Loi et Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
Sur cette page
- Réglementation des dispositifs émettant des radiations
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations
- Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
- Rôle de Santé Canada
Réglementation des dispositifs émettant des radiations
La Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER) établit les exigences qui s’appliquent aux appareils qui émettent des rayonnements. Désignés sous le nom de dispositifs émettant des radiations, ceux-ci incluent les appareils qui génèrent :
- un rayonnement acoustique, par exemple :
- les sons
- les infrasons
- les ultrasons
- un rayonnement électromagnétique, par exemple :
- les rayons X
- les infrarouges
- les ultraviolets
- les micro-ondes
- la lumière visible
- les ondes de radiofréquence
La LDER et le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations régissent la vente, la revente, la location, la publicité et l’importation des dispositifs émettant des radiations. Il incombe au fabricant, à l’importateur ou au distributeur de s’assurer que son produit est conforme aux exigences applicables énoncées dans la LDER et son règlement.
Le Règlement comprend des normes qui s’appliquent à certains dispositifs en particulier (catégories prescrites). Les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent respecter ces normes lorsque leur dispositif est compris dans l’une des catégories prescrites.
Certains dispositifs émettant des radiations sont également assujettis à d’autres lois applicables.
En savoir plus sur :
- Le rayonnement
- Le rayonnement acoustique
- Le rayonnement électromagnétique
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Exigences générales
Santé Canada fait référence à certaines exigences de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER) comme des exigences générales. Elles comprennent :
- Il est interdit de vendre, de louer ou d’importer un dispositif émettant des radiations si ce dispositif présente un risque pour la santé parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :
- son rendement est inférieur
- le dispositif ne remplit pas sa fonction
- le dispositif émet des radiations inutiles
- L’information transmise au sujet des émissions d’un dispositif (au moyen, par exemple, des étiquettes, de l’emballage ou de la publicité) ne doit d’aucune façon être fausse, trompeuse ou mensongère
- Un fabricant ou un importateur qui constate que son produit n’est plus conforme à la LDER doit en aviser le ministre de la Santé
Exceptions
Certains dispositifs émettant des radiations ne sont pas assujettis aux exigences de la LDER s’ils sont assujettis à :
Autres Lois applicables
Dans certains cas, les exigences d’autres lois peuvent s’appliquer à un dispositif émettant des radiations. Par exemple :
- Les produits de consommation qui émettent des radiations doivent satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
- Les instruments médicaux doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
- La Loi sur les produits antiparasitaires s’applique aux produits de lutte antiparasitaire, y compris ceux qui émettent des radiations.
- La Loi sur la radiocommunication régit la réglementation de l’équipement radio et l’octroi des licences connexes, notamment pour les dispositifs qui émettent des rayonnements comme :
- les tours cellulaires
- les téléphones cellulaires
- les routeurs Wi-Fi.
En savoir plus sur :
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi sur les produits antiparasitaires
- Loi sur la radiocommunication
- Règlement sur les instruments médicaux
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Modernisation de la LDER
Santé Canada cherche à actualiser la Loi et le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations. Cette modernisation vise à s‘assurer que la législation reflète :
- les avancées technologiques
- la mondialisation croissante
- l’augmentation du nombre de dispositifs émettant des radiations au Canada
Pour en savoir plus, veuillez consulter :
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
La LDER précise que les dispositifs émettant des radiations doivent être conformes aux exigences des règlements qui sont pris en vertu de celle-ci. Le Règlement établit entre autres des normes de radioprotection pour l'étiquetage, la construction et la performance de certains dispositifs émettant des radiations (classes prescrites).
L’annexe I du Règlement énonce les catégories de dispositifs qui doivent répondre aux normes obligatoires figurant à l’annexe II.
Documents d’orientation réglementaires
Santé Canada rédige des documents d’orientation destinés aux parties réglementées et aux intervenants qui renferment des renseignements généraux sur les lois et règlements.
En savoir plus sur :
- Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
- Lignes directrices pour équipement à rayons X logé dans une enceinte : GUI-001
- Lignes directrices pour les appareils à laser
Rôle de Santé Canada
Santé Canada assure l’application de la LDER et de son règlement. Cela comprend :
- promouvoir la conformité réglementaire et faire observer la réglementation
- surveiller la sûreté et la qualité des dispositifs émettant des radiations
- s'engager auprès des parties prenantes et fournir des informations sur la radioprotection au public
- collaborer avec les partenaires et contribuer à l’élaborer des normes de sûreté radiologique s’appliquant aux dispositifs
Nous élaborons également des lignes directrices et des codes de sécurité afin de réduire les risques posés par les dispositifs émettant des radiations.
La LDER n’exige pas que Santé Canada homologue ou autorise les dispositifs avant leur commercialisation.
En savoir plus sur :