Consultation fermée : Mise à jour des dispositions relatives aux hôpitaux et aux praticiens dans les règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

De : Santé Canada

Santé Canada a publié une proposition réglementaire dans la Gazette du Canada. Le Règlement sur les substances désignées proposé consoliderait 6 règlements et 6 exemptions en un seul nouveau règlement.

Bien que le Règlement sur les substances désignées proposé comblerait bon nombre des lacunes et des incohérences actuelles du cadre réglementaire pour les substances désignées, Santé Canada reconnaît qu'une modernisation supplémentaire du règlement pourrait être nécessaire. Les services en soin de santé et la façon dont ils sont fournis ont changé au fil des ans, mais la réglementation des substances désignées n'a pas suivi ces changements. Par exemple, la fourniture de soins de santé se faisait plus en milieux hospitaliers, mais cela se fait maintenant dans d'autres établissements de soins de santé et à domicile.

En vertu des règlements actuels, seuls les « praticiens » (médecins, dentistes, vétérinaires, infirmières praticiennes, sages-femmes et podiatres) sont autorisés à :

• prescrire des substances désignées
• effectuer des activités avec des substances désignées dans les établissements hospitaliers et non hospitaliers

Santé Canada est conscient qu'il faudra peut-être travailler davantage pour moderniser les dispositions relatives aux hôpitaux et aux praticiens. Une consultation a été lancée en vue de :

• mieux comprendre les lacunes ou les obstacles qui existent dans la réglementation actuelle, et
• identifier des solutions pour les surmonter et mieux soutenir la prestation des soins de santé

Qui cette consultation visait-elle?

• Gouvernements provinciaux et territoriaux;
• Professionnels, associations et ordres de réglementation professionnelle
• Collectivités, organisations et autorités sanitaires autochtones
• Ceux qui travaillent dans l'administration d'hôpitaux et d'autres établissements de soins de santé, y compris les soins à domicile

Questions clés aux fins de discussion

Nous avons sollicité vos idées et vos commentaires sur 2 sujets :

• s'il était nécessaire de permettre des activités avec des substances désignées dans des établissements de soins de santé autres que les hôpitaux, et
• s'il était nécessaire d'autoriser d'autres catégories de professionnels de la santé à mener des activités liées aux substances désignées

La rétroaction et les commentaires qui ont été recueillis dans le cadre de cette consultation serviront de base aux futures modifications de la réglementation.

Renseignements connexes

• Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026 de Santé Canada - Canada.ca
• Secteur de la santé et des sciences biologiques : Examen réglementaire ciblé - Feuille de route réglementaire - Canada.ca
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances (justice.gc.ca)

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Bureau des affaires législatives et réglementaire
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
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Ottawa, Ontario K1A 0K9

Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca