Plan prospectif de la réglementation de l'Agence de la santé publique du Canada de 2026 à 2028 : Modifications au Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines

Titre de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines

Loi habilitante

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Description

Nous proposons de modifier le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT) afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modernisée, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.

Les modifications proposées renforceraient le cadre canadien de biosécurité et de biosûreté, et amélioreraient la surveillance réglementaire des activités à risque élevé, de sorte que les exigences réglementaires restent proportionnelles au risque tout en soutenant l’innovation scientifique et la préparation en matière de santé publique.

Les modifications proposées porteront sur certaines dispositions de la LAPHT qui dépendent des règlements pour être mises en œuvre. Il s’agit entre autres, sans toutefois s’y limiter, des dispositions concernant : la propriété, contrôle et influence de l’étranger (PCIE); les obligations de notification en matière de biosûreté élargies liées aux agents pathogènes à risque élevé; les exigences en matière d’habilitation de sécurité élargies et l’introduction de mesures de contrôle de sécurité pour l’accès aux installations de niveau de confinement élevé et aux renseignements sensibles connexes, y compris une nouvelle infraction.

Nous mettrons également à jour les exemptions pour les toxines à faible quantité, ce qui est une initiative mise en évidence dans le Rapport d’étape de l’ASPC sur la réduction du fardeau administratif.

Une évaluation a été effectuée en vue de déterminer l'efficacité et l'efficience des activités liées à la mise en œuvre de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et de son Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines pour la période de 2015-2016 à 2020-2021. Les modifications réglementaires proposées répondront également aux recommandations de l'évaluation, le cas échéant.

La prochaine évaluation aura lieu cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement modifié.

Cette initiative réglementaire s’harmonise avec les priorités fondamentales de la lettre de mandat et continue d’appuyer et de promouvoir les engagements des budgets de 2024 et de 2025 visant à moderniser la surveillance de la biosécurité et de la biosûreté au Canada. Elle est également associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de l’Agence de la santé publique du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

La présente initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles

Les modifications proposées entraîneront des répercussions sur les parties, comme les universités, le gouvernement et l'industrie, qui travaillent avec des agents pathogènes humains et des toxines.

Consultations

L'Agence de la santé publique du Canada a organisé des consultations préalables sur les Modifications que pourrait subir le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines afin de mieux comprendre les modifications et les améliorations qui pourraient être apportées au RAPHT, plus particulièrement dans le contexte des installations à risque de plus haut niveau. Les consultations ont eu lieu au moyen d'un questionnaire en ligne qui a été diffusé sur le site Web du GC entre le 4 août 2023 et le 5 septembre 2023. Un rapport sur Ce que nous avons entendu a été publié avec un résumé des constatations.

L'Agence de la santé publique du Canada a également mené des consultations préalables auprès des intervenants entre le 20 novembre 2023 et le 15 décembre 2023 afin de déterminer les coûts et les avantages possibles des modifications réglementaires proposées et les répercussions générales sur l'ensemble des parties réglementées.

L'Agence de la santé publique du Canada cible le printemps 2027 comme période de publication des modifications proposées au règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, ce qui offrira la possibilité au public canadien de faire part de ses commentaires. Le moment et l'approche des consultations seront ajoutés à cette section une fois connus.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de la personne-ressource du ministère

Lisa Fougère
Directrice
Direction des politiques et affaires réglementaires
Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences
Agence de la santé publique du Canada
Adresse de courriel : cb.engagement-mobilisation.cb@phac-aspc.gc.ca

Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

Automne 2019

Intervenants / sensibilités des médias

Les réactions des intervenants et des médias devraient être minimales. Les modifications proposées appuient ou permettent de mettre en vigueur les modifications apportées à la LAPHT, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Les parties réglementées existantes ont été informées des modifications apportées à la Loi et de l’intention de modifier le Règlement en conséquence.

Détails de la page

2026-05-27

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