Lignes directrices sur l’importation et la vente d’instruments médicaux pour le traitement de la COVID‑19 : Définitions
- Instrument médical désigné :
- instrument médical figurant dans la Liste des instruments médicaux destinés aux importations et aux ventes exceptionnelles ou appartenant à une catégorie d'instruments médicaux figurant sur cette liste.
- Distributeur :
- personne, autre qu’un fabricant, un importateur ou un détaillant, qui vend un instrument médical au Canada à des fins de revente ou d’utilisation autres que des fins personnelles. Toute personne qui vit à l’extérieur du Canada et qui vend des instruments médicaux au Canada est également considérée comme un distributeur.
- Importateur :
- personne au Canada, autre que le fabricant, qui est responsable de l’instrument médical importé au Canada pour être vendu.
- Liste d’instruments médicaux destinés aux importations et aux ventes exceptionnelles :
- Liste canadienne des instruments médicaux désignés qui sont visés par les dispositions d’importation et de vente exceptionnelles prévues dans l’arrêté d’urgence (modifiée de temps à autre)
- Fabricant :
- personne qui vend l’instrument médical sous son propre nom ou sous un nom commercial, une marque de commerce, un dessin ou un autre nom ou marque qu’elle contrôle ou dont elle est propriétaire et qui est responsable de la conception, de la fabrication, de l’assemblage, du traitement, de l’étiquetage, de l’emballage, de la remise à neuf ou de la modification de l’instrument, ou de l’assignation d’une utilisation à cet instrument, que ces opérations soient effectuées par elle ou pour son compte.
- Instrument médical :
- instrument, au sens du Règlement sur les instruments médicaux, à l’exclusion des instruments destinés à être utilisés à l’égard des animaux.
- Nom de l’instrument :
- comprend tous les renseignements nécessaires pour permettre à l’utilisateur d’identifier l’instrument et de le distinguer des instruments similaires.
- Règlement :
- Règlement sur les instruments médicaux pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues