Conformité et application de la loi pour les pesticides : Activités et résultats
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Promotion de la conformité
Le Programme de la conformité des pesticides (PCP) mène des activités de promotion de la conformité afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des parties réglementées au sujet des exigences réglementaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi). Parmi ces activités, mentionnons :
- des expositions dans des salons professionnels
- des présentations à des intervenants
- l’élaboration et la distribution de publications comme des fiches et des trousses d’information
Les activités de promotion de la conformité du PCP ciblent différents publics, notamment :
- le grand public
- des associations
- des entreprises ayant des obligations réglementaires en vertu de la Loi
Surveillance de la conformité
La surveillance de la conformité consiste à surveiller les parties réglementées pour s’assurer qu’elles réalisent leurs activités conformément à la Loi.
Les priorités des activités de surveillance de la conformité du PCP s’établissent dans le cadre :
- d’exercices annuels de planification en fonction du risque
- de la réception de plaintes du public, de l’industrie ou des partenaires réglementaires
Le PCP collabore également avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour empêcher l’entrée de produits non autorisés au Canada.
Inspections
Le PCP effectue des inspections pour surveiller la conformité aux exigences de la Loi. Il s’agit de recueillir des renseignements pour :
- déterminer si les pesticides sont utilisés conformément aux instructions figurant sur l’étiquette
- prévenir ou éliminer la présence de pesticides non homologués au Canada
Pouvoirs des inspecteurs
L’article 48 de la Loi désigne les inspecteurs qui exercent diverses fonctions pour vérifier la conformité ou prévenir la non-conformité.
Les fonctions ou pouvoirs des inspecteurs comprennent :
- l’examen et la collecte de documents
- la prise de photographies
- l’inspection de sites où des pesticides peuvent se trouver ou être utilisés
- le prélèvement d’échantillons de pesticides et d’autres matériaux sur les lieux inspectés
Les inspecteurs recueillent des renseignements pour évaluer la conformité globale par rapport à la Loi et aux conditions établies sur les étiquettes approuvées par Santé Canada. Ces conditions peuvent concerner :
- le stockage des pesticides
- l’élimination des pesticides
- l’utilisation d’équipements de protection individuelle
- la fréquence et le moment de l’application des pesticides
- le respect des zones tampons et des délais de sécurité
Ces renseignements aident le PCP à déterminer s’il doit prendre des mesures d’application de la loi.
Les parties réglementées doivent respecter les pouvoirs des inspecteurs de mener ces activités. Ils ne doivent pas faire obstruction à l’inspecteur ou faire des déclarations fausses ou trompeuses aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Mesures d’application de la loi
Les mesures d’application de la loi visent à :
- amener les parties réglementées à se conformer à la Loi
- atténuer les risques pour protéger la santé et la sécurité humaines et l’environnement
- prévenir toute non-conformité future
Pour vérifier les non-conformités présumées, les inspecteurs du PCP examinent les renseignements recueillis pendant une inspection afin de déterminer s’il y a eu infraction à la Loi. Ils examinent également le respect de toutes les conditions liées à l’utilisation du produit. En cas d’infraction, les mesures d’application de la loi correspondent habituellement à la gravité des risques. Si une partie réglementée pose des problèmes de conformité à répétition, le PCP peut intensifier les mesures d’application de la loi.
Le PCP prend des mesures d’application de la loi conformément à sa Politique de conformité et d’application de la loi sur les pesticides. Cette politique énonce les principes directeurs d’une application juste, uniforme et prévisible de la Loi.
Les mesures d’application de la loi sont les suivantes :
- Lettres d’avertissement indiquant les mesures correctives à prendre
- Ordonnances de conformité pour ordonner aux parties réglementées de prendre des mesures précises
- Refus de l’importation de produits non autorisés, en partenariat avec l’ASFC
- Avertissements ou sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
- Rétention ou saisie de produits
- Annulation d’homologations
- Poursuite judiciaire
Résultats
Renseignez-vous sur les résultats de nos activités de conformité et d’application de la loi :
- Résultats de l’inspection des titulaires d’homologation de produits antiparasitaires
- Rapports d’activités sur la conformité des pesticides et l’application de la loi
- Bulletins d’application de la loi en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire