Règlement sur les produits de santé naturels au Canada : Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)

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• Élargissement de la Loi sur la protection des Canadiens contre les drogues dangereuses aux produits de santé naturels
• Principales dispositions qui entrent immédiatement en vigueur

Élargissement de la Loi sur la protection des Canadiens contre les drogues dangereuses aux produits de santé naturels

Bien que les PSN soient généralement des produits à faible risque, cela ne signifie pas qu'ils ne comportent pas certains risques.

Santé Canada a constaté de graves cas de non-conformité qui pourraient nuire aux consommateurs, comme la contamination du produit et la présence d'ingrédients qui ne figurent pas sur l'étiquette.

En juin 2023, le gouvernement du Canada a adopté une loi qui modifie la Loi sur les aliments et drogues (LAD), élargissant les dispositions de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) aux PSN.Cela permet à Santé Canada de prendre plus de mesures si un PSN présente un risque grave ou imminent pour la santé. Un produit contaminé par des éléments toxiques comme la moisissure, le plomb ou la bactérie E. coli est un exemple de risque grave ou imminent. Santé Canada peut maintenant ordonner le rappel d'un produit ou l'ajout de mises en garde à l'appui de son utilisation sécuritaire, au besoin, ce qu'il ne pouvait pas faire auparavant.

Ces dispositions relatives aux PSN sont conformes à celles d'autres produits de santé régis par le FDA.

Principales dispositions qui entrent immédiatement en vigueur

Un certain nombre de dispositions principales de la Loi sur les aliments et drogues sont entrées en vigueur immédiatement pour les produits de santé naturels. Ces dispositions principales permettent à Santé Canada de faire ce qui suit :

• ordonner le rappel des PSN qui présentent un risque grave ou imminent d'atteinte à la santé humaine
• exiger un changement d'étiquette ou une modification de l'emballage, si nécessaire, afin de prévenir un préjudice grave pour la santé
• imposer des amendes et des sanctions plus lourdes en cas de non-respect de la réglementation
• ordonner à une personne de fournir des informations afin de déterminer si un produit présente un risque grave d'atteinte à la santé humaine
• divulguer des informations commerciales confidentielles dans des circonstances où le produit peut présenter un risque grave d'atteinte à la santé humaine ou pour la protection ou la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public
• incorporer par renvoi
• interdire les déclarations ou informations fausses ou trompeuses faites au ministre

Il est important de noter ce qui suit :

• il n'y aura aucune répercussion sur les entreprises conformes
• la plupart de ces nouvelles dispositions sont des outils auxquels Santé Canada peut avoir accès au besoin pour réagir à des risques graves pour la santé et la sécurité ou obtenir de l'information à ce sujet
• Santé Canada utiliserait uniquement ces dispositions si une entreprise refusait de participer à des mécanismes volontaires

Un règlement sera requis avant l'entrée en vigueur des autres dispositions qui permettent à Santé Canada de faire ce qui suit :

• Imposer des modalités aux autorisations
• obliger les établissements de soins de santé à déclarer les effets indésirables graves
• exiger des essais ou des études pour obtenir plus de renseignements sur les risques et les avantages
• exiger une évaluation si les risques et les avantages ont changé depuis qu'un PSN a été autorisé

Nous consulterons les intervenants pour déterminer quand et comment ce règlement entrera en vigueur.

Liens connexes

• Vue d'ensemble de la Loi de Vanessa
• L'exécution de la Loi de Vanessa
• Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) : questions et réponses sur le site Web
• Lignes directrices provisoires pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
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• Loi sur les aliments et drogues
• Règlement sur les produits de santé naturels
• Mesures de transparence