Lignes directrices sur la confirmation annuelle des biocides et les frais pour le droit de vendre des biocides : Introduction
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Une fois qu'un biocide est autorisé à la vente au Canada, l'industrie doit payer des frais annuels pour conserver le droit de vendre le biocide au Canada. Depuis 1995, Santé Canada perçoit des frais pour couvrir une partie des coûts liés aux activités de réglementation après la mise en marché, telles que l'évaluation des signalements et des tendances en matière d'innocuité ainsi que la communication sur les risques.
Objectif
Ce document fournit des directives sur la manière dont les frais pour le droit de vendre des biocides seront gérés conformément à la Loi sur les aliments et drogues et comme stipulé dans l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.
Énoncés de politique
Le titulaire d'une autorisation de mise en marché devra s'acquitter de frais pour le droit de vendre un biocide chaque année pendant laquelle le biocide est commercialisé au Canada. Aux fins du présent document, le titulaire d'une autorisation de mise en marché représente toute entité ou personne qui détient une autorisation de mise en marché délivrée pour un biocide en vertu de l'article 11 du Règlement sur les biocides. Les frais sont facturés pour une période de 12 mois, qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
Les frais impayés feront l'objet d'une procédure de recouvrement conformément à la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs du gouvernement fédéral. Santé Canada a le pouvoir de refuser des services, des approbations ou des droits et privilèges en cas de non-paiement des frais.
À compter du 31 mai 2025, de nouveaux frais pour les biocides entreront en vigueur. Pour plus de détails, consultez la section sur les frais applicables. De plus, au 31 mai 2025, Santé Canada :
- Offrira une atténuation des frais, dans certaines circonstances. Les petites entreprises, les établissements de soins de santé publics et les institutions appartenant aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux pourraient bénéficier d'une exonération ou d'une réduction des frais. Consultez la section sur les mesures d'atténuation pour plus de détails.
- Facturera des frais réduits en cas de non-respect d'une norme de rendement. Consultez la section sur les normes de rendement non respectées pour plus de détails.
Portée et application
Ces lignes directrices s'appliquent à tous les biocides pour lesquels une autorisation de mise en marché a été délivrée et dont la vente est déjà en cours au Canada.