la biodiversité

La Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada énonce les engagements du gouvernement en ce qui a trait à :

• l’écologisation de ses bâtiments;
• l’écologisation de son parc de véhicules;
• l’écologisation de ses achats;
• la résilience aux changements climatiques (adaptation).

La stratégie a été créée en 2017 et mise à jour en 2020 et en 2024.

Le Centre pour un gouvernement vert soutient le mandat du SCT par les moyens suivants :

• fournir des conseils stratégiques aux autres ministères et organismes fédéraux sur les émissions nettes zéro, la résilience aux changements climatiques et les opérations écologiques, y compris :
  • en fournissant des conseils et des outils pratiques pour des biens immobiliers, un parc de véhicules et des achats à émissions nettes zéro, résilients et écologiques;
  • en réunissant des groupes de travail interministériels et des communautés de pratique de parties prenantes externes afin de partager l’expertise, les réussites et les meilleures pratiques entre les ministères;
• assurer le suivi et la publication d’informations sur la performance environnementale du gouvernement, y compris les réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour les activités fédérales;
• administrer le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et de soutenir les projets qui peuvent être reproduits au sein des ministères et entre eux;
• administrer le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone;
• collaborer avec SPAC à l’élaboration d’outils communs de passation de marchés qui intègrent des critères d’écologisation.

Enjeu

En ce qui a trait à la gestion efficace des fonds publics, que fait le gouvernement pour répondre aux préoccupations relatives à la transparence dans la préparation des Comptes publics du Canada, à l’obligation de rendre compte et au respect des échéances?

Réponse

Nous prévoyons de déposer les comptes publics dans les prochaines semaines, bien avant la date limite légale du 31 décembre.

Contexte

Enjeu

Quel est le processus de risque et de conformité?

Réponse

Les Canadiens s’attendent à ce que les ministères soient bien gérés.

Les sous‑ministres sont chargés de répondre à cette attente. Ils doivent veiller à ce que leur ministère respecte les règles et les politiques applicables, notamment celles qui concernent les marchés publics.

Le processus de risque et de conformité aide les administrateurs généraux à vérifier qu’ils ont mis en place les contrôles et les pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités et gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.

Chaque année, les ministères doivent effectuer une auto‑évaluation afin d’examiner la façon dont ils gèrent des domaines clés tels que la gestion financière, les achats et la technologie.

Les administrateurs généraux attestent officiellement leurs évaluations et décrivent comment ils comptent combler les lacunes identifiées.

À partir de 2026, un résumé des résultats de chaque ministère et des mesures de suivi prises sera publié dans les rapports ministériels sur les résultats, et le SCT publiera un rapport annuel mettant en évidence les tendances à l’échelle du gouvernement.

Contexte

Le 20 mars 2024, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé une série d’actions et d’engagements visant à renforcer et à rationaliser la surveillance des pratiques de gestion du gouvernement fédéral.

L’une de ces mesures était l’introduction d’un nouveau processus de risque et de conformité (PRC), qui a été officiellement lancé le 12 juin 2025.

Les principaux objectifs du PRC sont les suivants :

• Aider les administrateurs généraux à vérifier qu’ils ont mis en place des contrôles et des pratiques pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation et de la politique du Conseil du Trésor et pour gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.
• Servir d’outil supplémentaire pour aider le SCT à maintenir l’efficacité de son ensemble de politiques.

Le PRC est un processus annuel qui exigera de 68 organisations qu’elles procèdent à une auto‑évaluation de la conformité et du rendement dans un maximum de 11 domaines administratifs, ainsi qu’à une auto‑évaluation des risques. Les administrateurs généraux sont chargés d’attester de leurs auto‑évaluations et de prendre des mesures pour remédier à la non‑conformité, aux mauvais résultats ou aux niveaux de risque inacceptables.

Un résumé des résultats du PRC de chaque organisation et des mesures prises en conséquence sera inclus dans le rapport annuel sur les résultats de l’organisation. En outre, le SCT publiera chaque année un rapport présentant les principales conclusions du PRC pour l’ensemble du gouvernement.

Le PRC remplace le Cadre de responsabilisation de gestion, qui était le processus annuel du SCT pour contrôler les performances de gestion des organisations fédérales depuis 2003.