Publication finale du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse pour les aliments

Le 18 décembre 2024

Le 18 décembre 2024, la version finale du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments (le Règlement) a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Élaboré conjointement par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en réponse aux engagements pris dans la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture, le Règlement modifie le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin de moderniser les cadres régissant les normes de composition des aliments, les critères de sûreté microbiologique des aliments, les méthodes d'analyse des aliments et les additifs alimentaires.

Dans l'ensemble, les modifications appuieront la prise de décisions fondées sur la science, ce qui contribuera à prévenir les effets néfastes sur la santé des consommateurs, à assurer aux Canadiens la prévisibilité de la composition, de la qualité et de la pureté des aliments, à les protéger contre la tromperie et à favoriser des décisions d'achat plus éclairées. Pour l'industrie agroalimentaire en particulier, les modifications répondent à des irritants et à des obstacles au marché de longue date en fournissant des cadres réglementaires plus souples et adaptées (par l'utilisation de l'incorporation par renvoi) qui peuvent mieux appuyer la croissance, l'innovation et l'évolution des demandes des consommateurs.

Aperçu des modifications

Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) annexé au Règlement donne un aperçu complet des modifications apportées au RAD. Ce qui suis est un bref aperçu des principales modifications :

Normes de composition des aliments

• Le Règlement sépare des normes de composition des aliments les références aux exigences en matière de santé et de sûreté, c'est-à-dire les additifs alimentaires autorisés, les exigences en matière d'enrichissement en vitamines et minéraux, les critères microbiologiques et les autres exigences en matière de sûreté microbiologique. Ces exigences en matière de santé et de sûreté continuent de s'appliquer aux aliments normalisés, mais sont gérées dans des cadres réglementaires distincts et séparés (tels que le titre 16 pour les additifs alimentaires et le titre 30 pour les critères microbiologiques) ou en tant qu'interdictions de vente autonomes dans le RAD.
• Le Règlement incorpore par renvoi les plus de 300 normes de composition des aliments précédemment prescrites dans l'ensemble du RAD (voir les Normes canadiennes de composition des aliments).
• Un résumé des changements aux normes de composition est disponible sur le site web de l'ACIA.

Critères microbiologiques pour les aliments et les méthodes d'analyse associées

• Le Règlement crée un cadre réglementaire consolidé pour les critères microbiologiques dans un nouveau titre 30 du RAD et incorpore par renvoi les critères précédemment prescrits dans l'ensemble du RAD (voir le Tableau des critères microbiologiques pour les aliments). Les anciennes méthodes d'analyse microbiologique (MFO) sont remplacées par une nouvelle disposition exigeant que la conformité aux critères soit mesurée au moyen d'une « méthode de référence microbiologique » ou d'une « méthode équivalente », tel qu'indiqué dans deux nouveaux documents incorporés par renvoi (voir le Tableau des méthodes de référence microbiologiques pour les aliments et les Exigences canadiennes pour la détermination de l'équivalence des méthodes d'analyses microbiologiques pour les
• aliments).

Méthodes d'analyse chimique, physique et nutritionnelle

• Le Règlement incorpore par renvoi les méthodes d'analyse chimique, physique et nutritionnelle (FO) et leurs valeurs associées dans l'un de deux nouveaux documents :
  • Les méthodes FO (et leurs valeurs associées) liées aux exigences de composition qui s'appliquent aux aliments normalisés sont retrouvées dans les normes présentées dans les Normes canadiennes de composition des aliments de l'ACIA.
  • Les méthodes FO (et leurs valeurs associées) liées à des exigences en matière de santé et de sécurité ou à des exigences en matière de composition qui s'appliquent aux aliments non normalisés sont présentées dans le Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments.
• Le Règlement autorise l'utilisation de la méthode PDCAAS (indice chimique corrigé de la digestibilité des protéines) pour mesurer la qualité protéique de certains aliments en l'ajoutant au Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments.

Additifs alimentaires

Le Règlement consolide les dispositions relatives aux additifs alimentaires dans un titre 16 révisé du RAD et abroge les références et les tableaux redondants et obsolètes relatifs aux additifs alimentaires.

Le Règlement incorpore également par renvoi le nouveau Tableau des spécifications des additifs alimentaires ainsi que les versions révisées des Listes des additifs alimentaires autorisés.

Le Règlement prévoit également de nouvelles dispositions pour la vente et l'étiquetage des prémélanges d'additifs alimentaires et d'autres ingrédients utilisés uniquement dans la fabrication ou la préparation d'autres aliments.

Autres

Le Règlement apporte des modifications mineures corrélatives aux règlements pris en vertu de la Loi sur le cannabis, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi relative aux aliments du bétail.

Nouveaux documents incorporés par renvoi

Le Règlement incorpore par renvoi les nouveaux documents suivants dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Révisions de documents existants incorporés par renvoi

Dans le cadre du Règlement, des révisions sont apportées aux documents existants suivants qui sont incorporés par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) ou le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).