Réglementation des dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires : Conformité et application de la loi

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• Conformité
• Application de la loi

Conformité

Santé Canada se sert d'une approche fondée sur le risque pour vérifier si un dispositif à rayonnement ultraviolet ou générateur d'ozone qui est assujetti à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) est conforme à celle-ci. Cette approche comprend la promotion de la conformité et la vérification des plaintes à cet égard.

S'il y a lieu, nous suivons aussi une approche dynamique et ciblée pour vérifier la conformité.

Application de la loi

Nous utilisons une gamme d'outils d'application de la loi pour traiter les cas de non-conformité, notamment :

• l'envoi de lettres d'avertissement
• la rétention et la saisie des produits
• la délivrance d'ordonnances de conformité
• la délivrance de sanctions au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• le refus à la frontière de produits non autorisés, en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada

Nous prendrons les mesures d'application de la loi appropriées dans les situations suivantes :

• les dispositifs qui ne satisfont pas aux conditions de l'autorisation requises en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires et qui contreviennent à la LPA
• les dispositifs qui ne sont pas homologués au titre de la LPA, malgré le fait qu'ils auraient dû l'être

Les mesures d'application de la loi de Santé Canada permettront d'informer :

• les parties réglementées responsables de dispositifs non homologués qui ne satisfont pas aux conditions de l'autorisation qu'elles ne peuvent pas importer, fabriquer, vendre, distribuer ou annoncer leur produit jusqu'à ce qu'il satisfasse aux conditions de l'autorisation ou qu'il soit homologué
• les parties réglementées responsables des dispositifs nécessitant une homologation qui ne sont pas homologués et qui ne sont pas conformes, qu'elles ne peuvent pas importer, fabriquer, vendre ou distribuer le dispositif – ou d'en faire la publicité - avant d'avoir obtenu l'homologation de leur produit

On peut signaler un incident lié à un pesticide ou une violation présumée en ligne au moyen du Formulaire de plainte et de déclaration des violations du Portail de participation du public ou par courriel à pcp-pcp@hc-sc.gc.ca.