Consultation fermée : Modernisation des règlements visant les substances désignées

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 1^er juin 2024 au 31 juillet 2024.

Santé Canada a élaboré un projet de règlement visant à combler les lacunes et les incohérences du cadre de réglementation des substances désignées. Il existe 4 différentes catégories de substances désignées :

Les stupéfiants
Les drogues contrôlées
Les substances ciblées
Les drogues d'usage restreint

Ce projet de règlement regrouperait 6 règlements et 6 exemptions pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en un seul règlement appelé « Règlement sur les substances désignées ». Il a été publié aux fins de commentaires dans la Gazette du Canada.

Le Règlement sur les substances désignées proposé vise à :

Consolider et moderniser les dispositions réglementaires actuelles afin d'améliorer l'administration et le respect des exigences réglementaires
Soutenir l'innovation du secteur pharmaceutique au Canada
Permettre aux pharmaciens et aux techniciens en pharmacie d'utiliser pleinement leur expertise
Améliorer davantage la clarté et la lisibilité du règlement

Les modifications proposées au Règlement sur le cannabis amélioreraient l'harmonisation avec le Règlement sur les substances désignées proposé en mettant à jour les articles sur les trousses d'essai et les drogues contenant du cannabis.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :

Distributeurs autorisés
Gouvernements provinciaux et territoriaux
Collectivités, organisations et autorités sanitaires autochtones
Professionnels de la santé, associations et ordres de réglementation professionelle
Chercheurs
Organismes d'application de la loi
Titulaires de licence de cannabis et associations

Questions clés aux fins de discussion

Nous avons sollicité vos idées et vos commentaires sur deux sujets :

Si des modifications au projet de règlement devaient être apportées
Si notre analyse des incidences, y compris les coûts et les avantages estimés, a été appropriée

Les commentaires qui ont été recueillis au moyen de ce processus seront pris en considération lors de la finalisation des règlements proposés.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Bureau des affaires législatives et réglementaire
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Indice d'adresse: 0302A
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9

Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca

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2024-07-16

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