Exigences pour les points d’appât inviolables pour les rodenticides commerciaux

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ISBN: 978-0-660-72382-2

Date publiée : 2024-07-26

Ce document résume les conditions à respecter pour les points d'appât inviolables pour l'utilisation de rodenticides commerciaux en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Seuls les spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire, les agriculteurs et les personnes autorisées dans le cadre de programmes de lutte antiparasitaire reconnus par l'administration publique peuvent utiliser des rodenticides de classe commerciale.

Lisez et suivez les étiquettes

Tous les pesticides homologués au Canada disposent d'une étiquette approuvée par Santé Canada sur laquelle figure un numéro d'homologation. Lisez attentivement l'étiquette d'un pesticide, car elle contient des renseignements précis sur la façon de l'utiliser.

L'utilisation d'un pesticide de manière non conforme au mode d'emploi de l'étiquette constitue une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Exigences générales pour les points d'appât

Tous les points d'appât doivent :

Avoir structure interne qui empêche l'appât de s'en détacher s'il est secoué.
Avoir panneau d'accès qui se ferme de façon sécuritaire et se verrouille (par ex. à l'aide de vis ou d'un cadenas).
Porter le nom du produit, le nom du principe actif, la garantie, le numéro d'homologation, la mention "AVERTISSEMENT - POISON", et le symbole composé d'un crâne de squelette et de deux tibias croisés, comme dans l'exemple suivant :

Figure 1. Exemple de l'information devant apparaître sur un point d'appât

Figure 1 - Équivalent textuel

Encadré représentant un exemple d'autocollant pour boîte d'appât et montrant les éléments qu'on devrait y retrouver : le nom du produit, le nom du principe actif, la garantie, le numéro d'homologation, la mention « AVERTISSEMENT- POISON », et le symbole composé d'un crâne de squelette et de deux tibias croisés.

IMPORTANT

Les utilisateurs d'appâts rodenticides de classe commerciale ont la responsabilité de se procurer des points d'appât adaptés à l'usage prévu et conformes à toutes les exigences indiquées sur l'étiquette du rodenticide. Ils doivent aussi les inspecter régulièrement et remplacer tout point d'appât endommagé afin de s'assurer qu'ils restent inviolables.

Exigences pour les points d'appât en fonction du lieu

Lieu	Type de point d'appât	Exigence supplémentaire
Intérieur Accessible aux enfants, mais hors de portée des animaux de compagnie et des animaux d'élevage	Niveau 3 d'inviolabilité	Fait de matériaux hautement résistants (métal ou plastique moulé par injection) résistants à la destruction par les enfants Possède une entrée conçue pour que les enfants ne puissent pas atteindre l'appât
Intérieur Accessible aux enfants, aux animaux de compagnie ou aux animaux d'élevage	Niveau 2 d'inviolabilité	Mêmes exigences que le niveau 3, plus : Fabrication résistante à la destruction par les animaux non ciblés Possède une entrée conçue pour que les animaux non ciblés ne puissent pas atteindre l'appât
Extérieur Placement au-dessus du sol, dans des lieux accessibles aux enfants, aux animaux de compagnie et aux espèces sauvages non ciblée	Niveau 1 d'inviolabilité	Mêmes exigences que le niveau 2, plus : Fabrication résistante à la destruction ou à la détérioration par les intempéries (comme la neige, la pluie, les extrêmes de température et d'humidité le soleil direct)

Exigences applicables autour des bâtiments

Tous les appâts placés à l'extérieur, exposés à la surface, doivent se trouver dans des points d'appât inviolables s'ils sont installés dans un endroit à la portée des enfants, des animaux de compagnie, des animaux d'élevage ou des espèces sauvages non ciblées.
- l'espace entre les lattes de plancher et les terriers sont considérés « souterrains » et hors de la portée des enfants. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire d'employer des points d'appât.
Autour des structures et des bâtiments, le point d'appât doit être placé dans les 15 mètres de la structure ou dans les 100 mètres le long d'une clôture si le point d'appât est solidement fixé (ex. cloué) à la clôture ou au sol.

Pour plus d'information

Note de réévaluation REV2010-17 Mesures d'atténuation des risques concernant huit rodenticides. L'étiquette approuvée par Santé Canada constitue le document officiel pour l'application de la loi. En cas de disparité avec le contenu de la présente fiche d'information, les renseignements sur l'étiquette prévalent.

Pour trouver l'étiquette la plus à jour, utilisez l'outil de recherche d'étiquette en ligne de Santé Canada.

Le Programme de la conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada est responsable de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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2026-08-28