Santé Canada politique de remise en cas de non-conformité aux normes de service de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

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1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Critères de remise
4. Avis et versement de la remise
5. Exclusions
6. Rôle du payeur
7. Règlement des différends
8. Examen périodique
9. Glossarie
10. Annexe I – Normes de service et calcul de la remise

1. Date d'entrée en vigueur

• 1.1 La politique de remise en cas de non-conformité aux normes de service de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) entre en vigueur le 1er avril 2021.
• 1.2 La présente politique s'applique aux demandes de services ou autres demandes reçues à compter du 1^er avril 2021.

2. Application

• 2.1 La présente politique s'applique à tous les frais administrés par l'ARLA qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
• 2.2 La présente politique vise le remboursement (« remise »), au payeur, de la partie des frais payés à l'égard d'un service pour lequel l'ARLA détermine que la norme de service n'a pas été respectée.
• 2.3 La présente politique vise les frais et les services connexes indiqués dans le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires et les normes de service connexes visées par la Politique sur la gestion des demandes d'homologation.
• 2.4 En vertu de l'article 22 de la Loi sur les frais de service, la présente politique ne s'applique pas aux frais de faible importance, lesquels sont précisés dans le Règlement sur les frais de faible importance. Comme les frais relatifs au renouvellement d'un produit antiparasitaire sont des frais de faible importance, ils ne sont pas admissibles à une remise.
• 2.5 La présente politique est conforme et subordonnée à la Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service.

3. Critères de remise

Pour déterminer si une remise doit être versée à un payeur et, le cas échéant, le montant de cette remise, l'ARLA utilisera les critères suivants :

• 3.1 Une remise est versée lorsque la norme de service (délais d'examen de la Politique de gestion des demandes d'homologation) applicable à un service payant n'est pas respectée et que l'écart est d'au moins 10 %.
• 3.2 Dans ce cas, le taux de remise est déterminé au moyen d'une échelle mobile fondée sur le pourcentage de l'écart par rapport à la norme de service, jusqu'à un maximum de 25 %.
• 3.3 Le montant de la remise équivaut au taux de remise, multiplié par les frais payés pour le service visé.
• 3.4 Le montant de la remise est arrondi au dollar le plus près.

L'annexe I fournit des précisions sur les normes de service, les taux de remise et un exemple de calcul du montant de la remise.

4. Avis et versement de la remise

• 4.1 Lorsqu'une norme de service liée à des services payants n'est pas respectée et que le payeur est admissible à une remise en vertu de l'article 3.1, l'ARLA déploiera des efforts raisonnables pour aviser le payeur.
• 4.2 Après avoir déterminé le montant de la remise pour le service visé, l'ARLA versera le montant au payeur, sous la forme d'un crédit, au plus tard le 1er juillet de l'exercice financier suivant.
• 4.3 Le payeur peut refuser toute remise à laquelle il a droit. S'il souhaite exercer ce droit, le payeur doit en aviser l'ARLA par écrit, en précisant s'il souhaite renoncer à une remise en particulier ou à toute future remise potentielle.
• 4.4 Conformément à l'article 4.2.4.3 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, aucun intérêt ne sera payé pour les remises effectuées.

5. Exclusions

L'ARLA se réserve le droit (conformément à l'article 4.2.4.1 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales) d'annuler ou de réduire une remise dans les circonstances suivantes:

• 5.1 Lorsque la non-conformité aux normes de service découle de circonstances imprévues ou exceptionnelles qui ne relèvent pas du contrôle de l'ARLA, comme la fermeture d'un immeuble, une interruption de travail ou une catastrophe naturelle.
• 5.2 Lorsque la non-conformité aux normes de service liées aux demandes d'examen conjoint est causée par des retards visant la partie des travaux qui relève de partenaires externes ou d'organismes de réglementation étrangers.

6. Rôle du payeur

• 6.1 L'ARLA compte sur les payeurs pour aviser les responsables de programme de toute modification de leurs coordonnées ou de leurs renseignements de facturation afin d'assurer un service rapide et le versement des remises en temps opportun.

7. Règlement des différends

• 7.1 Si un payeur souhaite contester tout aspect d'un service demandé dans le cadre de la présente politique, il peut soumettre une demande écrite au chef de l'homologation de l'ARLA. Il doit indiquer les raisons de sa demande et fournir tout autre document pertinent à l'appui.
• 7.2 Le chef de l'homologation doit mener un examen interne relatif à la demande, et communiquera la décision finale au payeur, par écrit, au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

8. Examen périodique

• 8.1 L'ARLA révisera régulièrement la présente politique de remise et les normes de service connexes.

9. Glossarie

• 9.1 Payeur : Le payeur est « la personne touchée de la portion des frais payés », conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur les frais de service. On l'appelle aussi un « demandeur » ou un « titulaire ».
• 9.2 Service payant : Il s'agit d'une requête d'un payeur concernant l'examen d'une demande visant un produit antiparasitaire. On l'appelle aussi « demande d'homologation ». Pour être visée par la présente politique, la demande doit comporter des frais prévus dans le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires et une norme de service selon la Politique de gestion des demandes d'homologation.
• 9.3 Exercice : Il s'agit de la période qui s'étend du 1er avril d'une année donnée au 31 mars de l'année suivante.
• 9.4 Norme de service : Il s'agit d'un engagement public de fournir un service ou un produit, ou encore d'octroyer des droits et des privilèges au payeur d'une manière mesurable et pertinente dans des circonstances normales. Dans le cas de l'ARLA, les normes de service sont désignées comme les « délais d'examen en jours civils » aux termes de la Politique de gestion des demandes d'homologation. La « norme de rendement » mentionnée dans la Loi sur les frais de service est synonyme de « norme de service ».
• 9.5 Coût total : Il s'agit du coût du service calculé par l'ARLA, moins toute remise au payeur pour des services non rendus. Lorsque la taxe s'applique (c'est-à-dire les demandes relatives aux limites maximales de résidus), le coût total correspond au montant avant taxe.

10. Annexe I – Normes de service et calcul de la remise

Le tableau suivant précise les normes de service, le nombre minimal de jours supplémentaires requis pour entraîner une remise (conformément à l'article 3.1), le taux minimal de remise applicable et le nombre total de jours supplémentaires requis pour atteindre la remise maximale.

Exemple de calcul : En 2020-2021, les frais les plus élevés en vertu du Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires équivalent à 202 395 $ pour une demande d'homologation de catégorie A concernant un produit chimique classique ou un nouveau principe actif.

• La norme de service pour ce type de demande est 655 jours.
• Aucune remise ne sera effectuée avant que le nombre réel de jours nécessaires à l'ARLA pour examiner la demande atteigne 721 (655 + 10 %).
• Selon le tableau ci-dessus, le montant minimal de la remise pour ce type de demande équivaut à 10 % de 202 395 $, soit un total de 20 240 $.
• Le montant maximal de la remise sera versé lorsque le nombre réel de jours nécessaires à l'ARLA
• pour examiner la demande atteindra 819 (655 + 25 %). Le montant maximal de la remise équivaut à 25 % de 202 395 $, soit un total de 50 599 $.
• Lorsque le nombre réel de jours nécessaires à l'ARLA pour examiner la demande se situe entre les seuils minimum et maximum, la formule suivante sera utilisée pour déterminer le taux de remise applicable :

  [(nombre réel de jours – norme de service) / norme de service] x 100

• Pour simplifier le calcul du montant de la remise, le taux de remise obtenu à l'aide de ce calcul sera toujours arrondi au pourcentage entier le plus près.
• Dans l'exemple ci-dessus, si la norme de service de 655 jours est dépassée de 100 jours (755 jours au total), le taux de remise équivaudra à (755 - 655)/655 = 15,2672 %, qui sera ensuite arrondi à 15 %. Le montant de la remise équivaut à 15 % de 202 395 $, soit un total de 30 360 $.