Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service

Sur cette page

1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Objet
4. Responsabilités
5. Politique de remise de Santé Canada
6. Exigences visant les politiques de remise subordonnées
7. Exigeances facultatives pouvant étre considérées
8. Rôle du payeur de frais
9. Références
10. Personnes-ressources

1. Date d'entrée en vigueur

• 1.1 La politique de Santé Canada (SC) sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service est en vigueur à compter du 1er avril 2021.
• 1.2 La présente politique s'applique aux demandes de services reçus par SC à compter du 1er avril 2021 ou après.

2. Application

• 2.1 La présente politique s'applique uniquement aux frais administrés par SC sujets à la Loi sur les frais de service (LFS).
• 2.2 Cette politique s'applique au remboursement à un payeur de frais d'une partie des frais déboursés pour un service, l'utilisation d'une installation ou un droit ou un privilège pour lequel le Ministère détermine que la norme de service n'a pas été respectée.
• 2.3 Cette politique ne s'applique pas aux frais ayant une exemption législative à la LFS. 
• 2.4 Cette politique ne s'applique pas aux frais exemptés de la LFS, conformément à l'article 3.2 and 22 de la LFS.

3. Objet

• 3.1 Cette politique est publiée conformément aux exigences de la section 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales (la « Directive ») du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) relativement aux frais sujets à la LFS. Pour que des frais soient sujets à des remises en vertu de la présente politique, il faut également démontrer leur conformité à la LFS et à la Directive. Il est recommandé que les programmes sujets à cette politique consultent les documents d'orientation du SCT et du Ministère propres aux remises.

4. Responsabilités

• 4.1 Dirigeant principal des finances (DPF) de SC
  Responsable de s'assurer qu'une politique et des procédures ministérielles visant les remises aux payeurs de frais sont établies et respectés. Consulter la section 4.2.4 de la Directive pour connaître les responsabilités précises du DPF relativement aux remises.
  • 4.1.1 Le DPF est responsable de faire l'examen de toutes politiques de remise subordonnées afin de s'assurer qu'elles soient conformes à cette politique.
• 4.2 Sous-ministres adjoints de SC
  Responsables de l'élaboration et de l'approbation des politiques de remise subordonnées pour tous les frais sujets à la LFS et associés à des normes de service.

5. Politique de remise de Santé Canada (SC)

• 5.1 Tous les secteurs de programmes ayant des frais sujets à la LFS associés à des normes de service publiées à l'externe devront établir une ou des politiques de remise subordonnées qui sont conformes aux exigences de la section 6 de la présente Politique, d'ici le 1^er avril 2021.
• 5.2 Les secteurs de programmes peuvent également inclure sur une base facultative d'autres exigences politiques, y compris, et sans toutefois s'y limiter, les exigences politiques décrites à la section 7 de la présente Politique, à condition qu'elles n'entrent pas en conflit avec les exigences politiques décrites à la section 6.

6. Exigences visant les politiques de remise subordonnées

Les exigences suivantes s'appliquent à la mise en œuvre de toutes les politiques de remise subordonnées :

• 6.1 Publication : SC communiquera publiquement toutes ses politiques de remise subordonnées.
• 6.2 Intérêt : L'intérêt ne sera pas appliqué ou versé pour les remises ayant été accordées.
• 6.3 Avis : Si une norme de service liée à des frais n'est pas respectée et que le payeur de frais est admissible à une remise, SC effectuera un effort raisonnable pour retracer et en aviser le payeur de frais.
• 6.4 Refus de la remise par un payeur de frais : Le payeur de frais peut refuser une remise. Dans un tel cas, le Ministère prendra note du refus, le comptabilisera et le déclarera conformément aux exigences du SCT.
• 6.5 Versement : Sous réserve de l'effort raisonnable entrepris en vertu de la section 6.3, SC doit verser la remise avant le 1er juillet de l'exercice financier qui suit celui lors duquel une norme de service n'a pas été observée.
• 6.6 Examen périodique : SC doit passer en revue ses politiques de remise subordonnées sur une base périodique, de pair avec l'examen des normes de service connexes.
• 6.7 Circonstances qui échappent au contrôle du Ministère : Des remises ne seront pas versées si la non-observation des normes de service est liée à des circonstances qui échappent au contrôle du Ministère, par exemple, des actes de la nature qui nécessitent le retrait du personnel ou à empêchent le personnel d'accéder à son lieu de travail (p. ex. inondations, pannes de courant, etc.), ou des interruptions de travail qui empêchent la prestation de services.
• 6.8 Montant maximum : Les politiques de remise subordonnées préciseront le pourcentage maximum admissible à la remise, jusqu'à concurrence de 25 % du montant total des frais.
• 6.9 Calcul : Les politiques de remise subordonnées préciseront la façon dont les remises seront calculées en fonction de la partie de la norme de service non observée. Par exemple, pour une politique de remise binaire, la remise maximum admissible est versée si la norme de service n'est pas observée (tout ou rien). En contrepartie, une politique de remise proportionnelle, par exemple, prévoit une remise proportionnelle au degré de non-observation de la norme de service, jusqu'à concurrence du montant maximum admissible. Par exemple, si une norme de service est manquée de 1% à 30%, alors les payeurs recevraient une remise de 5%; si elle est manquée de 31% à 50%, alors les payeurs recevraient une remise de 10%; etc.

7. Exigences facultatives pouvant être considérées

Les programmes peuvent, sur une base facultative, inclure des exigences supplémentaires à leurs politiques de remise subordonnées afin d'appuyer les objectifs du programme et/ou les exigences opérationnelles. Par exemple :

• Seuil minimum de remise : Les politiques de remise subordonnées peuvent imposer des règles plus strictes sur le seuil minimum à atteindre pour qu'une norme de service soit considérée comme n'ayant pas été observée, avant que le payeur de frais ne soit admissible à la remise (par exemple, SC n'offre de remise que si la norme de service n'a pas été observée à hauteur de 10 % et plus).
• Temps de pause : Les politiques de remise subordonnées peuvent imposer des conditions de « temps de pause » qui précisent les circonstances dans lesquelles l'examen de suivi de la norme de service et de la remise est interrompu (p. ex. si SC n'est pas tenu responsable de renseignements manquants ou de formulaires incomplets).
• Arrondissement des remises : Les politiques de remise subordonnées peuvent préciser que le montant des remises sera arrondi au dollar près.
• Incidence sur le payeur de frais : Les politiques de remise subordonnées peuvent reconnaître et prendre en compte l'incidence de la non-observation d'une norme de service sur le payeur de frais et prévoir des considérations supplémentaires en ce qui a trait au versement de remises.

8. Rôle du payeur de frais

• 8.1 SC compte sur les payeurs de frais pour informer les responsables du programme de tout changement à leurs coordonnées ou à leurs renseignements sur la facturation afin d'assurer la prestation de services dans des délais raisonnables et le versement de remises.

9. Références

• 9.1 Loi sur les frais de service
• 9.2 Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• 9.3 Directive sur les remises du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à venir)
• 9.4 Règlement sur les sommes de peu de valeur (relevant de la Loi sur la gestion des finances publiques)

10. Personnes-ressources

• 10.1 Le bureau de première responsabilité de cette politique est la Direction du recouvrement des coûts et de la planification des investissements, de la Direction générale du dirigeant principal des finances. Si vous avez des questions relatives à cette politique, communiquez avec cfobcostrecovery-recouvrementdescoutsdgdpf@hc-sc.gc.ca.
• 10.2 Pour obtenir des détails sur les politiques de remise subordonnées de SC, communiquez avec l'agent de programme responsable du secteur de réglementation visé par vos questions, par exemple, les médicaments et les instruments médicaux, les pesticides ou les matières dangereuses.