Formulaire d’avis d’importation

À propos de ce formulaire

Ce formulaire peut être utilisé par les importateurs canadiens pour satisfaire aux exigences de notification prévues aux paragraphes 5(1) et (2) de l'Arrêté d'exemption visant les aliments à des fins diététiques spéciales (l'Arrêté). Pour en savoir plus sur l'Arrêté et l'importation et la vente exceptionnelles de certains aliments, veuillez consulter la partie 1 du Guide sur l'importation et la vente exceptionnelles de certains aliments à des fins diététiques spéciales (AFDS) en réponse à une pénurie ou à un risque de pénurie.

Un seul formulaire peut être utilisé pour une cargaison comprenant une à cinq différentes variétés de produit (par exemple, des produits de différents types, tailles, formats, saveurs, etc.). Veuillez noter que toutes les variétés de produits doivent faire partie de la même cargaison et doivent arriver au Canada à la même date et par le même point d'entrée.

Comment compléter le formulaire

Veuillez suivre les 3 étapes ci-dessous pour remplir votre « Formulaire d'avis d'importation ». Que vous soumettiez un formulaire pour un seul produit ou pour plusieurs produits, veuillez-vous assurer de fournir tous les renseignements requis. Une fois le formulaire rempli, veuillez le soumettre à Santé Canada en cliquant sur le bouton « Soumettre » situé à la fin du formulaire.

Étape 1 – Renseignements sur le produit

Renseignements sur le produit 1

1. La marque et le nom de l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles au Canada (obligatoire)

2. La catégorie d’aliments figurant à la colonne 1 de la partie A de la Liste à laquelle appartient l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles (obligatoire)

3. L’autorité réglementaire étrangère figurant à la colonne 2 de la partie A de la Liste qui a autorisé la vente de l’aliment (obligatoire)

4. Le territoire figurant à la colonne 3 de la partie A de la Liste d’où l’aliment est importé (obligatoire)

5. Le nom et les coordonnées du fabricant étranger (tel qu’il apparaît sur l’étiquette de l’aliment) (obligatoire)

6. La quantité totale estimée de l’aliment dans la cargaison (par exemple, cinq cents bouteilles de 250 mL) (obligatoire)

Autres produits dans la cargaison

Pour ajouter des produits supplémentaires à votre Formulaire d'avis d'importation, veuillez remplir les sous-formulaires « Renseignements sur le produit » ci-dessous.

Remarque – Si votre cargaison comprend plus de cinq variétés de produit, un Formulaire d'avis d'importation distinct sera requis pour les variétés additionnelles.

Renseignements sur le produit 2

(Si vous ajoutez un produit supplémentaire, veillez à remplir tous les champs de ce sous-formulaire)

1. La marque et le nom de l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles au Canada

2. La catégorie d’aliments figurant à la colonne 1 de la partie A de la Liste [BB1.1]à laquelle appartient l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles

3. L’autorité réglementaire étrangère figurant à la colonne 2 de la partie A[BB2.1] de la Liste qui a autorisé la vente de l’aliment

4. Le territoire figurant à la colonne 3 de la partie A de la Liste[BB3.1] d’où l’aliment est importé

5. Le nom et les coordonnées du fabricant étranger (tel qu’il apparaît sur l’étiquette de l’aliment)

6. La quantité totale estimée de l’aliment dans la cargaison (par exemple, cinq cents bouteilles de 250 mL)

Renseignements sur le produit 3

(Si vous ajoutez un produit supplémentaire, veillez à remplir tous les champs de ce sous-formulaire)

1. La marque et le nom de l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles au Canada

2. La catégorie d’aliments figurant à la colonne 1 de la partie A de la Liste [BB1.1]à laquelle appartient l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles

3. L’autorité réglementaire étrangère figurant à la colonne 2 de la partie A[BB2.1] de la Liste qui a autorisé la vente de l’aliment

4. Le territoire figurant à la colonne 3 de la partie A de la Liste[BB3.1] d’où l’aliment est importé

5. Le nom et les coordonnées du fabricant étranger (tel qu’il apparaît sur l’étiquette de l’aliment)

6. La quantité totale estimée de l’aliment dans la cargaison (par exemple, cinq cents bouteilles de 250 mL)

Renseignements sur le produit 4

(Si vous ajoutez un produit supplémentaire, veillez à remplir tous les champs de ce sous-formulaire)

1. La marque et le nom de l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles au Canada

2. La catégorie d’aliments figurant à la colonne 1 de la partie A de la Liste [BB1.1]à laquelle appartient l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles

3. L’autorité réglementaire étrangère figurant à la colonne 2 de la partie A[BB2.1] de la Liste qui a autorisé la vente de l’aliment

4. Le territoire figurant à la colonne 3 de la partie A de la Liste[BB3.1] d’où l’aliment est importé

5. Le nom et les coordonnées du fabricant étranger (tel qu’il apparaît sur l’étiquette de l’aliment)

6. La quantité totale estimée de l’aliment dans la cargaison (par exemple, cinq cents bouteilles de 250 mL)

Renseignements sur le produit 5

(Si vous ajoutez un produit supplémentaire, veillez à remplir tous les champs de ce sous-formulaire)

1. La marque et le nom de l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles au Canada

2. La catégorie d’aliments figurant à la colonne 1 de la partie A de la Liste [BB1.1]à laquelle appartient l’aliment pour l’importation et la vente exceptionnelles

3. L’autorité réglementaire étrangère figurant à la colonne 2 de la partie A[BB2.1] de la Liste qui a autorisé la vente de l’aliment

4. Le territoire figurant à la colonne 3 de la partie A de la Liste[BB3.1] d’où l’aliment est importé

5. Le nom et les coordonnées du fabricant étranger (tel qu’il apparaît sur l’étiquette de l’aliment)

6. La quantité totale estimée de l’aliment dans la cargaison (par exemple, cinq cents bouteilles de 250 mL)

Étape 2 – Renseignements sur l’importateur et la cargaison

7. Le nom et les coordonnées de l’importateur et son numéro de licence SAC

Nom de l’importateur (nom de l’entreprise) (obligatoire)

Numéro de licence SAC (obligatoire)

Nom de la personne-ressource (prénom et nom de famille) (obligatoire)

Addresse (obligatoire)

Municipalité (obligatoire)

Province (obligatoire)

Code postal (obligatoire)

Téléphone (y compris l’indicatif régional) (obligatoire)

Courriel (obligatoire)

8. Le point d’entrée prévu au Canada (obligatoire)

9. La date d’arrivée prévue de la cargaison au Canada (obligatoire)

10. Si connu, le numéro d'identification douanier de la cargaison

Step 3 - Attestation

Je certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont complètes, exactes et représentatives de l’aliment que j’importe pour la vente exceptionnelle au Canada conformément à la Partie 1 de l’Arrêté d’exemption visant les aliments à des fins diététiques spéciales. (obligatoire)

Détails de la page

2026-08-20

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À propos de ce formulaire

Comment compléter le formulaire

Étape 1 – Renseignements sur le produit

Renseignements sur le produit 1

Autres produits dans la cargaison

Renseignements sur le produit 2

Renseignements sur le produit 3

Renseignements sur le produit 4

Renseignements sur le produit 5

Étape 2 – Renseignements sur l’importateur et la cargaison

Step 3 - Attestation

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