Conformité et application de la Loi sur le cannabis : Contexte sur les sommaires des données des inspections
Sur cette page
- But de la législation
- Activités en matière de conformité et d'application de la loi
- Sommaires des résultats des inspections en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales
But de la législation
Le 17 octobre 2018, des modifications apportées à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis sont entrées en vigueur. La loi établit un cadre national pour réglementer de manière stricte le cannabis et en restreindre l'accès au Canada. À l'extérieur de ce cadre, le cannabis demeure une substance interdite en vertu du droit pénal. Aux termes de la loi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de superviser les activités liées au cannabis, y compris les suivantes :
- sa production
- sa possession
- sa distribution
- sa vente
La loi a pour but de protéger la santé et la sécurité publiques, en prévoyant notamment la production légale de cannabis afin de réduire les activités illégales ayant trait au cannabis et en fournissant l'accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité est contrôlée.
La modification apportée au règlement est entrée en vigueur le 17 octobre 2019 et établit le cadre réglementaire pour ces nouveaux produits :
- le cannabis comestible
- les extraits de cannabis
- le cannabis pour usage topique
Activités en matière de conformité et d'application de la loi
Santé Canada est chargé d'exécuter les activités en matière de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.
Santé Canada gère les risques que pose le cannabis pour la santé et la sécurité publiques au moyen de diverses activités de conformité et d'application de la loi, y compris la promotion de la conformité, la surveillance de la conformité et les mesures d'application de la loi.
Les activités de conformité et d'application de la loi comprennent la réalisation d'inspections auprès :
- des titulaires d'une licence de cannabis
- des personnes ayant obtenu une autorisation d'un praticien de la santé afin de produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre usage médical
Les inspections peuvent comprendre des mesures comme les suivantes :
- un examen visuel d'une installation, des stocks, de l'équipement, de l'emballage, de l'étiquetage et des sites Web
- la collecte et l'examen de documents et de dossiers
- le prélèvement d'échantillons pour des analyses en laboratoire
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou aux dérogations aux exigences législatives et réglementaires.
La Loi sur le cannabis prévoit certains outils d'application de la loi qui peuvent être utilisés pour déterminer les mesures appropriées afin de prévenir ou de régler un cas de non-conformité, selon l'examen de la situation et tous les renseignements pertinents, y compris les risques pour la santé et la sécurité et les antécédents de la personne ou de la société en matière de conformité. Ces mesures peuvent comprendre la promotion de la conformité et la sensibilisation à ce chapitre, qui visent à éduquer et à prévenir des cas de non-conformité, jusqu'à des mesures destinées à corriger des cas de non-conformité ou à atténuer un risque pour la santé ou la sécurité publique, comme la délivrance d'une lettre d'avertissement, la suspension ou la révocation d'une licence fédérale, la délivrance d'un décret ministériel (visant à rappeler des produits du marché, à réaliser des tests ou des études, à produire des renseignements ou des documents ou à prendre d'autres mesures) ou l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (pouvant totaliser un million de dollars). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis.
Rapports de données des inspections en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales
Les sommaires des résultats des inspections relatives au cannabis réalisées par Santé Canada en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales sont disponibles ici :