Rapport du président du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2024-2025
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À propos du présent rapport
La Loi sur les frais de service (LFS), qui est entrée en vigueur le 22 juin 2017, a modernisé le système de frais du gouvernement du Canada et a établi des bases solides sur lesquelles les ministèresNote de bas de page 1 peuvent s’appuyer, tout en donnant aux payeurs de frais de l’information sur le niveau de service auquel ils peuvent s’attendre.
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont tirés des rapports sur les frais des ministères déposés en vertu de l’article 20 de la LFS et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Les rapports sur les frais des ministères contiennent des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité ministérielle, même si certains ou la totalité d’entre eux ont été perçus par un autre ministère. Les rapports sur les frais ministériels ne contiennent pas de renseignements sur les frais facturés par les ministères en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), car ces frais ne sont pas assujettis à la LFS.
Le présent rapport décrit également les divers types de rajustements de frais et de pouvoirs qui permettent aux ministères d’effectuer des remises.
Ce rapport consolidé donne un aperçu des frais à l’échelle du gouvernement et contient les sections suivantes :
- la section sur les frais, qui fournit des renseignements sur les types de frais facturés et le nombre de frais qui ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement;
- la section sur les recettes, qui fournit des renseignements sur le montant total des recettes provenant des frais ainsi que les faits saillants liés aux trois sources de recettes (c.-à-d. les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, les frais établis au titre d’une lois, d’un règlement ou d’un avis de frais);
- la section sur les rajustements des frais, qui résume les différents mécanismes de rajustement des frais, y compris le rajustement annuel automatique exigé dans la LFS;
- la section sur les normes de service et les remises, qui énonce le but d’une norme de service, explique les remises et les types de pouvoirs qui existent et présente une ventilation des montants des remises effectuées par ministère;
- la section sur les approbations, qui fournit la liste des approbations accordées par le président du Conseil du Trésor en 2025-2026 en vertu de la LFS.
Frais
En vertu de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, tous les ministères qui facturent des frais doivent produire un rapport sur les frais, peu importe s’ils sont visés par la LFS ou non.
Le gouvernement du Canada a trois mécanismes au moyen desquels les ministères peuvent fixer des frais pour la prestation d’un service, la mise à disposition d’une installation, l’octroi d’une licence ou d’un permis ou toute autre forme d’autorisation d’un droit ou d’un avantage, la fourniture d’un produit ou l’application d’un processus réglementaire :
- Frais établis par contrat : les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui font état des frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi du Parlement.
Exemple : les services fournis dans le cadre d’un accord de partage des coûts avec d’autres ordres de gouvernement. - Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : le pouvoir d’établir ces frais est conféré par une loi du Parlement ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Exemple : une licence octroyée au plus offrant à l’issue d’un processus d’enchères qui répond aux exigences réglementaires préétablies. - Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : une loi du Parlement accorde le pouvoir d’établir des frais à un ministère, un ministre ou gouverneur en conseil.
Exemple : des frais établis pour l’examen d’une demande de permis d’exploitation au Canada.
Un total de 37 718Note de bas de page 2 frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement par les ministères pour l’exercice 2024-2025 (par rapport à 37 721 de ces frais en 2023-2024). Au cours de l’exercice 2024-2025, 255 nouveaux frais ont été établis, 97 frais ont été éliminés et 2 866 frais faisaient l’objet d’un examen.
Le tableau 1 présente les 10 ministères qui ont le plus grand nombre de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le nombre de frais que chaque ministère avait l’autorisation de facturer et le pourcentage du montant total des recettes que ces frais représentent. Il indique également le total de ces frais pour tous les autres ministères (26), ce qui représente 69,97 % des recettes totales pour ces types de frais.
| Rang | Ministère | Nombre de frais | Pourcentage du montant total des recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de fraisNote de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Office national du film du Canada | 30 373 | <0,01 |
| 2 | Transports Canada | 2 112 | 0,85 |
| 3 | Parcs Canada | 1 897 | 3,99 |
| 4 | Agence canadienne d’inspection des aliments | 616 | 1,19 |
| 5 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 572 | 15,36 |
| 6 | Pêches et Océans Canada | 525 | 1,73 |
| 7 | Santé Canada | 223 | 6,28 |
| 8 | Conseil national de recherches Canada | 220 | 0,07 |
| 9 | Ressources naturelles Canada | 211 | 0,41 |
| 10 | Patrimoine canadien | 175 | 0,14 |
| Autre | Vingt-six autres ministères | 794 | 69,97 |
| Total | 37 718 | 100,00 | |
Recettes
Dans cette section
Les frais perçus auprès de payeurs sont traités comme des recettes du gouvernement du Canada.
Dans un esprit de gestion ouverte et transparente des frais, les ministères doivent :
- divulguer les montants forfaitaires pour les frais établis par contrat et ceux établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères;
- donner plus de renseignements sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Au cours de l’exercice 2024-2025, le gouvernement du Canada a perçu environ 10,89 milliards de dollars en frais :
- les frais établis par contrat constituaient 4,12 milliards de dollars (38 %) des frais perçus;
- les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères constituaient 1,71 milliard de dollars (16 %) des frais perçus;
- les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais constituaient 5,06 milliards de dollars (46 %) des frais perçus.
Le graphique 1 illustre les recettes générées au cours des exercices 2023-2024 et 2024-2025, selon le type de frais.
Graphique 1 - version textuelle
| Exercice 2023-24 | Exercice 2024-25 | |
|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 4 190 410 922 | 4 121 946 140 |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 453 270 867 | 1 710 036 731 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 4 827 178 077 | 5 054 570 318 |
| Total | 9 470 859 867 | 10 886 553 189 |
Frais établis par contrat
Le tableau 2 présente les 10 ministères qui ont généré le plus de recettes grâce aux frais établis par contrat et le montant total des recettes générées par ces frais pour tous les autres ministères.
| Rang | Ministère | Recettes de 2024-2025 (dollars)* | Pourcentage du total des recettesNote de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Gendarmerie royale du Canada | 3 500 630 835 | 84,93 |
| 2 | Conseil national de recherches Canada | 172 602 666 | 4,19 |
| 3 | Agence du revenu du Canada | 151 262 372 | 3,67 |
| 4 | Environnement et Changement climatique Canada | 84 644 086 | 2,05 |
| 5 | Affaires mondiales Canada | 57 621 962 | 1,40 |
| 6 | Services publics et Approvisionnement Canada | 50 033 042 | 1,21 |
| 7 | Statistique Canada | 26 566 731 | 0,64 |
| 8 | Défense nationale | 21 505 962 | 0,52 |
| 9 | Ressources naturelles Canada | 11 687 580 | 0,28 |
| 10 | Parcs Canada | 8 079 043 | 0,20 |
| Autre | Dix-sept autres ministères | 37 311 861 | 0,91 |
| Total | 4 121 946 140 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2024-2025, le gouvernement du Canada a perçu 4 121 946 140 $ en frais établis par contrat, comparativement à 4 190 410 922 $ en 2023-2024, ce qui représente une diminution de 68 464 782 $ (1,6 %).
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le tableau 3 présente le ministère qui a déclaré des recettes provenant des frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères au cours de l’exercice 2024-2025.
| Rang | Ministère | Recettes en 2024-2025 (dollars) | Pourcentage du total des recettes |
|---|---|---|---|
| 1 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 1 710 036 731 | 100,00 |
| Total | 1 710 036 731 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2024-2025, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a déclaré des recettes totales de 1 710 036 731 $ provenant de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, soit un montant de 1 256 765 864 $ (277 %) de plus que la somme de 453 270 867 $ déclarée au cours de l’exercice 2023-2024. Cette augmentation par rapport au dernier exercice est principalement attribuable aux recettes générées par une enchère visant l’octroi de licences de spectre tenue en 2023-2024, qui se reflète dans l'exercice 2024-2025.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Au cours de l’exercice 2024-2025, le gouvernement du Canada a perçu 5 054 570 318 $ en recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Il s’agit d’une augmentation de 227 392 241 $ (4,7 %) par rapport à l’exercice 2023-2024. La section suivante fournit les explications ministérielles sur les écarts soulignés pour les ministères énumérés dans le tableau 4, qui comprennent, entre autres, les variations de la demande ou du volume et l’augmentation des montants perçus à la suite des rajustements annuels.
Le tableau 4 présente, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- les 10 ministères qui ont généré le plus de recettes au cours de l’exercice 2024-2025, lesquelles représentent 90 % de l’ensemble des recettes perçues;
- les données regroupées de tous les autres ministères;
- les écarts entre les deux derniers exercices financiers.
| Rang | Ministère | Recettes de 2023-2024 (dollars) | Recettes de 2024-2025 (dollars)Note de bas de page * | Écart entre les recettes de 2023-2024 et celles de 2024-2025 (dollars)Note de bas de page * | Pourcentage du total des recettes générées en 2024-2025Note de bas de page * |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 2 342 644 667 | 2 330 797 616 | -11 847 051 | 46,11 |
| 2 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 710 134 160 | 776 242 392 | 66 108 232 | 15,36 |
| 3 | Santé Canada | 307 041 206 | 317 406 120 | 10 364 914 | 6,28 |
| 4 | Bureau du surintendant des institutions financières Canada | 293 129 529 | 294 695 770 | 1 566 241 | 5,83 |
| 5 | Parcs Canada | 160 670 550 | 201 645 607 | 40 975 057 | 3,99 |
| 6 | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 134 264 255 | 146 484 644 | 12 220 389 | 2,90 |
| 7 | Emploi et Développement social Canada | 165 757 100 | 146 470 000 | -19 287 100 | 2,90 |
| 8 | Régie de l’énergie du Canada | 133 175 727 | 136 823 210 | 3 647 483 | 2,71 |
| 9 | Affaires mondiales Canada | 91 805 443 | 104 932 428 | 13 126 985 | 2,08 |
| 10 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 84 121 115 | 104 001 385 | 19 880 270 | 2,06 |
| Total partiel | 4 422 743 752 | 4 559 499 172 | 136 755 420 | 90,22 | |
| Autre | Vingt-cinq autres ministères | 404 434 325 | 495 071 146 | 90 363 821 | 9,78 |
| Total | 4 827 178 077 | 5 054 570 318 | 227 392 241 | 100,00 | |
Les explications des écarts indiqués dans le tableau 4 qui ont été fournies par les ministères sont présentées ci-dessous.
1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
La baisse des recettes provenant des frais de service d’immigration pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en 2024-2025 est principalement attribuable à l’imposition de plafonds d’admission pour les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers. Ces plafonds visent à soutenir l’objectif de réduction du nombre de résidents non permanents, combiné à une réduction des admissions à la résidence permanente.
2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Les recettes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont augmenté de 9 % par rapport au dernier exercice. Cette hausse s’explique par l’augmentation du nombre de demandes, l’amélioration de la capacité opérationnelle et les rajustements des frais liés à l’indice des prix à la consommation (IPC).
Il convient de noter que le Bureau de la concurrence du Canada a enregistré une augmentation du nombre de demandes, que le Bureau du surintendant des faillites Canada a observé une hausse constante du nombre de dépôts depuis 2021-2022 et génère désormais des recettes correspondantes, et que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a enregistré une augmentation de ses recettes grâce à une activité accrue dans les domaines des marques de commerce, des brevets et des dessins industriels, attribuable en grande partie au renforcement de sa capacité opérationnelle et à la hausse des frais de renouvellement. En outre, l’augmentation des recettes dans le secteur de la Gestion du spectre et télécommunications correspond à la hausse des frais introduits à la mi-exercice de l’année précédente, dont l’effet complet a été constaté en 2024-2025.
3. Santé Canada
L’augmentation des recettes de Santé Canada est principalement attribuable aux rajustements législatifs des frais annuels.
4. Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ajuste chaque année les frais afin de recouvrer entièrement ses coûts réels, de sorte que tout écart dans les recettes provenant des frais du BSIF est principalement attribuable à une augmentation de ses coûts de fonctionnement. Bien que le nombre total de cotisations effectuées par le BSIF soit resté stable, le coût par cotisation individuelle a augmenté en 2024-2025.
5. Parcs Canada
L’écart entre 2023-2024 et 2024-2025 est principalement attribuable au rajustement, le 1er janvier 2024, des frais exigés par Parcs Canada en raison de l’augmentation cumulative de deux années consécutives de l’IPC, selon les publications de Statistique Canada, conformément à la LFS. La plupart des services aux visiteurs sont offerts pendant les mois d’été, soit de juin à septembre. De plus, le nombre de visiteurs qui fréquentent les lieux gérés par Parcs Canada continue d’augmenter.
6. Commission canadienne de sûreté nucléaire
L’augmentation des recettes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire est attribuable à la hausse des montants recouvrés, principalement en raison de l’augmentation des salaires et d’autres dépenses.
7. Emploi et Développement social Canada
Les recettes d’Emploi et Développement social Canada ont diminué principalement parce que moins d’employeurs ont eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Alors que le marché du travail s’est assoupli en 2024, le gouvernement a réduit les mesures mises en place durant la pandémie en 2022, ce qui a limité l’accès au Programme, en particulier pour les emplois à faible salaire. Cela a entrainé une diminution du nombre d’études d’impact sur le marché du travail traitée.
8. Régie de l’énergie du Canada
La Régie de l’énergie du Canada est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre la majeure partie de ces crédits auprès des sociétés qu’elle réglemente. Les recettes sont déposées dans le compte du receveur général du Canada et portées au crédit du Trésor. Le processus est régi par le Règlement sur le recouvrement des coûts de l’Office national de l’énergie. Les recettes indiquées sont fondées sur les coûts réels engagés au cours de l’exercice. Les écarts d’une année à l’autre sont principalement attribuables aux variations des dépenses recouvrables, notamment les salaires et les dépenses de fonctionnement.
9. Affaires mondiales Canada
L’augmentation des recettes d’Affaires mondiales Canada résulte principalement d’une hausse continue de la demande de passeports. Les frais de service liés aux passeports comprennent les frais de service consulaire.
10. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) perçoit des frais pour couvrir les coûts liés à la réglementation des industries de la radiodiffusion et des télécommunications. En 2024-2025, les recettes du CRTC ont augmenté par rapport au dernier exercice, principalement en raison de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion et au Règlement sur les droits de radiodiffusion. Ces modifications ont élargi la portée des activités de réglementation du CRTC en matière de radiodiffusion et la base des payeurs de frais. De plus, la ratification de diverses conventions collectives au cours de l’exercice 2023-2024 a entraîné une augmentation des coûts de fonctionnement du CRTC, ce qui a également contribué en partie à l’augmentation des recettes en 2024-2025.
Rajustement des frais
Dans cette section
Avant l’entrée en vigueur de la LFS en 2017, certains frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais faisaient l’objet de rajustements périodiques afin de tenir compte des augmentations inflationnistes. Toutefois, de nombreux frais n’étaient assortis d’aucun mécanisme permettant de suivre l’incidence de l’inflation sur le coût cumulé de la prestation du service ou de la fourniture du produit.
Afin de s’assurer que les ministères peuvent suivre le rythme de l’inflation des coûts liés à la prestation des services, la LFS a introduit un rajustement annuel automatique des frais. La majorité des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais doivent par défaut faire l’objet d’un rajustement annuel.
Certains frais ne sont pas assujettis au rajustement annuel prévu dans la LFS, parce qu’ils sont fixés en tenant compte de l’inflation, qu’une autre loi du Parlement prévoit déjà un rajustement périodique, ou encore qu’ils soient visés par une exemption prévue dans la LFS. Les frais qui sont considérés comme étant de faible importance en vertu du Règlement sur les frais de faible importance ne sont pas non plus visés par le rajustement annuel prévu dans la LFS.
Rajustement annuel des frais en vertu de la Loi sur les frais de service
En vertu du paragraphe 17(1) de la LFS, les autorités responsables doivent rajuster leurs frais applicables au cours de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’IPC pour le Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, tel que publié par Statistique Canada.
Les rapports sur les frais des ministères de 2024-2025 comprennent un rajustement de l’IPC, d’après l’IPC pour avril 2023 de 4,4 % pour les frais applicables.
Rajustement périodique
Un rajustement périodique des frais est effectué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement et est appliqué selon une fréquence établie, en fonction d’un taux, d’une formule ou d’un autre facteur précis, autre que le taux de rajustement prévu au paragraphe 17(1) de la LFS.
Normes de service et remises
Dans cette section
Normes de service
Afin d’améliorer les services offerts aux payeurs de frais, la LFS exige que les frais applicables soient assortis d’une norme de service établie. Une norme de service est un engagement public de fournir un service d’une manière qui est mesurable et pertinente pour le payeur de frais dans des circonstances normales.
Le Règlement sur les frais de faible importance établit les critères qui définissent les frais de faible importance et ceux pour lesquels la LFS n’exige pas d’établir des normes de service afin d’offrir aux ministères un moyen plus économique d’imposer les frais de faible importance.
Le tableau 5 indique le nombre de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais en 2024-2025, ventilés selon l’application des articles 4 à 7 de la LFS et selon l’application d’une norme de service ou non.
| Ventilation des frais | Nombre de frais |
|---|---|
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il faut établir une norme de service | 3 516 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service (les frais sont fixés par contrat, les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, les frais visent la fourniture d’un produit; consulter l’article 3 de la LFS) | 31 362 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS qui sont considérés comme des frais de faible importance selon l’article 22 de la LFS et le Règlement sur les frais de faible importance et qui n’ont donc pas de normes de service | 2 628 |
| Frais non assujettis à la LFS et qui peuvent être assortis des normes de service prévues par d’autres instruments | 212 |
| Total | 37 718 |
Parmi les 3 516 frais soumis à des normes de service en vertu de la LFS, les ministères ont indiqué qu'au 31 mars 2025, 3 183 (91 %) d'entre eux étaient assortis de normes de service existantes. Les ministères continuent de travailler à l’établissement de normes de service pour leurs frais restants afin de se conformer à la LFS.
En ce qui concerne les ministères qui facturent des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, il est possible de trouver des renseignements sur les normes de service et les résultats sur le rendement connexes dans la section « Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » de leurs rapports ministériels sur les frais.
Remises
Pour assurer la responsabilisation des normes de service ministérielles, la LFS a introduit une exigence de remise, qui consiste en un remboursement partiel ou total des frais à la personne qui les a payés lorsqu’un ministère estime que la norme de service applicable n’a pas été respectée. Les ministères doivent effectuer la remise avant le 1er juillet de l’exercice suivant, conformément à leur politique de remise.
Les ministères sont tenus d’établir des politiques et procédures visant à déterminer si une norme de service a été respectée ou non et le montant des frais à verser au payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée, conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. La politique et les procédures ministérielles sur les remises doivent être mises à la disposition du public.
D’autres politiques et directives du Conseil du Trésor peuvent exiger l’établissement de normes de service (p. ex. la Directive sur les services et le numérique). Toutefois, ces exigences ne sont pas liées aux exigences en matière de remise en vertu de la LFS.
Pouvoirs de remise
En ce qui concerne les frais, les trois pouvoirs ci-dessous permettent aux ministères de remettre des frais dans des circonstances différentes. Ces pouvoirs sont les suivants :
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur les frais de service
Le paragraphe 7(2) de la LFS confère le pouvoir de remettre la partie appropriée des frais uniquement lorsqu’une norme de service relative à ces frais a été jugée non respectée. La remise doit se faire conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et la politique ministérielle sur les remises.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Les ministères peuvent transmettre une présentation au Conseil du Trésor au gouverneur en conseil afin d’obtenir le pouvoir de remettre des frais en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). S’il est accordé, ce pouvoir peut être accordé pour des frais en particulier ou pour une période déterminée. Ce type de pouvoir est demandé pour des raisons qui ne sont pas visées par les pouvoirs accordés par la LFS. Autrement dit, il peut s’agir d’autres raisons qu’une norme de service jugée non respectée.
Pouvoir de remise en vertu d’autres lois du Parlement
Certains ministères ont le pouvoir de remettre des frais en vertu de leur loi ou à leurs lois habilitantes et peuvent effectuer une remise selon le contexte et le libellé de la loi et des règlements connexes, ce qui peut être pour des raisons autres qu’une norme de service jugée non respectée.
Les rapports ministériels sur les frais de 2024‑2025 comprennent les remises accordées en vertu des lois habilitantes des ministères, de la LGFP ou de la LFS.
Remises accordées
Le tableau 6 présente les 10 ministères qui ont déclaré les remises les plus élevées en 2024-2025 et le total des remises accordées par tous les autres ministères. Les montants comprennent les remises effectuées en vertu du pouvoir prévu par la LFS, la LGFP et d’autres lois du Parlement.
Approbations
La LFS a été modifiée en juin 2023 et de nouveaux pouvoirs ont été conférés au président du Conseil du Trésor, à compter du 1er avril 2024, pour assurer une plus grande uniformité à l’égard de la non-application des exigences concernant :
- les normes de rendement (articles 4 à 7);
- la consultation et l’examen parlementaire (articles 10 à 15);
- le rajustement annuel (articles 17 et 18).
Le président du Conseil du Trésor doit maintenant approuver la non-application des exigences de ces articles en se fondant sur les trois critères suivants :
- La personne ou l’organisme qui fixe les frais ne choisit pas le montant et, par conséquent, n’exerce aucun contrôle. L’utilisation d’une méthode telle qu’une enchère ou un taux établi par le marché détermine le montant.
- Les frais sont fixés en tenant compte de l’inflation.
- Les frais sont rajustés périodiquement en application de toute loi du Parlement autre que la LFS ou de tout texte d’application pris en vertu d’une telle loi.
Les ministères sont tenus de soumettre des analyses de rentabilisation au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin qu’il examine et approuve la non-application de ces articles. Deux cas ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2024-2025. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a passé en revue les analyses de rentabilité pour confirmer qu’elles respectent les critères de non-application avant de recommander au président de les approuver. Les approbations pour les demandes de non-application de 2024-2025 ont été obtenues dans le cadre du processus d’approbation du Rapport sur les frais du président pour 2023-2024. Le tableau 7 présente les approbations qui ont été mises en vigueur pour 2024-2025.
| Article, paragraphe ou alinéa de la Loi sur les frais de service | Critère | Ministère, frais ou programme et texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
|---|---|---|
| Alinéa 16(2)(c) – non-application du rajustement annuel (articles 17 et 18) | Les frais rajustés périodiquement en application de toute loi du Parlement autre que cette loi ou de tout texte d’application pris en vertu d’une telle loi. | Transport Canada Commission canadienne des grains |
Annexe – liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2024–2025
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les rapports ministériels sur les frais pour l’exercice 2024-2025. Chaque rapport contient des renseignements sur des systèmes de frais ministériels particuliers, y compris :
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des recettes et les remises, s’il y a lieu, liées aux frais suivants :
- frais établis par contrat;
- frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères;
- frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
- des renseignements détaillés pour chaque type de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- la date à laquelle les frais ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés, le cas échéant;
- le montant en dollars des frais pour l’exercice 2024-2025;
- le montant rajusté en dollars des frais pour l’exercice 2026-2027, le cas échéant;
- les normes de service, le cas échéant;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- le total des remises accordées pour les frais, le cas échéant.
Liens vers les rapports ministériels sur les frais pour l’exercice 2024-2025 :
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Régie de l’énergie du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Commission canadienne des grains
- Patrimoine canadien
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Agence spatiale canadienne
- Office des transports du Canada
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Pêches et Océans Canada
- Affaires mondiales Canada
- Santé Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Agence d’évaluation d’impact du Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Défense nationale
- Office national du film du Canada
- Conseil national de recherches Canada
- Ressources naturelles Canada
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Bureau du secrétaire de la gouverneure générale
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Parcs Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Agence de la santé publique du Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Services partagés Canada
- Statistique Canada
- Commission des champs de bataille nationaux
- Transports Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2026,
ISSN : 2562-413X