Livre d'information du sous-ministériel

Table des matières

• 1. Vue d'ensemble de Santé Canada
• 2. Direction générale des politique de santé
• 3. Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
• 4. Direction générale des produits de santé et des aliments
• 5. Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
• 6. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• 7. Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
• 8. Direction générale de la santé buccodentaire
• 9. Direction générale de la transformation numérique
• 10. Direction générale du dirigeant principal des finances
• 11. Direction générale des services de gestion
• 12. Direction générale des communications et des affaires publiques
• 13. Bureau de l'audit et de l'évaluation
• 14. Unité des services juridiques
• Législation et prise de décision au sein du portefeuille de la santé
  • 15. Législation clé
  • 16. Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires
  • 17. Surveillance réglementaire des produits
  • 18. Recherche et publication des résultats scientifiques
  • 19. Gouvernance départementale
    • 19.A. Mandat du Comité exécutif de Santé Canada
    • 19.B. Mandat de Conseil de direction exécutif de Santé Canada
    • 19.C. Mandat de Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science
    • 19.D. Mandat de sous-comité exécutif des personnes
    • 19.E. Mandat de Sous-comité exécutif des Finances, investissements, projets et transformation
    • 19.F. Comités consultatifs d'experts
    • 19.G. Conseils avec représentation du sous-ministre de la santé
• Relations fédérales/provinciales/territoriales/Autochtones
  • 20. Vue d'ensemble des rôles et des relations du FPTA dans le domaine de la santé
  • 21. Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé
  • 22. Vue d'ensemble de la santé autochtone
• Relations avec les acteurs du système de santé
  • 23. Aperçu des organisations pancanadiennes de santé
  • 24. Autres acteurs clés et parties prenantes dans le domaine de la santé
  • 25. Relations avec la communauté internationale - Santé globale et Canada - États-Unis
    • Mobilisation du Canada et des États-Unis en matière de santé
• 26. Questions à traiter rapidement
• 27. Nominations par le Gouverneur en conseil

1. Vue d'ensemble de Santé Canada

La vision de Santé Canada est de contribuer à ce que la population canadienne soit l'une des plus en santé au monde.

D'un océan à l'autre, les employés de Santé Canada - scientifiques et chercheurs, inspecteurs, médecins et infirmières, analystes des politiques, professionnels de l'administration et bien d'autres - travaillent pour aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

En tant que partenaire de la santé, Santé Canada :

• Protège les Canadiens contre les aliments, les produits de santé et les produits de consommation dangereux;
• Promeut l'innovation dans les soins de santé;
• Gère les risques à la santé; et
• Informe les Canadiens pour qu'ils puissent faire des choix sains.

Outre une collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous travaillons également avec des partenaires du portefeuille de la Santé, d'autres ministères et agences fédéraux, des organisations non gouvernementales, des partenaires Autochtones, d'autres pays et le secteur privé.

Les rôles de santé Canada

• Soutenir les soins de santé pour les Canadiens en administrant la Loi canadienne sur la santé, en offrant du support sur les enjeux émergents, et en collaborant avec les provinces et les territoires sur les priorités du système.
• Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces en évaluant et en réglementant les produits de santé, tels que les médicaments et les instruments médicaux, afin d'assurer leur qualité, leur innocuité et leur efficacité.
• Gérer les risques pour la santé liés aux produits de santé, aux aliments, aux substances nocives, au cannabis, au tabac, aux substances contrôlées, aux produits de consommation, aux cosmétiques, aux produits chimiques, aux produits émettant des radiations et aux pesticides, et réduire les risques pour la santé de l'environnement, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes.
• Aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation du public visant à communiquer des renseignements sur la santé et la sécurité.

Moyens pour le gouvernement fédéral d'agir dans le domaine de la santé :

• Législation et réglementation;
• Leadership/pouvoir de convocation;
• Recherche, surveillance et suivi;
• Élaboration de politiques, mobilisation et conseils;
• Sensibilisation et mobilisation du public;
• Éxécution de programmes et prestation de services; et
• Financement

Les rôles de Santé Canada : Soutenir le système de santé Canadien

• Administrer et assurer le respect de la Loi canadienne sur la santé (p. ex., la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité, l'accessibilité et la gratuité pour les patients).
• Collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer le système de santé du Canada et superviser les ententes de financement bilatérales (p. ex., Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, soutenir le personnel de santé, améliorer l'accès aux services de santé familiale, aider les Canadiens à vieillir en toute dignité, près de chez eux, accroître l'accès aux services de santé mentale et de consommation de substances, moderniser le système de soins de santé au moyen de données sur la santé normalisées et d'outils numérique).
• Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de santé appropriés et efficaces.
• Pour relever les défis importants en matière de main-d'œuvre en santé, le gouvernement fédéral a élaboré et travaille à l'avancement d'une stratégie avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires du secteur de la santé qui accorde la priorité au maintien en poste, au recrutement, à la planification de la main-d'œuvre et à la modernisation systémique, notamment en soutenant les professionnels de la santé formés à l'étranger.
• Les services de santé efficaces comprennent le soutien en santé mentale, que le portefeuille de la Santé appuie en finançant les provinces et les territoires et les organismes de santé pancanadiens, en finançant les services communautaires, en collaborant et en mobilisant les provinces et les territoires et les partenaires, et en soutenant les activités de recherche et de surveillance.
• Santé Canada soutient également l'élaboration de normes et de politiques nationales pour les données de santé et la santé numérique, tout en réunissant les provinces et les territoires, les fournisseurs et d'autres intervenants afin de favoriser la collaboration et la cohérence pancanadiennes dans le secteur de la santé numérique (p. ex., appui à l'accès aux services de soins dentaires, aide médicale à mourir, amélioration de l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, soutien aux programmes d'organes, de tissus et de sang).
• Favoriser l'abordabilité, l'accessibilité et l'utilisation appropriée des médicaments d'ordonnance, notamment en travaillant à l'instauration d'un régime national d'assurance-médicaments.
• Fournir des conseils et supporter des initiatives pancanadiennes dans des domaines nouveaux et émergents des soins de santé (p. ex., le financement de huit organisations pancanadiennes de santé), y compris la gestion des programmes fédéraux de subventions et de contributions pour appuyer les priorités du système de santé, incluant la santé mentale, les données numériques en santé, la main-d'oeuvre en santé, et les communautés de langue officielle minoritaires.

Les rôles de Santé Canada : Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Assurer la surveillance réglementaire au moyen d'un examen et d'une autorisation préalables à la mise en marché et d'évaluations des risques après la mise en marché (p.ex., vaccins, médicaments, produits biologiques, instruments médicaux et médicaments vétérinaires).
• Veiller à ce que les voies réglementaires appropriées permettent d'offrir des options de traitement aux Canadiens (p.ex., les programmes d'accès spécial pour les médicaments essentiels qui ne sont pas vendus au Canada).
• Diriger l'analyse scientifique et technique des présentations de produits de santé pour veiller à ce que les médicaments approuvés soient sans danger, efficaces et de qualité.
• Superviser les essais cliniques menés par l'industrie et les chercheurs universitaires en vue d'assurer la protection des participants et l'intégrité des données.
• Surveiller l'innocuité des produits de santé et de consommation et les événements indésirables découlant de leur utilisation dans le monde réel et communiquer les risques aux Canadiens.
• Optimiser l'utilisation de données probantes du monde réel pour la prise de décision réglementaire afin d'améliorer l'étendue et le taux d'accès aux produits médicaux au Canada.
• Travailler en collaboration avec les intervenants pour atténuer et éviter les pénuries de produits thérapeutiques.

Les rôles de Santé Canada : Gérer les risques pour la santé

• Établit des normes de santé et de sécurité et régule une variété de produits par l'évaluation des risques avant et/ou après la mise sur le marché basées sur le niveau de risque pour des articles tels que les cosmétiques, les produits de santé, l'alimentation, les produits chimiques, la radiation et des pesticides.
• Prend des mesures de conformité et d'application relatives aux lois et réglementations appliquées par santé Canada.
• Fournit des informations aux Canadiens pour qu'ils prennent des décisions éclairées concernant leur santé (p. ex., pratiques de sécurité alimentaire, rappels, saisies de produits, règles pour des labels clairs et lisibles, avertissements sanitaires obligatoires et informations sur le tabac et les produits de vapotage, ainsi que pénuries de médicaments).
• Mène des recherches, du suivi et de la surveillance sur la santé environnementale et les impacts sanitaires des phénomènes météorologiques extrêmes (p. ex., le plomb dans la peinture, l'exposition aux sources de radiations).
• Supervise le régime de cannabis légal (p. ex., accorde des licences de production, coordonne avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), et surveille et fait respecter les normes).
• Développe et met en œuvre des stratégies pour répondre aux problèmes liés à certains produits et substances (p. ex., le tabac, l'alcool, le cannabis, les opioïdes).
• Maintient l'état de préparation pour répondre aux menaces et urgences en matière de santé publique (p. ex., le Plan fédéral d'urgence nucléaire, les phénomènes météorologiques extrêmes, la sécurité chimique).

Les rôles de Santé Canada : Aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains

• Collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer la réglementation des produits de santé et les avantages associés à ces produits (p. ex., cosmétiques, aliments, produits chimiques, radiations, pesticides, cannabis, substances contrôlées et facteurs environnementaux).
• Sensibiliser le public à des questions de santé telles que la consommation de substances, la crise des surdoses, la santé mentale, la consommation de cannabis, le sevrage tabagique, le vapotage et la vaccination des enfants par le biais de campagnes de publicité et de marketing créatives afin de réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité.
• Aider les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains grâce au guide alimentaire canadien et à d'autres initiatives en faveur d'une alimentation saine.
• Informer et mobiliser les Canadiens en tant que source d'information fiable sur la santé et la sécurité (p. ex., gestion de 12 comptes de médias sociaux sur diverses plates-formes, qui comptent plus de 2 millions d'abonnés au total; indice de la qualité de l'air).
• Collaborer avec les partenaires FPT pour veiller à ce que les travailleurs disposent des informations de sécurité appropriées pour se protéger lorsqu'ils utilisent des produits dangereux sur le lieu de travail.

Les principaux partenaires de santé Canada

Santé Canada opère dans un environnement complexe et dynamique où de nombreux défis de santé nécessitent une approche multi-juridictionnelle. Le ministère travaille en collaboration et collectivement avec les partenaires fédéraux, les provinces et territoires (P/T), les organisations Autochtones, l'industrie et les organismes de réglementation internationaux.

Partenaires du Portefeuille de la Santé

• Agence de santé publique du Canada
• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

• Engagement multilatéral et bilatéral (y compris l'engagement, réunions des ministres de la santé FPT et réseau pancanadien de santé publique)

Partenaires du système de santé

• Huit organisations pour la santé pancanadiennes (p. ex., l'Institut canadien d'information sur la santé)
• Organisations non gouvernementales nationales (associations de professionnels de la santé, autorités de réglementation et d'accréditation, organisations spécialisées dans les maladies)

Industrie / groupes de consommateurs

• Entreprises du secteur privé (y compris les fabricants, les distributeurs et les détaillants)
• Associations industrielles
• Groupes de consommateurs
• • Organismes d’élaboration de normes (p. ex., CSA Group)

Partenaires Autochthones

• Partenaires nationaux et régionaux des Premières nations, des Inuits et des Métis
• Organisations de professionnels de la santé Autochtones

Départements et agences fédéraux

• Environnement et changement climatique Canada
• Innovation, science et développement économique Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Sécurité publique, Agence des services frontaliers du Canada, Ministère de la justice, Ministère de la Défense nationale, Services aux Autochtones Canada
• Emploi et développement social du Canada, Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, Affaires mondiales Canada
• Finances Canada/Conseil du Trésor

Partenaires internationaux

• Forums multilatéraux (p. ex., Organisation mondiale de la santé, Organisation panaméricaine de la santé, Nations unies)
• Relations bilatérales avec des partenaires et des régions clés (p. ex., la Food and Drug Administration américaine, l'Agence européenne des médicaments et la Therapeutic Goods Administration australienne)

Organigramme de Santé Canada

• Shalene Curtis-Micallef, Sous-ministre de la Santé
• Jo Voisin, Sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la politique de la santé (DGPS)
• Sarah Lawley, Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique de la santé (DGPS)
• Kendal Weber, Sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
• Linsey Hollett, Sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL)
• Ryan Higgs, Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances par intérim, Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF)
• Lynne Réné de Côtret, Sous-ministre adjointe, Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB)
• Matt Jones, Sous-ministre adjoint intérim, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
• Pamela Aung-Thin, Sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
• Celia Lourenco, Sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
• Matthew Jones, Sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
• Supriya Sharma, Conseillère médicale principale
• Valerie Taylor, Conseillère scientifique ministériels

Services partagés du portefeuille de santé

• François Nadeau, Directeur exécutif et avocat général principal, Services juridiques
• Todd Cain, Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion (DGSG)
• Shaifa Kanji, Sous-ministre adjointe et dirigeante principal de la transformation numérique, Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
• Cathy Allison, Sous-ministre adjointe Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
• Sylvie Richard, Ombudsman par intérim et directrice exécutive, Centre de l'ombudsman, de la résolution et de l'éthique (CORE)
• Abdilahi (Abdi) Roble, Dirigeant principale de la vérification et de l'évaluation, Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE)^{Footnote *}

Aperçu financier de Santé Canada 2025-26

• Systèmes de santé 10 947 millions de dollars; 613 ETP
• Protection et promotion de la santé 938 millions de dollars; 6 417 ETP
• Services internes 433 millions de dollars; 2 099 ETP
• Crédit 1 - fonctionnement 5 933 millions de dollars (incluant 4 933 millions de dollars pour dental SPA)
• Crédit 5 - capital 36,8 millions de dollars; statutaire 328 millions de dollars
• Crédit 10 - 6 020 millions de dollars transfert (subventions et contributions)
• Ressources totales 9 129 ETP; budget total 12 318 millions de dollars

Annexe A : Directions générales de Santé Canada

Direction générale des politiques de santé (DGPS) : Jo Voisin et Sarah Lawley

En tant que centre de politique stratégique au sein du département, le mandat de la DGPS est de :

• Administrer la Loi canadienne sur la santé, soutenant les soins de santé publics universels au Canada;
• Fournir un leadership politique pour renforcer le système de santé canadien, en travaillant en étroite collaboration avec les provinces et territoires (PT), les partenaires Autochtones, les organisations pancanadiennes de santé, d'autres ministères gouvernementaux et parties prenantes;
• Administre un large éventail de subventions et de programmes de contribution pour soutenir les soins de santé; et
• Fournir un point focal de soutien au ministre et au vice-ministre pour le portefeuille de la politique stratégique, de l'engagement avec les PT et les partenaires Autochtones, ainsi que de l'engagement international (services partagés avec la PHAC).

Direction générale des substances contrôlés et du cannabis (DGSCC) : Kendal Weber

Le mandat du CSCB est de réduire ou prévenir les méfaits associés à l'utilisation de substances au Canada (cannabis, produits du tabac/vapotage et substances contrôlées). La branche œuvre vers ce mandat par :

• Le contrôle et la régulation des substances, sur la base de recherches scientifiques de haute qualité (en vertu de la loi sur les drogues et substances contrôlées, la Loi sur le cannabis et la Loi sur le tabac et les produits de vapotage);
• Adopter une approche globale de santé publique concernant la consommation de substances et relever les nouveaux défis; et
• Fournir des informations sur la consommation de substances pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées concernant leur santé.

Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB) : Lynne Réné de Côtret

• Le mandat de la DGSB vise à améliorer l'accès aux services de santé bucco-dentaire et à améliorer le bien-être général des Canadiens. La responsabilité principale de la branche inclut la supervision et la conception des opérations du Régime canadien de soins dentaires et du Fonds d'accès à la santé bucco-dentaire afin d'assurer la prestation efficace de ces programmes aux Canadiens.

Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) : Pamela Aung-Thin and Celia Lourenco

• Le mandat de la DGPSA est de minimiser les facteurs de risque pour la santé des Canadiens tout en maximisant la sécurité des produits de santé et des aliments grâce à l'administration de la Loi sur les aliments et médicaments ainsi que ses règlements, politiques et directives connexes. Cela inclut l'examen et l'autorisation, l'évaluation et le suivi de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité des produits de santé, y compris les médicaments, dispositifs médicaux, thérapies biologiques et génétiques, ainsi que les produits naturels; les aliments et les médicaments vétérinaires; et développer, promouvoir et mettre en œuvre des politiques et normes nutritionnelles et alimentaires, et fournir des informations opportunes, fondées sur des preuves et faisant autorité pour permettre des décisions saines et éclairées.

Direction générale des operations réglementaires et de l'application de la loi (DGORR) : Linsey Hollett

• La mission de la DGORR est d'être un leader en matière de conformité et d'application (C&E) qui utilise la surveillance réglementaire post-commercialisation pour protéger la population canadienne des risques sanitaires liés aux produits, substances et à leur environnement. La DGORR collabore avec les parties réglementées pour promouvoir le respect des règlements afin qu'elles puissent opérer au Canada, contribuant ainsi à faciliter le commerce légitime.

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGESC) : Matt Jones

• Le DGESC aide les personnes à maintenir et améliorer leur santé en réduisant les risques provenant de diverses sources, notamment : la pollution de l'air, le changement climatique, l'eau potable, l'exposition à des produits dangereux sur le lieu de travail, les produits chimiques, les radiations, les produits de consommation et les cosmétiques, ainsi que des événements majeurs présentant des risques pour la santé humaine (p. ex., urgences chimiques et nucléaires, incendies de forêt, chaleurs extrêmes). Les principales lignes d'activité de la DGESC sont conçues pour gérer et atténuer ces risques pour la santé humaine.

Agence réglementaire de la lutte antiparasitaire (ARLA) : Matt Jones (Intérim)

• L'ARLA est l'autorité fédérale responsable de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'objectif principal est de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l'environnement liés à l'utilisation de pesticides. L'ARLA vise également à soutenir le développement durable; faciliter l'accès à des produits présentant un risque réduit; encourager la sensibilisation du public; Assurez que seuls les produits de valeur sont approuvés.

Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF) : Ryan Higgs

• La DGDPF garantit une gestion saine des ressources, soutient l'obtention des résultats et fournit des services financiers intégrés grâce à une équipe d'employés innovants, compétents et axés sur le client. Elle comprend les opérations financières, la gestion des ressources et les services de conseil, les soumissions départementales et la mesure de la performance, ainsi que la gestion des achats et des investissements.

Services partagés avec la ASPC

Directions générale des Communications et des affaires publiques (DGCAP) : Cathy Allison

• Fourniture d'une large gamme de services de communication stratégique, incluant la gestion des enjeux, la planification et la mise en œuvre des communications de crise et de risque, les services médiatiques, les événements médiatiques ministériels, la rédaction de discours, la communication numérique incluant la publication web et la gestion des canaux sur les réseaux sociaux, des services vidéo et créatifs, le marketing et la publicité, ainsi que des services de recherche d'opinion publique, de consultations et d'engagement des parties prenantes.

Unité des services juridiques (USJ) : François Nadeau

• Les Services juridiques de santé, qui font partie du ministère de la Justice, apportent un soutien à Santé Canada, aux PHAC et aux IRSC. Les Services juridiques contribuent au travail du portefeuille de la Santé en jouant un rôle clé dans l'élaboration, l'interprétation et l'application du cadre législatif dont le ministre de la Santé est responsable; jouant un rôle clé dans l'identification et la gestion des risques juridiques inhérents aux activités de SC, ASPC et des IRSC; et défendre devant les tribunaux les actions et décisions des responsables de SC, ASPC, de l'IRSC.

Direction générale des services de gestion (DGSG) : Todd Cain

• Le travail de la DGSG se concentre sur l'excellence dans la prestation de services, de conseils et de solutions pour faire avancer les mandats de SC et de l'ASPC. Dans un contexte en constante évolution, la DGSG cherche à optimiser les opérations de la main-d'œuvre et l'efficacité organisationnelle, et à favoriser un environnement de travail inclusif, psychologiquement sain, accessible, bilingue, moderne et sûr. Les dossiers incluent les ressources humaines, les talents et la culture du lieu de travail, l'immobilier et la sécurité, la planification des politiques d'entreprise et les services de santé spécialisés.

Direction générale de la transformation numérique (DGTN) : Shaifa Kanji

• La Branche de la transformation numérique (DTB) est le fournisseur de services informatiques et numériques pour l'entreprise Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre d'un partenariat de services partagés. DTB permet une prestation de services cohérente en fournissant des services de gestion de l'information, de projets informatiques, d'IA, de services informatiques, de science des données et de cybersécurité dans les deux organisations. Grâce à la modernisation des opérations et au renforcement des capacités internes, DTB pose les bases pour offrir des services plus fiables et s'imposer davantage comme un partenaire de confiance.

Bureau d'audit et de l'évaluation (BAE): Abdillahi (Abdi) Roble

• Le bureau effectue des audits indépendants et objectifs et fournit des assurances au sous-ministre de Santé Canada et au président de l'ASPC quant à l'efficacité des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Sur un cycle de cinq ans, le bureau réalise des évaluations qui fournissent des preuves crédibles, opportunes et neutres pour soutenir la responsabilité gouvernementale et la prise de décision de la haute direction sur les politiques, la gestion des dépenses et l'amélioration des programmes.

2. La Direction générale des politiques de santé (DGPS)

Points clés – direction générale des politiques de santé

En tant que centre de politique stratégique au sein du ministère, le mandat de la direction générale des politiques de santé est :

• D'appliquer la Loi canadienne sur la santé, comme mesure de soutien aux soins de santé publics universels du Canada;
• De fournir un leadership stratégique pour renforcer le système de santé du Canada, en travaillant en étroite collaboration avec les provinces et territoires (PT), les partenaires Autochtones, les organisations pancanadiennes de santé, d'autres ministères, ainsi que des parties prenantes;
• D'administrer une vaste gamme de programmes de subventions et de contributions afin de mesurer le soutien des soins de santé; et
• De fournir un point de convergence pour la mesure de soutien au ministre et au sous-ministre pour le Portefeuille de politique stratégique, la mobilisation avec les PT et les partenaires Autochtones, ainsi que l'engagement international (services partagés avec l'ASPC).

Les priorités de la DGPS comprennent :

• L'accès aux soins : les accords de contribution en matière de santé, la main-d'œuvre en santé; l'IA/le numérique sur la santé et les données de système de santé; l'infrastructure de la santé; et les besoins en soins de santé dans l'Arctique et le Nord du Canada
• Les produits pharmaceutiques : la réponse politique des États-Unis; les médicaments pour le traitement des maladies rares; le régime d'assurance-médicaments
• La santé mentale : les services intégrés pour les jeunes; la santé mentale des jeunes hommes et des garçons
• Les soins de santé de la population : l'aide médicale à mourir; la santé sexuelle et reproductive; la santé des femmes et des hommes

La DGPS est responsable de presque la moitié des indicateurs dans le Cadre ministériel des résultats et des deux tiers des mesures dans le Plan d'action de la mission.

Pour soutenir ce travail, la direction générale supervise un budget total de 5,8 milliards de dollars, dont 5,79 milliards de dollars en financement de subventions et de contributions, et 51,5 millions de dollars en salaires et fonctionnement et entretien.

Principales fonctions et lignes directrices – DGPS

• Administration et mise en œuvre des obligations législatives et juridiques fédérales
• Leadership en matière de politiques et priorités du système de santé
• Coordination stratégique et mesure de soutien pour permettre une prise de décision efficace

L'administration et la mise en œuvre des obligations fédérales

La DGPS administre les lois fédérales et les obligations légales liées aux priorités nationales en matière de soins de santé. Cela comprend notamment :

A. L'application de la Loi canadienne sur la santé :

• La DGPS administre la Loi canadienne sur la santé en surveillant la conformité des PT; en recommandant des mesures appropriées pour traiter la non-conformité; en établissant un rapport annuel au Parlement; et en interprétant la Loi canadienne sur la santé à mesure que le système de soins de santé évolue.

B. La mesure de soutien au financement du système de santé du Canada :

• Collabore avec Finances Canada en fournissant des recherches, une analyse des données et une modélisation pour soutenir le Transfert canadien en matière de santé, le plus grand transfert fédéral aux provinces et territoires.
• Négocie et supervise des accords bilatéraux avec les provinces et territoires (p. ex., le financement fédéral pour le programme de 2023 « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada »; vieillir dans la dignité; le Fonds d'investissement-santé pour les territoires; et des accords bilatéraux liés à la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares).
• Une priorité clé : Au cours des prochains mois, le renouvellement de 13 accords « Travailler ensemble pour améliorer la santé des Canadiens » sera un domaine d'intérêt clé pour assurer la continuité d'une approche collaborative avec les PT afin d'améliorer les services de santé à travers le Canada.

C. Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide :

• Les objectifs de ce programme sont de s'assurer que les survivants reçoivent des paiements continus sans impôt et ont un accès transparent et rapide au Fonds d'aide médicale extraordinaire.

D. La Loi sur l'assurance médicaments :

• La Loi sur l'assurance médicaments décrit une approche pour les futures discussions sur la couverture des médicaments d'ordonnance avec les PT, les peuples Autochtones et d'autres partenaires; la collecte de renseignements; et une norme de couverture pour une gamme de médicaments et de dispositifs pour le traitement du diabète et pour la contraception.
• Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec le Manitoba, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon pour fournir un accès gratuit, universel et à payeur unique à une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.

E. L'aide médicale à mourir :

• La DGPS fournit des conseils stratégiques et collabore étroitement avec Justice Canada sur les litiges liés au cadre fédéral de l'AMM, ainsi que sur l'élaboration des approches fédérales, des lois et des règlements associés (p. ex., pour la collecte de données et l'établissement de rapport).
• La DGPS travaille également en étroite collaboration avec les PT et les parties prenantes pour soutenir la mise en œuvre sécuritaire et appropriée de l'AMM au Canada. Elle collecte également des données et établit des rapports sur le nombre et les circonstances des demandes et des dispositions relatives à l'AMM, chaque année.

Le leadership en matière de politiques et les priorités du système de santé

Ils dirigent l'élaboration de réponses en matière de politiques et de programmes efficaces aux questions de santé prioritaires, émergentes et transversales dans le but de fournir des renseignements fondés sur des données probantes et des conseils en matière de politique de santé. Les principaux domaines de priorités comprennent :

A. Les produits pharmaceutiques

• La DGPS dirige la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares; elle donne des conseils sur les prix et les tarifs pharmaceutiques, ainsi que sur l'initiative Objectif Zéro avec l'Agence des médicaments du Canada pour améliorer l'accès aux médicaments approuvés.
• La DGPS est à l'avant-garde de l'établissement d'un Groupe de travail sur la compétitivité de l'industrie pharmaceutique qui vise à favoriser la collaboration avec l'industrie et à identifier des opportunités pour accroître l'attractivité du Canada pour les investissements pharmaceutiques.

B. La santé numérique et les données sur la santé

• La DGPS fait progresser les efforts pancanadiens pour améliorer la façon dont les données sur la santé sont collectées, partagées et utilisées afin de garantir que les Canadiens aient accès aux dossiers de santé, d'améliorer l'accès aux soins, de réduire le fardeau administratif et de soutenir les occasions de tirer parti de l'IA dans les soins de santé au Canada.

C. La recherche en santé

• La DGPS collabore étroitement avec ISDE et les Instituts de recherche en santé du Canada pour moderniser l'écosystème de recherche et inciter les talents en recherche à rester au Canada.

D. L'accès aux soins

• La DGPS collabore avec des partenaires pour soutenir la formation et la conservation de l'effectif en santé, faire avancer la reconnaissance mutuelle des titres de compétences des professionnels de la santé afin d'accroître la mobilité de la main-d'œuvre dans le système de santé, accélérer la reconnaissance des titres de compétence étrangers et améliorer les données sur l'effectif en santé pour soutenir la planification.
• La DGPS dirige la gestion de 13 accords de financement bilatéraux avec les PT pour améliorer les soins de santé grâce à Travailler ensemble, Vieillir dans la dignité et les soins à domicile et en milieu communautaire.

E. La santé mentale

• Grâce au Fonds pour la santé mentale des jeunes, la DGPS joue un rôle essentiel en fournissant un financement aux PT et aux organisations communautaires pour des programmes tels que les Services intégrés pour les jeunes et en soutenant la collaboration intergouvernementale pour faire avancer des politiques et des pratiques en matière de santé mentale efficaces et équitables.

F. Les priorités budgétaires en 2025

• La DGPS travaille avec LICC pour soutenir la création d'un Fonds d'infrastructure de santé et avec la DN pour évaluer les besoins en soins de santé de l'Arctique et du Nord.

G. Les priorités ministérielles

• La HPB soutient les priorités ministérielles axées sur la santé des hommes et la santé des femmes dans le contexte du projet de loi S-243 – une Loi visant à établir un cadre national sur la santé des femmes au Canada et à établir une stratégie nationale pour les soins oculaires en réponse à la Loi sur la Stratégie nationale sur les soins oculaires.

H. Les subventions et contributions

La DGPS gère une vaste gamme de programmes de subventions et de contributions en tant que mesure de soutien des priorités clés en matière de soins de santé, telles que :

• Le Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé
• Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive
• Le Programme pour les langues officielles en santé
• Le financement de la recherche sur le sang pour la Société canadienne du sang
• Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
• Fonds pour la santé mentale des jeunes

La DGPS gère le financement et les relations pour huit organisations pancanadiennes de santé :

• L'Institut canadien d'information sur la santé;
• Le Partenariat canadien contre le cancer;
• Inforoute Santé du Canada;
• Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances;
• L'Agence des médicaments du Canada;
• La Commission de la santé mentale du Canada;
• Excellence en santé Canada; et
• Effectif de la santé Canada.

La coordination stratégique et la mesure de soutien ministérielle pour permettre une prise de décision efficace

A. Elle donne des conseils au ministre et au sous-ministre sur les affaires du Cabinet et du Parlement

• Elle fournit un leadership au niveau ministériel afin d'accroître la mesure de soutien des ministres dans leur rôle au sein des comités du Cabinet, notamment la coordination de l'agenda du Cabinet du Portefeuille.
• Elle donne des conseils sur l'élaboration de mémoires au Cabinet et d'autres présentations au Cabinet.
• Elle coordonne toutes les activités ministérielles en mesure de soutien des obligations parlementaires du ministre, notamment les comparutions devant les comités, les retours parlementaires, les notes de la période des questions, les questions écrites et les pétitions.
• Elle sert de centre d'expertise sur toutes les questions du Cabinet et du parlement.

B. La politique stratégique et les affaires du Portefeuille

• Elle coordonne le processus du budget fédéral et dirige l'élaboration d'une trousse budgétaire pour le Portefeuille de la santé.
• Elle dirige le développement des engagements du mandat du ministre (p. ex., le Plan d'action de la mission) pour le Portefeuille de la santé et surveille les progrès des engagements du mandat.
• Elle dirige le processus de planification à moyen terme pour le Portefeuille de la Santé, en collaboration avec des partenaires de l'ensemble du Portefeuille.

C. Les relations fédérales, provinciales, territoriales et Autochtones (FPTA)

Elle sert de point de convergence ministériel pour la mobilisation FPTA afin de faire progresser les priorités fédérales en matière de santé. Dans ce contexte, la DGPS :

• Fournit une coordination des politiques et une mesure de soutien au secrétariat pour les réunions des ministres FPT de la Santé et des sous-ministres de la Santé.
• Fournit des conseils politiques et des mesures de soutien pour la mobilisation bilatérale au niveau des sous-ministres et des ministres avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin de faire avancer les intérêts fédéraux en matière de santé.
• Fournit des conseils afin d'assurer une meilleure compréhension des implications pour les peuples Autochtones, notamment en lien avec la Déclaration des Nations Unies sur l'action (DNUA) et la politique sur l'Inuit Nunangat (PIN).
• Permet l'établissement et le maintien de relations avec les partenaires Autochtones dans le but d'accroître la sensibilisation au travail de Santé Canada en matière de politiques et de programmes et de promouvoir les priorités en santé autochtone ainsi que la coordination des activités de mobilisation.

D. Le Bureau des affaires internationales (BAI)

• Le BAI fait progresser stratégiquement les priorités internationales du portefeuille de la santé en mesure de soutien à la politique nationale en matière de santé du Canada et aux objectifs de la politique étrangère du Canada, et veille à ce que les intérêts et les valeurs du Canada soient reflétés dans le programme de santé mondial.
• Le BAI est situé au sein de la DGPS et rend compte à la fois à Santé Canada et aux administrateurs généraux de l'ASPC. Les principales fonctions comprennent :
• Les relations internationales et la mobilisation : dirigent la gouvernance de la santé mondiale en établissant et en maintenant des relations et des réseaux, elles établissent et font progresser des stratégies de collaboration; et
• La cohérence des politiques de santé mondiale : assure la cohérence des politiques de santé mondiale et la coopération internationale pour faire progresser le mandat ministériel et les priorités mondiales en matière de santé du Portefeuille de la Santé.
• Des exemples de rôles du BAI :
  • Représenter le Canada dans les conseils de gouvernance multilatéraux de la santé (OMS, OPS);
  • Représenter le Canada lors des réunions de santé du G7/du G20; et
  • Appuyer les négociations commerciales et maintenir des ententes commerciales, en particulier, en plaidant pour la protection du droit du Canada à réglementer en faveur des objectifs légitimes en matière de santé.

La Structure organisationnelle de la DGPS

• Jocelyne (Jo) Voisin, Sous-ministre adjointe principale
• Sarah Lawley, Sous-ministre adjointe
• Matthew Lynch, Directeur général, Direction de la coordination et de la planification des politiques (DCPP)
• Elizabeth Toller, Directrice général, Direction des stratégies de soins de santé (DSSS)
• Daniel MacDonald, Directeur général, Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques (BSGPP)
• Suki Wong, Directrice général, Direction de la santé mentale (DSM)
• Sharon Harper, Directrice général, Direction du continuum des soins, du vieillissement et de l'équité (DCSVE)
• Melissa Sutherland, Directrice général, Direction des programmes, de la planification et des fonctions horizontales (DPPFH)
• Jennifer Goodyer, Directrice exécutive, Division de la Loi canadienne sur la santé (DLCS)
• Luke Carter, Directeur exécutive, Direction des relations Autochtones, fédérales, provinciales et territoriales (DRAFPT)
• Christine Harmston, Directrice générale, Bureau des affaires internationales
• Michelle Owen, Directrice exécutive, Groupe de travail sur les ressources humaines en santé
• Leigh Chapman, Dirigeant principal des soins infirmiers

Un aperçu financier de la DGPS

Subventions & contributions – 5 794,3
Fonctionnement et entretien – 9,3
Salaire – 42,2
Total (en millions) – 5 845,9

Annexe : Le rôle de la DGPS dans le Cadre ministériel des résultats

La DGPS joue un rôle clé dans l'exécution du mandat de la SC :

Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

• R1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et durables
  • I1 : Dépenses nationales de santé en pourcentage du produit intérieur brut
  • I2 : Dépenses de santé réelles par habitant
  • I3 : Dépenses en médicaments en pourcentage du produit intérieur brut
  • I4 : Pourcentage de médecins de famille utilisant des dossiers médicaux électroniques
• R2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé appropriés et efficaces
  • I5 : Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans et plus) atteints de troubles mentaux qui ont exprimé le fait qu'ils ont un besoin non satisfait en matière de soins de santé mentale.
  • I6 : Pourcentage de Canadiens (âgés de 18 ans et plus) ayant déclaré avoir un besoin non satisfait d'accès aux services de soins à domicile
  • I7 : Pourcentage des problèmes de conformité à la Loi canadienne sur la santé, traités dans les 24 mois suivant leur identification
  • I8 : Pourcentage de Canadiens (âgés de 12 ans et plus) qui n'ont pas obtenu une ordonnance pour des médicaments ou ont sauté des doses de médicaments en raison du coût
  • I9 : Pourcentage de la population canadienne cible qui a évité de consulter un professionnel de la santé buccodentaire pour des raisons de coûts

Responsabilité essentielle 2 : Protection de la santé et promotion

• R3 : Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité
  • I10 : Pourcentage des décisions relatives aux nouveaux médicaments pour usage humain prises conformément aux normes de service
  • I11 : Pourcentage des examens du plan de gestion des risques pour les décisions relatives aux nouveaux médicaments complétés selon les normes de service
  • I12 : Pourcentage d'entreprises pharmaceutiques nationales jugées conformes aux exigences de fabrication de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements connexes
• R4 : Les Canadiens sont protégés contre les produits et substances de consommation et commerciaux dangereux
  • I13 : Pourcentage de rappels de produits de consommation communiqués aux Canadiens en temps opportun
  • I14 : Pourcentage de mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances considérées comme représentant un risque pour la santé humaine
  • I15 : Pourcentage des examens de présentation de pesticides avant commercialisation qui sont complétés dans les normes de service
• R5: Les Canadiens font des choix sains
  • I16 : Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans et plus) qui fument la cigarette
  • I17 : Pourcentage de jeunes (de la 10e à la 12e année) qui déclarent une consommation fréquente (quotidienne à hebdomadaire) de cannabis au cours des 30 derniers jours
  • I18 : Pourcentage de Canadiens qui suivent les directives alimentaires fournies par Santé Canada

3. Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)

Haute direction de la DGSCC

• Kendal Weber, Sous-ministre adjointe
• John Clare, Directeur général, Direction de la politique stratégique – Cannabis
• David Pellmann, Directeur général, Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
• Benoit P. Séguin, Directeur général, Direction de la conformité – Cannabis
• Aysha Mawani, Directrice générale, Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
• Sonia Corrent, Directrice générale, Direction de la lutte contre le tabagisme
• Sheri Todd, Directrice générale, Direction des politiques, de la planification et des programmes horizontaux
• Eric Doré, Directeur, Services de soutien opérationnel de la Direction générale

Mandat de la DGSCC

• La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis a pour mandat de réduire ou de prévenir les méfaits associés à la consommation de substances au Canada (cannabis, tabac/produits de vapotage et substances contrôlée).
• Pour réaliser ce mandat, la direction générale s'efforce de :
  • Contrôler et réglementer des substances, en fonction de recherches scientifiques de grande qualité (en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage);
  • Suivre une approche exhaustive de santé publique à l'égard de la consommation de substances et s'attaquer aux problèmes émergents; et
  • Fournir de l'information sur la consommation de substances pour aider les Canadiens et Canadiennes à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé.

Cannabis : Rôles

Introduction :

• La Loi sur le cannabis et ses règlements d'application sont entrés en vigueur en 2018. La Loi a été conçue pour satisfaire deux objectifs clés : (1) supplanter le marché noir du cannabis; et (2) réduire les méfaits pour la santé publique associés à la consommation de cannabis, en particulier chez les jeunes.

Mandat réglementaire :

Soutenir la conception et la mise en œuvre continue de la Loi et de ses règlements.

• Octroyer des licences et autres autorisations (culture, transformation, vente à des fins médicales, recherche, analyses, licences d'importation et d'exportation de drogues à base de cannabis, certificats d'enregistrement de la production personnelle et désignée, et exemptions).
• Promouvoir, surveiller, vérifier et assurer le respect de la conformité.

Conseils sur les politiques :

• Fournir des conseils fondés sur des données probantes concernant la politique sur le cannabis et l'orientation de la réglementation en s'appuyant sur une approche coordonnée de la recherche et de la collecte de données, en collaboration avec les partenaires et divers intervenants.

Information sur la santé :

• Élaborer et promouvoir des renseignements fondés sur des données probantes, des ressources et des programmes de sensibilisation du public sur les réalités des effets de la consommation de cannabis sur la santé et à la sécurité.

Cannabis : Priorités

Examen législatif de la Loi sur le cannabis

• En mars 2024, à la suite d'un examen législatif exhaustif de 18 mois de la Loi sur le cannabis, un groupe d'experts indépendant a déposé au Parlement un rapport contenant 54 recommandations visant à renforcer l'administration de la Loi.
• Santé Canada redéfinit les priorités du travail et réaffecte les ressources existantes pour donner suite aux principales recommandations formulées par le groupe d'experts dans son rapport final de 2024, notamment :
  • S'appuyer sur les récentes modifications visant à simplifier la réglementation qui sont entrées en vigueur au printemps 2025, continuer d'explorer les options permettant de réduire davantage le fardeau réglementaire, par exemple en modifiant les obligations de déclaration mensuelle et les processus administratifs.
  • Continuer d'effectuer la sensibilisation du public au sujet des risques associés à la consommation de cannabis, en particulier pour les jeunes, à l'aide de données probantes.
  • Poursuivre les efforts visant à réduire le risque que la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales soit détournée pour produire du cannabis à des fins illégales.
  • Travailler avec le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances pour élaborer une « dose standard » pour le cannabis et déterminer les priorités en matière de recherche sur le cannabis.

Lutte contre le tabagisme : Rôles

Introduction :

• La Direction de la lutte contre le tabagisme, à titre de responsable de la Stratégie canadienne sur le tabac, travaille à sa mise en œuvre avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, le milieu de la santé et d'autres intervenants.

Mandat réglementaire :

• Surveiller et mettre en œuvre de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et de ses règlements d'application :
  • Réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion du tabac et des produits de vapotage.
  • Promouvoir, surveiller, vérifier et assurer le respect de la conformité.

Conseils sur les politiques :

• Suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif public de réduire la consommation de tabac à moins de 5 % de la population d'ici 2035. En 2024, 13 % de la population a déclaré consommer des produits du tabac.
• Fournir une orientation stratégique et réglementaire fondée sur des données probantes en ce qui concerne le tabac et le vapotage. Coordonner l'analyse et les conseils entre les ministères, les experts et les intervenants.

Information sur la santé :

• Créer des ressources et des programmes de sensibilisation du public pour aider les Canadiens à cesser de fumer et fournir des renseignements sur la santé et la sécurité en ce qui a trait au vapotage de nicotine.
• Effectuer de la surveillance et mener des recherches scientifiques pour appuyer les décideurs gouvernementaux dans le cadre d'initiatives stratégiques et réglementaires clés.

Lutte contre le tabagisme : Priorités

Recouvrement des coûts :

• En 2024, le Parlement a adopté des modifications législatives à la LTPV pour mettre en œuvre un cadre de recouvrement des coûts pour les activités liées au tabac et au vapotage. Le Ministère travaille avec des partenaires et des intervenants pour faire progresser la mise en œuvre d'un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac.

Examen législatif :

• [Expurgé]
• Dans le Budget 2025, le gouvernement a proposé de modifier la LTPV pour faire passer le cycle des examens législatifs de deux ans à cinq ans.

Surveillance des produits de vapotage :

• Efforts continus visant à réduire l'accès aux produits de vapotage et l'attrait de ces produits pour les personnes qui n'ont jamais fumé, en particulier les jeunes.

Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses : Rôles

Introduction :

• La Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses réglemente les substances contrôlées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et vise à réduire ou à prévenir les méfaits associés à la consommation de substances.

Mandat réglementaire :

• Administrer la LRCDAS et ses règlements et en surveiller le respect afin de permettre les activités légitimes avec des substances réglementées et des précurseurs chimiques, tout en réduisant le risque que les substances soient utilisées à des fins illégales. Délivrer différentes autorisations telles que des licences, des enregistrements, des permis et des exemptions.

Conseils sur les politiques :

• Fournir des conseils fondés sur des données probantes qui favorisent la réalisation des objectives de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et appuient le Plan frontalier du Canada, y compris des initiatives sur la douleur chronique, la consommation de substances et l'alcool.

Information sur la santé :

• Sensibiliser les Canadiens et Canadiennes aux risques des substances désignées et aux stratégies visant à atténuer ces risques, tout en déstigmatisant la dépendance afin d'aider à améliorer l'accès aux services de santé pour lutter contre les méfaits liés aux substances.
• Mener des activités de surveillance et de recherche sur les effets de la consommation de substances sur la santé publique, y compris l'identification des substances nouvelles et émergentes, afin de produire des données servant à la prise de décisions et l'élaboration de politiques et de règlementations.

Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses : Priorités

Réponse à la crise liée aux drogues

Continuer à diriger au niveau fédéral, la Stratégie canadienne sur les drogues et les substances et mettre en œuvre les activités principales, notamment :

• Collaboration continue avec les partenaires gouvernementaux (p. ex., l'ASPC, Sécurité publique, le bureau du tsar du fentanyl, la GRC, le SCC) et d'autres intervenants clés à la collecte, à l'analyse et à la diffusion de données et de renseignements opportuns sur la consommation et les effets des drogues et autres substances au Canada ;
• Administrer et surveiller la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements afin de permettre les activités légitimes liées aux substances contrôlées (p. ex., essais cliniques, sites de consommation supervisée, vérification des drogues), aux précurseurs et à certains matériels facilitant la consommation de drogues, tout en réduisant le risque qu'elles soient utilisées à des fins illégales, notamment par la surveillance de la conformité;
• Engagement et collaboration continu avec les provinces, les territoires, les partenaires Autochtones, les partenaires internationaux, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience et d'autres intervenants pour faire face à la crise des drogues; et
• Répondre aux obligations internationales en matière de réglementation et de déclaration, conformément aux trois conventions internationales.

Poursuite de la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan frontalier du Canada de Santé Canada, notamment en :

• Assurant une surveillance réglementaire rigoureuse des précurseurs chimiques et certains matériels utilisés dans la production de fentanyl et d'autres drogues illégales;
• Améliorer les activités de surveillance (p. ex., dépistage des eaux usées) afin d'identifier rapidement les substances nouvelles et émergentes sur le marché des drogues illégales et d'en assurer la réglementation; et
• Appuyer le tsar du fentanyl en fournissant des données à jour sur les répercussions des décès causés par le fentanyl au Canada et aux États-Unis.

Direction des politiques, de la planification et des programmes horizontaux : subventions et contributions (S et C) pour répondre aux besoins liés à la consommation de substances et à la crise des drogues

• La Direction des politiques, de la planification et des programmes horizontaux gère le financement des subventions et contributions aux programmes et initiatives pour une gamme de services et de mesures de soutien qui aident les personnes qui consomment des drogues et de l'alcool et réduisent les méfaits liés à la consommation de substances au Canada.
  • Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) fournit un financement temporaire (jusqu'à 5 ans) à des projets innovants et fondés sur des données probantes qui répondent aux besoins en matière de consommation de substances aux niveaux local, régional et national. Les projets s'inscrivent dans tout le continuum des soins (prévention, réduction des méfaits, traitement et rétablissement).
  • En date du 5 janvier 2026, le PUDS fournit 231,8 millions de dollars pour appuyer 85 projets actifs situés dans des collectivités partout au Canada. Aucun autre appel à propositions n'est actuellement prévu.
• Le Fonds d'urgence pour le traitement (FUT) prévoit 150 millions de dollars sur trois ans (2024-2027) pour soutenir le financement d'urgence destiné aux municipalités et aux communautés Autochtones afin de répondre rapidement aux besoins urgents associés à la crise de la consommation de drogues. This funding is a key component of the continuum of care, helping to address service gaps and strengthen local capacity to respond to emerging crises.
  • En date du 5 janvier 2026, le FUT fournit 100 millions de dollars pour appuyer 90 projets actifs dirigés par des municipalités et des communautés Autochtones partout au Canada.
  • Le FUT a clôturé un nouvel appel à propositions (ADP) le 4 novembre 2025. Les recommandations de financement devraient être finalisées en janvier 2026, et les nouveaux projets sélectionnés pour financement devraient commencer dès avril 2026.
  • Il y a environ 22 millions de dollars en financement disponible pour la dernière année (2026-2027) du FUT. Environ 438 millions de dollars en nouveaux fonds ont été demandés pour cette année dans le cadre du récent ADP.

Direction des politiques, de la planification et des programmes horizontaux : responsabilités liées à la politique horizontale et à la planification organisationnelle

• Assurer la coordination horizontale, l'intégration et l'analyse de la planification stratégique de la direction générale, des enjeux stratégiques et réglementaires, de l'analyse comparative entre les sexes plus et des demandes ministérielles, en veillant à la cohérence des priorités stratégiques.
• Appuyer et consolider les structures de gouvernance et de prise de décisions de la DGSCC, tout en dirigeant, guidant et coordonnant les fonctions de planification ministérielle et d'établissement de rapports de la Direction générale, y compris la mesure du rendement et les responsabilités connexes.

Services de soutien opérationnel de la Direction générale

Services de gestion :

• Les Services de gestion fournissent un soutien et une planification à la direction générale dans des domaines clés tels que la GI-TI, les locaux, la planification opérationnelle, la sécurité, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les litiges, les finances et les ressources humaines, ainsi que les initiatives sur la main-d'œuvre, notamment par les mesures suivantes :
  • Conseils et analyses aux SMA et aux directions sur la planification;
  • Contribution aux questions relatives à la responsabilité et aux enjeux opérationnels ayant une incidence sur la direction générale;
  • Services de soutien organisationnel intégrés aux SMA et aux directions offerts par l'entremise d'outils et de processus nécessaires au fonctionnement quotidien efficace de la direction générale; et
  • Coordination à guichet unique pour les SMA et les directions pour toute une série de fonctions horizontales avec d'autres directions générales.

Aperçu financier de la DGSCC (AF 2025-2026)

Considérations financières clées

• Le financement total reçu par la DGSCC dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2025-2026 s'élève à 278 millions de dollars en crédits (126 millions de dollars au crédit 1, 687 milliers de dollars au crédit 5 et 151 millions de dollars au crédit 10). Ce montant exclut les ajustements budgétaires qui pourraient être prévus dans les Budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que les ajustements entre les directions générales.
• Le total des équivalents temps plein prévus par la DGCCS en 2025-2026 est de 892,3.

4. Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

Mandat de la DGPSA

Le mandat de la direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) est de gérer les risques et bénéfices liés à la santé des produits de santé et des aliments en :

• Minimisant les facteurs de risque pour la santé des Canadiens tout en maximisant la sécurité offerte par le système réglementaire des produits de santé et de l'alimentation; et
• Fournir des informations aux Canadiens afin qu'ils puissent prendre des décisions saines et éclairées concernant leur santé.

Structure organisationnelle de la DGPSA

• Pam Aung-Thin, Sous-ministre adjointe
• Dr. Celia Lourenco, Sous-ministre adjointe associée
• David K. Lee, Directeur de la réglementation
• Sophie Sommerer, Directrice générale, Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques
• Stephen Norman, Directeur général, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance
• Chris Rose, Directeur général (intérim), Direction des produits de santé commercialisés
• Marilena Bassi, Directrice générale, Direction des médicaments vétérinaires
• Dr. Supriya Sharma, Conseillère médicale en chef
• Kelly Robinson, Directrice générale, Direction des médicaments pharmaceutiques
• Joyce Boye, Directrice générale, Food and Nutrition Directorate
• Bruce Randall, Directeur général, Direction des dispositifs médicaux
• Roslynn Miller-Lee, Directrice générale, Direction de la facilitation et de la modernisation des entreprises
• Ed Morgan, Directeur général, Direction de la planification politique et des affaires internationales

Rôles nationaux et internationaux

Domaines de responsabilité réglementaire

• Aliments
• Les médicaments pour les humains, y compris les médicaments sur ordonnance et non ordonnance, les médicaments biologiques et radiopharmaceutiques
• Produits naturels pour la santé
• Biocides
• Appareils médicaux
• Médicaments vétérinaires
• Sang
• Procréation humaine assistée
• Cellules, tissus et organes

Cadre législatif

• Loi sur les aliments et médicaments et ses règlements
• Loi sur la procréation assistée et ses règlements

Collaboration internationale

• Contribuer et en bénéficier de l'élaboration des normes, promouvoir le partage du travail et l'échange d'informations sur la sécurité entre des régulateurs internationaux de confiance.
• Construire et maintenir des relations de travail avec les principaux partenaires réglementaires d'autres juridictions, telles que les États-Unis, l'UE, le Royaume-Uni, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande.

Parties prenantes clés et partenaires

• Industrie alimentaire et des produits de santé
• Organisations de professionnels de santé et de patients
• ONG canadiennes de santé, associations scientifiques et universitaires
• Partenaires de santé provinciaux/territoriaux
• L'agence des médicaments du Canada / Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
• Société Canadienne du sang/Héma-Québec

Lignes principales d'activité

Produits de santé

• En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada évalue et surveille la sécurité, l'efficacité et la qualité des produits de santé tels que les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les produits naturels de santé, les vaccins, les dispositifs médicaux et les médicaments vétérinaires.
• Une surveillance rigoureuse de la sécurité et de l'efficacité est maintenue tout au long du cycle de vie d'un produit :
  • Revue des essais cliniques : réguler et examiner la demande d'essais cliniques
  • Évaluation du produit : examiner les preuves pour déterminer si les bénéfices du produit l'emportent sur les risques, et si les risques ou incertitudes peuvent être gérés
  • Surveillance continue : surveillez la performance des produits dans divers contextes, en gérant les risques émergents au fil du temps et à l'échelle de la population

Aliments

• Développer des recommandations alimentaires fondées sur des preuves (p. ex., le Guide alimentaire canadien).
• Établir des règlements, politiques et lignes directrices concernant la sécurité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada; et fournir une évaluation et une autorisation préalables à la mise sur le marché des additifs alimentaires, des aliments nouveaux, des aliments complétés, des fortifiants pour lait humain et des formules infantiles.
• Fournir des évaluations des risques sanitaires pour soutenir les enquêtes de l'ACIA sur la sécurité alimentaire.
• Fournir conseils et informations aux Canadiens sur les risques potentiels pour leur santé (p. ex., manipulation alimentaire sûre, allergies et intolérances alimentaires).
• Le travail est soutenu par un solide programme de recherche scientifique et soutenu par des activités de surveillance et de surveillance.

Sang

• Réguler la sécurité du sang et des composants sanguins collectés pour la transfusion et la fabrication en produits thérapeutiques.
• Examiner et autoriser les soumissions déposées en vertu du 'blood regulations' afin d'assurer la sécurité des procédures opérationnelles des établissements de sang.

Reproduction humaine assistée

• Établir des règlements et des politiques pour protéger les Canadiens utilisant des technologies de reproduction humaine assistée par des tiers.

Activités et decisions réglementaires

• Le ministre de la Santé est responsable de toutes les décisions prévues dans la Loi sur les aliments et médicaments et ses règlements associés.
• Le ministre est également responsable de l'application des règlements en vertu de la Loi sur les brevets liés à l'approbation des médicaments.
• Par la politique, les pouvoirs du Ministre sont délégués à des fonctionnaires travaillant dans une fonction appropriée aux pouvoirs respectifs.
• Les instruments de délégation et de désignation sont utilisés pour déterminer quels fonctionnaires disposent de l'expertise appropriée pour exercer le pouvoir décisionnel lorsqu'ils sont délégués.
• Cela permet une prise de décision simplifiée et contribue à garantir que les décisions réglementaires soient prises par des personnes disposant d'une expertise scientifique ou technique appropriée.

Exemples d'activités réglementaires de la DGPSA

Autorisation des essais cliniques

• Examiner les essais cliniques afin de s'assurer qu'ils sont bien conçus et que les participants ne sont pas exposés à des risques excessifs.

Octroi d'autorisations de marché

• Autorisation de la vente de certains types de produits alimentaires et de santé, à la suite d'un processus d'évaluation ou d'enregistrement.

Accorder un accès special

• Accorder l'accès à des produits non approuvés pour la vente au Canada dans des circonstances spécifiques.

Intervention en cas d'urgence

• Approbation de médicaments ou dispositifs médicaux pour des besoins urgents de santé publique.

Traiter les produits dangereux

• Surveillance et évaluation des rapports de réactions indésirables suspectées ou d'autres questions de sécurité.
• Réalisation d'évaluations des risques et diffusion de communications de sécurité au public.
• Commande de rappels pour certains types de produits.

Notre main-d'oeuvre

• Le travail réglementaire de la HPFB requiert un haut degré d'expertise scientifique, et 66 % du personnel de la HPFB travaille dans des domaines scientifiques ou médicaux.
• Notre personnel hautement spécialisé comprend des pharmaciens, médecins, vétérinaires, biologistes, chimistes, nutritionnistes, statisticiens, épidémiologistes et autres professionnels de la communication, des politiques et de la réglementation en santé.
• En plus de nos fonctions d'évaluation et de suivi scientifique, notre travail inclut la recherche scientifique afin de garantir que nos réglementations et activités réglementaires reposent sur les dernières preuves scientifiques et les meilleures pratiques.

Priorités DGPSA– réduction de la bureaucratie

Contexte et rapport de l'initiative

• En juillet 2025, le gouvernement du Canada a lancé un examen de la bureaucratie à travers le système réglementaire fédéral.
• L'examen vise à éliminer les règles obsolètes ou inutiles et à rationaliser la prise de décisions réglementaires .
• Pour Santé Canada, bien que de nombreux règlements aient été modernisés, davantage de travaux sont proposés pour simplifier davantage les règles et les processus administratifs afin de faciliter les activités commerciales au Canada.
• Ce travail améliorera également les services réglementaires et offrira un environnement réglementaire plus prévisible pour les parties réglementées, sans compromettre la santé et la sécurité des populations au Canada.
• Le 8 septembre 2025, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont publié un rapport sur la modernisation des processus réglementaires afin de réduire la paperastie, de favoriser l'innovation et de maintenir les normes de santé et sécurité.
• La Direction générale des produits de santé et des alimentations se concentrera sur un certain nombre d'initiatives de modernisation réglementaire au cours des trois prochaines années visant à réduire la charge réglementaire, encourager l'innovation et positionner le Canada comme destination de choix pour l'industrie.
• Le DGPSA a lancé 5 initiatives majeures de réduction de la bureaucratie, dont 28 sous-initiatives .

Les objectifs de la DGPSA dans le cadre du plan d'action de la mission du ministre

• En réponse à la lettre de mandat du Premier ministre, le ministre de la Santé a élaboré un Plan d'action.
• Un tableau de bord mensuel suit les activités, les réalisations et les étapes à venir, et offre un aperçu des risques et des goulets d'étranglement. Il identifie également des opportunités potentielles d'engagement des parties prenantes pour le Ministre.
• Deux initiatives de revue bureaucratique de la DGPSA sont incluses dans le Plan d'action de la mission : la modernisation des essais cliniques et l'augmentation de l'accès aux médicaments par la dépendance.
• Une autre initiative de la DGPS est également incluse dans le Plan d'action de la Mission : accroître l'accès aux médicaments en favorisant l'adoption de l'Initiative Cible Zéro de l'Agence canadienne des drogues afin de soutenir l'évaluation parallèle réglementaire et des technologies de santé des nouveaux médicaments.

Fondement des initiatives gouvernementales clés

HPFB also contributes to key Government of Canada priorities, such as :

• Stratégie canadienne sur les drogues et substances : évaluer les traitements pour les troubles liés à l'usage de substances et aider à gérer les risques liés aux opioïdes (p. ex., Sublocade, plans obligatoires de gestion des risques liés aux opioïdes et pré-approbation des supports promotionnels pour les professionnels de santé).
• L'agence des médicaments du Canada et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux : soutenir les processus d'évaluation des technologies de santé, réduisant le temps entre la soumission et la mise en ligne des médicaments.
• Stratégie nationale pour les médicaments contre les maladies rares : contribution aux efforts visant à accroître l'accès au Canada aux médicaments pour traiter les maladies rares.
• Préparation aux urgences sanitaires du Canada : stimuler l'innovation et renforcer la capacité industrielle du Canada afin de faire progresser les technologies de pointe et de soutenir la croissance du secteur des sciences de la vie au Canada.
• Plan d'action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens : évalue, approuve et surveille les produits de santé afin de prévenir, détecter et traiter les infections, y compris les antimicrobiens destinés à un usage humain et animal, et établit des politiques, normes et directives concernant la santé humaine et animale.

5. Direction Générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)

Structure organisationnelle de la DGSESC

• Matt Jones, Sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Champion des sciences, y compris de la lutte contre le racisme, et Champion du développement durable et des changements climatiques
• Dennis Price, Directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux (DSPCPD)
• Tim Singer, Directeur général, Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection (DSSER)
• Greg Carreau, Directeur général, Direction de la sécurité des milieux (DSM)
• Heidi Jackson, Directrice générale (intérim), Direction des politiques, de la planification et de l'intégration (DPPI)
• Carolyn Tateishi, Directrice, Bureau des changements climatiques et de la santé (BCCS)

Protéger la santé humaine au Canada

• La pollution de l'air pourrait entraîner des maladies, une augmentation des hospitalisations et même des décès prématurés.
• Les changements climatiques ont un impact négatif sur la santé humaine et exercent un stress et des coûts supplémentaires sur le système de santé.
• Boire de l'eau non potable peut exposer les gens à des maladies d'origine hydrique et à des niveaux dangereux de substances nocives.
• L'exposition à des produits dangereux sur le lieu de travail peut nuire à la santé des employés.
• Des événements importants, tels que les urgences chimiques et nucléaires, les feux de végétation et la chaleur extrême, présentent des risques pour la santé humaine.
• L'exposition aux produits chimiques trouvés dans les produits de consommation, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques, les produits alimentaires et les rejets industriels peut avoir un impact négatif immédiat et à long terme (p. ex., le cancer) sur la santé humaine.
• L'exposition aux rayonnements peut avoir des effets sur la santé, notamment la perte de la vision, le chauffage/brûlures tissulaires et, dans certains cas, des mutations de l'ADN qui peuvent mener au cancer.
• Les produits de consommation et les cosmétiques peuvent présenter des dangers pour la santé ou la sécurité humaines (p. ex., exposition à des dangers tels que les dangers mécaniques, physiques, toxicologiques, inflammables et électriques).

Les principaux secteurs d'activité de la DGSESC sont conçus pour gérer et atténuer ces risques pour la santé humaine.

I. Les principaux secteurs d'activité – La sécurité des produits de consommation et des produits dangereux

Aide à protéger la santé humaine en identifiant, en évaluant, en gérant et en communiquant les risques pour la santé posés par les produits de consommation et les cosmétiques, ainsi que les produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail.

Sécurité des produits de consommation

Protège la santé humaine contre les dangers associés aux produits de consommation et aux cosmétiques, en utilisant une approche post-commercialisation axée sur les risques, en :

• Surveillant et évaluant les risques pour la santé ou la sécurité des personnes liés aux produits de consommation et aux cosmétiques;
• Élaborant des stratégies nationales de gestion des risques tels que les politiques, la sensibilisation, les lignes directrices et les règlements; et
• Travaillant avec les organismes nationaux et internationaux de développement de norme dans l'élaboration des normes.

Produits dangereux utilisés en milieu de travail

Aide à réduire le risque de blessures en milieu de travail en :

• Rendant accessibles aux travailleurs des renseignements sur les dangers, les précautions appropriées et le traitement des premiers soins associés aux produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail;
• Évaluant les substances et les produits chimiques par rapport aux critères de classification des dangers afin de favoriser l'exactitude de l'étiquetage et de l'information sur la sécurité; et
• Coordonnant un programme national d'application de la loi avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, et administrant les demandes d'exemption de renseignements commerciaux confidentiels.

II. Les principaux secteurs d'activité – Sciences de la santé environnementale et de la radioprotection

Aide à protéger et à améliorer la santé humaine par l'éducation, les politiques, la réglementation et en effectuant des recherches de haute qualité, de la surveillance, de l'analyse, ainsi que de la préparation et de l'intervention en cas d'urgence.

Radioprotection

• Dirige le Plan fédéral d'urgence nucléaire (PFUN), la réponse coordonnée du gouvernement à une urgence radiologique ou nucléaire;
• Réglemente les dispositifs émettant des rayonnements (p. ex., appareils à rayons X, lits de bronzage, lasers);
• Administre le Programme national sur le radon pour aider à gérer le risque d'exposition au radon (p. ex., cancer du poumon);
• Exploite le Réseau canadien de surveillance radiologique, un réseau de près de 100 stations de surveillance et laboratoires d'analyse; et
• Appuie la protection contre les rayonnements professionnels pour les travailleurs au Canada par l'entremise des Services nationaux de dosimétrie et du Fichier dosimétrique national.

Risques environnementaux pour la santé

• Dirige la recherche scientifique, la supervision et la surveillance liées à la réduction des risques pour la santé humaine liés aux facteurs environnementaux, aux produits chimiques et à l'exposition aux sources de rayonnement.

III. Les principaux secteurs d'activité – Milieux sûrs

Aide à maintenir et à améliorer la santé humaine en identifiant, évaluant, gérant et communicant les risques pour la santé posés par l'environnement.

Produits chimiques et organismes vivants

• Évalue et gère les risques éventuels pour la santé humaine posés par les substances nouvelles et existantes dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, un programme conjoint avec Environnement et changement climatique Canada.

Air et eau

• Travaille avec les provinces et les territoires à l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'eau potable et récréative, à l'évaluation des effets de la pollution atmosphérique sur la santé et à l'élaboration de normes et de lignes directrices nationales sur la qualité de l'air intérieur et extérieur.

Évaluation des répercussions des sites contaminés

• Contribue à l'expertise sur les aspects de la santé humaine pour l'évaluation des répercussions des grands projets de ressources (p. ex., pipelines, mines) et les efforts pour s'attaquer aux sites contaminés fédéraux.

Engagement international

• Travaille avec des partenaires et des organisations internationaux (par exemple l'OCDE, l'OMS) pour renforcer la gestion mondiale des produits chimiques.

IV. Les principaux secteurs d'activité – Changements climatique

Travaille pour protéger la santé humaine contre les effets des changements climatiques et appuie l'adaptation et l'action visant à construire des systèmes de santé résilients au climat.

Stratégie nationale d'adaptation

• Dirige la politique fédérale sur les changements climatiques et la santé, y compris le système de santé et de bien-être de la Stratégie nationale d'adaptation (SNA), une feuille de route pour un Canada résilient au climat pour l'ensemble de la société.
• Coordonne l'ensemble du portefeuille fédéral de la Santé et d'autres partenaires fédéraux en santé.

Adaptation du secteur de la santé

• Dirige l'adaptation du secteur de la santé, notamment en augmentant les capacités, les ressources, l'orientation, les données et les renseignements nécessaires pour soutenir les systèmes de santé dans l'évaluation et l'adaptation aux changements climatiques, par exemple par l'intermédiaire de l'initiative ADAPTATIONSanté.

La chaleur extrême

• S'efforce de mieux comprendre et de faire face aux risques pour la santé liés à la chaleur extrême, notamment par le biais de la recherche, du renforcement des capacités, de l'orientation, des outils, de la messagerie et du soutien à la mise en œuvre de mesures telles que les Systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur et l'initiative ADAPTATIONChaleur.

Sur le plan international

• Travaille avec des partenaires internationaux pour faire progresser la compréhension et l'action en matière de changements climatiques et de santé, notamment en agissant en tant que membre du Groupe directeur de l'Alliance pour une action transformative sur le climat et la santé de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Données, science et recherche

• Dirige et soutient les travaux visant à recueillir des données scientifiques, des recherches et des données sur les impacts de la santé des changements climatiques et les options d'adaptation.

V. Les principaux secteurs d'activité – Bureau ministériels dans la DGSESC

Bureau du développement durable

• Dirige la coordination de la contribution de Santé Canada à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et à l'élaboration de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
• Coordonne les produits livrables nationaux dans le cadre des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD).
• Dirige la mise en œuvre et assure la conformité avec la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale et économique stratégique.
• Appuie la mise en œuvre par le ministère de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada (p. ex., le Plan d'évaluation et d'adaptation des risques liés aux changements climatiques de SC).
• Coordonne les contributions au Portefeuille de la Santé à l'appui de la mise en œuvre au niveau national du Cadre mondial pour la biodiversité.

Bureau de coordination des urgences sanitaires

• Prend en charge les activités de préparation du Ministère et facilite une intervention coordonnée en cas d'urgence sanitaire.
• Sert de guichet unique pour la coordination avec l'ASPC sur la gestion des urgences du portefeuille de la Santé.
• Conformément à la Loi sur la gestion des urgences, mène des activités d'amélioration continue, dirige des projets ministériels (p. ex., l'évaluation des capacités), représente Santé Canada aux comités fédéraux et fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) de gestion des urgences et fournit des conseils stratégiques sur la gestion des urgences.

Bureau des politiques ministérielles en sciences et en éthique

• Organise le Forum scientifique annuel de Santé Canada.
• Administre le processus d'examen du Comité de l'éthique de la recherche SC-ASPC.
• Soutient la mise en œuvre du Plan d'action ministériel contre le racisme dans les sciences.
• Met en œuvre la Politique d'intégrité scientifique SC-ASPC.
• Appuie le Conseiller scientifique ministériel et le Sous-ministre adjoint champion pour la science, notamment l'antiracisme en sciences.

Milieux sûrs (Exercice 2024-25)

• Plus de 10 000 substances traitées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques depuis 2006.
• 111 demandes d'expertise et d'avis en matière d'évaluation d'impact traitées.
• 331 demandes de l'industrie évaluées pour importer ou fabriquer de nouvelles substances au Canada.
• 303 réponses fournies aux demandes de renseignements sur la qualité de l'air du public.
• 230 instruments de gestion des risques mis en place.
• 31 problèmes de qualité de l'eau traités dans 7 directives publiées.
• Évaluations environnementales stratégiques examinées.
• 72 classifications de sites et examens spécifiques aux sites effectués.

Sécurité des produits de consommation et des produits dangereux (Exercice 2024-25)

• 166 065 formulaires de déclaration des produits cosmétiques reçus.
• 2 870 rapports triés pour les cas d'incidents concernant un produit de consommation ou un cosmétique.
• 252 rappels concernant des produits de consommation ou de cosmétiques communiqués aux personnes au Canada.
• 203 demandes d'information commerciale confidentielle traitées pour les produits dangereux en milieu de travail.

Sciences de la santé environnementale et de la radioprotection (Exercice 2024-25)

• 14 projets communautaires de sensibilisation sur le radon financés.
• 338 réponses fournies aux demandes de renseignements sur les dispositifs émettant des radiations du public ou des intervenants.
• 144 notifications d'incidents chimiques évaluées.
• 672 811 dosimètres de radiation analysés et résultats signalés.
• 33 préoccupations en matière de sûreté signalées par les centres antipoison et gérés par le Système canadien de surveillance des données sur les intoxications.
• 8 exercices et simulations d'urgence nucléaire réalisés.
• 150 articles publiés dans des revues évaluées par des pairs.
• 81 présentations d'affiches de conférence.
• 91 projets de recherche en cours.

Textes législatifs et réglementation clés

Les programmes et politiques de la DGSESC sont principalement régis par les instruments législatifs et réglementaires suivants :

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses Règlements
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et son Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
• Loi sur la gestion des urgences
• Loi fédérale sur le développement durable
• Loi sur les aliments et drogues et son Règlement sur les cosmétiques
• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Loi sur les produits dangereux et son Règlement sur les produits dangereux
• Loi sur l'évaluation d'impact
• Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations et son Règlement sur les dispositifs émettant des radiations

Répartition de la main-d'œuvre à la DGSESC pour 2025-26

Directions de la DGSESC

• Il y a plus de 1 100 employés à la DGPSESC.

Catégorie professionnelle

• 741 employés dans des postes scientifiques (63,0 %)
• 256 employés en gestion (21,8 %)
• 230 employés dans des rôles de politique (19,5 %)
• 185 employés dans le Programme et les Services (15,7 %)

Années de service

• 0 to 5 – 37 %
• 5 to 9 – 17 %
• 10 to 14 – 7 %
• 15 to 19 – 23 %
• 20 to 24 – 12 %
• 25 to 29 – 4 %
• 30 to 34 – 1 %
• 35+ - 1 %

Groupes d'équité en matière d'emploi

• 28 Personnes Autochtones
• 89 Personnes en situation de handicap
• 322 Personnes racialisées
• 673 Femmes

L'âge de la main-d'œuvre à la DGSESC

• Less than 25 – 8%
• 25 to 29 – 11%
• 30 to 34 – 9%
• 35 to 39 – 12%
• 40 to 44 – 10%
• 45 to 49 – 14%
• 50 to 54 – 13%
• 55 to 59 – 10%
• 60 to 64 – 8%
• More than 65 – 5%

Les employés de la DGSESC occupent des espaces dans cinq bâtiments à Ottawa, dont trois sont des laboratoires, en plus des employés travaillant dans la région :

• 219 avenue Laurier Ouest (centre-ville)
• Édifice Mulligan (1800, chemin Walkley)
• Édifice de la radioprotection (chemin Brookfield)
• 2655 rue Lancaster • Sir Frederick Banting (Pré Tunney)

Aperçu financier de la DGSESC

Budget initial 2025-2026 par catégorie (M$) (excluant les revenus et le RASE)

• A-Bas 98,9 M$ (63,1 %)
• Plan de gestion des produits chimiques 39,3 M$ (25,1 %) se termine 2025-26
• Stratégie nationale d'adaptation du Canada 8,6 M$ (5,5 %) se termine 2027-28
• Évaluation d'impact 3,4 M$ (2,2 %) sunsets in 2027-28
• Cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies 1,9 M$ (1,2 %) se termine 2028-29
• Plastiques 1,8 M$ (1,1 %) se termine 2026-27
• Lutter contre les effets du changement climatique 1,6 M$ (1,0 %) se termine 2027-28
• Plan d'action pour les site contaminés 0,7 M$ (0,5 %) se termine 2029-30
• Financement de la présidence canadienne du G7 en 2025 0,5 M$ (0,3 %) se termine 2025-26

Priorités de la DGSESC 2025-2026

• Réduire et gérer les risques liés aux substances chimiques toxiques - renouveler le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), mettre à jour le recouvrement des coûts et mettre en œuvre les principales priorités et cadres dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), y compris le droit à un environnement sain, le Plan des priorités, l'objectif final concernant les PFAS dans l'eau potable et l'état final du rapport sur les PFAS.
• Coordonner et intervenir en cas d'urgences sanitaires - renforcer la préparation et l'intervention d'urgence au sein du ministère, fournir une expertise lors des situations d'urgence (feux de forêt, chaleur extrême et phénomènes météorologiques violents), et soutenir la GRC pendant la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ en matière de risques radiologiques ou nucléaires.
• Adaptation aux changements climatiques et événements météorologiques extrêmes - mettre en œuvre des mesures d'adaptation en matière de santé pour protéger la population canadienne contre la chaleur extrême, et diriger la mise en œuvre du Plan d'adaptation aux changements climatiques de Santé Canada (p. ex., soutenir les autorités sanitaires provinciales, territoriales et locales dans l'évaluation et l'adaptation de leurs systèmes de santé aux risques liés aux événements météorologiques extrêmes).
• Protéger les Canadiens contre les produits de consommation et les cosmétiques dangereux - accroître la transparence et l'information sur l'étiquetage des produits de consommation et des cosmétiques afin de mieux informer les Canadiens, faire progresser les travaux sur la gestion des risques liés aux batteries au lithium-ion, continuer à mobiliser les plateformes de commerce en ligne pour qu'elles deviennent signataires de l'Engagement canadien en matière de sécurité des produits de Santé Canada, et surveiller son efficacité.
• Soutenir la santé des pompiers - mettre en œuvre un plan d'action pour protéger les Canadiens, y compris les pompiers, contre les retardateurs de flamme toxiques, et appliquer le Cadre national sur les cancers liés aux activités de lutte contre les incendies.

6. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

Que sont les pesticides?

Les pesticides sont généralement des produits chimiques toxiques libérés intentionnellement dans l'environnement pour tuer les nuisibles ciblés, notamment dans l'agriculture, la foresterie, les habitations et les lieux de travail, ainsi que dans les procédés industriels. Au Canada, environ 7 600 produits pesticides homologués contiennent 680 ingrédients actifs et sont utilisés dans les domaines suivants : piscines, pâtes et papiers, pisciculture, tiques, insectifuge, légumes, punaises, pétrole et gaz, grains, sylviculture, fruits, fabrication, industriel, rongeurs, et graines oléagineuses.

Les pesticides jouent un rôle important mais présentent aussi des risques

• Le Système agricole et agroalimentaire du Canada emploie 2,3 millions de personnes et génère 150 milliards de dollars (~6,8 %) du PIB canadien.
• Le Canada a exporté ~99,1 milliards de dollars en produits agricoles en 2023.
• Sans pesticides, les rendements des cultures de maïs chuteraient de 50 % (impact de 56 milliards de dollars) au Canada et aux États-Unis.

Qu'est-ce que les pesticides?

• Les produits utilisés pour lutter contre les nuisibles sont communément appelés pesticides.
• Ils peuvent être naturels ou synthétisés chimiquement, et peuvent aussi être des dispositifs (p. ex., des insectes déducteurs).
• Environ 7 600 produits pesticides sont enregistrés pour une utilisation dans un large éventail de contextes, notamment l'agriculture, la foresterie et l'aquaculture, les milieux industriels (par exemple, pâte et papier) ainsi que dans les foyers canadiens pour lutter contre les nuisibles, y compris les insectes et les rongeurs.

Pourquoi avons-nous besoin de pesticides?

Les pesticides aident à gérer les ravageurs, les agents pathogènes et les espèces envahissantes :

• Maintenir la sécurité de la productivité alimentaire et soutenir la sécurité alimentaire de la population mondiale en constante croissance;
• Soutenir les efforts liés au changement climatique par l'agriculture zéro travail, la séquestration du carbone des sols et le contrôle des espèces envahissantes;
• Contribuer à la santé publique en contrôlant les vecteurs porteurs de maladies; et
• Favoriser la stabilité et la croissance dans le secteur économique agricole/agroalimentaire.

Pourquoi la supervision est-elle importante?

• Les pesticides peuvent présenter des risques inacceptables pour l'environnement (y compris la faune) et la santé humaine s'ils sont utilisés de manière inappropriée ou inappropriée.
• Les populations vulnérables (p. ex., enfants, enceintes, travailleurs agricoles) peuvent être exposées de manière disproportionnée et/ou affectées négativement par les pesticides.
• Le gouvernement fédéral réglemente les pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (PCPA), qui exige que tous les produits antiparasitaires soient enregistrés ou autrement autorisés avant de pouvoir être vendus, utilisés au Canada ou importés.

Notre mandat

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l'autorité fédérale responsable de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Objectif principal - prévenir les risques inacceptables pour les individus et l'environnement liés à l'utilisation de pesticides.

Objectifs auxiliaires - soutenir le développement durable, faciliter l'accès à des produits à moindre risque, encourager la sensibilisation du public, Veiller à ce que seuls les produits de valeur soient approuvés (y compris l'impact économique).

Répartition générale des responsabilités

Fédéral

• Nouvelle inscription des pesticides et suivi et examen post-commercialisation
• Évaluations scientifiques de la santé, de l'environnement et des valeurs
• Conformité et application

Provincial/territorial

• Transport, vente, utilisation, stockage et élimination
• Formation, certification, licences
• Conformité aux dispositions supplémentaires du programme de dommages et intérêts qui varient selon la province
• Conditions supplémentaires d'utilisation conformément aux normes fédérales

Municipalité

• Règlements pour des conditions supplémentaires d'utilisation (p. ex., interdiction de l'utilisation cosmétique) lorsque l'autorité existe en vertu de la loi provinciale et conformément aux normes fédérales

Structure organisationnelle de l'ARLA

• Matt Jones, Sous-ministre adjoint
• Shannon LaForce, Directrice générale, Politique et Opérations, Office du continu amélioration
• Frédérick Bissonnette, Directeur général principal, Science réglementaire et opérations
• Jason Flint, Directeur général, Bureau du registraire en chef et Direction de l'inscription
• Margherita Conti, Directrice générale, Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations
• Regi Mathew, Directeur général (intérim), Direction de l'évaluation environnementale
• Michael Rosu-Myles, Directeur général, Direction de l'évaluation de la santé

Our activités principales

Il existe 7 600 produits antiparasitaires homologués sur le marché canadien, incluant des produits conventionnels, des biopesticides et des produits non conventionnels. Chaque produit est réévalué tous les 15 ans, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires. Depuis le 1er octobre 2025, 50 000 pages ont été demandées à la salle de lecture

Revue produit avant mise sur le marché

• Des évaluations scientifiques sont menées afin de s'assurer que les risques pour la santé des Canadiens et de l'environnement sont acceptables et que le produit a de la valeur (p. ex., y compris son efficacité et ses impacts économiques).
• Les pesticides doivent être enregistrés ou autrement autorisés avant de pouvoir être vendus ou utilisés au Canada.

Suivi et examen post-commercialisation

Réévaluation

• Pour aider à garantir que les pesticides respectent les normes modernes de protection de la santé et de l'environnement, tous les pesticides doivent faire l'objet d'une réévaluation initiée sur un cycle de 15 ans (notez que le budget 2025 proposait de modifier cette exigence).

Critique spéciale

• Des examens spéciaux doivent être initiés s'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé et l'environnement liés au produit pourraient ne plus être acceptables.

Rapport d'incidents et rapports de données de ventes

• Les fabricants de pesticides doivent signaler un incident impliquant une utilisation possible de leurs produits, de nouvelles études scientifiques identifiant de nouveaux risques, ainsi que les volumes de produits vendus au Canada.

Transparance

• Obligation de consulter le public sur toutes les décisions majeures d'enregistrement proposées, y compris les nouveaux enregistrements, les utilisations majeures d'un pesticide, les réévaluations et examen spéciaux.
• Une grande variété de documents réglementaires sur les pesticides sont mis à disposition via le registre publique.
• Le public peut demander à inspecter les données d'essai confidentielles de tests (CTD) (p. ex., les études financées par l'industrie) à l'appui des décisions d'enregistrement des pesticides ou des décisions proposées dans le cas d'examens post-commercialisation (p. ex., des réévaluations et des examens spéciaux).

Notre prise de décision solide fondée sur des preuves

En raison de la nature potentiellement toxique des produits de lutte antiparasitaire, la Loi sur les produits antiparasitaires exige un cadre réglementaire complet (avant et après la mise en marché) spécifique aux pesticides et à leurs usages.

Des évaluations scientifiques sont menées afin de garantir que les risques pour la santé des Canadiens et de l'environnement sont acceptables et que le produit a de la valeur. Ces évaluations prennent en compte les éléments suivants :

Nos partenaires fédéraux

• L'utilisation sûre et efficace des pesticides est un engagement partagé entre les producteurs, l'industrie, les provinces, ainsi que les ministères et agences fédéraux, qui contribuent à protéger la santé des populations vivant au Canada, l'environnement et notre approvisionnement alimentaire.
• Santé Canada (HC) est l'autorité responsable de la réglementation fédérale des produits de lutte antiparasitaire et agit au nom du ministre de la Santé en vertu de l'autorité de la PCPA pour réglementer l'importation, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides sur le marché canadien. La Branche des opérations réglementaires et de l'application de la loi (ROEB) est responsable des activités de conformité et d'application des lois liées aux produits de lutte antiparasitaire.
• D'autres départements fédéraux jouent un rôle important dans la gestion et la gestion des pesticides, notamment :
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAFC) : soutient la compétitivité du marché canadien et soutient la mise en œuvre de pratiques innovantes en collaborant avec l'industrie et ses partenaires;
  • Environnement et Changements climatiques Canada (CCECE) : protège l'environnement et la faune tout en soutenant le développement durable;
  • L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) : surveille et fait respecter le respect des limites maximales de résidus (MRL) des pesticides dans les aliments et empêche la circulation des ravageurs végétaux; et
  • Les Pêches et Océans (DFO) ont également une autorité réglementaire sur les pesticides appliqués sur et dans les cours d'eau pour le contrôle des espèces animales envahissantes et l'aquaculture.
• Parmi les collaborations clés avec des partenaires fédéraux, on trouve :
  • Programme d'utilisation mineure de l'AAFC (Centre de gestion des nuisibles) : ce programme apporte des produits de lutte antiparasitaire aux producteurs de petites cultures (plus petites) et aux cultures spécialisées au Canada.
  • Groupe de travail FPT Gestion des pesticides : les ministres de l'Agriculture ont demandé à un groupe de travail d'examiner les défis et les opportunités dans l'approche actuelle du Canada en matière de lutte antiparasitaire. Un rapport avec des recommandations a été publié en janvier 2024. Engagement précoce avec les PT pilotés.

Nos priorités

L'ARLA a priorisé diverses initiatives visant à améliorer la performance, mieux intégrer les considérations économiques dans les activités, renforcer les relations avec les parties prenantes, intégrer certaines initiatives de transformation dans une modernisation continue et améliorer l'efficacité et la réactivité en réduisant la bureaucratie.

Modernisation

Soutenir les compétitifs économiques

• Explorer les stratégies de transition des pesticides et accélérer les revues des alternatives lorsque les produits sont retirés du marché.
• Enregistrements d'urgence : travailler avec les parties prenantes pour simplifier le processus.

Engagement

• Revoir la stratégie d'engagement avant les décisions réglementaires.
• Faciliter un forum consultatif provincial des ministères de l'Agriculture afin d'améliorer la collaboration, la collecte d'informations et les stratégies d'engagement.

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Réduction de la bureaucratie

Alignement international et réduction des barrières commerciales

• Tirer parti du partenariat international et des évaluations pour accélérer les propres examens et décisions de l'ARLA (p. ex., les examens conjoints).

Amélioration de l'expérience client et de la prestation du service

• Résoudre le retard avant la mise sur le marché.
• Lancement de nouveaux outils numériques - Portail pour le suivi en temps réel des examens pré-mise en marché des applications, et outil d'étiquetage structuré disponible pour un usage volontaire.

Régulation basée sur le risque

• Appliquer une surveillance continue et un effort proportionnel pour les avis sur les produits antiparasitaires.
• Engagement du budget 2025 à remplacer l'obligation de réévaluation cyclique de 15 ans de la loi, permettant une approche basée sur les risques pour les examens post-marché, tout en maintenant la protection grâce à un suivi continu.

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Activités internationales et pilotes

Accords environnementaux multilatéraux

• Le Canada est signataire de plusieurs accords environnementaux multilatéraux (MEA) et participe à diverses organisations gouvernementales internationales (OIG).

Congrès de Rotterdam et Stockholm

Le Canada fait partie de :

• Convention de Rotterdam (Consentement éclairé préalable pour les produits chimiques/pesticides dangereux dans le commerce);
• Convention de Stockholm (Polluants organiques persistants); et
• L'ARLA est co-responsable politique avec l'ECCC; l'ARLA est leader dans les domaines des pesticides, ECCC sur les produits chimiques industriels.

Cadre mondial sur les produits chimiques (CMPC)

• Vision : une planète exempte de dommages causés par les produits chimiques et les déchets, favorisant l'innovation et des modèles économiques durables.
• La branche Environnements sains et sécurité des consommateurs de Santé Canada dirige; La PMRA contribue aux questions de politique spécifiques aux pesticides et transversales.

Collaboration internationale

• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) : travailler avec des partenaires via le Groupe de travail technique sur les pesticides pour traiter les questions liées au commerce des pesticides.
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : participer à des initiatives (réunion conjointe du Comité des produits chimiques et biotechnologiques, Groupe de travail sur les pesticides, Groupe de travail sur les biocides) pour promouvoir la coopération mondiale et l'alignement sur les évaluations.
• Stratégie canadienne 2030 pour la nature (Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal) : L'ARLA contribue à :
  • Cible 6 : atténuer les impacts des espèces envahissantes par des amendements réglementaires.
  • Cible 7 : réduire les risques liés aux pesticides pour la biodiversité grâce à la surveillance, des données concrètes et des incitations pour des alternatives à faible risque et des biopesticides.

Perspectives polarisées des parties prenantes

Le mandat de l'ARLA touche plus de 2000 groupes d'actionnaires1, chacun ayant des perspectives différentes :

• Les groupes industriels et de producteurs recherchent des décisions réglementaires plus prévisibles, opportunes et fondées sur la science afin de maintenir la compétitivité, réduire la charge réglementaire tout en garantissant la sécurité.
• Les groupes de défense de l'environnement et de la santé exigent une plus grande transparence dans la prise de décision, un accès aux données scientifiques et une surveillance renforcée.
• Le public canadien souhaite être assuré que la santé humaine et l'environnement sont protégés, mais sa perception et sa confiance sont négativement affectées par la diffusion croissante de la désinformation et de la désinformation.

Aperçu financier de l'ARLA

• ETP total de l'ARLA : 460
• Revenus provenant des frais d'utilisation – 21 %
• A-base – 46 %
• Financement ciblé – 33 %

Initiatives et enjeux émergents

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes

• Le comité AGRI a mené une étude sur la réforme réglementaire du gouvernement dans l'agriculture et l'agroalimentaire, notamment à l'AAFC, à l'ACIA et à l'ARLA, en se concentrant sur l'accélération des réformes, la réduction des coûts pour les producteurs et les transformateurs sans compromettre la santé ou le commerce, et l'identification des domaines nécessitant un leadership politique pour faire avancer des enjeux de longue date.
• Les recommandations du comité AGRI pour l'ARLA incluent l'intégration de la compétitivité économique dans son mandat, l'accélération des approbations via des décisions étrangères, la rationalisation des processus (outils numériques, normes de performance, voies accélérées à faible risque), la possibilité d'utiliser des drones pour des produits à usage aérien, et la réaffectation des ressources vers des fonctions principales afin d'éliminer les arriérés. Plusieurs recommandations sont cohérentes avec les activités existantes ou prévues.
• La réponse au rapport (l'ACIA est la principale) doit être présentée au printemps 2026.

Budget

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Décisions réglementaires spécifiques au produit

• [Expurgé]
• [Expurgé]

Annexe A : Partenariats et parties prenantes clés

Partenaires fédéraux et provinciaux

Santé Canada

• Conformité et activités d'application des étiquettes
• Politique stratégique et horizontale
• Plan de gestion des produits chimiques

Agriculture et agroalimentaire Canada

• Enregistrements d'usage mineur
• Barrières commerciales liées aux résidus de pesticides dans les aliments

Affaires mondiales Canada

• Accords commerciaux internationaux

Environnement et Changement Climatique Canada

• Accords environnementaux multilatéraux
• Recherche et suivi environnementaux

Agence canadienne d'inspection des aliments

• Résidus de pesticides dans les aliments

Pêcheries et océans Canada

• Recherche et suivi environnementaux

Ressources naturelles Canada

• Service canadien des forêts

Forums existants de partenariats FPT :

• Départements de la Santé et de l'Agriculture P/T
• Comité F/P/T sur la gestion des ravageurs et des pesticides
• AAC - COMITÉ DE GESTION DES PESTICIDES F/P/T
• AAC - Groupe de travail industrie-gouvernement sur la durabilité des abeilles domestiques

Parties prenantes clés

Associations nationales de l'industrie/des détaillants

• CropLife Canada, Association canadienne des produits spécialisés de consommation – (représentant des entreprises telles que Bayer, Syngenta, 3M Canada, Scotts Canada, etc.), Association canadienne de gestion des nuisibles

Groupes d'utilisateurs/producteurs

• Conseil des céréales du Canada, Producteurs de fruits et légumes du Canada, Conseil du canola du Canada, Soya Canada, Pulse Canada et la Fédération canadienne de l'agriculture

Groupes d'utilisateurs non agricoles

• Association canadienne des revêtements, Préservation du bois Canada, etc.

Organisations non gouvernementales

• Fondation David Suzuki, Alimentation saine et sécuritaire (Safe Food Matters), Écojustice, Prévenir le cancer maintenant (Prevent Cancer Now), Vigilance OGM, etc.

Organismes internationaux de régulation

• Agence américaine de protection de l'environnement (USEPA)
• Autorité australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires (APVMA)
• Autorité européenne de la sécurité alimentaire (EFSA)

Collaboration internationale

Organisations internationales impliquées dans l'harmonisation réglementaire

• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
• L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Comité du Codex sur les résidus des pesticides de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Organismes internationaux de régulation

• Agence américaine de protection de l'environnement (USEPA)
• Autorité australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires (APVMA)
• Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA)

Organes consultatifs

• Comité consultatif scientifique sur les produits de lutte antiparasitaire (SAC-PCP) (rend compte au ministre de la Santé)
• Conseil consultatif de gestion des nuisibles (PMAC) (relève du ministre de la Santé)

Partenaires Autochtones

• Les communautés Autochtones, y compris des individus et des organisations aux niveaux local, national et régional.

Annexe B : Organes consultatifs externes de l'ARLA

• L'Agence de réglementaire de la lutte antiparasitaire (ARLA) fait appel à l'expertise de deux organes consultatifs externes : le Conseil consultatif de gestion des nuisibles (PMAC) et le Comité consultatif scientifique sur les produits de lutte antiparasitaire (SAC-PCP).
• Le PMAC et le SAC-PCP respectent tous deux la Politique de Santé Canada sur les organes consultatifs externes.
• L'ARLA conserve la responsabilité et l'autorité exclusive de prendre des décisions réglementaires sur les pesticides en tenant compte des conseils fournis par le comité.
• Les réunions sont ouvertes au public; Cependant, certaines parties des réunions, y compris les délibérations ou la formulation de recommandations, peuvent se faire à huis clos.

Annex C : Points de vue des principaux partenaires et parties prenantes sur la réglementation des pesticides

7. Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DORLAL)

Objectif

• Présenter le travail de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) de Santé Canada, ainsi que ses principales activités et priorités.

Introduction à la DGORAL

• La mission de la Direction générale de la réglementation des opérations et de l'application des lois (DGORAL) de Santé Canada est d'être un chef de file en matière de conformité et d'application de la loi qui utilise la surveillance réglementaire après la mise sur le marché pour protéger la population du Canada contre les risques pour la santé associés aux produits, aux substances et à leur environnement, tout en facilitant le commerce légitime.
• En plus de protéger les Canadiens, la DGORAL travaille avec les parties réglementées pour promouvoir la conformité aux règlements afin qu'elles puissent opérer au Canada, et offre à l'industrie la possibilité de s'engager dans le processus d'élaboration de la politique.
• La DGORAL collabore avec diverses parties prenantes, telles que les professionnels de la santé, les autorités chargées de l'application de la loi, les régulateurs internationaux et les groupes de défense des consommateurs, afin de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des produits sûrs et d'améliorer les politiques de réglementation.

Survol des activités principales de la DGORAL

Dans le cadre de son mandat, la DGORAL est engagée dans quatre domaines d'activité principaux :

• En tant que la Direction générale de Santé Canada chargée de la conformité et de l'application de la loi (C&A), la DGORAL est responsable de la surveillance des produits de Santé Canada une fois qu'ils sont approuvés et/ou mis sur le marché, y compris l'octroi de licences, les inspections, le suivi des pénuries et les activités d'application de la loi.
• Les laboratoires de la DGORAL soutiennent ce mandat de C&A (par exemple, en analysant des échantillons de drogues, de tabac/produits de vapotage et de pesticides, pour déterminer s'ils sont conformes aux normes réglementaires), ainsi que le travail des autorités chargées de l'application de la loi et de la santé publique.
• Les programmes de la DGORAL soutiennent la gestion de l'environnement et les aspects de la santé liés à l'aide aux personnes bénéficiant d'une protection internationale.
• La DGORAL assume le rôle de chef de file en matière de réglementation pour le ministère, en contribuant à l'établissement de l'ordre du jour, en collaborant avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et en soutenant des efforts tels que la réduction du fardeau administratif.

Activités de conformité et d'application de la loi

• Afin de garantir la sécurité des produits mis à la disposition des Canadiens, la DGORAL est chargée de :
  • Délivrer des autorisations de mise en marché et des licences pour les produits de santé (p. ex., médicaments, instruments médicaux, produits biologiques et PSN).
  • Veiller à la conformité et à l'application de la loi en matière de produits de santé, d'essais cliniques, de pesticides, de biocides, de substances contrôlées et de précurseurs chimiques, de produits de consommation, de produits du tabac et de vapotage, et de cannabis.
• La DGORAL dirige la lutte menée par Santé Canada pour prévenir les pénuries de produits de santé essentiels, en atténuer les effets et aider à les résoudre lorsqu'elles surviennent.
• La DGORAL collabore avec les parties prenantes pour contrôler, vérifier et assurer le respect de la conformité :
  • Elle informe les entreprises et les particuliers sur la manière de se conformer aux lois et réglementations applicables.
  • Elle inspecte les produits, les installations et les activités afin de garantir le respect des réglementations.
  • Elle prend des mesures pour atténuer les risques lorsqu'un cas de non-conformité est identifié.
• La DGORAL coordonne des inspections avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et internationaux afin de :
  • Faciliter la collaboration, encourager le partage d'informations et simplifier les exigences réglementaires.
  • Évaluer la conformité des produits de santé à la frontière et contribuer à garantir que les produits de santé importés répondent aux exigences réglementaires.
  • Reconnaître les inspections menées par des organismes de réglementation étrangers de confiance comme équivalentes aux siennes (p. ex., accords de reconnaissance mutuelle concernant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments).

Laboratoire et analyse scientifique

• Les fonctions de laboratoire et d'analyse scientifique de la DGORAL sont essentielles à l'accomplissement de son mandat en matière de C&A.
• Les laboratoires de la DGORAL analysent les produits de santé, les pesticides, le tabac, les produits de vapotage, le cannabis et les substances contrôlées pour détecter les contaminants ou les altérations afin de s'assurer qu'ils respectent les normes de sécurité et de qualité.
  • Cette analyse peut servir à appuyer des décisions réglementaires, des inspections et des mesures d'application de la loi, voire à identifier de nouveaux risques pour la santé, tels que des substances toxiques ou des agents pathogènes émergents.
• Les laboratoires de la DGORAL travaillent également en étroite collaboration avec les organismes chargés de l'application de la loi, les autorités de santé publique, les partenaires internationaux et les institutions scientifiques.
  • Il s'agit notamment du Service d'analyse des drogues (SAD), qui fournit des services scientifiques pour soutenir les organismes chargés de l'application de la loi et les partenaires en matière de santé publique dans leurs activités liées aux drogues illicites.
  • Il s'agit également de mettre en place le nouveau Centre canadien d'analyse des drogues dans le cadre du plan frontalier du gouvernement, afin de permettre une analyse plus spécialisée des échantillons de drogues illégales saisis afin de déterminer comment et où ces substances ont été fabriquées.

Autres programmes de la DGORAL

• Le programme de santé environnementale de la DGORAL vise à protéger la population canadienne contre les facteurs environnementaux susceptibles d'avoir un impact sur sa santé et son bien-être. Le programme :
  • Mène des activités de sensibilisation et d'engagement et fournit des conseils scientifiques au gouvernement, aux parties prenantes, à l'industrie, aux communautés Autochtones et au public sur les risques environnementaux et la santé humaine; et
  • Se concentre sur le radon, les produits chimiques, les sites contaminés et l'impact des projets d'exploitation des ressources naturelles.
• Le programme des personnes internationalement protégées renforce l'engagement du Canada en matière de relations internationales, de sécurité de la santé publique et de préparation aux situations d'urgence. Le rôle de la DGORAL consiste à coordonner les services de santé d'urgence (p. ex., veiller à ce que les ambulances et les hôpitaux locaux soient prêts à intervenir) et les services de surveillance alimentaire pour les PIP en visite, notamment lors d'événements internationaux majeurs tels que le G7.

Chef de file en matière de réglementation

• La DGORAL joue un rôle ministériel en aidant à définir et à prioriser l'agenda réglementaire du ministère, avec la collaboration d'autres directions générales réglementaires.
• La DGORAL est le point de contact principal du ministère pour le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et s'efforce de soutenir la mise en œuvre de ses politiques réglementaires à l'échelle du gouvernement, telle que la règle du « un pour un » (conçue pour réduire le fardeau réglementaire) et la directive du Cabinet sur la réglementation (qui définit les attentes en matière d'élaboration des réglementations, telles que la consultation des parties prenantes).
  • Cela permet de s'assurer que les réglementations continuent à favoriser la santé et la sécurité des personnes au Canada, tout en reconnaissant l'importance d'un régime réglementaire moderne et souple pour l'économie du Canada.
• La DGORAL dirige l'examen du fardeau administratif de Santé Canada et veille à ce que les initiatives du ministère visant à éliminer les règles obsolètes ou inutiles et à simplifier la prise de décisions réglementaires soient mises en œuvre.
• L'équipe de politique de la DGORAL conseille également sur la politique de C&A et développe des paquets réglementaires qui soutiennent une fonction de C&A modernisée et basée sur le risque.

La DGORAL opère dans un environnement complexe et évolutif

Mondialisation

• L'évolution de la chaîne d'approvisionnement mondiale exige une harmonisation et une collaboration accrues avec d'autres organismes de réglementation tels que la Food and Drug Administration des États-Unis et l'Agence européenne des médicaments sur les inspections des bonnes pratiques de fabrication, ainsi qu'un soutien des acteurs de l'industrie nationale.

Innovation

• Le rythme accéléré de l'innovation exige l'élaboration de nouveaux cadres réglementaires qui comprennent les autorités de C&A (par exemple, l'autorité pour les inspecteurs d'entrer virtuellement dans les sites).

Progrès technologiques

• Les produits innovateurs exigent la mise en place de nouvelles mesures de C&A plus agiles (par exemple, la mise en place de modalités pour les thérapies avancées personnalisées) et d'équipements de laboratoire et de méthodes d'analyse de pointe.

Crédibilité à titre d'organisme de réglementation

• La protection de la population canadienne exige une surveillance axée sur les risques, une prise de décisions réglementaires fondées sur des données probantes, la transparence des résultats des inspections, des résultats scientifiques de haute qualité et sur des renseignements sur les risques pour la santé et la sécurité.

Priorités clés pour la direction générale

La DGORAL travaille à :

• Soutenir la modernisation de la réglementation grâce à une approche souple et agile qui s'adapte aux produits nouveaux et innovants tout en réduisant le fardeau administratif et la paperasserie.
• Tirer parti des partenariats internationaux pour faciliter la collaboration, le partage d'informations et garantir l'alignement international sur les exigences réglementaires.
• Mettre en place le nouveau Centre canadien d'analyse des drogues pour soutenir le plan frontalier du Canada, en augmentant la capacité des laboratoires à examiner les marqueurs dans les échantillons de drogues illicites saisies pour aider à déterminer comment et où elles ont été fabriquées.
• [Expurgé]
• Favoriser l'amélioration continue des programmes afin qu'ils soient plus proactifs, axés sur les risques et flexibles (p. ex., pour répondre à la croissance du commerce électronique).

Annexe 1

En 2024-2025, la DGORAL a mené les activités de C&A suivantes :

Les laboratoires de la DGORAL

• Ont analysé plus de 118 000 échantillons et 106 667 liés aux drogues illégales et à l'initiative de réduction des risques
• >10 000 pour des activités de surveillance et de contrôle (p. ex., le Programme canadien de surveillance des pesticides dans l'eau, l'analyse des eaux usées pour détecter les drogues illicites et la résistance aux antimicrobiens, l'analyse de l'eau potable par SAC, etc.)
• 1 322 échantillons liés aux produits de santé médicamenteux, au tabac et aux produits de vapotage, au cannabis et aux pesticides transmis par le CBS

Rappels

• Publié 282 rappels de produits de consommation sur le site Rappels et avis de sécurité sur le site

Promotion de la conformité

• 305 sessions d'information pour les parties prenantes
• 234 activités avec des entreprises et/ou des titulaires de licences
• 26 lettres et communiqués adressés aux parties prenantes

Demandes traitées

• 4 841 licences d'établissement d'instruments médicaux
• 2 956 licences d'établissement de produits pharmaceutiques
• 1 196 licences de site de PSN

Inspections

• 6 516 inspections (inspections planifiées, à l'exclusion des inspections réactives), incluant :
• 3 168 inspections relatives au tabac et au vapotage, qui ont abouti à la saisie de plus de 298 000 produits de vapotage non conformes et de plus de 17 000 articles liés au tabac
• 1 023 inspections relatives au cannabis et aux substances contrôlées
• 1 251 inspections dans le cadre du programme de conformité des produits de consommation et des pesticides
• 507 inspections dans le cadre des programmes de bonnes pratiques de fabrication, de bonne pharmacovigilance et de PSN
• 567 inspections dans le cadre des programmes d'instruments médicaux, d'essais cliniques et de conformité des produits biologiques

Opérations frontalières

• 51 565 décisions d'admissibilité de produits de santé renvoyés à Santé Canada par l'ASFC
• Parmi ceux-ci, 49 % ont été refusés, 2 % ont été saisis et 49 % ont été acceptés

Application

• 4 889 mesures d'application ont été prises pour l'ensemble des produits réglementés, notamment :
• 1 056 rappels affichés
• 139 alertes à l'importation
• 1 691 lettres d'avertissement émises
• 795 avis de cessation de vente ou de distribution
• 415 aisies de produits de santé

Pénurie de produits de santé

• Affichage de 2 588 rapports sur les pénuries de drogues sur le site web de Pénuries de médicaments au Canada et de 51 rapports sur les pénuries de dispositifs médicaux sur le site web de Pénuries d'instruments médicaux

Structure organisationelle de la DGORAL

• Linsey Hollett, Sous-ministre adjointe
• Denise MacGillivray, Directrice générale, Cannabis, lutte au tabagisme et substances contrôlées
• Kim Godard, Directrice générale, Conformité des produits de santé
• Marie-José Loffredo-Forest, Directrice générale, Laboratoires
• Sara O'Connor, Directrice générale, Planification et opérations
• Sally Gibbs, Directrice générale (intérim), Santé environnementale, produits de consommation et pesticides
• Greg Loyst, Directeur général, Pénuries de produits de santé
• Christine Leckie, Directrice générale, Conformité des instruments médicaux et en milieux cliniques
• Robert Coleman, Directeur général (intérim) Politiques et stratégies réglementaires

8. Direction générale de la santé buccodentaire

Principales fonctions de la Direction générale de la santé buccodentaire

• La DGSB est la principale entité responsable de la réalisation des engagements ministériels en matière de santé buccodentaire, visant à améliorer l'accès aux services de santé buccodentaire et le bien-être général des Canadiennes et Canadiens.
• La DGSB est responsable de tous les aspects liés à la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) et du Fonds d'accès à la santé buccodentaire (FASB, un programme de subventions et de contributions), ainsi que des fonctions organisationnelles connexes (p. ex., communications publiques, mobilisation des intervenants, mesure du rendement, rapports et évaluation visant à garantir la mise en œuvre efficace du programme auprès des résidents canadiens).
• Emploi et Développement social Canada/Service Canada, l'Agence du revenu du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada jouent un rôle de soutien dans la mise en œuvre du RCSD.
• Les directions actuelles de la DGSB reflètent cet échelon de responsabilité et comprennent :
  • Opérations
  • Politiques et mobilisation
  • Bureau du dentiste en chef du Canada
  • Rendement, données et surveillance
  • Groupe de travail sur la préparation à l'audit et Fonds d'accès à la santé buccodentaire

Structure organisationnelle de la DGSB

• Lynne René de Cotret, Sous-ministre adjointe
• Brad Martens, Directeur général, Opérations
  • Surveillance du contrat de l'administrateur tiers du RCSD
  • Réclamations et gestion de la fraude
  • Planification opérationnelle
• Marika Nadeau, Directrice générale, Opérations
  • Services aux membres et aux fournisseurs
  • Opérations d'inscription au RCSD (avec Service Canada)
  • Examens de l'admissibilité des membres
• Lindy VanAmburg, Directrice générale, Politiques et mobilisation
  • Politiques
  • Centre d'expertise
  • Correspondance, sensibilisation, communications et relations avec les intervenants
  • Relations FPT
• Dr. James Taylor, Dentiste en chef du Canada
• Hicham Agoumi, Directeur général, Rendement, données et surveillance
  • Services des données
  • Soutien aux acquisitions
  • Surveillance financière et des acquisitions
  • Gouvernance, conformité et surveillance de la fraude
  • Rapports ministériels et mesure du rendement
• Sonia Le Bris, Directrice générale, Groupe de travail sur la préparation à la vérification et FASB
  • Coordination de l'audit pour la Direction générale
  • Fonds d'accès à la santé buccodentaire (FASB)

Direction des opérations

Mandat

• Mise en œuvre et exécution du RCSD en fournissant un point de contact à guichet unique entre l'administrateur tiers des prestations (la Sun Life), Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/Service Canada), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour toutes les questions opérationnelles.
  • Il s'agit notamment des questions relatives aux fournisseurs et aux membres, telles que la facturation, le traitement des réclamations et des contestations, les questions d'admissibilité et de réévaluation, ainsi que le service général aux clients par l'intermédiaire des centres d'appel.
• Surveillance de la prestation du RCSD par l'administrateur de prestations — conformité au contrat, autorisations de tâches, gouvernance, assurance qualité, mesures d'intégrité, financement des processus de paiement aux fournisseurs, validation des coûts et de l'exactitude de la facturation, évaluation de la pertinence des contrôles internes, évaluation du rendement de l'entrepreneur.
• Alignement opérationnel — élaborer et tenir à jour des procédures opérationnelles normalisées pour l'approbation des prestations, produire des rapports et des plans opérationnels, fournir régulièrement une assurance qualité et une gestion des partenariats, entreprendre la planification et l'examen de la conformité et des tests de contrôle, y compris l'atténuation des fraudes et les enquêtes liées.

Dossiers clés

• Approvisionnement
• Inscription et admissibilité des membres
  • Présentation de demande et évaluation de l'admissibilité par EDSC
  • Recouvrement de dettes
• Participation des fournisseurs, y compris les établissements de formation
• Opérations des réclamations
  • Traitement et paiement des réclamations
  • Coordination des prestations
• Portails et centres de contact pour les fournisseurs et les membres
• Surveillance opérationnelle, planification, suivi, rapports et procédures
• Accessibilité
• Sécurité
• Protection de la vie privée
• Fraude, vérification et audit

Direction des politiques et de la mobilisation

Mandat

• Responsable des politiques de Santé Canada dans le domaine de la santé buccodentaire, y compris la politique stratégique (p. ex., le Cabinet, le Conseil du Trésor, les demandes de budget et de financement, les initiatives législatives, les réunions d'information avec la sous-ministre et la ministre, la liaison avec les organismes centraux).
• Conception et gestion des politiques du RCSD, notamment l'admissibilité, le champ d'application de la couverture, les tarifs, le panier de services et l'analyse visant à soutenir les décisions stratégiques fondées sur des données probantes.
• Surveillance des dépenses liées aux prestations, y compris les prévisions, la modélisation interne, l'analyse des coûts et l'analyse économique.
• Expertise professionnelle et médicale en matière de santé buccodentaire liée au RCSD, notamment en développant et en affinant les règles d'autorisation préalable clinique du RCSD, en examinant/calibrant les décisions d'autorisation préalable de la Sun Life et en examinant les demandes d'exceptions à la couverture des services.
• Centre de coordination pour la mobilisation des intervenants du RCSD auprès des professionnels dentaires, des provinces et territoires, des partenaires Autochtones, des groupes de défense et des partenaires nationaux en matière de santé buccodentaire.
• Responsable des communications, de la promotion, de la gestion de la correspondance et de la sensibilisation concernant le RCSD, et ce en collaboration avec la Direction générale des communications et des affaires publiques, y compris les relations avec les médias et la communication avec le public et les fournisseurs au sujet du RCSD.
• Gestion de la gouvernance interministérielle et la coordination intergouvernementale du RCSD, y compris le secrétariat des comités ministériels, des sous-ministres et des sous-ministres adjoints, ainsi que l'élaboration et la négociation d'ententes entre les provinces et les territoires.

Dossiers clés

• Politiques et autorisation de financement
• Paramètres politiques du RCSD
• Panier de services
• Politiques en matière de tarifs et de tarification
• Analyse économique et modélisation/prévision
• Mobilisation FPT
• Examen des demandes de services exceptionnels
• Mobilisation des intervenants du RCSD, en ciblant les associations de santé buccodentaire, les groupes de défense et les principaux intervenants

Bureau du dentiste en chef du Canada

Mandat

• Assurer le rôle de chef de file au sein du gouvernement du Canada dans l'avancement de la santé buccodentaire et des soins buccodentaires pour les Canadiennes et Canadiens.
• Fournir des conseils professionnels et techniques stratégiques au Fonds d'accès à la santé buccodentaire, à l'initiative nationale sur les ressources humaines en santé buccodentaire et au Centre d'expertise du RCSD.
• Travailler avec les partenaires et les intervenants pour identifier les nouveaux problèmes de santé buccodentaire, conseiller, promouvoir, rassembler et établir un consensus.
• Travailler avec les partenaires et les intervenants pour identifier les lacunes en matière de données et de connaissances sur la santé buccodentaire; orienter et soutenir la surveillance et la recherche en matière de santé buccodentaire; développer des produits de connaissance.
• Travailler avec les partenaires et les intervenants pour intégrer les connaissances actuelles en santé buccodentaire dans les pratiques, les politiques et les programmes de santé.
• Agir en tant que chef de file professionnel/technique fédéral dans le domaine de la santé buccodentaire; mener et (ou) participer à divers forums de collaboration afin d'atténuer les défis nationaux en matière de santé buccodentaire et répondre aux questions nationales/internationales transversales dans ce domaine.
• Mobiliser les organisations professionnelles, les gouvernements FPT du Canada, les organismes de réglementation nationaux et internationaux, la communauté mondiale des dentistes en chef, les organismes éducatifs nationaux et internationaux et les organismes de santé mondiaux.

Key Files

• IRSC — Initiative canadienne sur les biomatériaux
• DGSESC — Lignes directrices sur la fluoration du gouvernement du Canada
• OMS — Plan d'action mondial pour la santé buccodentaire
• OPS — Agenda sur la santé buccodentaire de l'hémisphère
• Fédération dentaire internationale (FDI) — Président de la section des DC et membre du Comité de santé publique
• Délégation du gouvernement du Canada auprès du Comité technique sur la médecine buccodentaire du Conseil canadien des normes (ISO TC106)
• Enquête canadienne sur les mesures de la santé — Cycle 7, volet sur la santé buccodentaire
• Convention de Minamata sur le mercure
• Conseil des directeurs dentaires fédéraux, provinciaux et territoriaux — Facilitateur et secrétariat
• Réseau dentaire fédéral — Facilitateur et secrétariat
• Régime de soins dentaires de la fonction publique du SCT — président du conseil de gestion (élément de l'AFPC)
• Fournir toutes les mises à jour du contenu technique des pages Web de Canada.ca sur la santé buccodentaire
• Fournir tout le contenu technique et assurer la liaison professionnelle pour les médias sociaux du gouvernement du Canada reconnaissant les six professions de santé buccodentaires du Canada

Direction du rendement, des données et de la surveillance

Mandat

• Assurer la gouvernance du contrat du RCSD, soutenir les acquisitions en collaboration avec SPAC et assurer la surveillance financière.
• Fournir un guichet unique pour les demandes de services de données de la direction générale : développer des produits de données RCSD interactifs, créer et maintenir des flux de données avec des partenaires (la Sun Life, l'ARC, EDSC), mener et optimiser l'analyse et la modélisation des données en interne afin de soutenir l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, la prise de décisions stratégiques relatives aux programmes, la planification, l'établissement des coûts et les rapports sur le rendement.
• Superviser les risques et les contrôles internes pour la DGSB, y compris les contrôles internes relatifs à la gestion financière, en collaboration avec la DPF.
• Diriger la mesure du rendement, les responsabilités en matière de rapports, l'évaluation et la préparation à l'audit pour la direction générale.
• Mener des recherches appliquées pour éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes, y compris l'analyse ACSG+ des modèles d'utilisation des programmes, des ressources humaines en santé, des résultats des enquêtes auprès de la population et des rapports des employeurs sur les soins dentaires.
• Collaborer avec Statistique Canada et le milieu universitaire afin de tirer parti des données pour la prise de décisions.
• Superviser la gouvernance des projets TI de la Direction générale afin de mettre en œuvre l'infrastructure requise.

Dossier clés

• Analyse des données, élaboration de rapports interactifs
• Liaison avec Statistique Canada et analyse des données pour l'analyse de désagrégation
• Gestion et surveillance des projets d'infrastructure de TI
• Cadres de gestion des risques et de contrôle interne
• Gouvernance du contrat du RCSD, liaison avec SPAC et surveillance financière
• Mesure du rendement, rapports, évaluation et préparation à l'audit
• Président du Comité des DG sur les politiques, les risques et le rendement

Direction du groupe de travail sur la préparation à la vérification et du Fonds d'accès à la santé buccodentaire

Mandat

• Responsable des travaux d'audit et des réponses de la direction générale. Cela comprend :
  • Superviser toutes les demandes du BVG, assurer la coordination avec les directions de la DGSB, assurer une analyse critique afin de garantir l'exhaustivité des textes descriptifs, gérer un répertoire centralisé d'informations pour surveiller les réponses et les suivis de la direction générale, diriger l'élaboration de tout plan d'action de réponse nécessaire venant de la gestion.
  • Assurer la liaison avec le Bureau de l'audit et de l'évaluation de Santé Canada, la Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada et le Bureau du vérificateur général.
• Concevoir, administrer et mettre en œuvre le Fonds d'accès aux soins buccodentaires (FASB), un programme de subventions et de contributions destiné à éliminer les obstacles à l'accès aux soins buccodentaires. Cela comprend :
  • La gestion des modalités du FASB, la conception des politiques du FASB, la conception et la supervision des appels à propositions, la gestion de la gouvernance du FASB, la négociation et la supervision des ententes de financement, la fonction de guichet unique pour les communications, les rapports et la mesure du rendement du FASB.

Dossier clés

• Audit
• Politiques et rapports du FASB
• Mesure du rendement du FASB
• Opérations du FASB (négociation et administration des ententes de financement, y compris le budget)
• Communications du FASB

Financement des soins dentaires

Budget 2023

• Le budget 2023 prévoyait les financements suivants :
  • 13,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 4,4 milliards de dollars pour les années subséquentes afin d'assurer la mise en œuvre du RCSD;
  • 250 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, et 75 millions de dollars pour les années subséquentes afin d'assurer la création du FASB; et
  • 23,1 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, à Statistique Canada pour la collecte de données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada.

[Expurgé]

Profil du personnel de la DGSB

Au 5 janvier 2026 :

• La DGSB compte 210 employés à temps plein et 33 employés à durée déterminée.
• [Expurgé]
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9. La Direction de la transformation numérique

Décembre 2020 - en réponse à la pandémie de COVID-19, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a créé le Bureau national de la transformation numérique (BNTN) pour appuyer le déploiement de la vaccination.

Capacités numériques - reconnaissant l'importance accrue des capacités numériques et l'occasion de tirer parti de l'agilité de l'équipe du BNTN, l'équipe de la Direction des services de gestion de l'information (DSGI) au sein de la Direction générale des services ministériels de Santé Canada et l'équipe du BNTN de l'ASPC ont été regroupées afin de former une seule et même direction unifiée responsable de la technologie, des données et du numérique sous Santé Canada.

Avril 2022 - cette intégration visait à rationaliser nos activités et à renforcer notre capacité à offrir des solutions numériques complètes et agiles. En s'appuyant sur ces éléments fondamentaux, la Direction de la transformation numérique (DTN) a été officiellement créée en avril 2022 afin de consolider et d'élargir ces fonctions essentielles.

La DTN fonctionne dans le cadre du Partenariat des services partagés (PSP)

La DTN fournit des services informatiques organisationnels en tant que fournisseur de services communs pour l'ASPC et SC par l'entremise du PSP. Les dirigeants de SC et de l'ASPC ont signé le PSP, motivés à renforcer la collaboration et à améliorer l'efficacité des services :

• Permettre une réduction des frais généraux
• A apporté une perspective plus « globale du portefeuille » au travail des deux organisations
• Gestion organisationnelle et prestation de services innovantes

Ce que fait la DTN

• Fournisseur de services TI organisationnels pour SC et l'ASPC
• Assure une prestation de services cohérente
• Fournit des services de GI/TI, de communications, de données et de politiques

Gouvernance et responsabilité

• SMA et dirigeant principal des services et du numérique
• Dirigeant principal de l'information (DPI)
• Responsable désigné de la cybersécurité
• Responsable désigné des services
• Aligné sur la Politique sur les services et le numérique du SCT

Partenaires de prestation de services

• Services partagés Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• Services publics et approvisionnements Canada

Structure organisationnelle de la DTN après les réductions

• Shaifa Kanji, Sous-ministre adjointe, Dirigeante principale de l'information
• Brent Johnston, Directeur général, Direction de l'élaboration, de la prestation et de la gestion des produits numériques
  • Solutions Produits Numériques SC/ASPC
  • Project/Maintenance
  • Développement de produits numériques
  • Accessibilité, inclusivité et conformité
• Daniel McLaughlin, Directeur général, Prestation des services TI
  • Opérations informatiques : Opérations réseau et ingénierie de bureau, Gestion des matériels informatiques, assistance informatique
  • Modernisation des applications
  • Architecture d'entreprise
  • Cybersécurité
  • Plateformes Microsoft
• Monika Kumari, Directrice générale (intérim) & Dirigeante principale des données
  • Analyse des données, innovation et service, intelligence artificielle
  • Gestion de l'information et données ouvertes
  • Politique et gouvernance des données
• Francis Désabrais Boyer, Directeur Gestion du portefeuille, planification et stratégie organisationnelle
  • Planification et Reporting Départemental TI
  • Sous-titres / MCs de TB
  • Planification stratégique informatique, service & gestion
  • Gestion de portefeuille et services de conseil
  • Main-d'œuvre numérique, engagement et opérations d'entreprise
  • Politique et gestion responsible

Services orientés client construits sur des capacités DTN plus larges

Ce que voient les clients

• Développer les services
• Prestation de services informatiques
• Gestion des relations commerciales
• Services matériels de l'appareil
• Services de développement
• Assistance informatique et support en milieu de travail
• Services d'entretien
• Les projets
• Réseau et connectivité
• Exécuter des services

Accompagnement / Gestion des activités (ce que les clients ne voient pas)

• Fonctions informatiques de base
• Architecture et normes de santé numérique
• La haute direction
• Gestion des informations
• Conception et évaluations d'accessibilité
• Projet de loi SSC et ASR
• eDiscovery
• Opérations de bureau
• Conformité aux politiques, planification et coordination
• Services aux entreprises et conformité aux politiques
• Services cloud
• Disposition des dossiers papier
• Services de veille économique
• Gestion des accès de sécurité
• Assistance et formation sur l'application M365
• Achats informatiques
• Service de base de données
• Mise hors service des systèmes existants
• Cybersécurité
• Dette technologique
• Excellence du service et stratégie numérique
• Politique et services de données
• Données ouvertes
• Architecture d'entreprise
• Services logiciels
• Planification et rapports informatiques
• Culture et éducation à l'IA
• Bureau de gestion de projet
• Données et gouvernance d'entreprise
• Service d'analyse et d'intégration de données
• Finances et ressources humaines
• M365
• Fonctions corporate

Mener la transformation à travers quatre priorités clés

Réinitialisation DTN

• La DTN renforcera ses opérations internes et modernisera son fonctionnement, posant les bases pour offrir des services meilleurs et plus fiables et s'imposera davantage comme un partenaire collaboratif de confiance.

Dette technique

• La DTN améliorera la santé du portefeuille d'applications SC/ASPC en modernisant nos applications et serveurs métier les plus critiques et vulnérables.

Intelligence artificielle et innovation

• La DTN favorisera une culture et dirigera les efforts en soutien aux initiatives d'intelligence artificielle et à l'innovation numérique afin d'améliorer la prestation de services, la productivité et l'insight.

Cybersécurité

• La DTN renforcera son programme de cybersécurité en modernisant les protections, en améliorant la réponse aux menaces et en intégrant la sécurité à travers les opérations numériques.

Tendance des ETP du BTD

• ETP 2023-24 – 674,45
• ETP 2024-25 – 720,61
• ETP 2025-26 – 679,92
• ETP 2026-27 – 627,6, demandes de renouvellement de mandat - 49
• Historiquement, la DTN a été fortement dépendante du financement temporaire.
• En exercice 24-25, la DTN suivait une trajectoire ascendante, portant son effectif à 721.
• [Expurgé]
• [Expurgé]

Défis : un modèle de financement complexe impactant stabilité à long terme

La DTN fonctionne selon un modèle de financement multi-sources.

Bien que cela donne accès à diverses sources de financement, cela ajoute également des défis liés à la planification financière, à la prévisibilité et à la stabilité à long terme.

Aucun budget de F&E dédié aux priorités stratégiques

• Des domaines essentiels tels que la dette technologique, l'IA, la cybersécurité, l'accessibilité et le perfectionnement des ressources demeurent non financés, ce qui met en péril la viabilité à long terme.

Corrections à court terme, conséquences à long terme

• Les solutions temporaires ne tiendront pas face aux besoins croissants et à la dépendance au numérique.

[Expurgé]

Parcours pour renforcer la DTN

Prochaines étapes pour la DTN

Adopter une approche intégrée à l'échelle de l'organisation

• Passer d'un modèle fragmenté de planification des TI, dirigé par les directions, à une approche organisationnelle dans laquelle la DTN est positionnée comme l'autorité fonctionnelle pour orienter les priorités numériques, les investissements, les services numériques et la gestion des risques à l'échelle du Ministère.

Amélioration de l'autorité financière

• S'associer avec la Direction générale du dirigeant principal des finances afin d'établir une approche financière équilibrée et durable qui harmonise la priorisation des projets, l'utilisation des services professionnels et le financement centralisé des priorités numériques corporatives.

[Expurgé]

Augmentation des coûts et priorités en évolution, créant des écarts de financement

Augmentation du coût des activités

• Les coûts du centre de service (Helpdesk) NSD sont passés de 2,5 M$ en 2021-2022 à 3,1 M$ en 2024-2025. La DTN a rapatrié le service de soutien (Service Desk), ce qui a permis d'éviter des coûts de 1,4 M$ (le coût prévu auprès de SPC pour 2025-2026 était estimé à 4,5 M$).
• Avant la pandémie, les coûts de bande passante s'élevaient à 500 000 $. Ils dépassent maintenant 3,2 millions $ pour soutenir un environnement hybride (sur place et à domicile).
• La valeur de remplacement des ordinateurs portables et moniteurs a augmenté de 30 %.
• L'escalade des menaces cybernétiques a accru le besoin d'évaluations de sécurité et de surveillance continue / validation de la conformité. Ces dépenses recouvrables sont passées de 4,4 millions $ en 2021-2022 à 5,6 millions $ en 2024-2025.

Approche stratégique des achats

• Directive sur le talent numérique : transition vers la capacité interne, réduction de la dépendance envers les entrepreneurs.
• Stratégie d’approvisionnement : En collaboration avec la DGDPF, élaborer une stratégie d'approvisionnement visant à prolonger les contrats afin de répondre aux besoins en ressources pour les projets de propriété intellectuelle de niveau 1 (Tier 1 IP) approuvés.

Environnement opérationnel des TI après la pandémie IT Operating Environment

L'environnement opérationnel de la DTN a changé depuis la pandémie :

• Modèles de travail à distance et hybrides
• Exigences accrues en cybersécurité
• Services centrés sur l'utilisateur
• Dépendance accrue à la plateforme M365 pour soutenir le travail hybride

Activités du processus de gestion des risques et de la conformité

• DTN dirige les activités de service et numériques
• SC a identifié 10 priorités nécessitant une action ciblée. Trois concernent la gestion du service et du numérique : service, métadonnées, interopérabilité, vieillissement de l'informatique

Accessibilité

• Exigences législatives impact sur toutes les initiatives informatiques

[Expurgé]

Feuille de route : Adoption et intégration de l'intelligence artificielle à Santé Canada 2025-2027

• Stratégie GC IA Inclut des priorités interconnectées :
  • Concentrez-vous sur le développement des capacités et de l'expertise en IA
  • Mettre à jour les cadres de politique et de gouvernance pour une IA éthique
  • Combler les lacunes en compétences en IA par des formations ciblées et un recrutement
  • Impliquer les parties prenantes pour garantir transparence et livraison de valeur
• À travers le GoC, de nombreux départements se concentrent sur : priorisation, infrastructures, et littératie.
• Santé Canada envisage un avenir où l'intelligence artificielle sera parfaitement intégrée afin de donner les moyens à son personnel, d'améliorer les connaissances en santé et de stimuler l'innovation dans les services. En adoptant une IA responsable et axée sur l'humain, Santé Canada fera preuve de clairvoyance, de confiance et d'impact, contribuant ainsi à de meilleurs résultats en matière de santé pour les Canadiens.
• L'accent est mis sur l'utilisation de l'IA au sein des services, des programmes et des fonctions opérationnelles de Santé Canada. Cela ne traite pas des applications plus larges de l'IA dans les systèmes de santé.
• Approche - Les cas d'utilisation de l'IA de Santé Canada sont priorisés par l'intermédiaire de l'Accélérateur d'IA, un processus de préparation et d'admission, et mis en œuvre par le biais de HC PATH (Centre de technologies et d'IA protégées)
• Nous soutenons également l'utilisation permissive de GenAI pour améliorer la productivité des employés, conformément aux directives fédérales.

Leviers pour favoriser l'adoption

• Accent mis dans les lettres de mandat sur la transformation numérique et l'IA
• Étendre l'IA dans les services internes (p. ex., RH, AIPRP, achats) pourrait générer des économies significatives
• Communauté de pratique IA solide

Obstacles clés

• Une plateforme d'IA sécurisée (p. ex., HC PATH + Cloud) est nécessaire pour évoluer
• Données isolées ou non préparées
• L'IA nécessite un financement et des ressources durables pour avoir un impact sur l'entreprise

Adoption de l'IA

Préparer le terrain pour que SC adopte l'IA de manière responsable, tournée vers l'avenir et adaptable — l'appliquant là où elle apporte le plus de valeur. SC adoptera et mettra en œuvre l'IA dans trois domaines d'intervention.

1. Autonomiser la main-d'œuvre

Utilisez l'IA pour rationaliser les programmes, le travail réglementaire et les services internes en automatisant les tâches et en améliorant les flux de données.

• Chatbot et outil de recherche du service desk informatique DTB : fournir des réponses en temps réel sur les outils et services informatiques
• Assistant back-office DTB : évaluation des logiciels d'IA retail pour la productivité personnelle
• IA pour le Code : utiliser l'IA pour améliorer les capacités de codage.

2. Étendre et renforcer la surveillance

Utilisez l'IA pour la surveillance en temps réel des signaux de santé et de sécurité qui affectent les programmes, la réglementation et le back-office.

• Outil de filtrage de la pertinence de l'ARLA : triage IA pour les publications scientifiques.

3. Améliorer les processus et services réglementaires

Investir dans l'IA pour améliorer la prestation des services, réduire la charge de travail et renforcer les fonctions réglementaires.

• Initiative de guichet unique de la DGORAL : faciliter les données externes et l'application réglementaire en veillant à ce que les données d'inspection soient disponibles en temps réel à la frontière.

Activation de l'IA

Quatre piliers pour créer un environnement prêt pour l'IA

• Talents Humains et Données : Développer une main-d'œuvre et une culture prêtes pour l'IA
• Structure des politiques : Renforcer la gouvernance et la responsabilité de l'IA
• Infrastructure technologique : Développer des plateformes technologiques évolutives et sécurisées
• Information & Données : S'assurer d'avoir des données propres, accessibles, fiables et de haute qualité

[Expurgé]

Cybersécurité : rapport opérationnel

[Expurgé]

10. Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF)

Mandat

• La DGDPF est le point central de responsabilité du département afin d'assurer une gestion rigoureuse des ressources, de gérer les résultats et de fournir des services financiers et immobiliers intégrés.
• La DGDPF fournit les cadres habilitants, politiques, systèmes, meilleures pratiques et outils nécessaires pour soutenir la gestion et les opérations des programmes tant pour Santé Canada que pour l'Agence de la santé publique du Canada (par le biais du Partenariat des services partagés).
• La grande majorité des activités de la DGDPF soutiennent directement les politiques clés des agences centrales et les exigences législatives.

Priorités de la DGDPF

• Personnes
• Excellence du soutien organisationne
• Procédés, systèmes et outils modernes

Structure organisationnelle de la DGDPF

• Ryan Higgs, Dirigeant principal des finances par intérim et sous-ministre adjoint principal
  • Relation hiérarchique fonctionnelle avec le Contrôleur général du Canada
• Karen Stewart, Directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des services de conseil (DGRSC)
• Duane Wilson, Directeur générale par intérim, Direction des opérations financières (DOF)
• Naira Minto-Saeed, Directrice générale, Direction des présentations ministérielles et de la mesure du rendement (DPMMR)
• Nausheena Wright, A/Directrice générale par intérim, Direction de l'approvisionnement et de la gestion des investissements (DAGI)
• Joseph (Joe) Oickle, Directeur général par intérim, Direction des biens immobiliers (DBI)

Fonctions de la DGDPF par direction

Direction de la gestion des ressources et des services de conseil

(aucun soutien direct à l'ASPC)

• Fournir des conseils en gestion des ressources (p. ex., : rapports trimestriels sur la situation financière, tableaux de bord des revenus, séances d'information pour les comparutions devant les comités).
• Élaborer le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que la documentation connexe (production de rapports, sondages du DPF).
• Fournir l'information financière pour les rapports externes (Plan ministériel, Rapport sur les résultats, etc.) et élaborer le Rapport sur les frais ministériels.
• Soutenir l'apport financier aux mémoires au Cabinet, aux présentations budgétaires et aux présentations au Conseil du Trésor.
• Élaborer et assurer la conformité aux politiques relatives à l'établissement des coûts, à la recouvrabilité des coûts et à la gestion des revenus et des dépenses.
• Élaborer et gérer le modèle intégré de données financières (PowerBI) et les capacités connexes.

Exigences législatives/politiques

• Loi sur la gestion des finances publiques (Partie II – Remises; Partie III – Dépenses, budgets des dépenses, crédits, mandats, engagements, fonds périmés)
• Loi sur les frais de service
• Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les produits antiparasitaires, etc.(ainsi que diverses lois qui appuient le pouvoir du ministre de la Santé d'établir des frais ou d'autoriser des remises)
• Politique sur la gestion financière
• Politique sur les résultats
• Politique sur les projets et les programmes
• Directive sur l'imposition de frais et les autorisations financières spéciales
• Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs

Direction des opérations financières

(soutien à l'ASPC par l'intermédiaire du Partenariat des services partagés (PSP))

• Traiter les transactions financières, y compris les paiements, les comptes débiteurs, les remboursements et les écritures de régularisation.
• Superviser l'assurance de la qualité des transactions financières afin d'assurer l'intégrité et l'exactitude des données.
• Préparer les états financiers et les Comptes publics.
• Émettre et surveiller la conformité aux politiques et procédures financières.
• Maintenir la Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (DPDPF) et les cartes de signature associées.
• Maintenir les prévisions salariales.
• Effectuer les évaluations annuelles des contrôles internes.
• Coordonner les auto-évaluations des risques de fraude.
• Gérer et maintenir le système ministériel de gestion financière (SAP).
• Appuyer le développement de la collectivité financière.

Exigences législatives/politiques

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Politique sur la gestion financière
• Règlement sur la radiation des créances
• Directive sur les paiements
• Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs
• Directive sur les normes comptables
• Directive sur les dépenses de voyage, d'accueil, de conférences et d'événements
• Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers
• Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière
• Directive sur la formation obligatoire

Direction de l'approvisionnement et de la gestion des investissements

(soutien à l'ASPC par l'intermédiaire du Partenariat des services partagés (PSP))

• Élaborer, traiter et gérer les instruments d'approvisionnement, y compris les contrats et modifications, pour SC et l'ASPC.
• Assurer la liaison avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) concernant les activités d'approvisionnement et de passation de marchés.
• Fournir l'assurance de la qualité, l'interprétation des politiques et la production de rapports liés à l'approvisionnement et à la gestion du matériel.
• Offrir un soutien ministériel en gestion de projets, y compris la gouvernance, la surveillance de la conformité et les services de consultation.
• Diriger la planification des investissements ministériels, notamment l'établissement des priorités, la fonction de remise en question et les processus de gouvernance.
• Gérer le Fonds de solutions et offrir des conseils sur l'admissibilité au financement, la gouvernance et les exigences de production de rapports.

Exigences législatives/politiques

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Directive sur la gestion de l'approvisionnement
• Directive sur la gestion du matériel
• Politique sur les projets et les programmes
• Politique sur la planification et la gestion des investissements

Direction des biens immobilier

(soutien à l'ASPC par l'intermédiaire du Partenariat des services partagés (PSP))

• Autorité désignée en matière de biens immobiliers pour SC et l'ASPC (sauf les laboratoires de l'ASPC).
• Gérer les biens immobiliers dont le Ministère est gardien et superviser la gestion des installations.
• Fournir les services d'immeuble et aux occupants, les services d'hébergement, ainsi que l'aménagement/la modernisation des espaces de bureau.
• Superviser les opérations de laboratoire et les infrastructures connexes.
• Agir comme propriétaire/investisseur et centre d'expertise pour la gestion des infrastructures.
• Diriger la planification des projets, l'exécution des projets et la planification stratégique des investissements.
• Adapter et optimiser le portefeuille d'espaces pour répondre aux besoins organisationnels.
• Offrir des services audiovisuels fiables et assurer les opérations postales.
• Gérer la disposition des biens de la Couronne et la gestion des entrepôts.
• Gérer les services d'expédition et de réception.

Exigences législatives/politiques

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur les biens réels fédéraux et les immeubles fédéraux
• Politique sur la planification et la gestion des investissements
• Directive sur la gestion des biens immobiliers
• Directive sur la gestion du matériel
• Directive sur la gestion de l'approvisionnement
• Directive sur la gestion des projets et des programmes

Direction des présentations ministérielles et de la mesure du rendement

(aucun soutien direct à l'ASPC))

• Obtenir l'attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Conseil du Trésor, les mémoires au Cabinet et certains dossiers de réglementation.
• Examiner et valider la qualité des présentations au Conseil du Trésor, des demandes de report de fonds et des modifications aux modalités, tout en agissant comme guichet unique ministériel auprès du secteur des programmes du SCT.
• Maintenir le Cadre ministériel des résultats et l'Inventaire des programmes, superviser les Profils de l'information sur le rendement et exercer les fonctions de chef de la mesure du rendement.
• Élaborer le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le rapport du chef de la mesure du rendement.
• Élaborer et maintenir le Profil de risque organisationnel de SC, ainsi que les politiques et orientations connexes.
• Superviser le processus ministériel de gestion des risques et de la conformité.
• Favoriser le développement de la collectivité, respecter les obligations en matière de langues officielles et promouvoir les initiatives de mieux-être en milieu de travail.
• Assurer les communications et la gestion de l'information du secteur, y compris les assemblées générales (Townhalls), l'intranet, ainsi que les programmes de prix et de reconnaissance du secteur.
• Coordonner les processus de planification du secteur (y compris les demandes de l'ASPC), notamment en matière de continuité des opérations.

Legislative / Policy Requirements

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur les langues officielles
• Règlement sur les langues officielles
• Politique sur la gestion financière
• Politique sur les résultats
• Politique sur les langues officielles
• Politique sur la gestion des personnes
• Directive sur les paiements de transfert
• Directive sur la gestion des talents et du rendement
• Directive sur la gestion de l'approvisionnement
• Directive sur la gestion des projets et des programmes
• Politique sur la planification et la gestion des investissements
• Cadre de gestion du risque du Conseil du Trésor

Aperçu financier de Santé Canada

• Le financement de Santé Canada a évolué au fil du temps pour s'harmoniser avec les priorités changeantes, notamment par une expansion importante en réponse à la pandémie de COVID-19, puis pour soutenir des engagements gouvernementaux plus larges envers le système de soins de santé.
• L'introduction du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) a entraîné une augmentation notable des autorisations de fonctionnement. Pour l'exercice 2025-2026, 4,9 G$ (40 %) des autorisations de Santé Canada sont consacrés à l'administration du RCSD et aux prestations connexes.
• De plus, des ententes bilatérales conclues avec les 13 provinces et territoires afin de faire progresser quatre priorités communes en matière de santé représentent un engagement de 27,4 G$ sur 10 ans. En 2025-2026, cela équivaut à 4,7 G$ (38 %) des autorisations du Ministère.
• [Expurgé]

Aperçu financier de Santé Canada - Autorités

Exercice 2022-2023 Autorisations à la fin de l'exercice

• Crédit 1 – fonctionnement – 1 602 401 457 $
• Crédit 5 – capital – 24 028 206 $
• Crédit 10 – subventions et contributions – 3 516 284 586 $
• Total crédits – 5 142 714 249 $
• Statutaire – 474 029 045
• Total générale – 5 616 743 294 $
• Total des fonds périmés^{Note de bas de page **}
  • Crédit 1 – 579 520 611 $
  • Crédit 5 – 5 006 352 $

Exercice 2023-2024 Autorisations à la fin de l'exercice

• Crédit 1 – fonctionnement – 1 432 087 742 $
• Crédit 5 – capital – 33 754 323 $
• Crédit 10 – subventions et contributions – 5 505 198 211 $
• Total crédits – 6 971 040 276 $
• Statutaire – 566 473 809 $
• Total générale – 7 537 514 085 $
• Total des fonds périmés ^{Note de bas de page **}
  • Crédit 1 – 184 164 351 $
  • Crédit 5 – 3 593 096 $

Exercice 2024-2025 Autorisations à la fin de l'exercice

• Crédit 1 – fonctionnement – 3 406 604 326 $
• Crédit 5 – capital – 31 101 981 $
• Crédit 10 – subventions et contributions – 5 817 813 893 $
• Total crédits – 9 255 520 200 $
• Statutaire – 304 055 973 $
• Total générale – 9 559 576 173 $
• Total des fonds périmés ^{Note de bas de page **}
  • Crédit 1 – 488 714 078 $
  • Crédit 5 – 4 663 065 $

Exercice 2025-2026 (autorisations à ce jour^{Note de bas de page *})

• Crédit 1 – fonctionnement – 5 931 466 536 $
• Crédit 5 – capital – 36 757 634 $
• Crédit 10 – subventions et contributions – 6 076 274 753 $
• Total crédits – 12 045 485 131 $
• Statutaire – 329 238 340 $
• Total générale – 12,373,737,263 $

[Expurgé]

Aperçu financier de Santé Canada - subventions et contributions

Total pour l'exercice fiscal 2025-26

• Provinces et territoires (PTs) – 5 247,4 M$
• Programme multi-projets (PMP) – 436,0 M$
• Organisations pancanadiennes de santé (OPS) – 340,4 M$
• Autres – 52,5 M$
• Total – 6 076 274 753 $

Équivalents temps plein de Santé Canada

• 2019-20 réel : 8 149
• 2020-21 réel : 8 628
• 2021-22 réel : 9 546
• 2022-23 réel : 9 750
• 2023-24 réel : 9 848
• 2024-25 réel : 9 808
• [Expurgé]
• [Expurgé]
• [Expurgé]

Budget et équivalents temps plein de la DGDPF 2025-26

Autorités budgétaires par function

• Services de gestion immobilière 37 749 476 $ (45 %)
• Services de gestion financière 32 110 839 $ (38 %)
• Services de gestion des matériaux et acquisitions 6 919 225 $ (8 %)
• Substances contrôlées 3 101 195 $ (4 %)
• Services de gestion et de supervision 2 355 729 $ (3 %)
• Cannabis 1 906 165 $ (2 %)
• Services de gestion de l'information 281 156 $ (0.3 %)
• Total 84,4 M$

Équivalents temps plein par direction

• Opérations financières 164 ETP (31 %)
• Immobilier 163 ETP (30 %)
• Gestion des ressources et services de conseil 89 ETP (17 %)
• Approvisionnement et de la gestion des investissements 79 ETP (15 %)
• Direction des présentations ministérielles et de la mesure du rendement 32 ETP (6 %)
• Bureau du DPF (1 %)
• Total 531 ETP

Dossiers clés et à venir de la DGDPF

Autorisations et présentation

• Estimations supplémentaires (C), 2025-26
  • Semaine de ciblage du briefing du 19 janvier
  • Documents pour les comparutions en comités (HESA, NFFN) doivent être fournis, selon les besoins
• Budgets principaux et plan départemental, 2026-27
  • Semaine de briefing ciblant le 9 février
  • Documents pour les comparutions en comités (HESA, NFFN) doivent être fournis, selon les besoins
• [Expurgé]

[Expurgé]

Rapports et publications récents

• Santé Canada Rapport sur les frais Exercice 2024-2025
• Rapport sur les résultats ministériels de Santé Canada 2024-2025
• Établissement de rapports en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement 2024 à 2025
• Plan ministériel 2025-2026 de Santé Canada
• Rapports financiers trimestriels de Santé Canada

11. Direction générale des services de gestion (DGSG)

Structure organisationnelle

• Todd Cain, Sous-ministre adjoint
• Céline Henrie, Directrice exécutive, Direction des services de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Dennis Caravoulias, Directeur général, Direction des services en ressources humaines
• Antoine Abourizk, Directeur général (intérim), Direction des services de gestion de la sécurité
• Gaby Jabbour, Chef de cabinet et Directeur Division de la planification, des rapports et de la performance intégrés
• Gladis Lemus, Directrice générale, Direction des services de santé spécialisés
• Fabio Onesi, Directeur général, Direction du talent et de la culture au travail

Division de la planification, des rapports et de la performance intégrés

Rôle clé

• Située au sein de la BSMAP, la Division de la planification, des rapports et de la performance intégrés sert de point focal de la DGSG pour la planification stratégique et opérationnelle, la prévision des ressources, l'analyse financière, la planification des investissements, la mesure du rendement et le suivi des activités de l'organisation.
• Sert de guichet unique pour les audits et les évaluations qui ont un impact sur la DGSG et dirige les activités de gestion des risques et de la responsabilité.
• Fournit une expertise en matière d'analyse des coûts liée à l'attestation des mémoires au Cabinet et des soumissions au Conseil du Trésor impliquant la DGSG.
• Coordonne la réponse de la DGSG aux initiatives horizontales de grande envergure et aux priorités ministérielles, y compris les transitions.

Priorités

• Devenir un centre d'excellence en matière de planification opérationnelle en harmonisant les ressources, les processus, les communications et la participation des partenaires avec son mandat et son orientation stratégique en constante évolution.
• Tirer parti de l'IA pour améliorer l'efficacité et favoriser une culture d'excellence en matière de rendement grâce à un milieu de travail sain, inclusif et bilingue qui valorise la diversité et le respect.
• Les principaux résultats attendus comprennent un plan opérationnel de la Direction générale pour 2026-2027, un rapport de fin d'exercise pour le plan opérationnel de 2025-2026 et un cadre de mesure de la performance de la Direction générale.

Direction des services de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Rôle clé

Soutenir SC/l'ASPC à respecter les exigences législatives en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) :

• Traiter les demandes d'accès à l'information.
• Soutenir l'évaluation et l'atténuation des risques liés à la protection des renseignements personnels.
• Diriger les interventions en cas d'atteinte à la vie privée.
• Sensibiliser les employés à l'AIPRP.
• Promouvoir une culture de transparence.
• Présenter des rapports annuels au Parlement et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
• Assurer la liaison avec les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée (CIC/CPVP)

Priorités

Priorités fondamentales

• Moderniser et rationaliser les services de l'AIPRP afin de renforcer la conformité et les capacités.
• Aider SC/l'ASPC à respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels notamment en fournissant des conseils à des programmes comme le Régime canadien de soins dentaires et le Programme de soutien aux victimes d'une vaccination.

Efforts de modernisation

• Remplacer l'ancien système de l'AIPRP par le système modernisé ATIPXpress et un nouveau système de gestion des cas liés à la protection des renseignements personnels d'ici la fin de l'exercice financier.

Soutien aux programmes et aux employés

• Améliorer la conception et la prestation de la formation aux employés en matière de protection des renseignements personnels.
• Ajouter des ressources de l'AIPRP situés sur maSOURCE et mener des campagnes de sensibilisation (Semaines consacrées à la protection des données, à la sensibilisation à la protection des renseignements personnels et au droit de savoir).

Conformité et surveillance

• Améliorer les processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de renforcer la conformité à la politique du SCT.

Direction des services en ressources humaines

Rôle clé

• Opérations intégrées des ressources humaines (RH) des services aux clients, des relations de travail, des services aux cadres, des politiques de ressources humaines, ainsi que de la sécurité au travail et de la sécurité psychologique, et du respect en milieu de travail.

Priorités

Gestion du talent et perfectionnement des cadres

• Élaborer des cadres d'apprentissage pour les cadres scientifiques et régionaux, tout en mettant en place un cadre d'apprentissage et de perfectionnement des cadres afin de renforcer les capacités de leadership.

Rationalisation et automatisation

• Cerner les possibilités d'automatisation dans les domaines de la classification, de la dotation et de la base de données Connexions Carrières.
• Tester de nouveaux processus numériques pour accroître l'efficacité et réduire le travail manuel.

Santé, sécurité et bien-être

• Faire progresser le cadre du système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques et mettre en œuvre une stratégie de conformité en matière de santé et de sécurité au travail; renforcer les programmes de prévention du harcèlement et de la violence au travail.

Programme de conflits d'intérêts (CI

• Améliorer les attestations annuelles de CI et les communications de sensibilisation.

Mise en œuvre du réaménagement des effectifs (RE)

• Au nom du sous-ministre, planifier et mettre en œuvre les activités liées aux réaménagement des effectifs.

Direction des services de santé spécialisés

Rôle clé

• Fournit des services de santé au travail et de santé mentale aux départements fédéraux par le biais des programmes suivants Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) et des services d'aide aux employés (SAE). Cela comprend le Programme d'aide aux employés (PAE) offrant des services de soutien à la santé mentale confidentiels 24/7, sur une base de recouvrement des coûts, à plus de 90 organisations fédérales.
• Ces services aident les départements à répondre aux exigences de la Politique sur la gestion des personnes et du Code canadien du travail afin de préserver la santé et la sécurité de leur personnel et de leur lieu de travail.

Priorités

[Expurgé]

[Expurgé]

Renouvellement et évaluation du budget du PSTFP

• Avancement du travail pour soutenir les options de renouvellement du budget 2027 et la participation à l'évaluation ciblée des programmes menée par le Bureau de l'audit et de l'évaluation de SC et de l'ASPC.

Modernisation des opérations du PSTFP

• Réalignement les rôles et responsabilités associées au programme, mise en place de nouveaux formulaires et lancement d'une nouvelle trousse d'outils pour les clients.

Examen des services d'aide aux employés

• Assurer la pérennité et maintenir la capacité à soutenir les ministères clients pendant la période actuelle d'incertitude concernant l'effectif.

Direction des services de gestion de la sécurité

Rôle clé

• Fournit des services opérationnels pour la vérification de sécurité, les enquêtes, la sécurité physique et la protection de l'information, des individus et des biens.
• Gère la gestion de la continuité des activités ministérielles, la gestion des événements, ainsi que la planification et la gestion de la performance en matière de sécurité.
• Fourni une orientation stratégique pour gérer la sécurité afin de soutenir la prestation fiable des programmes et services de SC et de l'ASPC, y compris l'intégration de la sécurité et de la science.

Priorités

Organisation et allocation des ressources

• Réexaminer la conception et la capacité de l'organisation de la DSGS.

Gouvernance et surveillance

• Renforcer la maturité des structures de gouvernance de la sécurité solides pour la sécurité physique, la sécurité des laboratoires et la surveillance de la recherche.

Processus et procédures

• Examiner et moderniser les processus internes, notamment les exercices liés au Plan de sécurité du ministère, les lettres de révocation, les enquêtes et la production de rapports.
• Élaborer des procédures opérationnelles normalisées afin d'assurer une plus grande cohérence et efficacité.

Outils numériques et automatisation

• Préparer la mise en œuvre du système SiteSecure pour effectuer le filtrage de sécurité du personnel externe.
• Mettre en place des pratiques automatisées de gestion des cas.

[Expurgé]

Direction du talent et de la culture au travail

Rôle clé

• Fournit des services de gestion de talents et de la culture organisationnelle en s'engageant à respecter les valeurs et l'éthique, la gestion du rendement et des talents, la rétention et l'apprentissage.
• Regroupe le Centre d'expertise en langues officielles et le Centre d'expertise pour l'accessibilité.
• Fournit un soutien pour assurer la représentation et l'inclusion des communautés racialisées et des groupes en quête d'équité à tous les niveaux organisationnels.
• Fournit des analyses sur la main-d'œuvre pour la prise de décisions stratégiques et gère les systèmes RH de l'entreprise (PeopleSoft/MyGCHR).
• Fournit des services de bibliothèque à l'ensemble de SC et assure l'accès à du matériel savant pour SC et l'ASPC.

Priorités

Apprentissage et gestion du talent

• Lancer l'initiative Learning Hub et le Cadre d'apprentissage pour les gestionnaires et les exécutifs et faire progresser l'élaboration d'un nouvel inventaire de gestion des talents.

Culture et inclusion en milieu de travail

• Consulter et mettre en œuvre le Plan d'action 2025-2028 pour l'inclusion, la diversité, l'équité et la lutte contre le racisme, les objectifs actualisés en matière d'équité en emploi, le Plan d'action 2025-2027 pour les cadres noirs, et le Plan d'action sur le talent et l'inclusion des Autochtones (PATIA) 2025-2028 de SC et l'ASPC.
• Collaborer avec les réseaux d'employés pour lancer un nouveau modèle de réseau.

Données et transformation numérique

• Élaborer la stratégie relative aux données du DGSG, mettre en œuvre la mise à niveau de MyGCHR tout en maintenant l'alignement du système actuel sur les priorités du SCT et de MyGCHR, et élargir les tableaux de bord interactifs sur la main-d'œuvre, tels que En chiffres et MesEffectifs.

Langues officielles et formation

• Mettre en œuvre un nouveau programme de formation linguistique aligné sur la stratégie du Conseil du Trésor visant à renforcer les capacités bilingues.

Accessibilité et valeurs et éthique

• Publier les rapports d'étape 2026 sur l'accessibilité pour SC et l'ASPC, tenir les consultations et finaliser le nouveau cadre de gestion du rendement connexe, et offrir un soutien aux gestionnaires et aux employés pour les mesures d'adaptation liées au handicap par l'intermédiaire du Centre de services en accessibilité.
• Lancer une nouvelle icône de V et E et un guide pratique pour les gestionnaires, actualiser le Portail des V et E, et poursuivre des campagnes de communication régulières.

Annexe A : Partenariat de services partagés (PSP) de SC-ASPC

L'Accord du PSP a été établi en juin 2012, à la suite d'un décret en conseil (2012-0965) en vertu de l'alinéa 2(a) de la Loi sur la réorganisation de la fonction publique et le transfert des attributions. L'objectif de l'Accord de partenariat, [Expurgé], est de réduire les coûts généraux des services internes et d'encourager l'innovation dans la gestion organisationnelle, les programmes et la prestation de services. En vertu de l'Accord, chaque organisation partenaire est responsable de services internes et de fonctions organisationnelles spécifiques, et doit rendre compte aux deux responsables.

Services partagés sous la responsabilité de SC

• Accessibilité
• Accès à l'information et protection des renseignements
• Aménagements
• Communications
• Opérations financières
• Ressources humaines
• Conflit et resolution informels
• Gestion de l'information et technologies de l'information
• Affaires internationales
• Gestion des matériaux et des biens immobiliers
• Gestion de la confidentialité
• Approvisionnement
• Sécurité
• Valuers et éthique

Services partagés sous la responsabilité de l'ASPC

• Audit et évaluation
• Gestion des urgences

Annexe B : Aperçu financier de la DGSG

Budget de 2025-2026 P9 RÉF (M$)

• Salaires et fonctionnement (crédit 1) – 83,2
• ^{Note de bas de page *}Revenus – 26,7
• Sous-total – 109,9
• Financement du PSP – 25,7
• Total – 135,6
• ETP 2025-26 – 986,5

Budget de P9 RÉF par fonction (135,6 M$)

• Services de santé spécialisés – 45,1 M$
• Ressources humaines – 31,3 $M
• Talent et culture au travail 26,5 M$
• Sécurité – 14,8 M$
• AIPRP – 11,9 M$
• Services de gestion et de surveillance – 6,0 M$

* Données en date du 18 décembre 2025.

Annexe C : Role de la DGSG - Mémoires au Cabinet et présentations au Conseil du Trésor

Rôle et responsabilités

• En tant que secteur fonctionnel et direction des Services internes (SI), la DGSG examine les mémoires au Cabinet (MC) et les présentations au Conseil du Trésor (CT) et certifie les ressources financières et opérationnelles pour les services internes dont les coûts ont été estimés par les directions générales de programmes et les agents financiers principaux des directions générales (AFPDG).
• En tant que secteur fonctionnel, la DGSG est également chargée d'examiner les annexes suivantes (le cas échéant) : Langues officielles, Protection des renseignements personnels, Ressources humaines et Sécurité.
• Le/la SMA de la DGSG certifie uniquement les présentations de Santé Canada.
• Certaines soumissions de l'ASPC doivent être approuvées par le/la SMA de la DGSG; la DGSG continue d'examiner les MC et les présentations au CT pour déterminer les répercussions sur la direction générale, car elle fournit des services internes à l'ASPC par l'intermédiaire du SSP.

Répercussions financières

• Financement principal par le biais de la formule de financement des services internes (FFSI) :
  • Basé sur les ETP, crédit 1 (fonctionnement), crédit 5 (immobilisations), crédit 10 (subventions et contributions).
• Tout financement supplémentaire à la FFSI (si nécessaire) est identifié par la AFPDG de la DGSG et les directions lors de l'examen.

Annex D : Structure organisationnelle

Direction générale des services de gestion

Todd Cain, Sous-ministre adjoint

Services d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels – Céline Henrie

Les opérations de l'AIPRP

• Traitent les demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels et soutient la conformité à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

• Assistance et conseils experts sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques et directives du SCT en matière de vie privée.

Direction des services en ressources humaines – Dennis Caravoulas

Politiques des ressources humaines

• Planification des RH; mesure de rendement ministériel; rapports ministériels; politiques en classification; politiques en dotation.

Services à la clientèle

• Dotation; recrutement spécialisé et gestion de bassins; classification non-EX; opérations de programme; RH à la paye & Bureau des étudiants; services de rémunération.

Relations de travail

• Opérations de SC/ASPC; relations de travail, politiques et programmes de l'entreprise; conflits d'intérêts.

Santé et sécurité au travail et psychologique

• Opérations de SC et de l'ASPC – programme de santé et sécurité au travail et de la santé psychologique (SSTSP); services ergonomiques et services de compensation SSTSP; programmes ministériels de SSTSP, politiques et rapport de conformité; bureau du respect en milieu de travail.

Groupes des services exécutifs

• Dotation EX; classification EX; gestion des performances et des talents; stratégie RH EX (gestion des effectifs); apprentissage et développement du leadership.

Direction des services de gestion de la sécurité – Antoine Abourizk

Les opérations de sécurité

• Filtrage de sécurité; enquêtes de sécurité régional; sécurité physique et protection de l'information, des personnes et des biens.

Planification de la sécurité

• Continuité des activités et gestion des événements; planification de la sécurité et gestion de la performance (p. ex., le programme d'évacuation d'urgence des bâtiments).

Politique stratégique de la sécurité

• Fournit une orientation stratégique pour la gestion de la sécurité à l'appui de la réalisation de toutes les confiances des programmes et des services de SC et de l'ASPC.

Direction des services de santé spécialisés – Gladis Lemus

Services d'aide aux employés

• Services de référence, de crise et de consultation 24 heures sur 24; soutien psychologique à court terme; services de traumatologie; informations sur la santé et le bien-être; services psychosociaux professionnels; gestion des incidents critiques et des conflits.

Programme de santé au travail de la fonction publique

• Évaluations de la santé au travail; prévention et conseils en matière de maladies transmissibles; conseils et consultations en matière d'hygiène du travail.

Politiques et orientations stratégiques

• Recrutement de prestataires de services sous contrat; soutien aux opérations de recouvrement des coûts; analyse des politiques, des performances et des données.

Recherche et innovation

• Recherche, gestion de projets, modernisation des programmes, soutien à l'innovation.

Améliorations centrées sur les personnes noires au programme d'aide aux employés

• L'initiative afin de renforcer les relations, de recueillir des commentaires et d'élaborer des améliorations axées sur les Noirs pour les employés fédéraux qui ont accès au Programme d'aide aux employés (PAE), en tant que source fiable de soutien en santé mentale.

Direction de talent et de la culture au travail – Fabio Onesi

Équité, diversité, inclusion et santé mentale

• Promouvoir et mesurer la représentation et l'inclusion des groupes en quête d'équité; secrétariat des réseaux d'employés et de gestionnaires; programmes, politiques et initiatives en matière de santé mentale et à l'ASPC.

Centre d'expertise sur l'accessibilité

• Plans stratégiques pour mettre en œuvre la Loi canadienne sur l'accessibilité; Centre de services pour l'accessibilité (CSA), responsable de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation et de la gestion de l'incapacité.

Centre de l'apprentissage, de la sensibilisation et des talents

• Programmes d'apprentissage nationaux; la stratégie d'apprentissage de l'organisation et la formation obligatoire; gestion du rendement et des talents; programmes de prix et de reconnaissance; soutien à la science; communications internes, la sensibilisation et les événements.

Valeurs et éthiques

• Crée, élabore et lance un programme de valeurs et d'éthique.

Centre d'expertise sur les langues officielles

• Le programme, le plan, les politiques et les plaintes en matière de langues officielles; Outils et processus de formation linguistique, accès équitable au programme de formation linguistique.

Analyse des données et des rapports et transformation des affaires et services de bibliothèque

• Rapports de données et analyses de données; support et gestion de PeopleSoft; renouvellement de l'entreprise et transformation; orientation et planification des projets en GI/TI; services de bibliothèque.

Planification, rapports et performance intégrés – Gaby Jabbour

Planification et rapport intégrés

• Dirige la planification stratégique et opérationnelle, les rapports de données et la planification des investissements pour la Direction générale; gère les réponses aux priorités ministérielles de haut niveau; coordonne les réunions du Comité de planification de la DGG pour les planificateurs et les conseillers principaux.

Performance, responsabilité et gestion des ressources

• Gère les processus de gestion de la performance et de l'analyse financière de la Direction générale; fournit des analyses de coûts pour les attestations de dépenses du Cabinet et les soumissions au Conseil du Trésor; supervise les audits, évaluations, gestion des risques et activités de responsabilisation de la DGG; intègre les principes de l'Analyse comparative entre les sexes Plus dans les activités de la Direction générale.

12. Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)

Un aperçu de la DGCAP – Ce que nous faisons

• La DGCAP est une direction générale de communication à service complet qui appuie directement SC et l'ASPC pour leur permettre de réaliser leurs mandats par le biais d'un partenariat de services partagés. Ce travail permet de garantir que les Canadiens ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour agir sur leur santé.
• La DGCAP offre une large gamme de services de communication stratégique, notamment la gestion des enjeux, la planification et la prestation des communications en matière de crise et de risques, les services aux médias, les événements ministériels, la rédaction des discours, les communications numériques, notamment la publication web et la gestion des canaux de média sociaux, les services vidéo et créatifs, le marketing et la publicité, ainsi que des services pour la recherche sur l'opinion publique, les consultations et la mobilisation des parties prenantes.
• Elle dirige les fonctions de communication interne pour SC et l'ASPC.
• Elle dirige la fonction de correspondance pour SC et appuie le travail de correspondance de l'ASPC.
• Elle dirige la fonction de réexamen pour les décisions réglementaires par l'intermédiaire du Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues (BLLAD).
• La DGCAP est le principal point de liaison avec le Bureau du Conseil privé (BCP) (en ce qui a trait aux communications) et avec le personnel des communications du bureau de la ministre pour toutes les questions de communication.

Un aperçu de la DGCAP – À propos de nous

• La DGCAP a 334 équivalents temps plein dans la région de la capitale nationale et dans six régions, et un budget total de 53,6 millions de dollars pour le Vote 1 (y compris le Partenariat de services partagés) avec le RASE pour 2025-26. Les ressources proviennent d'un financement de base, du Partenariat de services partagés, des présentations du Conseil du Trésor et du Fonds central de publicité du BCP.
• La DGCAP dirige les efforts de communication pour 20 directions générales et bureaux de Santé Canada et de l'ASPC, tout en s'engageant activement avec les Services juridiques, les IRSC et les groupes de communication de l'ACIA.

Les cadres supérieurs de la DGCAP

• Cathy Allison, Sous-ministre adjointe
• Renée Courtier, Directrice générale, Direction des affaires publique
  • Patrycja Arkuszewski, Directrice exécutive, Communications numériques
• Jacquie Théoret, Directrice générale, Direction des communications ministérielles
• Heather Magee, Directrice générale, Direction des communications stratégiques
  • Laura Russo, Directrice exécutive, Communications et santé publique et réglementation
  • Katie Kenney, Directrice exécutive, Communications pour SC et l'ACSP

Les volets de service – la Direction des communications stratégiques

Communications stratégiques

• Fournit à SC et à l'ASPC des conseils en matière de communication stratégique et de la planification, alignés sur les priorités ministérielles, les priorités de l'Agence, les priorités du ministère et celles de la direction générale des clients.
• Prépare des stratégies de communication et des produits externes (p. ex., communiqués de presse, infocapsules et médias sociaux) comme mesures d'appui des annonces ministérielles. En 2025 :
  • 104 communiqués de presse / déclarations^{Note de bas de page *} (74 pour SC et 30 pour l'ASPC) ont été publiés; et
  • 1 848 publications sur les médias sociaux (1 032 pour SC et 816 pour l'ASPC) ont été publiées, avec une moyenne mensuelle de juste en dessous de 160.
• Effectue des évaluations de communication des enjeux émergents et des prochaines publications (p. ex., des réponses aux demandes d'accès à l'information ou aux questions écrites, divulgations proactives, des plans et des déclarations d'entreprise) et met en œuvre la stratégie de lutte contre la désinformation et la mésinformation pour SC et l'ASPC.
• Fournit des conseils en communications stratégiques à l'ACSP et appuie sa déclaration annuelle au Parlement, ainsi que la mobilisation et la sensibilisation du public canadien.

Communications des risques

• Prépare et gère la communication des risques pour les urgences de santé publique, en étroite collaboration avec le Centre des opérations du Portefeuille de la santé, les partenaires fédéraux et les provinces et territoires. Cela inclut la recherche évaluée par des pairs et la prestation de la formation par l'École de la fonction publique du Canada pour tous les fonctionnaires.
• Communique les risques pour la santé et l'innocuité provenant de SC et de l'ASPC, notamment les avis de santé publique (par exemple, les éclosions de maladies infectieuses), les avis de santé des voyageurs pour les Canadiens qui voyagent dans d'autres pays, et les avis concernant les produits de santé et de consommation.
• Dirige la Base de données sur les rappels et les avis de sécurité, qui est alimentée par SC, l'ACIA et Transports Canada, et contient des avis sur les aliments, les pesticides, les médicaments et les produits de consommation, ainsi que des informations sur l'innocuité des véhicules et des dispositifs de retenue pour enfants.

Communications scientifiques

• Appuie les activités scientifiques dans l'ensemble du Portefeuille de la santé et sert de centre d'excellence en communication scientifique. Cela inclut un manuel de communication pour les scientifiques et des chercheurs de SC-ASPC, ainsi que des assemblées générales annuelles du sous-ministre des Sciences.
• Coordonne la formation aux médias pour les scientifiques, offre une formation en langage clair ainsi que des possibilités de communication internes et externes pour les scientifiques et les chercheurs de SC-ASPC.
• Communiquer efficacement sur notre science est précieux pour les producteurs et les utilisateurs de la science, surtout lors de la communication avec le public.

Les volets de service – la Direction des communications ministérielles

Relations avec les médias et surveillance des médias

• Utilise stratégiquement les médias pour communiquer des renseignements sur la santé aux Canadiens.
• Élabore et coordonne les réponses aux demandes de renseignements et aux demandes d'entrevues des médias et fournit des conseils sur la gestion des enjeux. En 2025 :
  • 2 964 appels des médias ont été gérés (1 903 pour SC et 1 061 pour l'ASPC); et
  • 158 entrevues avec les médias ont été facilitées (72 pour SC et 86 pour l'ASPC).
• Poursuit des activités de détection et de correction sur les inexactitudes ou erreurs dans les articles médiatiques avec 169 demandes de correction en 2025.
• Offre une formation aux médias aux experts en la matière et un appui aux porte-parole lors des entrevues avec les médias.
• Fournit la surveillance, l'analyse et l'établissement de rapport sur plus de 100 médias traditionnels, médias sociaux et sources en ligne.

Services ministériels

• Fournit un appui complet pour les événements et les annonces ministériels — notamment la coordination sur place et la logistique, la préparation du matériel et la rédaction des discours — dans la RCN et les régions.
• En 2025^{Note de bas de page *}, les Services ministériels ont géré 175 discours et 49 événements.
• Gère le calendrier ministériel des événements et des annonces et coordonnent l'approbation, la traduction et la distribution des produits de communication.

Communications internes

• Facilite la prestation et la sensibilisation aux priorités ministérielles auprès des publics internes, notamment un appui logistique et de communication complet pour les événements dirigés par les administrateurs généraux, visant tous les employés.
• Appuie le SM et la présidente avec des discours pour des assemblées générales et d'autres événements internes, ainsi que des messages pour tout le personnel.
  • Entre avril 2024 et septembre 2025, 10 événements d'administrateurs généraux de SC, 12 événements d'administrateurs généraux de l'ASPC, 1 événement interne conjoint et 120 messages à tout le personnel ont été gérés.
• Collecte, trie et propose des occasions de mobilisation du SM de la part des directions générales et des réseaux, et coordonne un calendrier centralisé pour les messages à l'intention de l'ensemble du personnel (afin d'assurer une vue d'ensemble à l'échelle de SC)
• Le Centre d'expertise permettant aux directions générales et aux partenaires d'entreprendre des activités efficaces de mobilisation des employés et de gestion du changement.
• Assure que les gestionnaires ont accès aux plus récents messages organisationnels par le biais d'une bibliothèque de messages clés toujours à jour.
• Coordonne les contributions destinées aux canaux de communication internes, notamment les Nouvelles diffusées et la télévision sur la santé.

Correspondance de la haute direction

• Fournit une fenêtre unique pour la correspondance du Portefeuille de la santé avec la ministre et le sous-ministre.
• Plus de 171 000 lettres (notamment 148 732 lettres de campagne) ont été reçues entre avril 2024 et septembre 2025.

Les volets de service – la Direction des communications ministérielles

Communications régionales

• La DGCAP a récemment adopté un modèle national, où tous les employés de la DGCAP travaillant à l'extérieur de la RCN appuient les priorités et les activités de la DGCAP dans tout le pays (par exemple, un événement ministériel dans leur région) et agissent comme capacité de renfort pour de petites équipes régionales dédiées dans les centres de l'Ouest et de l'Est.
• Les employés régionaux de la DGCAP ont quatre domaines d'intérêt clés :
  • La gestion des enjeux régionaux et les communications en cas de crise et d'urgence ;
  • Les événements ministériels, parlementaires et de hauts fonctionnaires ;
  • Les relations avec les médias ; et
  • La mobilisation interdépartementale et des PT.

Communications numériques

• Dirige la présence de Canada.ca/Santé et gère l'intégration de toutes les pages web de SC et de l'ASPC dans l'environnement Canada.ca.
• En 2025, les pages Web de SC et de l'ASPC ont eu plus de 41 millions de visites au total.
• Gère plus de 52 000 pages web actives de SC et de l'ASPC, notamment la coordination du contenu et la publication. A reçu 5 644 demandes de publication numérique entre avril 2024 et septembre 2025. A supprimé 9 722 pages durant cette même période pour réduire le contenu obsolète et le risque de mésinformation et de désinformation.
• Dirige la gestion et la publication de l'information sur l'intranet de SC et de l'ASPC (maSOURCE).
• Dirige l'administration du système de rappels et d'alertes d'innocuité au nom de huit programmes de réglementation dans quatre ministères/agences.

Marketing, publicité, et partenariats

• Développe des stratégies de marketing social, notamment la publicité, la sensibilisation et les partenariats, pour promouvoir des comportements de vie sains et pour aider à réduire le risque de maladie.
• Cette année, l'équipe développe des campagnes de marketing et de publicité, 9 pour SC et 6 pour l'ASPC, avec des budgets totaux prévus d'environ 12 166 000 $.

Nouvelles technologies et idées numériques

• Fournit des services de conception, de publication, de production vidéo, de droit d'auteur, d'impression et de services de distribution à l'ensemble des directions générales, et gère le contrat de Service Canada pour les lignes de renseignements généraux sans frais 1-800 de SC et de l'ASPC.
• Gère tous les réseaux de médias sociaux de SC et de l'ASPC qui comptent 2,25 millions d'abonnés* en développant des stratégies et du contenu et en assurant l'engagement sur nos plateformes, notamment X (Twitter), Facebook, LinkedIn, YouTube et Instagram.
• Fournit des services de rédaction web, de mesure du rendement numérique, d'optimisation et d'expérience utilisateur.
• Produit des rapports analytiques qui offrent des renseignements et des indicateurs clés pour permettre aux utilisateurs d'utiliser des données et des preuves pour appuyer leur prise de décisions.

Mobilisation du public et recherche sur l'opinion publique

• Fournit des recherches sur l'opinion publique (ROP) à service complet sous contrat par l'intermédiaire d'entreprises externes ou en utilisant notre propre logiciel de sondage (71 projets de ROP sous contrat et 66 sondages gérés à interne d'avril 2024 à septembre 2025).
• Offre une expertise et des services en matière de consultation, de la planification à la mise en œuvre (23 consultations entre avril 2024 et septembre 2025).
• Gère le Système de gestion de l'information sur les consultations et les intervenants (SGICI), un registre des intervenants utilisé par les clients de SC et de l'ASPC pour identifier et contacter les intervenants pour 213 activités de mobilisation entre avril 2024 et septembre 2025.
• Maintient la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes (OCE) et fournit un appui et des conseils sur sa demande aux Secrétariats de l'OCE de SC.

Le Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues (BLLAD)

• Logé au sein de la DGCAP, le BLLAD est un organisme impartial et indépendant qui offre des services d'information et de résolution de différends afin d'améliorer les relations entre les intervenants externes et les représentants de Santé Canada, ainsi que de renforcer l'ouverture et la transparence du processus réglementaire.
• Administre le processus de réexamen pour la Direction des médicaments pharmaceutiques, la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques, et la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance.
  • A activement géré 416 cas entre avril 2024 et septembre 2025.
• Renforce les compétences du personnel dans la gestion de communications difficiles avec les intervenants.
  • Entre avril 2024 et septembre 2025, le BLLAD a offert une formation à 271 participants provenant de Santé Canada et de la Communauté des régulateurs fédéraux.

13. Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE)

Objectifs

Fournir un aperçu :

• du Bureau de l'audit et de l'évaluation
• des audits internes récemment terminés
• des évaluations récemment terminées
• des audits internes planifiés
• des évaluations planifiées
• des audits externes

Aperçu du BAE

Le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) fournit des conseils et des assurances indépendants et objectifs à la haute direction de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) sur l'adéquation et l'efficacité de la gestion des risques, des contrôles et de la gouvernance, ainsi que sur la pertinence et l'efficacité des programmes.

Audit interne et examens spéciaux

• L'audit interne fournit une assurance indépendante et axée sur le risque quant au fait que les processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne de l'organisation fonctionnent comme prévu par la haute direction et contribuent à l'atteinte des objectifs organisationnels. Le BAE offre également des services d'examens spéciaux liés à des allégations de fraude ou de pertes financières.

Évaluation des programmes et divulgation interne

• Les évaluations consistent à recueillir et analyser des données probantes afin d'évaluer de façon systématique et neutre le rendement des programmes, initiatives et politiques, ainsi que de formuler des considérations sur les améliorations possibles. Le BAE veille également à offrir un processus sécuritaire et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail.

Gestion des pratiques

• L'équipe de gestion des pratiques est responsable de l'assurance de la qualité, de la gouvernance des comités d'audit et d'évaluation, de la liaison et de la coordination avec les fournisseurs d'assurance externes, ainsi que du suivi des plans d'action de la direction en réponse aux recommandations.

Contexte stratégique

• Les exigences stratégiques du gouvernement du Canada en matière d'audit et d'évaluation sont principalement énoncées dans la politique sur l'audit interne et la politique sur les résultats.
• La politique sur l'audit interne vise à assurer que la surveillance des ressources publiques repose sur une fonction d'audit interne professionnelle et objective, indépendante de la gestion ministérielle. Cette fonction fournit une assurance quant à la gestion des activités gouvernementales dans une optique de saine intendance, notamment en ce qui concerne la gestion des risques, les contrôles et les processus de gouvernance.
• La Politique sur les résultats (2016) a pour objectif d'améliorer l'atteinte des résultats au sein des ministères fédéraux en veillant à ce que l'information sur le rendement et l'évaluation soient intégrées aux processus décisionnels en matière de gestion et de dépenses.
• Les ministères doivent planifier chaque année les évaluations requises sur une période de cinq ans. Cela comprend, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, l'évaluation de tous les programmes de subventions et de contributions permanents dont le financement dépasse 5 millions de dollars par année, ainsi que ceux exigés par la loi ou par des engagements du Conseil du Trésor.

Notre approche en matière d'audit

Planification des audits axée sur le risque

• Élaboration du plan d'audit (conformément à la Politique sur l'audit interne du Conseil du Trésor et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des auditeurs internes).
• Consultations avec la haute direction de chacune des directions générales.
• Recommandation du Comité ministériel d'audit (CMA) en vue de l'approbation du plan final par l'administrateur général.

Réalisation des missions d'audit et de services-conseils

• Les mandats (termes de référence) sont communiqués au secteur responsable (bureau de première responsabilité – BPR).
• Les constatations préliminaires sont présentées au BPR aux fins de validation factuelle.
• Tous les rapports provisoires font l'objet d'un processus rigoureux d'assurance de la qualité interne.

Présentation des résultats des missions

• Les rapports d'audit finaux ainsi que la réponse et le plan d'action de la direction (RPAD) sont présentés au comité exécutif (CE) et au CMA aux fins d'examen et de rétroaction.
• Le rapport est soumis à l'administrateur général pour approbation.

Publication des rapports d'audit

• Les rapports d'audit sont publiés sur un site Web dédié de Santé Canada ou de l'Agence de la santé publique du Canada, dans les 90 jours ouvrables suivant l'approbation de l'administrateur général.
• Les rapports d'audit sont transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) après l'approbation de l'administrateur général.

Suivi des réponses et des plans d'action de la direction

• Deux fois par année, l'administrateur général et le CMA sont informés de l'état d'avancement de la mise en œuvre des RPAD.

Notre approche en matière d'évaluation

Planification des évaluations

• Détermination des exigences (conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – LGFP, et aux présentations au Conseil du Trésor).
• Consultations auprès des programmes et des organismes centraux.
• Validation avec le Comité ministériel d'évaluation des programmes (CMEP) et approbation du plan par l'administrateur général.

Réalisation des évaluations

• Élaboration de la portée de l'évaluation (activités visées et questions d'évaluation), en collaboration avec le programme, et présentation au CMEP aux fins d'approbation.
• Présentation des constatations préliminaires au CMEP aux fins d'approbation ou d'identification des lacunes.

Présentation des résultats des évaluations

• Les rapports finaux sont présentés au CMEP aux fins d'approbation.
• Le programme est responsable de présenter la réponse et le plan d'action de la direction (RPAD).
• Le rapport est soumis à l'administrateur général pour approbation.

Publication des rapports d'évaluation

• Les rapports sont transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans les 14 jours suivant l'approbation de l'administrateur général.
• Les rapports sont publiés sur un site Web dédié de Santé Canada ou de l'Agence de la santé publique du Canada dans les 120 jours suivant l'approbation.

Suivi des réponses et des plans d'action de la direction

• Processus de suivi semestriel visant à s'assurer que les engagements de la direction progressent comme prévu.
• Annuellement, l'administrateur général et le CMEP sont informés de l'état d'avancement de la mise en œuvre des RPAD.

Audits internes récemment terminés

Les audits internes suivants comprennent une réponse et un plan d'action de la direction (RPAD) approuvés afin de donner suite aux secteurs nécessitant des améliorations. Le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) effectue un suivi semestriel de ces RPAD, en évaluant, en surveillant et en rendant compte de leur état d'avancement et de leur mise en œuvre. Le BAE a également fourni des services de consultation.

Santé Canada

• Audit de la gestion de projets à Santé Canada – juillet 2025
• Mission de services-conseils relative au Régime canadien de soins dentaires – mars 2025
• Audit des contrôles internes en matière de gestion financière à Santé Canada – novembre 2024
• Audit des activités de déclaration, de surveillance et de conformité relatives aux pénuries de médicaments – mai 2024

Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada (conjointement)

• Audit de la gestion de l'information – juillet 2025
• Examen du Partenariat de services partagés – avril 2025
• Audit de la santé et de la sécurité au travail – mars 2025

Agence de la santé publique du Canada

• Audit de la mise en œuvre de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) – juin 2025
• Audit de la cybersécurité au Laboratoire national de microbiologie (LNM) – novembre 2024
• Audit du Programme des sites d'isolement volontaire sécuritaire – octobre 2024
• Audit des contrôles internes en matière de gestion financière à l'ASPC – octobre 2024
• Audit de la gestion de la propriété intellectuelle à l'ASPC – septembre 2024
• Audit des conflits d'intérêts à l'ASPC – juin 2024

Évaluations récemment terminées

Les évaluations suivantes comprennent une réponse et un plan d'action de la direction (RPAD) approuvés afin de donner suite aux secteurs nécessitant des améliorations. Le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) effectue un suivi semestriel de ces RPAD, en évaluant, en surveillant et en rendant compte de leur état d'avancement et de leur mise en œuvre. Le BAE a également fourni des services de consultation.

Santé Canada

• Évaluation des activités de radioprotection – mars 2025
• Évaluation du Programme des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques – mars 2025
• Évaluation du Programme de contributions de Santé Canada au titre de l'Accord sur le redémarrage sécuritaire – mars 2025
• Évaluation du Programme de soutien aux survivants de la thalidomide au Canada – mars 2025
• Évaluation du Programme des aliments et de la nutrition – mars 2025

Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada (conjointement)

• Évaluation des activités liées au tabac et au vapotage du Portefeuille de la santé – décembre 2025
• Examen du modèle de financement des réseaux d'employés à l'ASPC et à Santé Canada (services de consultation) – janvier 2025
• Examen de la fonction de conseiller en santé du Bureau des affaires internationales (services de consultation) – mars 2024

Agence de la santé publique du Canada

• [Expurgé]
• Évaluation du Fonds pour les Canadiens et les communautés en santé – novembre 2025
• Évaluation du Fonds d'action intersectorielle – novembre 2025
• Évaluation des activités en santé mentale – juin 2025
• Évaluation des activités de vaccination – avril 2025
• Examen de la revue de l'ASPC (services de consultation) – janvier 2025
• Évaluation de la modernisation des données – novembre 2024
• Évaluation des activités de préparation et d'intervention en cas d'urgence – novembre 2024
• Évaluation du programme Prévenir et contrer la violence familiale : une perspective axée sur la santé – novembre 2024
• Leçons tirées de la réponse de l'ASPC à la COVID-19 – novembre 2023

Audits externes

BVG – Bureau du vérificateur général

[Expurgé]

Récemment publiés

• Audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l'exercice 2024-2025 (7 novembre 2025)
• Audit des contrats de services professionnels – Partie II (10 juin 2025)
• Mise à jour des audits antérieurs : préparation en cas de pandémie (2 juillet 2025)
• Mise à jour des audits antérieurs : substances toxiques (2 juillet 2025)

CEDD – Commissaire à l'environnement et au développement durable

[Expurgé]

Récemment publié

• Audit de la Stratégie nationale d'adaptation (10 juin 2025)

Annexe A : Audits prévus

Santé Canada :

• Audit des activités d'inspection à Santé Canada – hiver 2026
• Audit des subventions et contributions – printemps 2026
• Audit des heures supplémentaires à Santé Canada – été 2026

Conjoint – ASPC et SC :

• Audit de l'approvisionnement en TI et de la passation de marchés – printemps 2026
• Audit de la gouvernance et de la planification stratégique des TI – printemps 2026
• Audit de la gestion des biens immobiliers – hiver 2027
• Audit de l'accès à l'information (AIPRP) – hiver 2027

Agence de la santé publique du Canada :

• Audit de la gestion de projets à l'ASPC – hiver 2026
• Audit des heures supplémentaires à l'ASPC – été 2026
• Audit des opérations régionales à l'ASPC – été 2026
• Audit de la planification des investissements à l'ASPC – hiver 2027

Évaluations planifiées

Les évaluations suivantes sont en cours ou débuteront d'ici le 31 mars 202.

Santé Canada

• Évaluation du Programme des instruments médicaux – de décembre 2024 à janvier 2026
• Évaluation du Programme de santé au travail de la fonction publique – de juin 2025 à juin 2026
• Évaluation du Programme des personnes protégées à l'échelle internationale – de septembre 2025 à septembre 2026
• Évaluation des initiatives en matière de soins de santé pour les populations vulnérables – de septembre 2025 à septembre 2026
• Évaluation du Programme des produits dangereux utilisés au travail – de janvier 2026 à janvier 2027

Agence de la santé publique du Canada

• Évaluation des maladies infectieuses et des changements climatiques – de décembre 2024 à janvier 2026
• Évaluation des programmes de santé maternelle et infantile de l'ASPC – de janvier 2025 à mars 2026
• Évaluation du Programme de santé des frontières et des voyageurs – de juin 2025 à juin 2026
• Évaluation de la capacité en contre-mesures médicales du Laboratoire national de microbiologie (LNM) – de septembre 2025 à septembre 2026
• Évaluation des infections associées aux soins de santé – de janvier 2026 à janvier 2027
• Évaluation du Programme Bon départ pour Autochtones et communauté du Nord – de janvier 2026 à mai 2027

Initiatives horizontales de Santé Canada

• Changements climatiques (dirigée par Environnement et Changement climatique Canada) – en cours jusqu'en mars 2027
• Plan de protection des océans (mené par Transports Canada) – de janvier 2026 à mars 2027
• Avancement de l'économie circulaire pour les plastiques (dirigée par Environnement et Changement climatique Canada) – de février 2026 à mars 2027

[Expurgé]

[Expurgé]

Annexe B : Comité ministériel d'audit

À propos du Comité ministériel d'audit (CMA)

Le Comité ministériel d'audit (CMA), établi en vertu de la Politique sur l'audit interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, est un organisme consultatif qui :

• Fournit des conseils et des recommandations à l'administrateur général sur la pertinence, la qualité et les résultats des missions d'audit interne, ainsi que sur toute autre question à la demande de l'administrateur général;
• Examine les processus de gestion, de contrôle et de responsabilisation selon une approche axée sur le risque.

Domaines de responsabilité du CMA

• Valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de gestion, fonction d'audit interne, fournisseurs d'assurance externes, suivi des réponses et des plans d'action de la direction, rapports financiers et de responsabilisation.

Composition du CMA

• Composé en majorité de membres externes
• Membres internes :
  • le sous-ministre;
  • le sous-ministre délégué;
  • le dirigeant principal des finances; et
  • le dirigeant principal de l'audit et de l'évaluation.
  • Réunions prévues du CMA en 2025
• 11 février 2026 (précédée d'une visite des laboratoires de Santé Canada le 10 février 2026)

Annex C : Structure organisationnelle

• Abdillahi Roble, Dirigeant principal de l'audit et de l'évaluation
• Amanda Hayne-Farrell, Directrice exécutive, Évaluation des programmes et divulgation interne
  • Stéphanie Roberge, Directrice, Gestion des pratiques
• Pascal Robert, Directeur exécutif, Audit interne et examens spéciaux

14. Services juridiques de Santé

Mandat

Les Services juridiques de Santé fournissent un soutien à SC, à l'ASPC et aux IRSC.

• Environ 48 avocats, 11 parajuristes et 16 employés attitrés aux finances, ressources humaines et soutien administratif.
• Fourniture de services par l'entremise d'avocats co-localisés à Santé et d'experts situés au sein du ministère de la Justice.
• Contribuent à l'important travail du portefeuille de la Santé en :
  • jouant un rôle clé dans l'élaboration, l'interprétation et l'application du cadre statutaire dont la ministre de la Santé est responsable;
  • jouant un rôle clé dans l'identification et la gestion des risques juridiques inhérents aux activités de SC, de l'ASPC et des IRSC;
  • défendant devant les tribunaux les actions et les décisions des représentants de SC, de l'ASPC et des IRSC.

Structure organisationnelle

We strive to provide client-centric and high-quality legal services.

• François Nadeau, Directeur exécutif et avocat général principal
• Denise Oliver, Directrice et avocate générale
  • Santé environnemental et la sécurité des consommateurs
  • Substances contrôlées et cannabis
• Matthew Zadro, Directeur et avocat général
  • Réclamations et recours
  • Santé buccodentaire
  • Affaires corporatives
• Vanessa Brochet, Directrice et avocate générale
  • Produits de santé et aliments
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
  • Opérations réglementaires et de l'application de la loi

[Expurgé]

[Expurgé]

Législation et prise de décision au sein du portefeuille de la santé

15. Législation clés

16. Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires

Introduction

Au Canada, la santé relève d'une compétence partagée. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les responsabilités des provinces comprennent la création, l'entretien et l'administration des hôpitaux, les affaires de nature locale, ainsi que la propriété et les droits civils. Au fil du temps, les tribunaux ont interprété ces dispositions constitutionnelles comme signifiant que les provinces et territoires (PT) sont principalement responsables de la prestation des soins de santé, de l'administration des régimes provinciaux d'assurance-maladie et de la réglementation des professions de la santé.

Les pouvoirs fédéraux en matière de santé reposent sur les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral en ce qui concerne le droit criminel, la fiscalité et le pouvoir fédéral de dépenser. Ces responsabilités constituent le fondement des interventions visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notamment par la réglementation des médicaments, des aliments, des instruments médicaux, des substances contrôlées, du cannabis, des produits du tabac et de vapotage, des produits de consommation et des cosmétiques, des produits antiparasitaires, ainsi que de l'aide médicale à mourir.

Le Parlement possède également le pouvoir de dépenser les fonds perçus par voie de fiscalité et d'assortir ces dépenses de modalités et conditions. À ce titre, la Loi canadienne sur la santé établit les critères et conditions que doivent respecter les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie afin de recevoir la totalité de leur transfert pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Ancrées dans les dispositions constitutionnelles relatives à la « paix, l'ordre et le bon gouvernement », les responsabilités du gouvernement fédéral comprennent également des fonctions essentielles liées aux urgences sanitaires nationales et aux situations où les enjeux de santé publique sont d'importance nationale. Depuis les années 1970, les pouvoirs fédéraux en matière de santé publique ont été interprétés comme englobant également les activités de recherche et de promotion de la santé, la prévention des maladies ainsi que la production et la diffusion d'information sur la santé.

Plusieurs autres responsabilités fédérales comportent des éléments liés à la santé, bien que celles-ci ne relèvent pas toutes du Portefeuille de la santé. Il s'agit notamment des pouvoirs économiques liés au commerce, aux échanges, aux brevets et aux médicaments; des efforts visant à assurer un secteur des produits pharmaceutiques, des instruments médicaux et des technologies robuste et économiquement viable; des responsabilités en matière d'affaires étrangères et d'immigration liées à la santé des migrants (par exemple, l'admission de ressortissants étrangers possédant des titres de compétences internationaux, ainsi que les relations avec des organismes internationaux et des gouvernements étrangers); ainsi que des avantages sociaux complémentaires et des services de santé destinés à certaines populations (Premières Nations et Inuits, réfugiés, membres des Forces armées canadiennes). Des initiatives récentes comprennent également l'élaboration de cadres législatifs permanents pour des programmes sociaux comportant d'importantes dimensions liées à la santé, tels que la future législation sur le Programme national d'alimentation scolaire, laquelle relève d'un autre portefeuille que celui de la santé, mais contribue aux efforts fédéraux plus larges visant à soutenir la santé de la population.

Législation et réglementation du Portefeuille de la santé

Il existe divers mécanismes législatifs que le gouvernement peut utiliser pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, notamment les lois (textes législatifs), les règlements et les décrets, tous pertinents dans le contexte du Portefeuille de la santé.

Le ministre de la Santé est responsable de l'administration et de l'application d'environ 40 lois (et de leurs règlements connexes) qui ont une incidence directe sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Lois habilitantes

Cinq de ces lois sont des lois habilitantes dont le ministre est responsable. Elles créent les organismes du Portefeuille et établissent le fondement de leurs activités :

• Loi sur le ministère de la Santé (Santé Canada) : promotion du bien-être physique, social et mental des Canadiens.
• Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Agence de la santé publique du Canada) : mise en œuvre de mesures de santé publique, identification et réduction des facteurs de risque pour la santé publique, et appui à l'état de préparation national face aux menaces pour la santé publique.
  • Cette loi confère à l'Agence de la santé publique du Canada et à l'administrateur de la santé publique du Canada le mandat d'aider le ministre de la Santé à exercer les pouvoirs, fonctions et attributions du ministre en matière de santé publique, notamment en ce qui concerne la préparation et l'intervention en cas d'urgence de santé publique.
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Agence canadienne d'inspection des aliments) : établissement de normes de salubrité pour les aliments vendus au Canada, ainsi qu'application des dispositions relatives aux aliments prévues par la Loi sur les aliments et drogues.
• Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (Instituts de recherche en santé du Canada) : Création de nouvelles connaissances et leur application afin d'améliorer la santé des Canadiens, de rendre les services et produits de santé plus efficaces et de renforcer le système de soins de santé canadien.
• Loi sur les brevets (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés) : Réglementation des prix des médicaments brevetés.

Lois attribuées

En plus des lois habilitantes, le ministre de la Santé est responsable de plusieurs lois attribuées qui établissent d'autres cadres législatifs, des stratégies nationales et des mécanismes de réglementation pour le Portefeuille de la santé. Parmi les principales lois attribuées figurent notamment :

• Loi canadienne sur la santé (LCS) : La loi fédérale du Canada sur les services de santé assurés définit les principes nationaux régissant le système de santé canadien et a pour objectif : « […] de protéger, de favoriser et d'améliorer le bien-être physique et mental des résidents du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacle d'ordre financier ou autre ». Elle établit les critères et les conditions que les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour recevoir l'intégralité des sommes auxquelles ils ont droit au titre du Transfert canadien en matière de santé. En 2025, le gouvernement fédéral a également introduit la Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé, qui précise que les services médicalement nécessaires « équivalents à ceux fournis par un médecin », offerts par d'autres professionnels de la santé réglementés, doivent être couverts par les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance maladie.
• Loi sur la gestion des urgences : En vertu de cette loi, le ministre de la Santé est spécifiquement chargé d'identifier les risques liés à son mandat et d'élaborer des plans pour y faire face. Le directeur général de la santé publique a également des responsabilités explicites dans la législation sur la gestion des urgences. Le portefeuille de la Santé a élaboré des plans d'urgence pour faire face à divers risques de santé publique (p. ex., pandémie de grippe, la gestion des maladies d'origine alimentaire, catastrophes nucléaires, etc.).
• Loi sur la mise en quarantaine : afin de prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles au Canada, la Loi sur la mise en quarantaine donne au ministre (et aux fonctionnaires désignés) le pouvoir de prendre des mesures globales de santé publique. La Loi sur la mise en quarantaine autorise également le gouverneur en conseil à prendre des arrêtés d'urgence interdisant ou imposant des conditions aux voyageurs entrant au Canada.
• Loi sur les aliments et drogues : loi principale régissant la sécurité, la qualité et l'étiquetage des aliments, des drogues, des cosmétiques et des instruments médicaux au Canada. Cette loi vise à protéger le public en s'assurant que les produits sont sûrs à utiliser. Elle constitue la base juridique pour les inspections, les rappels de produits et les mesures d'application de la loi.

Il existe également des lois qui établissent des cadres fédéraux (p. ex., les soins palliatifs, la maladie de Lyme, le syndrome de stress post-traumatique) ou des stratégies nationales (par exemple, la démence), qui confèrent des responsabilités spécifiques au ministre de la Santé. Les autres lois attribuées au portefeuille de la Santé définissent les responsabilités du ministre de la Santé dans le contexte de la réglementation des aliments, des médicaments, du tabac et des produits de vapotage, des produits antiparasitaires, des dispositifs médicaux, des produits biologiques, des toxines et des agents pathogènes humains, des dispositifs émettant des radiations, ainsi que des produits de consommation et des cosmétiques.

Il existe des différences significatives dans la nature de ces divers régimes réglementaires. Cependant, certains principes de prise de décision sont communs à de nombreuses lois pour lesquelles le ministre de la Santé est identifié comme exerçant un rôle. La section suivante présente quelques principes clés.

Les « pouvoirs et fonctions » dans la législation

La plupart des lois du Parlement et leurs règlements d'application sont appliqués par des ministres, et cette responsabilité peut inclure une variété de pouvoirs, d'obligations et de fonctions. En fonction de la législation ou de la réglementation, le ministre responsable peut être nommé dans la loi elle-même ou désigné par le gouverneur en conseil (c'est-à-dire le cabinet). Dans tous les cas, le ministre de la Santé reste impliqué dans la définition de l'orientation politique générale des programmes de réglementation, dans l'élaboration des règlements et dans l'approbation des règlements recommandés au gouverneur en conseil.

La Loi sur le ministère de la Santé prévoit que le ministre « assure la gestion et la direction du ministère » et doit « coordonner les activités et définir les priorités stratégiques de tout conseil ou agence dont le ministre est responsable et peut, sous réserve des conditions que le ministre juge appropriées, déléguer ces pouvoirs, devoirs et fonctions au sous-ministre de la santé ».

« Pouvoirs et fonctions » du sous-ministre de la santé

Le sous-ministre de la Santé est nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du premier ministre et exerce ses fonctions conformément à l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Santé. Le sous-ministre agit sous la direction du ministre, qui conserve la responsabilité de la gestion et du contrôle d'ensemble du ministère de la Santé. Les pouvoirs, devoirs et fonctions du sous-ministre découlent de quatre sources principales de droit :

1. Le pouvoir général et implicite d'agir au nom du ministre

   Selon l'article 24 de la Loi d'interprétation, les termes d'un texte législatif ordonnant ou habilitant un ministre de la Couronne à accomplir un acte ou une chose incluent le sous-ministre et les fonctionnaires ministériels situés dans une position appropriée. Cette autorité reconnaît qu'un ministre n'est pas tenu d'exercer personnellement tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, mais qu'il est assisté par les fonctionnaires de son ministère à cette fin.

2. Pouvoirs délégués par le ministre à l'administrateur général par voie législative

   De nombreux pouvoirs et responsabilités sont délégués au sous-ministre par le ministre par le biais de dispositions spécifiques dans divers textes législatifs. Par exemple, l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le ministre autorise la ou les personnes chargées du paiement, de la certification et de la vérification des dépenses financières au sein du ministère. D'autres lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 71) ou la Loi sur l'accès à l'information (article 73), prévoient que le ministre peut déléguer des pouvoirs à l'administrateur général.

3. Pouvoirs directement dévolus aux administrateurs généraux par la législation

   En tant qu'administrateur général, le sous-ministre de la santé dispose de pouvoirs et de responsabilités spécifiques qui découlent directement de la législation. Par exemple, la Loi sur la gestion des finances publiques impose des obligations spécifiques en matière de contrôle des engagements (article 32), de tenue de registres adéquats concernant les biens publics (article 62) et de prise des mesures propres à assurer l'accomplissement de la vérification interne (article 16.1).

   L'administrateur général dispose également de nombreux pouvoirs et responsabilités en matière de gestion des ressources humaines découlant de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

4. Pouvoirs délégués au sous-ministre par d'autres personnes

   Le pouvoir de nomination en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique appartient à la Commission de la fonction publique, mais a été délégué au sous-ministre pour les postes au sein du ministère de la Santé (art. 15 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique). Le décret (C.P. 1991/1695) prévoit que le Conseil du Trésor peut autoriser les administrateurs généraux à faire des paiements à titre gracieux. À ce titre, le sous-ministre peut le faire pour le ministère de la Santé.

Qui prend les décisions réglementaires?

En fonction de la législation, le pouvoir de décision peut être spécifiquement attribué au ministre, à d'autres personnes (comme les inspecteurs désignés) ou, parfois, au gouverneur en conseil. La section suivante explique le fonctionnement de ces différents types de pouvoirs décisionnels.

A. Le ministre de la Santé

Décisions prises par le ministre ou en son nom

L'autorité décisionnelle prévue dans la législation appartient souvent au ministre. Dans le contexte du portefeuille de la Santé, cette autorité couvre de nombreux types de décisions réglementaires possibles, et au quotidien, bon nombre de ces décisions sont prises dans le cadre de l'administration des programmes du ministère. Étant donné le volume de décisions à prendre et les connaissances techniques et l'expertise nécessaires, les ministres délèguent ou désignent généralement certaines autorités à des fonctionnaires. (En 2024, Santé Canada a rendu plus de 2 300 décisions réglementaires concernant uniquement les médicaments et les produits de santé.) Il s'agit d'une pratique de gestion courante dans l'ensemble des ministères de réglementation.

Pouvoir de décision ministériel lorsqu'une ordonnance de délégation des pouvoirs est requise

Dans certains cas particuliers, la législation peut inclure des dispositions spécifiques permettant au ministre, en tant que responsable de l'institution, de prendre un arrêté déléguant certains pouvoirs, devoirs et fonctions à des fonctionnaires ou employés de l'institution (ou d'une autre institution au sein du portefeuille). Les exemples pertinents dans le contexte du portefeuille de la santé comprennent la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

B. Autres fonctionnaires

De nombreuses lois confèrent explicitement des pouvoirs de décision à des personnes autres que le ministre. Par exemple, les pouvoirs d'inspection (tels que l'entrée, l'examen des registres, la détention de substances, etc.) ne peuvent être exercés que par un « inspecteur » désigné dans la Loi sur les aliments et les drogues, la Loi sur les drogues et les substances contrôlées et La loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, un « agent de quarantaine » décide s'il faut exiger des évaluations de santé des personnes soupçonnées d'être porteuses d'une maladie transmissible. Le directeur général de la santé publique est chargé de prendre certaines décisions dans le cadre des ordonnances d'urgence émises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, notamment d'accorder des exemptions aux travailleurs essentiels et de prendre des mesures immédiates de santé publique pour minimiser le risque d'introduction ou de propagation de maladies transmissibles en imposant des conditions aux personnes exemptées.

Dans ce cas, le ministre peut demander une séance d'information sur le processus décisionnel et discuter de la décision avec les fonctionnaires, mais il ne peut pas prendre la décision elle-même et n'y participe pas directement.

C. Tribunaux indépendants

Certaines lois créent des tribunaux qui fonctionnent indépendamment d'un ministre. Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) en est un exemple dans le portefeuille de la Santé. Le CEPMB est un organisme indépendant et quasi-judiciaire créé en vertu de la Loi sur les brevets. Le CEPMB détermine si le prix du médicament breveté fixé par le fabricant est excessif et, dans l'affirmative, peut ordonner des réductions de prix et/ou le remboursement des recettes excédentaires. Le CEPMB est également habilité à émettre des lignes directrices non contraignantes concernant son administration. Toutefois, avant d'émettre de telles lignes directrices, il est tenu de consulter le ministre de la Santé ainsi que d'autres parties prenantes.

Bien que le CEPMB exerce son mandat sans lien de dépendance avec le ministre de la Santé, la Loi sur les brevets prévoit plusieurs rôles pour le ministre de la Santé en ce qui concerne le CEPMB. Il doit notamment recommander les nouvelles réglementations ou les réglementations à modifier au gouverneur en conseil en lien avec le régime établi par le CEPMB, et conclure des accords avec toute province pour le versement des fonds perçus par le CEPMB.

D. Gouverneur en conseil (Cabinet)

La législation permet au gouverneur en conseil d'exercer un pouvoir de décision. Dans le domaine de la santé, par exemple, le gouverneur en conseil peut prendre des arrêtés d'urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, afin d'interdire l'entrée aux personnes qui arrivent au Canada ou leur imposer des conditions. Cela peut se faire, par exemple, si une personne arrive d'un pays où sévit une maladie transmissible susceptible de constituer une menace pour les Canadiens, et qu'il n'y a pas d'autres solutions raisonnables pour empêcher l'introduction ou la propagation de la maladie. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le gouverneur en conseil peut, par décret, annuler ou modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire s'il le juge nécessaire en vue de l'application d'un accord international. Ni le ministre ni les fonctionnaires du ministère ne peuvent prendre ce type de décision au nom du Cabinet.

17. Surveillance réglementaire des produits avant et après leur mise sur le marché

Le Canada introduit chaque année des centaines de nouveaux produits. Le Portefeuille de la santé œuvre à l'amélioration de la santé des Canadiens en facilitant l'accès aux produits pharmaceutiques, tout en les protégeant contre les produits dangereux (p. ex., les opioïdes illégaux et les produits du tabac).

Tous les produits de santé, biens de consommation, produits chimiques, appareils émettant des radiations, pesticides et aliments vendus au Canada doivent satisfaire aux normes réglementaires rigoureuses de Santé Canada. Le Portefeuille de la santé réglemente des milliers de produits en vertu de diverses lois et de leurs règlements, tout en protégeant les Canadiens contre les maladies infectieuses par la réglementation des installations qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines.

Le processus d'examen varie selon le niveau de risque. Les produits à risque élevé (p. ex., les produits pharmaceutiques), certains aliments et les pesticides font l'objet à la fois d'une surveillance préalable à la mise en marché (essais cliniques, essais de formulation, modélisation de l'exposition) et d'une surveillance après la mise en marché (surveillance de l'innocuité, rappels). Les produits à risque plus faible (p. ex. les produits de consommation et la plupart des aliments) sont gérés au moyen de mesures postérieures à la mise en marché, notamment des lignes directrices à l'intention de l'industrie, des normes de sécurité, des essais proactifs et des inspections visant à assurer la conformité.

Un aperçu des outils réglementaires utilisés pour examiner, évaluer et surveiller les produits est présenté ci-dessous.

Article nº 1

Outil réglementaire :

Médicaments sur ordonnance et sans ordonnance produits (à usage humain et vétérinaire)

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada effectue des examens scientifiques des médicaments afin de

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Effectue un suivi continu de la sécurité et de l'efficacité des médicaments
• Effectue un suivi des événements indésirables
• Inspecte des installations où le médicament est produit
• Enquête sur les plaintes
• Mène des activités d'application de la loi
• Surveille
• Ordonne un rappel si nécessaire

Article nº 2

Outil réglementaire :

Produits de santé naturels

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada examine les produits en fonction des risques qu'ils présentent :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Effectue un suivi des événements indésirables
• Enquête sur les plaintes
• Mène des activités d'application de la loi
• Ordonner un rappel si nécessaire

Article nº 3

Outil réglementaire :

Dispositifs médicaux

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada examine les dispositifs en fonction des risques qu'ils présentent :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Contrôle la sécurité des dispositifs
• Inspecter les installations où les dispositifs sont produits
• Ordonne un rappel si nécessaire
• Mène des activités d'application de la loi
• Enquête sur les plaintes

Article nº 4

Outil réglementaire :

Produits biologiques et radiopharmacieceutiques

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada examine les produits biologiques et radiopharmaceutiques :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Effectue un suivi continu de la sécurité et de l'efficacité des médicaments
• Effectue un suivi des événements indésirables
• Inspecte les usines de fabrication où le médicament est produit
• Enquête sur les plaintes
• Surveille
• Mène des activités d'application de la loi
• Ordonne un rappel si nécessaire

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) :

• Surveille (p. ex., effets indésirables liés aux vaccins la surveillance)

Article nº 5

Outil réglementaire :

Pathogènes et toxines

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

L'ASPC :

• Délivre des licences et inspecte les installations qui travaillent avec des microorganismes et des toxines à risque élevé afin d'assurer la sûreté, la sécurité et la conformité à la réglementation. Cela peut inclure des installations de fabrication qui entreposent des précurseurs de drogues, ainsi que des installations de recherche.
• Soutient la préparation, la planification et l'intervention en cas d'urgence, ainsi que la biosécurité et la biosûreté dans les laboratoires relevant de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Santé Canada :

• La surveillance avant la mise en marché commence lorsque l'agent pathogène ou la toxine fait partie d'une formulation de médicament autorisée ou d'un principe actif de médicament utilisé dans le cadre d'un essai clinique.

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• La surveillance s'applique après la mise sur le marché en fonction du produit final en cours de développement (p. ex., médicament biologique autorisé, aliment, pesticide, dispositif médical, médicament pharmaceutique.

Article nº 6

Outil réglementaire :

Alimentation

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Effectue des évaluations préalables à la mise sur le marché des additifs alimentaires, des nouveaux aliments, des préparations pour nourrissons, des fortifiants du lait humain et des nouvelles catégories d'aliments complétés et de leurs ingrédients.
• Fournit des avis, à la demande des fabricants, sur la sécurité chimique des matériaux d'emballage alimentaire, des auxiliaires technologiques et des additifs accessoires.

L'ASPC :

• Suivre les tendances de l'utilisation des antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens dans certains organismes bactériens provenant d'animaux sains à la ferme et à l'abattoir dans le cadre du Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PICRA). Établit un lien entre les antimicrobiens utilisés dans les animaux destinés à l'alimentation et l'impact sur la santé qui y est associé.

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :

• Applique la législation relative à la sécurité alimentaire et à la protection des consommateurs
• Inspecte les parties réglementées qui font du commerce interprovincial et international
• Inspecte les aliments et leurs étiquettes pour s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation alimentaire canadienne, notamment en ce qui concerne l'étiquetage sur le devant de l'emballage
• Enquête sur les plaintes
• Gère des rappels de produits alimentaires
• Teste les produits alimentaires pour en vérifier la sécurité, y compris les contaminants et les agents pathogènes
• Mène des recherches pour développer et améliorer les méthodes utilisées pour tester les aliments.

Santé Canada :

• Assure la surveillance réglementaire après l'entrée en vigueur de la directive par l'établissement de normes, de politiques et de lignes directrices en matière d'alimentation
• Effectue des évaluations des risques sanitaires et transmet les résultats à l'ACIA pour qu'elle prenne les mesures de suivi et de gestion des risques qui s'imposent
• Entreprend des études/recherches pour identifier et évaluer les risques chimiques et microbiens ainsi que l'adéquation de l'alimentation
• Fournit des services de référence nationaux pour les agents pathogènes d'origine alimentaire.
• Collecte des données sur la consommation et les alimentaire niveaux de confinement afin de soutenir les activités d'analyse des risques, de recherche et d'établissement de normes.
• Évalue de l'exposition des Canadiens aux contaminants (p. ex., enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, enquête canadienne sur les mesures de la santé, étude sur l'alimentation totale).

L'ASPC :

• Contrôle et faire respecter la sécurité alimentaire et la potabilité de l'eau dans les moyens de transport de passagers (avions, bateaux de croisière, trains de passagers)
• Surveille les maladies entériques par l'intermédiaire du Programme national de surveillance des maladies entériques et de PulseNet Canada (détection et étude des maladies d'origine alimentaire), et par l'intermédiaire de FoodNet Canada afin d'identifier les risques pour la santé des Canadiens tout au long de la chaîne alimentaire
• Aide les provinces à passer au séquençage du génome entier afin d'améliorer la détection des épidémies et la caractérisation des agents pathogènes
• Suivre les tendances de l'utilisation des antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens dans certains organismes bactériens humains, animaux et alimentaire au Canada par l'intermédiaire du PICRA.

Article nº 7

Outil réglementaire :

Produits de consommation et cosmétiques

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Aucune surveillance réglementaire préalable à la mise en marché

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Examine les notifications de produits cosmétiques afin de vérifier si des ingrédients interdits ou soumis à des restrictions sont utilisés dans les produits cosmétiques
• Contrôle et tester les produits sur le marché pour s'assurer de leur sécurité et de leur conformité aux réglementations
• Autorise le rappel des produits jugés dangereux
• Contrôle et évaluer les incidents de sécurité liés aux produits de consommation et aux cosmétiques

Mener des activités d'application de la loi

Article nº 8

Outil réglementaire :

Substances chimiques

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada et Environnement et changement climatique Canada :

• Évalue les effets potentiels des nouvelles substances chimiques sur la santé humaine et l'environnement
• Introduit des mesures de contrôle le cas échéant

L'ASPC :

• Prend en charge les analyses de pathogènes et de toxines

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada et Environnement et changement climatique Canada :

• Évalue les risques des substances chimiques existantes
• Prend des mesures appropriées de gestion des risques lorsque cela se justifie

Article nº 9

Outil réglementaire :

Pesticides

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Évalue si un pesticide peut être utilisé de manière sûre et efficace pour l'usage auquel il est destiné sans nuire à la santé humaine ou à l'environnement
• Examine préalablement à la mise sur le marché des produits : des évaluations scientifiques sont menées pour s'assurer que les risques pour la santé des Canadiens et l'environnement sont acceptables et que le produit a une valeur (p. ex., il répondra à un besoin de contrôle d'un problème de nuisibles)
• Les pesticides doivent être homologués ou autorisés d'une autre manière avant de pouvoir être vendus ou utilisés au Canada

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Lance des examens spéciaux s'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé et l'environnement posés par le produit ne sont plus acceptables
• Mène des activités de conformité et d'application
• Garantit que les pesticides répondent aux normes modernes de protection de la santé et de l'environnement, tous les pesticides doivent faire l'objet d'une réévaluation tous les 15 ans. Le budget de 2025 propose des modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires afin de remplacer l'exigence actuelle de réévaluation cyclique tous les 15 ans par un modèle de surveillance continue fondé sur le risque.
• Les fabricants de pesticides sont tenus de signaler tout incident lié à l'utilisation possible de leurs produits, les nouvelles études scientifiques identifiant de nouveaux risques et les volumes de produits vendus au Canada.

Article nº 10

Outil réglementaire :

Substances contrôlées

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Health Canada :

• Administre les licences des revendeurs enregistrés (c'est-à-dire les entreprises autorisées à manipuler des substances contrôlées)
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour les substances réglementées ou les produits contenant des substances réglementées
• Inspecte les concessionnaires agréés pour s'assurer qu'ils respectent les exigences en matière de sécurité et autres
• Gère les dérogations permettant l'utilisation de substances réglementées à des fins scientifiques ou médicales, ou dans l'intérêt public

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Inspecte les concessionnaires et les pharmacies agréés
• Contrôle les pertes déclarées, les vols et les transactions suspectes
• Fait la promotion du respect des réglementations
• Examine et traite les plaintes
• Envoi de lettres d'avertissement
• Mène des activité d'application de la loi, incluant la suspension ou la révocation de licences, permis ou exemptions

Article nº 11

Outil réglementaire :

Produits chimiques précurseurs

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Administre les licences et les enregistrements pour les concessionnaires de catégorie A et les concessionnaires de catégorie B
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour les précurseurs chimiques de classe A ou les produits qui en contiennent
• Inspecte les concessionnaires agréés afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences en matière de sécurité et autres avant d'obtenir une licence et pendant la durée de celle-ci.

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Inspecte les concessionnaires agréés
• Effectue un suivi des déclarations de perte, de vol et de transactions suspectes
• Fait la promotion de la conformité aux règlements
• Examine et traite les plaintes
• Envoi de lettres d'avertissement
• Mène des activités d'application de la loi, notamment suspendre ou révoquer des licences, des permis ou des enregistrements

Article nº 12

Outil réglementaire :

Tabac et produits de vapotage

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Pas de surveillance réglementaire avant la mise sur le marché

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Contrôle et évalue les incidents de sécurité liés aux produits de vapotage
• Mène des activités de mise en conformité et d'application, notamment des inspections visant à vérifier le respect de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV) et de ses règlements. Par exemple, les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage des produits du tabac et des produits de vapotage, les limites de concentration de nicotine pour le vapotage
• Veille au respect de la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (p. ex., exigence de bouchons de sécurité pour les enfants dans le cas des produits de vapotage, norme relative au potentiel d'allumage pour les cigarettes)

Article nº 13

Outil réglementaire :

Cannabis

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Exige que les titulaires de licences de cannabis respectent les bonnes pratiques de production des produits du cannabis, ainsi que les exigences en matière de sécurité physique et de sécurité du personnel avant d'exercer leur activité
• Exige que les titulaires de licences de cannabis informent le ministère au moins 60 jours civils avant de vendre un nouveau produit du cannabis qui n'a jamais été vendu au Canada, à l'exception des plantes ou des graines de cannabis
• Oblige les détenteurs de licences de chanvre industriel à ne cultiver commercialement que des variétés de chanvre figurant sur la liste des cultivars approuvés
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour le cannabis et le chanvre industriel en vertu de la Loi sur le cannabis.

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Sauvegarde de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement (par exemple, système de suivi et d'octroi de licences pour le cannabis, (contrôle des stocks)
• Surveille les parties réglementées pour s'assurer qu'elles respectent La loi sur le cannabis et ses règlements, en mettant l'accent sur la prévention de la non-conformité. Il s'agit notamment de recueillir et d'analyser des données, de procéder à des vérifications de conformité et de collaborer avec les organismes de réglementation compétents
• Effectue des inspections auprès des détenteurs de licences de cannabis
• Examine les plaintes du public et de l'industrie et en assure le suivi afin de traiter les problèmes émergents
• Prend des mesures d'application ciblées, si nécessaire, y compris :
  • Envoi de lettres d'avertissement et d'avis publics
  • Saisie ou détention de produits
  • Refuser, suspendre ou révoquer des autorisations, y compris des licences ou des permis
  • Imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à un million de dollars
  • Émettre des ordonnances ministérielles pour le rappel de produits, les tests ou d'autres mesures correctives
• Collabore avec les services répressifs pour lutter contre les activités illégales liées au cannabis, préserver l'intégrité du système d'octroi de licences et veiller au respect des dispositions en matière de sécurité et de réglementation, en signalant les activités illégales présumées pour qu'elles fassent l'objet d'une action ultérieure

Article nº 14

Outil réglementaire :

Produits dangereux sur le lieu de travail

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Reçoit les demandes, qui comprennent les fiches de sécurité et les fiches techniques pour tous les produits dangereux sur le lieu de travail pour lesquels la protection des informations commerciales confidentielles est demandée
• Détermine la validité des demandes d'informations commerciales confidentielles

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Collabore avec les partenaires réglementaires fédéraux et provinciaux/territoriaux pour surveiller les problèmes de santé et de sécurité, ainsi que le respect des étiquetage et des exigences de sécurité
• Détermine la conformité des fiches de données de sécurité, sélectionnées par triage en fonction du risque, qui accompagnent les demandes de protection des informations commerciales confidentielles

Article nº 15

Outil réglementaire :

Dispositifs émettant des radiations

Pré-marché (avant qu'un produit ne soit mis en marché) :

Santé Canada :

• Pas de surveillance réglementaire avant la mise sur le marché

Post-marché (une fois qu'un produit est déjà sur le marché) :

Santé Canada :

• Réglemente l'importation, la location et la vente de dispositifs émettant des radiations, y compris l'étiquetage, l'emballage, la publicité, la construction et les performances
• Contrôle et tester les produits sur le marché pour s'assurer de leur sécurité et de leur conformité aux réglementations
• Effectue le suivi des rapports d'incidents transmis par les fabricants

18. Recherche scientifique dans le portefeuille de la Santé

Aperçu

Le portefeuille de la Santé mène des recherches scientifiques (c'est-à-dire des recherches internes) afin de fournir des données probantes qui éclairent la prise de décision concernant les normes, les politiques, les règlements et les programmes en matière de santé. Cela permet au gouvernement du Canada :

• D'anticiper et de réagir aux risques pour la santé liés aux maladies, aux dangers environnementaux, à l'alimentation et à d'autres menaces;
• De vérifier que les médicaments, les aliments, les instruments médicaux et les autres produits thérapeutiques offerts aux Canadiens sont sûrs et efficaces; et
• De fournir aux Canadiens des renseignements utiles pour les aider à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé.

Cycle de vie et gouvernance de la recherche

La recherche scientifique du portefeuille est régie par des politiques propres à l'organisation et à l'ensemble du gouvernement qui garantissent l'intégrité, la transparence et l'indépendance scientifiques. Ainsi, la recherche de l'ASPC est guidée par sa Stratégie scientifique de 2024-2025 à 2029-2030, tandis que le cycle de vie de la recherche de Santé Canada s'appuie sur des approches internes de planification et de gouvernance visant à garantir que les activités de recherche correspondent aux priorités stratégiques et respectent l'excellence scientifique.

Le Cadre de gouvernance de la recherche de la DGSESC sert d'exemple de la manière dont la recherche est gérée au sein de Santé Canada.

Les éléments clés du cycle de recherche au sein de la DGSESC comprennent :

• Planification et approbation des projets : les propositions de recherche sont élaborées conformément aux priorités des programmes ministériels et font l'objet d'un processus d'approbation officiel. Cela permet de s'assurer que les projets sont scientifiquement valables, pertinents sur le plan politique et dotés de ressources suffisantes.
• Examen scientifique et surveillance : les propositions de projets sont soumises à un examen interne et externe par des pairs avant d'être approuvées, afin de garantir que les méthodes de recherche sont de la plus haute qualité et en phase avec l'état actuel des connaissances scientifiques dans le domaine concerné. Cela comprend, le cas échéant, un examen éthique par le Comité d'éthique de la recherche de SC/ASPC.
• Publication et transfert des connaissances : une fois la recherche terminée, les résultats sont préparés pour être publiés dans des revues évaluées par des pairs, utilisés dans le cadre d'activités de programme et traduits en formats pertinents pour les politiques, le cas échéant.

En 2024 et 2025, les scientifiques du portefeuille de la Santé ont publié plus de 550 articles dans la littérature scientifique.

Intégrité et autonomie scientifiques

L'intégrité scientifique est au cœur de la recherche scientifique dans le portefeuille de la Santé. Par exemple, le Modèle de politique sur l'intégrité scientifique élaboré par la conseillère scientifique en chef du Canada a servi à élaborer la Politique sur l'intégrité scientifique de Santé Canada et de l'ASPC, qui affirme le rôle des scientifiques dans la conduite de la recherche et leur droit de communiquer les résultats sans ingérence politique, commerciale, de la part de clients et des parties prenantes. Les principes clés comprennent :

• Indépendance de la recherche : les activités de recherche et scientifiques de Santé Canada et de l'ASPC, les produits de recherche ou scientifiques, ainsi que les communications connexes, doivent être exempts de toute ingérence de la part de quiconque.
• Droit de publication : les chercheurs peuvent publier leurs conclusions dans des revues évaluées par des pairs, sous réserve des processus d'examen ministériels habituels qui garantissent la qualité scientifique et le respect des normes éthiques et juridiques.
• Transparence et responsabilité : les organisations soutiennent la communication ouverte des résultats scientifiques et encouragent l'accès du public aux résultats et aux données de la recherche.
• Protection contre les représailles : les scientifiques sont protégés contre les représailles lorsqu'ils agissent conformément à la politique, y compris lorsqu'ils communiquent des résultats de recherche qui peuvent être politiquement sensibles.

Protocoles de communication et de relations avec les médias

Dans le cas des publications susceptibles d'attirer l'attention du public ou des milieux politiques, les directions scientifiques collaborent de manière proactive avec les équipes de communication au sein du portefeuille pour :

• Signaler les publications potentiellement sensibles : être alertées à l'avance, dans la mesure du possible, afin de préparer des messages appropriés en collaboration avec les programmes scientifiques.
• Développer des lignes directrices pour les médias : des messages clés et des questions-réponses clairs et rédigés dans un langage simple sont élaborés afin d'aider le public à comprendre les résultats de la recherche et leur signification.
• Mesure de soutien liée à la mobilisation des médias : conformément à la Politique d'intégrité scientifique, conformément à la politique d'intégrité scientifique, les scientifiques s'adressent fréquemment aux médias ou s'expriment d'une autre manière sur la science et leurs recherches, tout en respectant les dispositions relatives à la divulgation d'informations et le code de valeurs et d'éthique.

Toutes les publications sont suivies et mises à jour chaque semaine au sein des Directions générales. Pour donner suite aux directives des Services d'EC en juillet, les articles de journaux ne sont plus inclus dans les déclarations clés sur la santé qui sont fournies lors des réunions de prévision d'EC.

Rôle des relations avec les médias

Les équipes des relations avec les médias soutiennent les scientifiques du portefeuille de la Santé et d'autres experts en la matière lors de leurs entrevues avec les médias. Ce soutien comprend la formation/l'encadrement des porte-paroles, la présence aux entrevues et la liaison avec les journalistes. En 2024, les équipes des relations avec les médias ont facilité 213 entrevues.

Les demandes d'entrevue se présentent de diverses manières : directement au scientifique/expert en la matière, par l'intermédiaire des équipes des Relations avec les médias ou par l'intermédiaire de l'équipe des communications du cabinet du ministre. Les équipes des relations avec les médias entretiennent des liens étroits avec les experts en la matière de l'ensemble du Portefeuille de la santé et fournissent les avis d'entrevue appropriés aux bureaux de la haute direction (p. ex. les bureaux des SMA, du SM et du président), au Cabinet du ministre, et au BCP (au besoin). Les experts en la matière sont encouragés à fournir ces informations à leur équipe des relations avec les médias avant les entrevues, dans la mesure du possible.

Lorsque les sujets abordés lors des interviews peuvent être sensibles, une stratégie est mise en place afin de déterminer s'il est préférable de fournir une réponse écrite plutôt que de faire appel à un porte-parole. Lorsqu'elle assiste à des entrevues (ce qui n'est pas toujours possible si l'entrevue se déroule hors site ou si elle est enregistrée en direct), l'équipe des relations avec les médias en fait également l'enregistrement et envoie un résumé après l'entrevue.

Dans le Manuel de communication pour les sciences et la recherche de SC et de l'ASPC (2024), il est indiqué aux porte-paroles potentiels :

Bien que les chercheurs et les scientifiques du gouvernement du Canada n'aient pas besoin de la permission ou de l'approbation pour parler aux médias, ils doivent préciser s'ils parlent à titre d'expert en la matière ou de porte-parole du gouvernement du Canada. Lorsqu'ils s'adressent aux médias, les porte-paroles et les experts en la matière doivent :

• Se présenter en donnant leur nom et le titre de leur poste;
• Parler des faits établis destinés à être cités;
• Être conscient de votre obligation de respecter les documents confidentiels du Cabinet, la protection des renseignements personnels, la sécurité, les politiques du gouvernement et les affaires devant les tribunaux; et
• Respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, les Codes de valeurs et d'éthique de SC et de l'ASPC et la Loi sur l'accès à l'information, parmi d'autres considérations.

Les employés doivent informer leur superviseur avant de parler aux médias s'ils disposent de suffisamment de temps. Dans le cas contraire, les employés doivent informer rapidement leur superviseur par la suite à titre d'information.

En 2024 et 2025, le service des relations avec les médias a organisé 20 entrevues portant sur des études rédigées par des scientifiques ou des chercheurs de SC/ASPC.

19. Gouvernance départementale

19.A. Mandat du Comité exécutif de Santé Canada

L'authorité

• Le comité exécutif (CE) fonctionne sous l'autorité du sous-ministre (SM) pour définir l'orientation stratégique du département, prendre les décisions clés du département et coordonner les activités interdépartementales.

Rôle et mandat

• Le CE est l'organe supérieur d'orientation, de décision et de surveillance de Santé Canada.
• Le CE se réunit dans le cadre de deux types de réunions : Comité exécutif et Comité exécutif prospectif.

Lors des réunions du CE, les membres se concentrent généralement sur les stratégies départementales, ainsi que sur les questions et tendances émergentes qui ont des implications pour le département, le portefeuille ou le gouvernement. L'accent est mis sur les questions émergentes, les stratégies critiques à un stade précoce de développement, celles qui sont de nature transversale et/ou les points qui bénéficieraient d'une discussion entre les membres du CE pour approbation avant d'être développés plus avant. Les points purement informatifs ou les points présentés pour la première fois au CE à un stade avancé de développement sans approbation préalable du CE sont découragés. Les membres du CE reçoivent également des informations régulières de la part des présidents et/ou co-présidents des trois sous-comités du CE :

• Le sous-comité exécutif des personnes;
• Le sous-comité exécutif chargé des finances, des investissements, des projets et de la transformation; et
• Le sous-comité exécutif sur la politique, les résultats, la réglementation et la science.

Lors de ces réunions, les membres se concentrent généralement sur la planification à court terme des activités du ministère, telles que les travaux du cabinet, les activités parlementaires, les présentations au Conseil du Trésor, les communications, ainsi que sur les questions courantes nécessitant l'attention de la direction générale.

Principes directeurs

La structure de gouvernance de Santé Canada repose sur les principes suivants :

• Leadership - obtenir un engagement à l'échelle du département en faveur de la bonne gouvernance grâce à un leadership solide et compétent.
• Responsabilité - être responsable de ses décisions et disposer de mécanismes efficaces pour s'assurer que le département respecte toutes les normes applicables.
• Intégrité - agir de manière impartiale, éthique et dans l'intérêt du département.
• Intendance - préserver la valeur des biens publics et des institutions qui ont été confiés département.
• Efficacité - garantir la meilleure utilisation possible des ressources pour atteindre les objectifs du département, en s'engageant à mettre en œuvre des stratégies d'amélioration fondées sur des données probantes.
• Transparence/ouverture/prévisibilité - rôles et responsabilités clairement définis et procédures de prise de décision claires.
• Engagement - favoriser les possibilités de créer une organisation apprenante et d'encourager l'engagement du personnel.
• Agilité - garantir une organisation flexible, réactive et adaptable.

Le CE et ses sous-comités s'engagent à agir en tenant compte des éléments suivants :

• Les valeurs du service public, telles que décrites dans le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et le Code de conduite de Santé Canada;
• La responsabilité de la haute direction de favoriser un environnement de travail propice à l'utilisation efficace des deux langues officielles, comme le stipulent la Politique sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor et la Politique sur la langue de travail de Santé Canada;
• Collaboration horizontale au sein du département et du portefeuille;
• le respect des lois et des règlements; et
• Les priorités des départements et du gouvernement.

Position avec la structure gouvernance

Le CE est soutenu par trois sous-comités :

• Le sous-comité exécutif des personnes;
• Le sous-comité exécutif chargé des finances, des investissements, des projets et de la transformation; et
• Le sous-comité exécutif sur la politique, les résultats, la réglementation et la science.

Les présidents des comités sont tenus de soumettre au Comité exécutif (CE) les points à l'ordre du jour qui bénéficieraient d'un engagement précoce, de discussions et d'une approbation. Les mises à jour des présidents des sous-comités constituent également des points permanents à l'ordre du jour du CE.

La surveillance des sous-comités du CE sera assurée par le Conseil de gestion du Comité exécutif (CGCE), un comité présidé par le sous-ministre et composé de l'ensemble des présidents des sous-comités. Le CGCE sera chargé de superviser la gouvernance ainsi que la structure actuelle du CE et de ses sous-comités. La structure de gouvernance du Comité exécutif de Santé Canada sera également examinée par les membres du CE tous les six (6) mois, les décisions finales étant prises par le sous-ministre

Établissement de l'ordre du jour

Les travaux du CE sont consignés dans l'ordre du jour prévisionnel des réunions du CE ainsi que dans l'ordre du jour récurrent des réunions de prospective du CE.

L'ordre du jour prévisionnel des réunions du CE est complété par des points :

• Proposées par les présidents des sous-comités et approuvées par le SM;
• Proposées par les branches et approuvées par le SM; et
• Demandée par le SM

Le sous-ministre et/ou le sous-ministre délégué convoquera périodiquement (chaque mois ou à la demande du président, au moins une fois par trimestre) une réunion du CEM avec les présidents des comités afin de discuter des programmes de travail et de faciliter la coordination.

Lignes directrices pour la programmation et la présentation de points lors des réunions du CE

• Les points permanents à l'ordre du jour du CE comprennent : les mises à jour du vice-ministre et les mises à jour des présidents des trois sous-comités du CE.
• Les autres points de l'ordre du jour doivent se concentrer sur les questions émergentes, les stratégies critiques à un stade précoce de développement, celles qui sont de nature transversale et/ou les points qui bénéficieraient d'une discussion entre les membres du CE en vue d'une approbation avant tout développement ultérieur. Les points purement informatifs ou les points présentés pour la première fois au CE à un stade avancé de développement sans approbation préalable du CE sont déconseillés.
• Les membres du CE sont censés avoir lu tous les documents relatifs à chaque point de l'ordre du jour avant la réunion afin de disposer d'un maximum de temps pour la discussion.
• Étant donné que les membres sont censés avoir examiné les documents à l'avance, les présentations au CE doivent être succinctes et mettre l'accent sur l'objectif et les questions clés à débattre.
• Les présentations doivent clairement indiquer si les points sont soumis à décision ou à titre d'information. Les présentations soumises à décision doivent inclure une description claire du problème, des options, des risques et des prochaines étapes proposées.

Membres (voir la liste complète des noms à l'annexe A)

• Président : Sous-ministre
• Président suppléant : SMA, s'il est désigné par le SM
• Les members :
  • Tous les sous-ministres adjoints (SMA) et SMA associés
  • Directeur exécutif, Agence de réglementation et de lutte antiparasitaire
  • Avocat général principal (Services juridiques)
  • Conseiller scientifique ministériel de SC
• Observateurs :
  • Directeur général de l'évaluation et dirigeant principal de la vérification
  • Ombudsman de Santé Canada
  • Chef de cabinet du sous-ministre
  • Chef de cabinet adjoint
  • Membres du Secrétariat de la gouvernance, selon les besoins

Les membres sont tenus d'assister à toutes les réunions. Lorsque cela n'est pas possible, les membres du CE peuvent désigner un remplaçant de niveau DG pour les réunions du CE, sous réserve de l'approbation du président. Des présentateurs ou observateurs invités peuvent accompagner un membre pour la présentation d'un point, sous réserve de l'approbation du président.

Le quorum nécessaire pour la conduite des affaires sera fixé à trois (3) membres permanents, dont le président peut faire partie.

CE les membres sont responsables de la préparation et de la soumission en temps opportun des documents au secrétariat de la gouvernance. (Voir l'annexe C pour la procédure du CE.

Fréquence des réunions

• Les réunions du CE se tiennent toutes les deux semaines ou à la demande du président.
• CE - Les réunions "Look Ahead" se tiendront chaque semaine, ou à la demande de la présidence.
• D'autres réunions extraordinaires du CE peuvent être organisées à la demande du président.

Secrétariat et administration

Le secrétariat de la gouvernance assurera le soutien administratif. Cela comprend :

• La tenue d'un ordre du jour prévisionnel;
• La fourniture de conseils sur l'élaboration des documents du CE qui doivent être présentés par les membres ou les participants du CE, selon les besoins;
• La fourniture de conseils au sous-ministre sur les points à l'ordre du jour des réunions du CE;
• Le suivi avec les directions générales, après la réunion, à la demande du président, pour soutenir la poursuite des travaux présentés;
• Prendre des notes et préparer les comptes rendus des décisions des réunions du CE;
• Coordonner la logistique générale et la distribution des documents; et la gestion des dossiers.

19.B. Mandat de Conseil de direction exécutif de Santé Canada

Autorité

Le Conseil de direction exécutif (CDE) est présidé par le sous-ministre (SM). Le CDE est un forum qui soutient le SM dans la définition de l'orientation stratégique de Santé Canada, s'assurant que les priorités ministérielles sont mises en œuvre efficacement, que la mise en œuvre adopte une approche globale de Santé Canada, et que les résultats sont atteints par un suivi attentif de la performance. Le CDE a la responsabilité principale de la gouvernance et veille à ce que les structures de gouvernance soutiennent la transparence et la responsabilité de Santé Canada.

Rôle et mandat

Le CDE, en tant que sous-comité du CE, supervise les sous-comités du CE et veille à ce que ces sous-comités restent concentrés sur les priorités ministérielles fondamentales. Le CDE se concentrera sur :

• Surveiller la mise en œuvre des priorités ministérielles clés, y compris les efforts de transformation et de modernisation;
• Assurer l'alignement entre la direction stratégique et l'exécution opérationnelle;
• Coordination des mécanismes de reddition de comptes et des structures de rapport;
• Identifier les risques et recommander des stratégies d'atténuation liées aux opérations et à la gouvernance ministérielles; et
• Soutenir l'intégration avec le Comité exécutif (CE) et les sous-comités existants du CE, ainsi que soutenir une gestion efficace du changement, la supervision financière, l'alignement des politiques et la transformation de la main-d'œuvre.

Alors que le SM conserve l'autorité finale de décision, le CDE sera invité à examiner les recommandations concernant :

• La structure et le fonctionnement de la gouvernance de Santé Canada; et
• La mise en œuvre de l'examen global des dépenses (dans la mesure où les décisions doivent être prises dans le cadre de l'autorité du SM).

Principes directeurs

La structure de gouvernance de Santé Canada repose sur les principes suivants :

• Leadership – atteindre un engagement à l'échelle du ministère envers une bonne gouvernance grâce à un leadership sain et compétent
• Reddition de comptes – être responsable des décisions et mettre en place des mécanismes pertinents pour s'assurer que le ministère respecte toutes les normes applicables
• Intégrité – agir de manière impartiale, éthique et dans l'intérêt du ministère
• Gestion responsable – protéger la valeur des biens et institutions publics qui ont été confiés au ministère
• Efficacité – assurer la meilleure utilisation des ressources pour faire avancer les objectifs du ministère, avec un engagement envers des stratégies d'amélioration fondées sur des données probantes
• Transparence/ouverture/prévisibilité – avoir des rôles et responsabilités clairs ainsi que des procédures claires pour prendre des décisions
• Engagement – favoriser des occasions de créer une organisation d'apprentissage et de favoriser l'engagement du personnel
• Agilité – assurer une organisation flexible, réactive et adaptative

Le Conseil de direction exécutif s'engage à agir en tenant compte de :

• Les valeurs du service public, telles que décrites dans le Code des valeurs et de l'éthique de la fonction publique et le Code de conduite de Santé Canada;
• La responsabilité de la haute direction de favoriser un environnement de travail propice à l'utilisation efficace des deux langues officielles, comme indiqué dans la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les langues officielles et la Politique de Santé Canada sur la langue de travail;
• Collaboration horizontale au sein du ministère et du portefeuille;
• Conformité aux lois et règlements; et
• Priorités ministérielles et gouvernementales.

Poste dans la structure de gouvernance

Le CDE est un sous-comité du CE qui supervise les sous-comités du Comité exécutif (CE) :

• Le sous-comité exécutif sur les personnes;
• Le sous-comité exécutif des finances, des investissements, des projets et de la transformation; et
• Le sous-comité exécutif sur la politique, les résultats, la réglementation et la science.

Le CDE fournira des conseils et des recommandations sur la structure de gouvernance, y compris la supervision des sous-comités de la CE afin de s'assurer que la structure de gouvernance soutient une gouvernance efficace et efficiente.

La structure du CE et de ses sous-comités ne devrait pas empêcher la direction ministérielle de créer et dissoudre des comités selon les besoins opérationnels. La structure de gouvernance de la CE de Santé Canada sera également révisée par les membres du CDE tous les six (6) mois, ce qui inclura des discussions au CE.

La prise de décision du CDE doit être éclairée par les délibérations au sein du CE et des sous-comités, dans la mesure du possible. Les décisions du CDE seront communiquées à tous les membres de la CE afin de faciliter la transparence et l'engagement.

Définition de l'ordre du jour

Les affaires du CDE sont incluses dans l'Agenda à l'avenir. L'ordre du jour anticipé des réunions du CDE peut être composé de points :

• proposé par le Secrétariat à la Gouvernance et approuvé par le SM;
• proposé par les membres du CDE et approuvé par le SM; et,
• demandé par le SM et / le chef de cabinet.

Les discussions du CDE devraient être coordonnées et informées par des délibérations au sein de la CE et des sous-comités, dans la mesure du possible. Comme mentionné ci-dessus, les décisions et délibérations du CDE seront également communiquées, selon le cas, afin d'assurer des discussions efficaces et efficaces au sein du CE et des sous-comités.

Conseils pour la planification et la présentation des éléments lors des réunions du CDE

• Les points permanents à l'ordre du jour du CDE incluent : des mises à jour du sous-ministre et des mises à jour des présidents des trois sous-comités de la CE.
• D'autres points à l'ordre du jour sont de se concentrer sur la mise en œuvre et l'alignement des priorités ministérielles, les stratégies critiques à un stade précoce de développement, celles qui sont transversales et/ou les éléments qui bénéficieraient d'une approche coordonnée et d'un développement entre les membres du CE pour approbation avant un développement ultérieur.
• Les membres du CDE doivent avoir lu tout matériel d'accompagnement pour chaque point à l'ordre du jour avant la réunion afin de laisser un maximum de temps pour la discussion.
• Selon l'attente que les membres aient examiné les documents à l'avance, les présentations au CDE devraient être succinctes, mettant en lumière l'objectif et les questions clés à discuter.
• Les présentateurs doivent clairement indiquer si les points sont destinés à la décision ou à l'information. Les intervenants qui soumettent des points à décision doivent s'assurer que leurs présentations incluent une présentation claire du problème, des options, des risques et des prochaines étapes proposées.

Membres

• Président : Sous-ministre
• Membres :
  • Sous-ministre adjoint de la DGPS
  • Sous-ministre adjoint of de la DGORR
  • Sous-ministre adjoint du DGSG
  • Sous-ministre adjoint du DGDPF
  • Sous-ministre adjoint of du DGCAP
• Observateurs :
  • Chef de cabinet du sous-ministre
  • Membres du Secrétariat à la gouvernance, au besoin
• Les membres doivent assister à toutes les réunions, sauf circonstances exceptionnelles. Lorsque cela n'est pas possible, les membres du CDE peuvent désigner un substitut de niveau SMA ou DG, selon le cas, pour les réunions du CDE, sous réserve de l'approbation du président. Les présentateurs invités ou observateurs peuvent accompagner un membre pour la présentation d'un point, sous réserve de l'approbation du président.
• Le quorum nécessaire pour la transaction des affaires sera fixé à trois (3) membres permanents, incluant le président.
• Les membres du CDE sont responsables de la préparation et de la soumission en temps opportun des documents au Secrétariat de la gouvernance.

Fréquence des réunions

Les réunions du CDE auront lieu chaque mois ou à la convocation du président. Des réunions spéciales supplémentaires du CDE peuvent être organisées au besoin.

Dossiers de décision

Des dossiers de décision seront produits pour chaque réunion et conservés pendant un minimum de deux ans. Les dossiers de décision identifieront les pistes, les échéanciers et le forum récepteur afin de renforcer la responsabilité.

Secrétariat et administration

Le soutien du Secrétariat sera assuré par le Secrétariat de la gouvernance. Cela inclut :

• Maintenir un agenda futur;
• Fournir des conseils sur l'élaboration des documents à présenter par les membres ou participants du CDE selon les besoins;
• Fournir des conseils au sous-ministre sur les points à l'ordre du jour des réunions du CDE;
• Faire un suivi avec les branches, après la réunion, à la demande du président, pour soutenir le développement des travaux présentés;
• Prendre des notes et préparer les Dossiers des décisions pour les réunions du CDE;
• Coordination de la logistique globale et de la distribution des documents; et gestion des documents.

Revue et évaluation

Les termes de référence seront révisés annuellement afin d'assurer leur pertinence et leur efficacité continues. Des ajustements seront effectués en fonction des priorités ministérielles, des résultats de performance et des commentaires des membres du CDE.

19.C. Mandat de Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science

Mandat

Le Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science est un forum visant à : faire progresser les priorités ministérielles et ministérielles du ministère; assurer une saine gestion axée sur les résultats; positionner Santé Canada comme chef de file en matière de réglementation; et promouvoir l'excellence scientifique.

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités du Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science comprennent notamment ce qui suit :

• Fournir des orientations sur la façon de positionner Santé Canada comme chef de file en matière de politiques, de sciences et de réglementation, tout en veillant à ce que les liens entre ces domaines soient mieux compris et appuyés.
• Offrir un forum pour faire progresser les priorités ministérielles et ministérielles du ministère en matière de politiques, de réglementation et de sciences, en repérant des possibilités, en contribuant à cerner des stratégies pour relever les défis et en appuyant le recours à des approches intégrées et horizontales.
• Veiller à ce que Santé Canada soit bien positionné pour contribuer de façon significative aux exercices et initiatives pangouvernementaux.
• Appuyer une approche intégrée et horizontale des enjeux liés aux politiques, à la gestion axée sur les résultats, à la réglementation et aux sciences.
• Conseiller sur le programme de réglementation du ministère, notamment en établissant des priorités et en partageant les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin de promouvoir l'efficacité de la réglementation, de la conception à la mise en œuvre.
• Offrir un forum pour faire progresser les discussions, la résolution de problèmes et la diffusion de pratiques exemplaires en matière de sciences et de leadership scientifique, y compris sur les enjeux préoccupants pour le personnel scientifique de Santé Canada.
• Agir, au besoin, à titre de Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation, lorsque les réunions sont présidées par le sous-ministre et/ou le sous-ministre délégué, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (voir l'annexe A pour plus de détails sur les responsabilités précises du Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation).

Le Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science est également responsable d'activer et de maintenir des liens avec les comités pertinents des directeurs généraux.

Liens hiérarchiques

Le Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science relève du Comité exécutif de Santé Canada. Plus précisément :

• Les coprésidents du Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science doivent fournir régulièrement des comptes rendus verbaux et/ou écrits au Comité exécutif, notamment dans le cadre du point permanent sur les mises à jour des sous-comités du Comité exécutif.
• En fonction des orientations du Comité exécutif de Santé Canada, le Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science doit élaborer un ordre du jour prospectif décrivant les priorités proposées sur une base glissante de trois à six mois.
• Le Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science doit soumettre au Comité exécutif les points à l'ordre du jour qui bénéficieraient d'un engagement, d'une discussion et d'une approbation précoces.
• Les coprésidents peuvent décider d'approuver directement certains points plutôt que de les soumettre au Comité exécutif pour discussion, s'ils jugent que ces points ne justifient pas l'examen du Comité exécutif. Les coprésidents demeurent responsables d'informer le Comité exécutif de toutes les décisions par l'entremise de rapports écrits périodiques.
• À noter que les questions réglementaires peuvent être abordées dans le but de partager des pratiques exemplaires ou des leçons apprises, mais ne constituent pas des décisions, puisque les décisions réglementaires relèvent de l'autorité légale compétente.

Établissement de l'ordre du jour

Les points à l'ordre du jour des réunions du Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science peuvent porter sur l'un des quatre domaines ou sur des enjeux transversaux touchant plusieurs domaines. Des réunions régulières avec le sous-ministre seront organisées afin de discuter de l'ordre du jour prospectif et d'assurer la coordination.

Lorsque le Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation doit être convoqué, l'ordre du jour portera sur des enjeux liés à l'évaluation des programmes et à la mesure du rendement. Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, toutes les réunions du Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation seront présidées par le sous-ministre ou le sous-ministre délégué.

Des points précis à l'ordre du jour peuvent être demandés par les chefs d'organisme, proposés par les membres du sous-comité et/ou recommandés par des comités pertinents de directeurs généraux.

Membres

Le Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science est dirigé par deux coprésidents et est composé de membres des directions générales suivantes, aux niveaux de sous-ministre adjoint (SMA) et de sous-ministre adjoint associé (SMAA) :

Présidents

• SMA, Direction générale de la politique de la santé
• SMA, Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi

Présidents suppléants (par ordre)

• SMA, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
• SMA, Direction générale de la sécurité des consommateurs et de l'environnement

Membres

• SMA, Direction générale des communications et des affaires publiques
• Directeur exécutif et conseiller juridique principal, Services juridiques
• SMA, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
• SMA, Direction générale de la sécurité des consommateurs et de l'environnement
• SMA, Direction générale de la transformation numérique
• Conseiller médical
• Directeur exécutif, Bureau de la vérification et de l'évaluation
• Conseiller scientifique

Des participants additionnels peuvent être invités à assister aux réunions du Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science de façon ponctuelle, à la discrétion du président. Il peut s'agir d'experts internes, de partenaires du Portefeuille de la santé ou d'experts externes, selon ce qui est jugé utile et approprié. Les sous-ministres adjoints qui ne sont pas membres du sous-comité peuvent demander à être invités à des réunions précises. Les membres du Comité exécutif peuvent choisir de participer aux réunions du comité afin d'appuyer les délibérations.

Lorsque le Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation est convoqué, le sous-ministre et/ou le sous-ministre délégué de la Santé assisteront à la réunion et en assureront la présidence, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

Lorsque le comité se réunit pour des questions liées à la science, les coprésidents du Réseau d'intégration de la science et de la recherche de Santé Canada (RISRSC) seront présents).

On s'attend à ce que les membres soient présents, sauf circonstances exceptionnelles; dans un tel cas, un remplaçant peut être autorisé. Le quorum requis pour la conduite des travaux est fixé à trois (3) membres permanents.

Le mandat et la composition du comité seront revus tous les six (6) mois ou au besoin afin d'en assurer la pertinence et de permettre des ajustements en fonction de l'évolution des priorités et/ou des pratiques.

Fréquence des réunions

Le sous-comité devrait se réunir environ toutes les deux à quatre semaines, ou plus fréquemment sur directive du président. Tout membre du sous-comité peut s'adresser au président pour demander la convocation d'une réunion spéciale.

Soutien du secrétariat

Le soutien du secrétariat sera assuré par les Services du Comité exécutif. Cela comprend la planification des réunions, la transmission des documents de réunion et la prestation du soutien logistique.

Annexe A – Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation

Autorité

La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor de 2016 exige que les ministères établissent un comité de cadres supérieurs chargé de superviser les activités de mesure du rendement et d'évaluation. Ce comité vise à renforcer la planification, l'affectation des ressources, la coordination et l'utilisation de la mesure du rendement et de l'évaluation au sein des ministères.

De plus, les résultats et la prestation seront supervisés par le même comité afin de favoriser l'intégration. Ce nouveau comité porte le nom de Comité de la mesure du rendement, de l'évaluation et des résultats (CMRER).

Mandat

Le CMRER examine les éléments suivants et formule des conseils au chef de l'organisme à leur sujet :

• L'établissement, le maintien et la mise en œuvre du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes, ainsi que de leurs profils d'information sur le rendement connexes, de même que l'harmonisation entre le Cadre ministériel des résultats, le Répertoire des programmes et les priorités en matière de résultats et de prestation, y compris les priorités pangouvernementales et les engagements énoncés dans les lettres de mandat.
• L'exercice, au besoin, d'une fonction d'examen pour le suivi des progrès réalisés à l'égard des priorités en matière de résultats et de prestation, y compris un examen semestriel de la carte thermique.
• La planification et les activités d'évaluation ministérielles, notamment l'adéquation :
  • des exercices annuels d'évaluation des besoins, de la couverture de l'évaluation et des ressources consacrées à l'évaluation;
  • du plan ministériel d'évaluation; et
  • des plans relatifs à des évaluations précises, à la demande du chef de l'évaluation.
• Les rapports et résumés d'évaluation, y compris les réponses de la direction et les plans d'action, et la recommandation de leur approbation par le chef de l'organisme.
• Le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des évaluations et des plans d'action, et la formulation de conseils au chef de l'organisme sur toute question préoccupante.
• L'évaluation neutre de la fonction d'évaluation.
• La disponibilité, la qualité, l'utilité et l'utilisation de l'information sur le rendement prévue et réelle pour les priorités en matière de résultats et de prestation, le Cadre ministériel des résultats, le Répertoire des programmes et les profils d'information sur le rendement, ainsi que pour l'évaluation. Cela comprend la qualité de la mesure du rendement servant à éclairer la prise de décisions et à appuyer les évaluations.

Principes directeurs

Le CMRER s'acquitte de ses rôles et responsabilités en tenant dûment compte des principes directeurs suivants :

• la Politique sur les résultats et la Directive sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• les orientations du Bureau du Conseil privé – Unité des résultats et de la prestation;
• les priorités ministérielles et gouvernementales;
• les valeurs de la fonction publique, telles qu'énoncées dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public;
• le respect des lois et des règlements pertinents;
• la collaboration horizontale au sein du ministère et du Portefeuille de la santé, y compris les sous-comités du Comité exécutif.

Rôles et responsabilités

Le CMRER est responsable de ce qui suit :

• Fournir un forum de discussion sur les enjeux liés à la mesure du rendement et à l'évaluation.
• Promouvoir une approche intégrée et horizontale de la mesure du rendement et de l'évaluation au sein du ministère afin d'appuyer le programme du gouvernement en matière de résultats et de prestation.
• Dans le contexte de la mesure du rendement, de l'évaluation et des résultats et de la prestation, surveiller la mise en œuvre des mesures découlant des cadres, des stratégies et des décisions du Comité exécutif; orienter l'ajustement des plans et la mise en œuvre de mesures correctives, au besoin; et fournir des mises à jour et/ou des recommandations au Comité exécutif, selon les besoins.

Fréquence des réunions

Le Sous-comité exécutif de la politique, des résultats, de la réglementation et de la science, siégeant à titre de CMRER, se réunira trimestriellement pour appuyer la fonction d'évaluation, et se réunira également trimestriellement pour appuyer les fonctions de mesure du rendement ainsi que de résultats et de prestation. Des réunions peuvent être ajoutées ou supprimées à la discrétion du président.

Procès-verbal des décisions

Un procès-verbal des décisions sera préparé à la suite de chaque.

19.D. Mandat de sous-comité exécutif des personnes

Mandat

Le sous-comité exécutif sur les personnes est un forum axé sur les questions touchant nos personnes, notre lieu de travail et notre réussite à long terme en tant qu'organisation. Il soutient le Comité exécutif de Santé Canada en formulant des recommandations sur des questions liées à : la culture de Santé Canada (inclusion, valeurs et éthique, fondée sur des données probantes); la structure (conception et harmonisation de l'organisation); les processus et les outils (gestion du changement); la performance et la productivité; et le bien-être des employés (engagement des employés, maintien en poste et gestion des talents).

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités du sous-comité exécutif du personnel comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :

• Faire progresser les initiatives visant à améliorer tous les aspects de la manière dont Santé Canada soutient sa ressource la plus précieuse - personnel - pour répondre aux priorités.
• Mettre en œuvre et superviser le plan "Personnes" de Santé Canada.
• Réunion trimestrielle ou selon les besoins avec le Conseil de direction sur la diversité et l'inclusion, qui représente tous les réseaux d'employés de Santé Canada, avec la participation de la sous-ministre et/ou de la sous-ministre déléguée.
• Assurer un leadership sur les questions liées à la culture et aux valeurs, à la gestion du changement, à la gestion des performances et des talents, aux organisations performantes et à l'engagement des employés.

Le sous-comité exécutif du personnel est également chargé d'activer et de maintenir les liens avec les comités pertinents des directeurs généraux.

Notez que le sous-comité exécutif du personnel n'est pas censé traiter des questions opérationnelles en matière de ressources humaines (par exemple, la manière dont le service gère les questions quotidiennes telles que la rémunération et la classification, ou les questions liées aux exigences légales en matière d'emploi de personnel).

Rapport hiérarchique

Le sous-comité exécutif sur les personnes rend compte au comité exécutif de Santé Canada. Plus précisément, le sous-comité exécutif sur les personnes fait rapport au comité exécutif de Santé Canada :

• Le président du sous-comité exécutif du personnel est tenu de fournir régulièrement des informations orales et/ou écrites au comité exécutif, y compris dans le cadre du point permanent sur les mises à jour des sous-comités du comité exécutif.
• Sur la base des instructions du comité exécutif de Santé Canada, le sous-comité exécutif sur les personnes censé élaborer un programme prévisionnel décrivant les priorités proposées sur une base mobile de 3 à 6 mois.
• Le sous-comité exécutif du personnel est censé présenter au comité exécutif les points de l'ordre du jour qui bénéficieraient d'un engagement, d'une discussion et d'une approbation rapides.
• Le président peut décider d'approuver directement des points plutôt que de les soumettre au comité exécutif pour discussion, s'il estime que ces points ne justifient pas une discussion au sein du comité exécutif. Le président reste responsable d'informer le comité exécutif de toutes les décisions prises par le biais de rapports écrits réguliers.

Établissement de l'ordre du jour

Le sous-comité exécutif du personnel examinera les initiatives stratégiques et politiques, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :

• Culture - valeurs collectives;
• Processus et outils - gestion du changement;
• Les équipes - des organisations très performantes; et,
• Employés - engagement des employés, fidélisation, développement du leadership et gestion des talents.

Des réunions régulières avec le vice-ministre seront organisées pour discuter de l'agenda à venir et assurer la coordination.

Des points spécifiques de l'ordre du jour peuvent être demandés par les administrateurs généraux, proposés par les membres des sous-comités et/ou recommandés par les comités compétents des directeurs généraux.

Membres

Le sous-comité exécutif sur les personnes est dirigé par un président et est composé de membres des directions générales suivantes au niveau des sous-ministres adjoints et des sous-ministres adjoints délégués :

• Président : SMA, Direction générale des services de gestion
• Membres :
  • SMA, Direction génerale du dirigeant principal des finances
  • SMA, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
  • SMA, Direction générale des politiques de santé
  • SMA, Direction générale de la santé buccodentaire
  • SMA, Direction générale des produits de santé et des aliments
  • Observateur : Ombuds

Si le président n'est pas en mesure d'assister à la réunion, les présidents suppléants suivants sont désignés, par ordre de priorité :

• SMA, Direction générale de la santé buccodentaire
• SMA, Direction générale des politiques de santé
• SMA, Direction générale du dirigeant principal des finances

D'autres participants peuvent être invités à assister aux réunions du sous-comité exécutif "Personnes" sur une base ad hoc, à la discrétion du président. Il peut s'agir d'experts internes, de partenaires du portefeuille de la santé et d'experts externes, si cela s'avère utile et approprié. Les sous-ministres adjoints qui ne sont pas membres du sous-comité peuvent demander à être invités à des réunions spécifiques. Les membres du comité exécutif peuvent choisir de participer aux réunions du comité pour soutenir les délibérations.

Il est attendu que les membres soient présents, sauf circonstances exceptionnelles, et dans ce cas, un remplacement peut être autorisé. Le quorum nécessaire à la prise de décision est fixé à trois (3) membres permanents.

Le mandat et la composition du comité seront réexaminés tous les six (6) mois ou si nécessaire afin de garantir leur pertinence et de permettre des ajustements dus à des changements de priorités et/ou de pratiques.

Fréquence des réunions

Le sous-comité est censé se réunir toutes les deux à quatre semaines environ, ou plus fréquemment sur instruction du président. Tout membre du sous-comité peut s'adresser au président et demander la convocation d'une réunion spéciale.

Soutien au secrétariat

Le secrétariat sera assuré par les services du comité exécutif. Il s'agit notamment de programmer les réunions, de transmettre les documents de réunion et de fournir un soutien logistique.

19.E. Mandat de Sous-comité exécutif des Finances, investissements, projets et transformation

Mandat

Le sous-comité exécutif sur les finances, les investissements, les projets et la transformation. FIPT est un forum qui vise à assurer une surveillance saine de la gestion financière en guidant la planification des investissements et à faire progresser les initiatives de transformation des départements. Le sous-comité fournit également des conseils et des recommandations stratégiques aux administrateurs généraux, au Comité exécutif et aux directions générales de Santé Canada dans ces domaines, tout en veillant au respect des politiques du Conseil du Trésor et des orientations plus générales du gouvernement du Canada.

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités du sous-comité exécutif de la FIPT sont les suivants :

Finances

• Orienter les priorités des départements en matière de gestion des ressources.
• Conseiller le comité exécutif sur l'établissement des priorités des initiatives stratégiques du département.
• Assurer la supervision des domaines clés de la gestion financière, tels que les subventions et les contributions, le calcul des coûts, les recettes et les salaires.
• Examiner les plans financiers pluriannuels des directions générales, en mettant l'accent sur les risques, les stratégies d'atténuation, les pressions financières et la viabilité financière.

Investissements

• Approuver les priorités départementales en matière de planification des investissements et fournir une orientation stratégique pour guider l'approche globale de Santé Canada en matière de planification pluriannuelle des investissements.
• Approuver l'affectation du Fonds de planification des investissements, en assurant que les investissements sont alignés avec les priorités du département et les exigences du programme.
• Soutenir la collaboration horizontale et fournir un forum pour superviser et discuter des programmes de travail importants des départements.

Projets et programmes

• Fournir une orientation stratégique pour guider les projets et les programmes de Santé Canada, y compris les projets d'entreprise.
• Contrôler l'état d'avancement des projets et des programmes, conformément au cadre de gestion des projets du ministère.
• Approuver les projets et les programmes pour ceux qui présentent des risques, une complexité et/ou des coûts plus élevés, conformément aux pouvoirs définis dans le cadre de gestion des projets du département.
• Superviser et examiner l'état et la santé des projets et programmes du département, et recommander, le cas échéant, ceux qui nécessitent un examen plus approfondi.
• Mettre en évidence les risques courants liés au projet, en mettant l'accent sur les possibilités d'atténuation.

Transformation

• Examiner les initiatives de transformation propres aux départements et aux branches
• Fournir des orientations sur la modernisation et l'extension des régimes de recouvrement des coûts.
• Informer et conseiller sur la mise en œuvre des mises à jour des politiques, directives et lignes directrices pertinentes du Conseil du Trésor et des départements.
• Suivre les progrès accomplis dans le soutien des initiatives et des objectifs à l'échelle du gouvernement.

Le sous-comité exécutif de la FIPT est également chargé d'activer et de maintenir les liens avec les comités des directeurs généraux concernés.

Rapport hiérarchique

Le sous-comité exécutif de la FIPT rend compte au comité exécutif de Santé Canada. Plus précisément, le sous-comité exécutif de la FIPT fait rapport au comité exécutif de Santé Canada :

• Le président (ou les coprésidents, le cas échéant) du sous-comité exécutif de la FIPT sont censés fournir régulièrement des informations orales et/ou écrites au comité exécutif, y compris dans le cadre du point permanent sur les mises à jour des sous-comités du comité exécutif.
• Sur la base des instructions du Comité exécutif de Santé Canada, le sous-comité exécutif de l'IBPT est censé élaborer un programme prévisionnel décrivant les priorités proposées sur une base mobile de 3 à 6 mois.
• Le sous-comité exécutif sur la FIPT est censé présenter au comité exécutif les points de l'ordre du jour qui bénéficieraient d'un engagement, d'une discussion et d'une approbation rapides.
• Le président peut décider d'approuver directement des points plutôt que de les soumettre au comité exécutif pour discussion, s'il estime que ces points ne justifient pas une discussion au sein du comité exécutif. Le président reste responsable d'informer le comité exécutif de toutes les décisions prises par le biais de rapports écrits réguliers.

Établissement de l'ordre du jour

Les points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité exécutif du FIPT peuvent inclure, sans s'y limiter, des points liés au financement, aux investissements, aux projets et à la transformation. Des réunions régulières avec le vice-ministre seront organisées pour discuter de l'ordre du jour et assurer la coordination.

Des points spécifiques de l'ordre du jour peuvent être demandés par les administrateurs généraux, proposés par les membres des sous-comités et/ou recommandés par les comités compétents des directeurs généraux.

Membres

The Executive Sub-Committee on FIPT is led by a Chair or co-Chairs and is composed of members from the following branches at the Assistant Deputy Minister and Associate Assistant Deputy Minister level :

• Président : SMA, Direction génerale du dirigeant principal des finances
• Présidents suppléants : (par ordre de priorité)
  • SMA, Direction générale de la transformation numérique
  • SMA, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
  • SMA, Direction générale de la santé buccodentaire
• Membres :
  • SMA, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
  • SMA Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
  • SMA de Direction générale des services de gestion
  • SMA de Direction générale de la santé buccodentaire
  • SMA de Direction générale des produits de santé et des aliments
  • SMA de Direction générale de la transformation numérique
• Membre sans droit de vote :
  • SMA du Bureau de l'audit et l'évaluation

D'autres participants peuvent être invités à assister aux réunions du sous-comité exécutif de la FIPT sur une base ad hoc, à la discrétion du président. Il peut s'agir d'experts internes, de partenaires du portefeuille de la santé et d'experts externes, si cela s'avère utile et approprié. Les membres du comité exécutif peuvent choisir de participer aux réunions du comité pour soutenir les délibérations.

Il est attendu que les membres soient présents, sauf circonstances exceptionnelles, et dans ce cas, un remplacement peut être autorisé. Le quorum nécessaire à la prise de décision est fixé à trois (3) membres permanents.

Le mandat et la composition du comité seront réexaminés tous les six (6) mois ou si nécessaire afin de garantir leur pertinence et de permettre des ajustements dus à des changements de priorités et/ou de pratiques.

Fréquence des réunions

Le sous-comité est censé se réunir toutes les quatre à six semaines environ, ou plus fréquemment sur instruction du président. Tout membre du sous-comité peut s'adresser au président et demander la convocation d'une réunion spéciale.

Soutien au secrétariat

La Direction de la gestion des acquisitions et des investissements (DGAI), relevant de la Direction générale du dirigeant principal des finances, appuiera le Secrétariat de la gouvernance (BDM) et le président dans la gestion de l'ordre du jour prospectif, ainsi que dans la liaison avec les directions générales et les membres des sous-comités afin d'examiner et de veiller à ce que toute la documentation appropriée soit disponible.

Le Secrétariat de la gouvernance assurera la planification des réunions et la rédaction des comptes rendus des décisions.

19.F. Comités consultatifs d'experts

• Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis
• Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires
• Conseil consultatif scientifique sur les produits de vapotage
• Comité consultatif scientifique sur les technologies numériques de la santé
• Comité consultatif scientifique sur les matériels médicaux utilisés pour l'appareil cardiovasculaire
• Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes
• Comité consultatif scientifique sur les troubles de santé mentale
• Conseil consultatif scientifiques sur les oncothérapies
• Comité consultatif scientifique sur les sciences pharmaceutiques et la pharmacologie clinique
• Comité consultatif scientifique sur thérapies respiratoires et le traitement des allergies

Autres organismes consultatifs

• Comité scientifique sur le Plan de gestion des produits chimiques
• Groupe consultatif d'experts sur l'approvisionnement plus sécuritaire
• Groupe consultatif sur la mise en œuvre (GCMO) pour la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares
• Conseil consultatif ministériel sur la santé mentale
• Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire
• Comité action jeunesse (consommation de substances)

19.G. Conseils avec représentation du sous-ministre de la santé

En tant que sous-ministre, vous siégerez à plusieurs conseils d'administration. À titre indicatif, vous trouverez ci-dessous la liste des conseils d'administration dont le sous-ministre est membre ou dont l'autorité a été déléguée.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) — Conseil d'administration

Les IRSC sont dirigés par un conseil d'administration composé d'un maximum de 18 membres. Son rôle consiste à établir l'orientation stratégique et les objectifs des IRSC, à évaluer le rendement global, à approuver le budget, à créer, soutenir et dissoudre des instituts, à déterminer le mandat et le rendement, et à fournir des conseils à la ministre de la Santé. Le sous-ministre de la Santé siège d'office au conseil.

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Le conseil d'administration de l'ICIS, composé de 17 membres, est constitué de manière proportionnelle afin d'assurer un équilibre entre les secteurs de la santé et les régions du Canada. Il fait le pont entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les groupes non gouvernementaux du domaine de la santé. Le conseil d'administration de l'ICIS agit comme conseil coordonnateur national pour l'information sur la santé au Canada et remplit quatre rôles clés : intendance, consultation, obligation fiduciaire et surveillance. Le sous-ministre de la Santé siège d'office au conseil.

Agence des médicaments du Canada (AMC)

Le conseil d'administration de l'AMC se compose d'un président indépendant, des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux régionalement représentatifs et des membres non gouvernementaux provenant des autorités régionales de la santé, du milieu universitaire et du public. Les administrateurs sont élus par les membres de la société, c'est-à-dire les sous-ministres de la Santé pour les gouvernements participants aux échelons fédéral, provincial et territorial. Actuellement, Daniel MacDonald, directeur général, Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques, chez Santé Canada, siège au conseil d'administration.

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Le conseil d'administration d'Inforoute est composé de dirigeants issus des secteurs public, médical, juridique, financier et technologique du Canada. Il comprend deux administrateurs du gouvernement fédéral.

Actuellement, Jocelyne (Jo) Voisin, Sous-ministre adjointe principale de la Direction générale de la politique de Santé Canada, siège au conseil d'administration.

Effectif de la santé du Canada

Le conseil d'administration est composé de douze membres qui sont des leaders du secteur de la santé à travers le Canada. Il supervise ce centre d'excellence récemment créé afin de relever les défis liés à la main-d'œuvre dans le domaine de la santé et d'améliorer les données, la planification et la mise en pratique des connaissances relatives à la main-d'œuvre dans le domaine de la santé. Actuellement, le sous-ministre de la Santé siège au conseil d'administration.

Excellence en santé Canada est l'organisme issu de la fusion entre l'Institut canadien pour la sécurité des patients et la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé. L'organisme travaille avec les patients et d'autres partenaires afin de partager des innovations éprouvées et des pratiques exemplaires contribuant à améliorer de façon durable la sécurité des patients et la qualité des soins de santé. Le conseil d'administration est un groupe bénévole composé de leaders passionnés par l'amélioration des soins de santé, avec et pour tous les Canadiens. Actuellement, Elizabeth Toller, Directrice générale de la direction des stratégies de soins de santé, siège au conseil d'administration.

Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS)

Le CCDUS est régi par un conseil d'administration bénévole composé de 13 membres qui se rencontrent trois à quatre fois par année. Le conseil représente le monde des affaires et du travail ainsi que des organisations professionnelles et bénévoles. Ces organisations ont également un intérêt particulier pour l'usage d'alcool et de drogues que le Conseil juge approprié.

Le gouverneur en conseil nomme le président et jusqu'à quatre autres membres. Ces nominations sont faites sur recommandation du ministre de la Santé, après consultation du conseil. Le conseil peut nommer jusqu'à huit autres administrateurs. Ces nominations sont faites après consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux et de tout individu ou représentant d'organisation.

Le sous-ministre de Santé Canada est nommé membre d'office, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Toutefois, cette responsabilité a été déléguée à la sous-ministre adjointe de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Kendal Weber. Actuellement, le sous-ministre de Santé Canada siège en tant que membre d'office du conseil.

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC)

La CSMC est dirigée par un conseil d'administration composé d'un maximum de 15 membres (actuellement 12), dont au moins deux membres Autochtones. Les membres du conseil représentent un large éventail d'intervenants dans le domaine de la santé mentale. Les membres non gouvernementaux ne représentent pas d'organisations spécifiques et sont largement considérés comme représentatifs de la communauté de la santé mentale dans son ensemble. Actuellement, Sarah Lawley, sous-ministre adjointe déléguée de Santé Canada, siège au conseil d'administration

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC)

Le conseil d'administration du PCCC ajoute des points de vue régionaux, professionnels et personnels à notre travail et aide à favoriser des changements mesurables qui profiteront à tous les Canadiens atteints d'un cancer. Le conseil est composé de représentants d'organismes de santé et d'organismes de lutte contre le cancer; d'agences et de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux; de représentants Autochtones; d'organisations de patients; de personnes et de familles touchées par le cancer; de cliniciens; de fournisseurs de soins de santé et de chercheurs. Actuellement, Jocelyne (Jo) Voisin, sous-ministre adjointe principale de Santé Canada, siège au conseil d'administration.

Relations fédérales, provinciales, territoriales et Autochtones (FPTA)

20. Aperçu des rôles et des relations FPTA en matière de santé

• La santé est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), ainsi que les gouvernements Autochtones.
• Les provinces et les territoires (PT) ont la compétence principale en matière de planification, d'organisation et de gestion de leurs systèmes et services de santé destinés à l'ensemble de la population, y compris les peuples Autochtones.
• Le gouvernement fédéral appuie les soins de santé financés par l'État au moyen de paiements de transfert vers les provinces et les territoires, met en œuvre certains programmes nationaux à l'intention des Canadiens et fournit des services de santé directs à certaines populations (les Premières Nations vivant dans les réserves, les Inuit, les membres des Forces armées canadiennes, les détenus sous responsabilité fédérale et les réfugiés). Santé Canada joue également un rôle important dans la protection de la santé et de la sécurité nationales, ainsi que dans les interventions d'urgence.
• Une collaboration continue entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et Autochtones (FPTA) permet à l'ensemble des ordres de gouvernement de travailler de concert pour répondre à un éventail de priorités en matière de santé, en particulier lorsque les responsabilités se recoupent (p. ex., le financement d'initiatives en santé, l'intervention en cas d'urgence de santé publique, la prévention des maladies chroniques et la propagation des maladies infectieuses et transmissibles).
• Le Portefeuille de la santé appuie cette collaboration au moyen de structures formelles bien établies, notamment les réunions des premiers ministres (le premier ministre et les premiers ministres provinciaux et territoriaux), les réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé (RMST), ainsi que des échanges bilatéraux et trilatéraux avec des partenaires Autochtones, y compris les organisations Autochtones nationales (OAN).

Rôle du Portefeuille de la santé – Financement

• Le gouvernement fédéral appuie les systèmes de santé au moyen de contributions financières aux provinces et aux territoires, ainsi qu'aux communautés Autochtones, principalement par l'entremise de transferts directs et d'ententes de financement bilatérales.
  • Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires. Il offre un financement à long terme et prévisible afin de soutenir des soins de santé universellement accessibles et financés par l'État, et appuie la Loi canadienne sur la santé, qui établit les critères que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la totalité de leur allocation du TCS.
  • Des accords bilatéraux peuvent également être utilisés pour fournir un financement ciblé dans des domaines prioritaires. Des exemples récents comprennent Travailler ensemble, Vieillir dans la dignité, les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
  • Les provinces et les territoires expriment fréquemment une préférence pour un financement non assorti de conditions par l'entremise du TCS et ont fait part de leurs préoccupations quant au caractère prescriptif du financement fédéral ciblé et au fardeau administratif associé aux ententes bilatérales.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance également des services ou les fournit directement aux communautés des Premières Nations et aux communautés inuites, en complément de ceux offerts par les provinces et les territoires. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada financent aussi des organismes communautaires qui soutiennent, en partie, les peuples Autochtones vivant dans des communautés urbaines, rurales et éloignées.
• Le gouvernement fédéral joue également un rôle dans le financement ou la prestation directe de services à certaines populations, notamment les soins primaires pour les membres des Forces armées canadiennes, les détenus des pénitenciers fédéraux et les réfugiés.
• Santé Canada offre aussi une couverture dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) à tous les Canadiens admissibles.

Rôle du Portefeuille de la santé – Concertation

• La collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et Autochtones (FPTA) en matière de santé est assurée au moyen de structures formelles bien établies à plusieurs niveaux, notamment des réunions multilatérales régulières et des échanges bilatéraux avec les provinces et les territoires, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que des organisations Autochtones nationales et régionales.
• Au cœur de cette collaboration se trouvent les réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé (RMST) et les réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la santé mentale et de la consommation de substances, dans le cadre desquelles les ministres discutent des enjeux prioritaires, fournissent une orientation collective et font progresser les travaux de collaboration.
  • Les ministres sont appuyés par la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des sous-ministres de la Santé (CSMS), par un réseau de comités au niveau des sous-ministres adjoints, par des hauts responsables de la santé publique par l'entremise du Réseau pancanadien de santé publique (RPSP), ainsi que par divers groupes de travail FPT.
  • Les provinces et les territoires disposent également de leurs propres tribunes, où ils discutent de questions sans la présence du gouvernement fédéral (p. ex., le Conseil de la fédération au niveau des premiers ministres et les réunions des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé).
  • D'autres travaux FPT menés à l'échelle du Portefeuille sont facilités par des comités portant sur des enjeux tels que le cannabis, la salubrité des aliments, la résistance aux antimicrobiens, les données sur la santé, la démence, les enjeux liés au personnel de la santé, la santé et l'environnement, la qualité de l'eau, l'aide médicale à mourir, les pénuries de médicaments et les ententes interprovinciales d'assurance-maladie.
  • Les gouvernements FPT collaborent également étroitement avec plusieurs organismes pancanadiens de santé, financés par le gouvernement fédéral et indépendants, tels que l'Agence des médicaments du Canada (AMC), l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et Inforoute Santé du Canada).

Rôle du Portefeuille de la santé – Santé, sécurité et intervention d'urgence

• Parmi les autres responsabilités fédérales en matière de santé figurent la protection de la santé et de la sécurité au moyen de lois et de règlements; la sécurité en matière de santé ainsi que la préparation et l'intervention en cas d'urgence; la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques; la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses; ainsi que la recherche en santé.
  • Certaines de ces responsabilités sont partagées avec les provinces et les territoires, le Portefeuille de la santé et les gouvernements provinciaux et territoriaux disposant chacun de leviers permettant de soutenir des objectifs communs (p. ex. la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses, la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques, ainsi que la sécurité en matière de santé et la préparation et l'intervention en cas d'urgence, y compris la coordination des efforts d'intervention).
  • Les deux ordres de gouvernement et leurs organisations de santé respectives partagent également la responsabilité de la collecte et de l'analyse de l'information sur la santé, ainsi que du financement d'initiatives de recherche et d'innovation.
• La coordination de l'intervention d'urgence FPTA est appuyée par des plans d'intervention fédéraux, provinciaux et territoriaux (p. ex., le Plan d'intervention de santé publique FPTA pour les événements biologiques), par des plans d'intervention fédéraux (p. ex. le Plan d'intervention d'urgence du Portefeuille de la santé), ainsi que par des mécanismes de gouvernance en matière d'intervention d'urgence bien établis (p. ex., l'activation de comités consultatifs spéciaux FPTA en cas d'urgence de santé publique).

Rôle du Portefeuille de la santé – Relations avec les Autochtones

• Le Portefeuille de la santé travaille régulièrement avec des partenaires Autochtones, y compris les organisations Autochtones nationales (OAN), des partenaires régionaux et d'autres organisations, à tous les niveaux, afin de s'assurer que les politiques et les programmes tiennent compte des droits, des besoins et des perspectives des peuples Autochtones.
• Le Portefeuille de la santé a commencé à tenir des rencontres trilatérales avec des partenaires Autochtones et les provinces et territoires.
  • En 2023-2024, les ministres de Santé Canada (SC) et de Services aux Autochtones Canada (SAC) ont tenu 17 discussions trilatérales avec l'ensemble des provinces et des territoires [Expurgé] et avec des partenaires Autochtones régionaux afin de discuter de priorités communes. D'autres rencontres trilatérales ont été tenues en janvier 2025.
  • Ces rencontres fondées sur la distinction ont permis d'adopter une approche davantage tripartite à l'égard des priorités en santé autochtone. Certaines provinces et certains territoires (p. ex., l'Alberta) ont exprimé leur intérêt à poursuivre les échanges trilatéraux à l'avenir.
• Certains comités fédéraux, provinciaux et territoriaux fonctionnent comme des comités IFPTA, avec une représentation et une participation Autochtones à la prise de décisions au sein des comités.
• [Expurgé]

Principales questions / Situation actuelle

• La collaboration FPT s'inscrit dans un contexte plus large de relations fédérales, provinciales et territoriales, qui comprend notamment des appels du Conseil de la fédération visant à accroître le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que la nécessité d'éviter toute intrusion fédérale dans les champs de compétence provinciaux et territoriaux.
• La collaboration entre chaque province et territoire et le Portefeuille de la santé peut varier en fonction des priorités, des gouvernements en place et des précédents historiques.
  • Le Québec demande depuis longtemps des ententes de financement fédérales asymétriques. Le Québec et l'Alberta ont également adopté des lois exigeant l'approbation provinciale avant que des institutions publiques (p. ex., universités, municipalités) puissent recevoir un financement fédéral.
• Le rythme et l'intensité des échanges multilatéraux et bilatéraux avec les provinces et les territoires au cours des cinq dernières années ont fluctué de façon marquée — très fréquents durant la pandémie, puis réduits à des réunions des ministres de la Santé tenues tous les deux ans au cours des deux dernières années. Les ministres demeurent toutefois résolus à travailler ensemble afin de protéger et de renforcer les systèmes de soins de santé financés par l'État dans chaque province et territoire.
• [Expurgé]

Principaux partenaires et intervenants

• Provinces et territoires (PT) – Les provinces et les territoires exercent la compétence principale à l'égard de l'administration et de la prestation de leurs systèmes de santé. Le Portefeuille de la santé collabore avec les PT à tous les niveaux afin de faire progresser des objectifs communs en matière de santé.
• Partenaires Autochtones – Les partenaires comprennent les organisations Autochtones nationales (OAN), des partenaires régionaux, les titulaires d'accords sur les traités modernes et d'autonomie gouvernementale, les autorités sanitaires Autochtones ainsi que des organisations non gouvernementales.
• Autres secteurs fédéraux – Le Portefeuille de la santé agit également fréquemment comme point de convergence pour l'engagement d'autres secteurs fédéraux auprès des PT sur des enjeux liés à la santé, appuyant ainsi une approche pangouvernementale (p. ex., Services aux Autochtones Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Défense nationale).
• Autres ministères provinciaux et territoriaux – Bien que les principaux homologues du ministre de la Santé soient les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la santé mentale, des échanges ont également lieu avec des homologues provinciaux et territoriaux dans d'autres secteurs (p. ex. aînés, soins de longue durée), selon les mandats organisationnels.
• Organismes de santé pancanadiens (OSPC) – Le Portefeuille de la santé et les provinces et territoires travaillent en étroite collaboration avec les OSPC afin de faire progresser les priorités, notamment dans les domaines de la gestion des produits pharmaceutiques, de la santé mentale et de la consommation de substances, ainsi que des données et de la santé numérique, entre autres.

21. Liste des ministres et sous-ministres de la santé fédéraux, provinciaux et territoriaux

Colombie-Britannique

• L'honourable Josie Osborne, Ministre de la Santé
• Cynthia Johansen, Sous-ministre de la Santé

Alberta

• L'honourable Adriana LaGrange (présidente de la RMS), Ministre des Services de santé primaires et préventifs
• L'honourable Rick Wilson, Ministre de la Santé mentale et des Dépendances
• L'honourable Matt Jones, Ministre des Services hospitaliers et chirurgicaux
• L'honourable Jason Nixon, Ministre des Personnes âgées, des Services communautaires et sociaux
• Matt Torigian (Président de la CSM), Sous-ministre des Services de santé primaires et préventifs
• Evan Romanow, Sous-ministre de la Santé mentale et des Dépendances
• Bryce Stewart, Sous-ministre des Services hospitaliers et chirurgicaux
• Dennis Cooley, Sous-ministre des Personnes âgées, des Services communautaires et sociaux

Saskatchewan

• L'honourable Jeremy Cockrill, Ministre de la Santé
• L'honourable Lori Carr, Ministre de la Santé mentale et de dépendances, des Aînés et de la Santé en milieux ruraux et éloignés
• Tracey Smith, Sous-ministre de la Santé

Manitoba

• L'honourable Uzoma Asagwara, Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée
• L'honourable Bernadette Smith, Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance
• Silvester Komlodi, Sous-ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée
• Charlene Paquin, Sous-ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance

Ontario

• L'honourable Sylvia Jones, Ministre de la Santé, vice-première ministre
• L'honourable Vijay Thanigasalam, Ministre associé délégué à la Santé mentale et à la Lutte contre les dépendances
• Deborah Richardson, Sous-ministre de la Santé

Québec

• Madame Sonia Bélanger, Ministre de la Santé
• M. Daniel Paré, Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux

Nouveau-Brunswick

• L'honourable Dr. John Dornan, Ministre de la Santé
• L'honourable Rob McKee, Ministre responsable des Services de santé mentale et de traitement des dépendances
• Eric Beaulieu, Sous-ministre de la Santé

Nouvelle-Écosse

• L'honourable Michelle Thompson, Ministre de la Santé et du Mieux-être, Ministre responsable du Bureau de recrutement des professionnels de la santé
• L'honourable Brian Comer, Ministre responsable du Bureau de la santé mentale, des Jeunes et des Communications
• L'honourable Barbara Adams, Ministre des Aînés et des Soins de longue durée
• Dana MacKenzie, Sous-ministre de la Santé et du Mieux-être, Sous-ministre responsable du Bureau de recrutement des professionnels de la santé
• Kimberly Stewart, Sous-ministre délégué du Bureau des dépendances et de la santé mentale
• Lora MacEachern, Sous-ministre des Aînés et des Soins de longue durée

Île-du-Prince-Édouard

• L'honourable Mark McLane, Ministre de la Santé et du Mieux-être
• Lisa Thibeau, Sous-ministre de la Santé et du Mieux-être

Terre-Neuve-et-Labrador

• L'honourable Lela Evans, Ministre de la Santé et des Services communautaires, Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et Ministre responsable des services de santé
• John McGrath, Sous-ministre de la Santé et des Services communautaires

Nunavut

• L'honourable Janet Pitsiulaaq Brewster, Ministre de la Santé
• Megan Hunt, Sous-ministre de la Santé

Territoires du Nord-Ouest

• L'honourable Lesa Semmler, Ministre de la Santé et des services sociaux
• Alan Doody, Sous-ministre de la Santé et des services sociaux

Territoire de Yukon

• L'honourable Brad Cathers, Ministre de la Santé et des services sociaux
• Matt King, Sous-ministre de la Santé et des services sociaux

22. Aperçu de la santé des Autochtones

Points clés – Santé des peuples Autochtones

• Les peuples Autochtones sont inclus dans les allocations de financement par habitant versées aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé et ont droit, à titre de résidents d'une province ou d'un territoire, d'avoir accès aux services de santé assurés provinciaux et territoriaux.
• De plus, Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des services aux Premières Nations vivant dans les réserves et aux Inuit, qui viennent compléter ceux offerts par les provinces et les territoires, notamment les soins de santé primaires, la promotion de la santé et les prestations supplémentaires en matière de santé.
• ISC finance également les prestations de santé non assurées pour les membres admissibles des Premières Nations et les Inuits, peu importe leur lieu de résidence au Canada. Pour les Métis, les membres des Premières Nations vivant hors réserve et les membres des Premières Nations non-inscrits, les services et les prestations sont principalement fournis par les provinces et les territoires.
• Les partenaires Autochtones revendiquent l'autodétermination et la reconnaissance des droits issus des traités, ce qui comprend le contrôle de leurs propres priorités en matière de santé. Ils cherchent également des options de financement plus stables afin d'améliorer les résultats en santé et de remédier aux iniquités auxquelles font face les communautés Autochtones.
• Le gouvernement fédéral appuie le fait que les communautés Autochtones gèrent leurs propres systèmes de santé; la First Nations Health Authority en Colombie-Britannique, établie en 2013, constitue une étape importante et un exemple de l'un des modèles possibles à cet égard.

Partenaires et priorités Autochtones

• Les gouvernements et les organisations Autochtones manifestent un intérêt actif pour la conception et la prestation des services de santé, et font valoir l'autodétermination en matière de soins de santé.
  • Certaines nations Autochtones ont mis en place leurs propres modèles de gouvernance en santé, notamment la First Nations Health Authority en Colombie-Britannique et la Nishnawbe Aski Nation Health Authority en Ontario.
  • Le Portefeuille de la santé et d'autres partenaires fédéraux collaborent régulièrement avec des organisations telles que l'Assemblée des Premières Nations (APN), le Ralliement national des Métis (RNM) et Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), qui militent pour un meilleur accès aux soins de santé et un financement accru.
  • De nombreuses communautés Autochtones négocient des accords d'autonomie gouvernementale qui incluent le contrôle des services de santé et des mécanismes de financement.
• Les priorités des partenaires Autochtones comprennent notamment :
  • L'autodétermination au niveau des nations ou des communautés, la mise en œuvre des droits issus des traités en matière de santé et une approche holistique de la santé.
  • Des approches préventives en santé, y compris la prise en compte des déterminants sociaux de la santé, tels que le logement, la sécurité alimentaire et hydrique, les infrastructures sur le territoire, ainsi que la prévention des maladies chroniques (p. ex., la tuberculose).
  • L'accès aux services de santé mentale et de consommation de substances.
  • Le développement de la main-d'œuvre autochtone en santé, l'amélioration des soins primaires offerts près des communautés et la réduction de la dépendance aux déplacements médicaux.

Contexte et état actuel

Les soins de santé destinés aux peuples Autochtones au Canada ont considérablement évolué au fil du temps, passant d'un système relevant largement de la compétence partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à un modèle dans lequel les peuples Autochtones exercent une participation et un contrôle accrus. Le Portefeuille de la santé appuie les engagements juridiques et stratégiques suivants, qui sont directement liés aux efforts de réconciliation :

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies : La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples Autochtones (LDNU; 2021) exige que tous les ministères et organismes fédéraux mettent en œuvre les articles 5, 6 et 7. Dans le cadre du Plan d'action de la LDNU élaboré conjointement en 2023, le Portefeuille de la santé assure la direction ou la codirection de huit mesures du plan d'action.
• Les traités modernes : La Directive du Cabinet sur l'approche fédérale relative à la mise en œuvre des traités modernes (2015) et la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada (2023).
• Les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) : La CVR a été créée en 2008 dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. La CVR a publié 94 appels à l'action visant à favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples Autochtones. Le Portefeuille de la santé joue un rôle de soutien pour dix appels à l'action.
• Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ Autochtones disparues et assassinées : En réponse à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles Autochtones disparues et assassinées et les personnes 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada a mis en place la Voie fédérale. Le Portefeuille de la santé assure la codirection d'une priorité liée aux appels à la justice et appuie 16 autres priorités en matière d'appels à la justice.
• La Politique sur l'Inuit Nunangat : La Politique sur l'Inuit Nunangat (2022) s'applique à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux et fournit des orientations pour les initiatives qui s'appliquent à l'Inuit Nunangat et/ou profitent aux Inuit.

Inégalités dans l'accès aux soins de santé et les traitements pour les populations Autochtones

Les populations Autochtones font face à des défis plus importants que les personnes non Autochtones en matière d'accès aux soins de santé1

• Une proportion plus élevée de membres des Premières Nations vivant hors réserve (20,3 %), de Métis (17,9 %) et d'Inuits (56,5 %) ont déclaré ne pas avoir de fournisseur de soins de santé régulier, comparativement à 14,5 % de la population non Autochtone.
• Cette situation est exacerbée chez les personnes vivant dans des régions très éloignées ou celles ayant deux maladies chroniques ou plus.

Lorsque les peuples Autochtones reçoivent des soins, bon nombre d'entre eux déclarent être confrontés à une discrimination systémique2

• Environ 20 % des personnes Autochtones ont vécu un traitement injuste, du racisme ou de la discrimination de la part d'un professionnel de la santé.

Les écarts dans l'autoévaluation de la santé mentale mettent en évidence des inégalités persistantes3

• Entre 2020 et 2022, près de 60 % des personnes non Autochtones ont évalué leur santé mentale comme excellente ou très bonne, comparativement à 48 % des membres des Premières Nations vivant hors réserve, 51 % des Métis et 50 % des Inuit.

1. Accès aux soins de santé primaires chez les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit, 2017 à 2020;
2. Accès aux soins de santé et expériences connexes des peuples Autochtones, 2024;
3. Inégalités en matière de santé mentale, de bien-être et de mieux-être au Canada.

Rôle du Portefeuille de la santé à l'égard de la santé des peuples Autochtones

• Met en œuvre des programmes nationaux et communautaires de santé publique à l'intention des communautés et des peuples Autochtones, ainsi que du financement en santé pour le Nord par l'entremise du Fonds d'investissement en santé des territoires.
• Évalue, gère et appuie la recherche sur les risques pour la santé (p. ex., les pesticides) et sur les méfaits pour la santé de la population (p. ex., le tabagisme), en collaboration avec les peuples Autochtones.
• Appuie la recherche en santé autochtone, la mobilisation des connaissances et le renforcement des capacités.
• Travaille en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, notamment Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN), ainsi qu'avec d'autres partenaires du système de santé autochtone, afin de combler les écarts en matière de résultats en santé pour les peuples Autochtones et de lever les obstacles à l'accès à des services de santé sûrs et équitables.
• Contribue aux efforts pangouvernementaux visant à faire progresser la réconciliation avec les peuples Autochtones en mettant en œuvre plusieurs engagements fédéraux.

Engagement et initiatives en cours

L'engagement auprès des peuples Autochtones, d'autres ministères fédéraux et des provinces et territoires (PT) à l'égard des priorités en matière de santé est complexe :

• La diversité des partenaires Autochtones — y compris selon les distinctions (Premières Nations, Inuit et Métis) — est considérable en ce qui concerne la géographie, la composition, les structures de gouvernance et les protocoles d'engagement.
• Un engagement efficace auprès des peuples Autochtones exige des approches conformes à l'autodétermination autochtone et à des solutions dirigées par les communautés afin de soutenir la création de systèmes de santé équitables, sécuritaires sur le plan culturel et durables.

Investissements récents du Portefeuille de la santé dans des initiatives dirigées par des Autochtones :

• Accès aux soins de santé dans l'Arctique et le Nord
• Le budget de 2025 prévoit la réalisation d'une évaluation exhaustive des besoins en matière de soins de santé et d'infrastructures sanitaires dans le Nord, codirigée par le ministre de la Santé, avec la participation des peuples Autochtones du Nord et de l'Arctique, afin d'améliorer l'accès aux soins de santé et de réduire les coûts liés aux déplacements médicaux.

Ententes de financement bilatérales avec les PT

• Des discussions trilatérales ont été tenues avec des dirigeants Autochtones partout au pays afin de faciliter les échanges sur la façon dont le nouveau financement du système de santé peut améliorer l'accès des peuples Autochtones à des services de santé de qualité et sécuritaires sur le plan culturel.
• L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) collabore avec des partenaires Autochtones afin d'améliorer la disponibilité de données désagrégées et d'indicateurs communs pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Santé mentale et consommation de substances

• Le Fonds de traitement d'urgence a alloué annuellement environ 20 à 25 % de ses fonds aux communautés Autochtones; le Fonds pour la santé mentale des jeunes a attribué 125 millions de dollars aux communautés Autochtones.
• Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) a financé 74 projets, y compris des projets ciblant les communautés Autochtones ou dirigés par celles-ci
• L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a publié le premier Plan d'action national de prévention du suicide du Canada, qui complète les travaux de prévention du suicide dirigés par des Autochtones déjà en cours, notamment la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuit.

Prévention des maladies infectieuses

• L'ASPC fournit un soutien direct à Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) pour la mise en œuvre du Cadre d'élimination de la tuberculose chez les Inuit, dans le cadre d'un engagement conjoint d'ITK et du gouvernement du Canada visant à réduire et à éliminer la tuberculose au Canada d'ici 2035.

Relations avec les intervenants du système de santé

23. Points clés – Organisations pancanadiennes de la santé

• Santé Canada finance huit organisations pancanadiennes de santé (OPS) qui collaborent avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin de faire progresser des priorités communes en matière de santé. Créées pour la première fois en 1988, les OPS sont des organismes sans but lucratif autonomes. Bien que le gouvernement fédéral définisse leurs mandats et fournisse la majeure partie de leur financement, elles fonctionnent à distance du gouvernement.
• Le caractère indépendant des organisations pancanadiennes de santé (OPS) leur permet d'interagir plus directement que le gouvernement fédéral avec les provinces, les territoires et d'autres entités sur des priorités communes relevant des compétences provinciales. Dans le système décentralisé de prestation des soins de santé au Canada, elles contribuent à faire progresser des priorités clés à l'échelle pancanadienne.
• Chaque organisation pancanadienne de santé (OPS) a un mandat précis, axé sur des priorités telles que le cancer, la santé mentale, la consommation de substances et la toxicomanie, les données sur la santé, la santé numérique, les médicaments et les instruments médicaux, la sécurité des patients et le personnel de la santé.
• Les changements rapides entraînés par la COVID-19, les décès liés aux opioïdes et les innovations technologiques ont eu des répercussions importantes dans le contexte du système de santé canadien et orientent les priorités et les activités des organisations pancanadiennes de santé (OPS).
• De plus, les recommandations issues de l'examen externe Fit for Purpose de 2018 et de l'évaluation des OPS de 2024 ont proposé des améliorations à la gouvernance, à la structure et à la cohérence entre les OPS afin de mieux servir le secteur de la santé.

Aperçu

Les huit organisations pancanadiennes de santé (OPS) du Canada ont été créées au cours des 37 dernières années afin de répondre à des priorités transversales du système de santé.

• 1988 - Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) : aborde les enjeux liés à l'usage de substances en assurant un leadership national et en coordonnant les efforts par le biais de partenariats. (Financement de Santé Canada : 11,6 millions de dollars en 2024-25).
• 1994 - Recueille, analyse et diffuse des données sur la santé afin de fournir de l'information comparable et exploitable pour accélérer l'amélioration des soins de santé, du rendement des systèmes de santé et de la santé de la population tout au long du continuum de soins. (Financement de Santé Canada : 118,4 millions de dollars en 2024-25).
• 2001 - Inforoute Santé du Canada (Inforoute) : Travaille avec des partenaires afin d'accélérer le développement, l'adoption et l'utilisation efficace de solutions de santé numérique. (Financement de Santé Canada : 85,3 millions de dollars en 2024-25).
• 2006 - Partenariat canadien contre le cancer (PCCC): Accélère les efforts en matière de lutte contre le cancer en collaborant avec les organismes provinciaux et territoriaux de lutte contre le cancer ainsi qu'avec d'autres intervenants. (Financement de Santé Canada : 47,5 millions de dollars en 2024-25).
• 2007 - Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) : Dirige l'élaboration et la diffusion de programmes et d'outils visant à soutenir la santé mentale et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens. (Financement de Santé Canada : 14,25 millions de dollars en 2024-25).
• 2021 - Excellence en santé Canada (ESC): Travaille avec des partenaires afin de diffuser des innovations, de renforcer les capacités et de catalyser des changements de politiques, de manière à ce que toutes les personnes au Canada aient accès à des soins de santé sécuritaires et de grande qualité. Issu de la fusion de deux anciennes organisations pancanadiennes de santé. (Financement de Santé Canada : 25,3 millions de dollars en 2024-25).
• 2023 - Effectif de la santé Canada : Soutient les principaux partenaires afin de relever les défis actuels liés au personnel de la santé et d'appuyer la planification stratégique à long terme. (Financement de Santé Canada : 5,5 millions de dollars en 2024-25).
• 2024 - L'Agence des médicaments du Canada (AMC)^{Note de bas de page *}: Fournit des données probantes et des conseils afin d'aider les provinces et les territoires ainsi que les régimes publics d'assurance-médicaments à prendre des décisions éclairées concernant l'efficacité et l'efficience des médicaments, des instruments médicaux et d'autres technologies de la santé. (Financement de Santé Canada : 53,4 millions de dollars en 2024-25).

Rôle du portefeuille de la Santé

Le Portefeuille de la santé soutient les organisations pancanadiennes de santé (OPS) de plusieurs façons :

• Financement et surveillance : Santé Canada fournit la majorité du financement aux OPS afin d'appuyer les priorités fédérales en matière de santé (environ 360 millions de dollars projetés en 2025-2026; les provinces et les territoires financent également certaines OPS).
  • Ce financement permet au ministère d'établir des attentes et des cibles de rendement pour ces organisations par l'entremise d'accords de contribution.
  • Bien que les OPS fonctionnent à distance du gouvernement et soient régies par un conseil d'administration indépendant, Santé Canada y est également représenté à titre de personne nommée par le gouvernement fédéral, comme membre votant à part entière et/ou membre d'office. Plusieurs provinces et territoires nomment aussi des représentants au sein de certaines OPS (p. ex., ICIS, Inforoute, Partenariat canadien contre le cancer).
  • De plus, depuis 2024, un nouveau comité de gouvernance des OPS, présidé par Santé Canada, vise à renforcer la coordination interne pour une gestion plus efficace des OPS, tout en mettant en œuvre les recommandations de l'évaluation des OPS de 2024.
• Orientation stratégique et élaboration des politiques : Les partenaires du Portefeuille de la santé collaborent régulièrement avec la haute direction et le personnel des OPS au moyen de divers mécanismes formels et informels.
  • Cette relation a permis d'accroître la clarté des priorités fédérales pour les OPS et de renforcer l'échange d'information entre celles-ci et le Portefeuille de la santé, ce qui aide les OPS à mieux s'acquitter de leurs mandats tout en assurant l'harmonisation avec les priorités fédérales.
• Collaboration et échange de connaissances : Le Portefeuille de la santé travaille avec les OPS afin de faciliter la collecte de données à l'échelle nationale, la prise de décisions fondée sur des données probantes et le partage des pratiques exemplaires.
  • Les OPS tirent souvent parti des différentes tables fédérales-provinciales-territoriales (FPT) du Portefeuille de la santé pour mobiliser les provinces et les territoires autour de priorités commune.

État actuel – Les OPS font progresser des priorités clés en matière de santé

• Santé numérique : Inforoute fait progresser l'interopérabilité du système de santé, soutient l'adoption de technologies de santé numérique (p. ex. scribes fondés sur l'IA) et maintient un service national de prescription électronique (soit PrescribeIT) afin d'appuyer un système de santé connecté, y compris l'accès à l'information électronique sur la santé à divers points de prestation des soins.
• Produits pharmaceutiques : L'Alliance canadienne pour les données probantes en santé (ACDPS/CDA) fournit des recommandations de remboursement aux régimes publics d'assurance-médicaments. En vertu de la Loi sur l'assurance-médicaments (Pharmacare), l'Alliance élabore également des conseils sur une liste de médicaments d'ordonnance essentiels ainsi qu'une stratégie nationale d'achats en vrac.
• Santé mentale et consommation de substances : La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) forme des fournisseurs de soins de santé afin d'accroître la littératie en santé mentale et met en œuvre des normes nationales (p. ex. sécurité psychologique en milieu de travail, bien-être des étudiants postsecondaires).Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) a mis à jour les lignes directrices sur l'alcool et la santé et dirige l'étude canadienne sur les coûts et les méfaits liés à l'usage de substances.
• Recherche sur le cancer : Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) fait progresser la Stratégie pancanadienne relative aux données sur le cancer afin d'améliorer la collecte, l'intégration et l'utilisation des données sur le cancer. Il soutient également les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de programmes de dépistage du cancer du poumon pour les personnes à risque élevé et collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) à l'élaboration du Plan d'action sur le dépistage et la prévention du cancer du sein.
• Effectif de la santé Canada : Améliore l'accès à des données et à de l'information améliorées sur la main-d'œuvre en santé grâce à ses tableaux de bord, renforce les capacités de modélisation et de prévision de la main-d'œuvre et favorise l'échange de pratiques exemplaires et d'innovations dans ce domaine.
• Données sur la santé : L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) rend compte du rendement du système de santé, y compris des indicateurs de santé communs FPT.
• Autres priorités : Soins de santé Excellence Canada (SEC) améliore les soins offerts aux personnes âgées (p. ex. Programme Favoriser le vieillissement chez soi), soutient la rétention de la main-d'œuvre en santé (p. ex. Défi d'innovation en matière de ressources humaines en santé) et renforce les soins primaires dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées.

Parties prenantes

Les organisations pancanadiennes de santé (OPS) sont généralement appréciées par leurs principaux partenaires, y compris les autres OPS.

• L'examen externe Fit for Purpose de 2018 et l'évaluation des OPS de 2024 ont tous deux reconnu le rôle important que jouent les OPS au sein des systèmes de santé du Canada. Ces examens ont toutefois relevé la nécessité d'améliorer la coordination afin d'assurer une gestion plus efficace des OPS. Les recommandations formulées sont actuellement en cours de mise en œuvre.

Provinces et territoires

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent la valeur des OPS pour leur expertise et leur capacité à favoriser la collaboration autour de priorités pancanadiennes.
• Les OPS comblent également des lacunes en matière de capacités dans les provinces et territoires de plus petite taille ou disposant de ressources limitées, notamment lorsque ces fonctions n'existent pas, soit en assurant un leadership national, soit en finançant des initiatives ciblées à l'échelle régionale.

Organisations Autochtones

• Les OPS accordent de l'importance à leur mobilisation auprès des organisations Autochtones et s'efforcent de maintenir ou de renforcer ces relations. Bien que plusieurs OPS (p. ex. l'ICIS et le Partenariat canadien contre le cancer) aient mis en place des approches solides pour faire progresser la réconciliation, l'examen externe Fit for Purpose de 2018 a recommandé de prendre des mesures supplémentaires, de façon globale, afin de mieux répondre aux priorités en matière de santé des communautés Autochtones.

Intervenants du secteur de la santé

• Les OPS sont généralement bien perçues par les intervenants du secteur de la santé. Ces derniers ont souligné que les OPS jouent un rôle de « rassembleur » des principaux partenaires et du gouvernement fédéral, en réunissant les acteurs au sein de leurs réseaux afin de s'attaquer à des enjeux importants des systèmes de santé du Canada, dans une approche multidisciplinaire et pancanadienne.

Annexe A : Financement de Santé Canada aux OPS

24. Autres acteurs clés et parties prenantes dans le domaine de la santé

Le portefeuille de la Santé travaille avec divers intervenants clés du secteur de la santé, y compris les provinces et les territoires, les partenaires Autochtones, les organismes de santé indépendants financés par le gouvernement fédéral, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les organismes de bienfaisance, les organisations internationales, l'industrie, le milieu de la recherche, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organismes de réglementation étrangers et des personnes vivant au Canada. Ce travail comprend des partenariats sur la recherche, la surveillance, la consultation publique, l'élaboration concertée de politiques et de programmes, l'échange de renseignements pour appuyer l'amélioration du système de santé, l'échange de pratiques.

Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et organismes de santé publique

• p. ex., Réseau pancanadien de santé publique, administrations régionales, organismes PT de santé et de sécurité au travail et, dans des cas particuliers, services de santé locaux

Organisations pancanadiennes de santé (OPS)

• p. ex., Institut canadien d'information sur la santé, Commission de la santé mentale du Canada, Inforoute Santé du Canada, l'Agence des médicaments du Canada, Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, Excellence en santé Canada, Effectif de la santé Canada, Partenariat canadien contre le cancer

Intervenants de l'équité en santé et des intervenants communautaires

• p. ex., les organisations de santé communautaire (p. ex., les communautés racisées, groupes communautaires religieux et racialisés, communautés de pratique, immigrants, organisations pour aînés et jeunes, personnes 2ELGBTQI+, etc.), influenceurs des médias sociaux, influenceurs du risque, communicateurs du risque

Partenaires Autochtones

• p. ex., Organisations nationales et régionales, telles que Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba, Association des femmes Autochtones du Canada, Les Femmes Michif Pemotiisiwak, Congrès des peuples Autochtones, Association nationale des centres d'amitié

Partenaires internationaux

• p. ex., Food and Drug Administration des États­Unis, Agence européenne des médicaments, Organisation mondiale de la Santé, Organisation panaméricaine de la Santé, Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain, Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GloPID-R), Organisation de coopération et de développement économiques

Intervenants du système de santé

• Professionnels de la santé (p. ex., Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada, Médecins canadiens pour le régime public, Association des pharmaciens du Canada, médecins hygiénistes locaux, Association dentaire canadienne, Association canadienne des hygiénistes dentaires, Association des denturologistes du Canada, Société canadienne de pédiatrie).
• Établissements de santé (p. ex., hôpitaux).
• Groupes de patients (p. ex., Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada, Patients Canada, Santé des enfants Canada).
• Syndicats du secteur de la santé (p. ex., Congrès du travail du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada)

Intervenants du secteur de la recherche et du milieu universitaire

• Organismes universitaires et académiques (p. ex. Association des facultés de médecine du Canada, Association des facultés de pharmacie du Canada, Groupe U15, Universités Canada, Académie canadienne des sciences de la santé, Réseau canadien des scientifiques noirs)
• Établissements de recherche hospitaliers (p. ex., SickKids)
• Groupes de réflexion (p. ex., Conference Board du Canada, Forum des politiques publiques)
• Organismes de bienfaisance en santé et fondations de recherche (p. ex., Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, Société canadienne de la sclérose en plaques, Fondation Gairdner)
• Organismes internationaux de recherche (p. ex., National Institute of Health, Commission européenne)
• Organismes provinciaux de la recherche en santé (p. ex., L'alliance canadianne des organismes provinciaux de la recherche en santé)

Intervenants de l'industrie

• Produits pharmaceutiques et biologiques (p. ex., Médicaments novateurs Canada, Association canadienne du médicament générique, organisations d'achats groupés et distributeurs).
• Instruments médicaux (p. ex., Medtech Canada).
• Produits de santé naturels et médicaments en vente libre (p. ex. Association canadienne des aliments de santé, Produits de santé consommateurs du Canada).
• Produits alimentaires (p. ex., Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, Producteurs laitiers du Canada, Association canadienne des boissons).
• Pesticides (p. ex., CropLife Canada).
• Cannabis (p. ex., Conseil canadien du cannabis, Alliance canadienne du chanvre).
• Produits de consommation et cosmétiques (p. ex., Conseil canadien du commerce de détail, Alliance de l'industrie cosmétique du Canada).
• Produits dangereux utilisés au travail (p. ex., Association canadienne de produits de consommation spécialisés, Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, Distribution responsable Canada).
• Compagnies d'assurance maladie (p. ex., Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes).
• Fournisseurs de services de santé électronique (p. ex., Maple, Telus)

Intervenants en santé publique

• Fournisseur de services (p. ex., Centre de toxicomanie et de sante mentale, Jeunesse, J'écoute, Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être).
• Organismes de bienfaisance en santé (p. ex., Croix-Rouge canadienne, Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, Maladies particulières – Société Alzheimer du Canada, Maladies du cœur).
• Associations nationales de santé publique (p. ex., Association canadienne de santé publique, Centres de collaboration nationale en santé publique financés par l'ASPC).
• Groupes de défense des maladies (p. ex., organisation canadienne pour les maladies rares, Douleur Canada).
• Prévention des maladies et de promotion de la santé (p. ex., Société canadienne du sida, YMCA Canada, ParticipACTION).
• Personnes ayant vécu ou vivant une expérience (p. ex., Association communautaire d'entraide des pairs contre les dépendances, Initiative collaborative formation à la santé des personnes noires)

25. Relations avec la communauté internationale – Relations Canada-Américaines et relations internationales

Santé mondiale

La santé est une réalité mondiale. Les maladies infectieuses et d'autres menaces pour la santé (p. ex. la pollution de l'air, les maladies transmises par les moustiques) ne connaissent pas de frontières. Les maladies cardiaques, le diabète, le cancer et les troubles mentaux, pour n'en nommer que quelques-uns, constituent de graves enjeux tant pour les pays à revenu élevé, intermédiaire que faible, et ont des répercussions à la fois sur la santé et sur l'économie.

Les efforts du Canada pour gérer les menaces à la santé et atténuer les risques sanitaires reposent notamment sur une collaboration importante avec d'autres pays, des organisations internationales de santé et au sein du système des Nations Unies, où des défis communs sont partagés. Le Canada est également tenu de respecter des obligations découlant de traités internationaux, notamment le Règlement sanitaire international et la Convention-cadre pour la lutte antitabac, tous deux administrés par l'Organisation mondiale de la Santé.

La participation du Canada à la santé mondiale lui permet d'exercer un leadership et de bâtir des alliances en s'appuyant sur son expertise scientifique, réglementaire, commerciale et stratégique en matière de soins de santé et de santé publique. Elle offre également des occasions de leadership à l'échelle ministérielle pour dialoguer avec des homologues, influencer les priorités en matière de santé et renforcer une coopération mutuellement bénéfique, tant au pays qu'à l'échelle mondiale.

Rôle du portefeuille de la Santé

La mobilisation auprès de partenaires multilatéraux, bilatéraux et régionaux renforce la capacité du Portefeuille de la santé à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens, à faire progresser les intérêts du Canada et à tirer parti de la coopération et de la mise en commun des ressources, tout en contribuant à prévenir, à se préparer et à intervenir face aux nouvelles menaces pour la santé.

• Le maintien des engagements internationaux repose sur des initiatives conjointes, des accords officiels, des accords commerciaux et d'autres mécanismes (p. ex., plans d'action mondiaux, déclarations des dirigeants ou des ministres) conclus avec d'autres pays et des organisations internationales (voir l'annexe pour la liste des engagements en cours).
• Maintien de la participation aux forums mondiaux de la santé (p. ex., l'Organisation mondiale de la Santé).
• Maintenir un ensemble diversifié de dialogues techniques et stratégiques ainsi que de relations avec des homologues internationaux (experts scientifiques, réglementaires, commerciaux et stratégiques).
• Diriger le secrétariat de l'Initiative mondiale pour la sécurité sanitaire afin de faciliter l'échange de renseignements en temps réel avec les partenaires du G7 sur un large éventail d'éclosions de maladies de santé publique ainsi que de menaces biologiques et chimiques pour la santé; diriger la participation du Canada au Comité exécutif de l'Organisation panaméricaine de la Santé et assumer la présidence du Comité exécutif jusqu'en septembre 2026.
• Diriger la coordination des activités du G7 du gouvernement du Canada liées à la santé, tout en continuant de jouer un rôle clé dans des processus de collaboration multilatérale, notamment les négociations sur l'accès aux agents pathogènes et le partage des avantages dans le cadre de l'Accord sur les pandémies.

État actuel

• La coopération en matière de santé mondiale est fortement influencée par les dynamiques géopolitiques, notamment par les décisions actuelles prises par l'administration du président Trump, par les conflits en cours (Ukraine, Moyen-Orient) et par les dynamiques de pouvoir régionales (croissance de l'influence de la Chine). Ces facteurs freinent les progrès visant à renforcer les systèmes de santé à l'échelle mondiale et menacent la sécurité sanitaire mondiale (p. ex., risque accru d'épidémies et de pandémies).

Dans le cadre des travaux du Portefeuille de la santé, le Canada :

• Favorise un programme de travail continu en matière de coopération internationale en santé grâce à la participation active du Canada à des réunions et à des dialogues multilatéraux sur la santé;
• Collabore au moyen d'accords officiels en matière de santé avec d'autres pays (p. ex., le Danemark, Taïwan, l'Union européenne et l'Afrique du Sud — voir l'annexe A), ainsi que par le biais d'un éventail d'ententes internationales dans les domaines réglementaire et scientifique;
• [Expurgé]
• [Expurgé]

Principaux partenaires et parties prenantes

Le Canada mobilise un large éventail de partenaires nationaux et internationaux afin de gérer les menaces et d'atténuer les risques pour la sécurité sanitaire, tout en facilitant les échanges techniques visant à renforcer les systèmes de santé :

Principales réunions internationales en 2026

Annexe A – Accords bilatéraux en vigueur

Mobilisation du Canada et des États-Unis en matière de santé

Les États-Unis constituent le plus important partenaire bilatéral du Canada dans le domaine de la santé, en raison de leur géographie commune, de l'intégration profonde de leurs économies, de leurs populations et de leurs écosystèmes de santé, ainsi que de relations asymétriques.

Depuis des décennies, la collaboration étroite entre le Canada et les États-Unis en matière de santé et de santé publique — notamment par le partage de données et d'information, les synergies réglementaires et en recherche, la coopération technique et les interventions opérationnelles — est essentielle à la protection des intérêts nationaux du Canada et à la promotion des priorités du Portefeuille de la santé (PS.

Le Portefeuille de la santé entretient des relations avec le Department of Health and Human Services (HHS) des États-Unis et ses organismes.

Depuis la pandémie, la coopération en matière de santé avec les États-Unis a contribué à l'atteinte des objectifs intérieurs du Canada dans plusieurs domaines essentiels, notamment la crise des opioïdes, les urgences en santé, les chaînes d'approvisionnement en produits médicaux, la réglementation des produits de santé et des aliments, ainsi qu'un éventail de priorités en matière de santé mondiale.

L'administration américaine actuelle — appuyée par le contrôle républicain du Congrès — poursuit des orientations stratégiques et des réformes administratives qui devraient avoir des répercussions sur les intérêts et les priorités du Canada dans les domaines relevant des responsabilités du Portefeuille de la santé (PS), notamment en raison du risque de perturbations des chaînes d'approvisionnement, d'incidences sur la disponibilité des produits de santé et sur la recherche.

Rôle du portefeuille de la Santé

• Le Portefeuille de la santé favorise et entretient des relations avec des ministères et des organismes de l'ensemble du gouvernement des États-Unis — à la fois au sein du Department of Health and Human Services (HHS) et au-delà — dans divers domaines liés à la santé, à la santé publique, à la réglementation et à d'autres secteurs ayant des répercussions importantes sur les résultats en matière de santé au Canada.
  • Ces relations sont renforcées par une combinaison d'activités de haut niveau, d'harmonisation des politiques, de coopération programmatique ainsi que de travaux coordonnés en matière de recherche, d'activités techniques et d'interventions opérationnelles.
• Sous l'orientation et le leadership des ministres, et conformément aux priorités communes (ou aux irritants) soulevés auprès du secrétaire du HHS ou par celui-ci, les responsables du Portefeuille de la santé collaborent directement avec leurs homologues américains afin de faire avancer les intérêts et les priorités du Canada.
  • Cela comprend une coopération étroite et un important partage d'information entre les organismes de réglementation de Santé Canada et la Food and Drug Administration (FDA); entre l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) en matière de maladies infectieuses; entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Department of Agriculture des États-Unis en matière de santé animale et végétale; ainsi qu'entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et les National Institutes of Health (NIH) dans le cadre de la collaboration en recherche — parmi de nombreux autres points de collaboration (voir l'annexe B pour des exemples supplémentaires).

Contexte et état actuel

• Plusieurs décrets présidentiels ont permis de clarifier les orientations susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts du Canada et les mandats du Portefeuille de la santé (PS), notamment :
  • Droits de douane : L'administration américaine a annoncé une série de droits de douane de grande portée; toutefois, elle a suspendu son projet d'imposer un droit de douane de 100 % sur les produits pharmaceutiques de marque provenant de fabricants qui ne construisent pas activement d'installations de production sur le sol américain, alors qu'elle tente de négocier de nouveaux accords de type « nation la plus favorisée » avec des sociétés pharmaceutiques.
  • Santé mondiale : Un décret présidentiel confirmant l'intention des États-Unis de se retirer de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de mettre fin à leur participation aux négociations sur l'Accord de l'OMS sur les pandémies ainsi qu'aux modifications apportées au Règlement sanitaire international.
  • Maladies chroniques : Un décret présidentiel créant la Make America Healthy Again (MAHA) Commission du président, qui demande aux ministères et aux organismes responsables de la santé de se concentrer sur l'inversion de la tendance des maladies chroniques, et de prioriser les recommandations du nouveau Conseil visant à répondre à la crise des maladies chroniques chez les enfants.
  • Financement de la recherche : Des décrets présidentiels éliminant les programmes liés à la diversité, à l'équité et à l'inclusion (DEI), entraînant des gels de financement sans précédent aux National Institutes of Health (NIH) ainsi que des résiliations de subventions. Des changements dans les priorités de recherche des NIH, en cohérence avec la Commission MAHA, ont également mené à des résiliations ciblant des domaines tels que l'ARNm, la COVID-19 et le VIH/sida. Une réduction générale du financement des NIH a aussi été appliquée aux coûts indirects de la recherche.
• À mesure que de nouvelles mesures américaines susceptibles d'avoir des répercussions sur les intérêts du Canada sont prises, le Portefeuille de la santé continuera de cerner et de valider les principaux risques (et les mesures d'atténuation), les possibilités (et les options de coopération), ainsi que les activités en cours à l'appui de l'engagement ministériel et de la haute direction.

Pourquoi cela importe pour les Canadiennes et les Canadiens

• Dans le contexte général des relations entre le Canada et les États-Unis, le dossier de la santé reçoit rarement la même attention que d'autres portefeuilles (p. ex. le commerce, la sécurité frontalière, l'immigration); toutefois, l'engagement et la capacité de réaction en matière de santé et de santé publique peuvent s'avérer essentiels à la protection des intérêts du Canada dans le cadre bilatéral élargi.
• De plus, d'importants changements visant à accroître les pouvoirs de l'exécutif américain et à réformer les capacités et l'architecture du Department of Health and Human Services (HHS) pourraient engendrer de nouveaux risques, dont les répercussions nécessiteront une surveillance, une évaluation et des mesures d'intervention continues de la part du Portefeuille de la santé.

Droits de douane

• Le Portefeuille de la santé surveille les répercussions des droits de douane sur les chaînes d'approvisionnement, y compris les droits de douane potentiels sur les produits de santé et les contre-mesures médicales, et a élaboré des stratégies d'atténuation.
• Les parties prenantes ont souligné la fragilité des chaînes d'approvisionnement en produits de santé ainsi que le risque d'augmentation des coûts et de pénuries de part et d'autre de la frontière si des droits de douane sont imposés sur ces produits.

Traiter la position des États-Unis

• Afin de répondre à la position des États-Unis selon laquelle la dynamique du trafic de drogues illicites constitue l'un des fondements de la menace d'imposition de droits de douane, Santé Canada progresse dans la mise en œuvre de certains éléments du Plan frontalier de 2024 qui répondent aux préoccupations américaines, notamment par un renforcement de la collaboration avec les États-Unis par l'entremise du Centre d'analyse des drogues de Santé Canada.

Dans le contexte commercial à moyen terme — notamment les négociations de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et l'examen prévu en 2026 :

• Le Portefeuille de la santé (PS) agit à titre de défenseur des intérêts du Canada, notamment en ce qui concerne la protection des données cliniques liées aux produits pharmaceutiques, la limitation de la durée des brevets et les obstacles applicables aux médicaments à faible risque et aux produits de santé naturels — des enjeux qui ont des répercussions sur la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, les coûts des médicaments ainsi que l'accès à des produits de santé de qualité.

Afin de prévenir les pénuries de médicaments — p. ex., le soutien des États-Unis aux importations en vrac de médicaments génériques :

• Le Portefeuille de la santé (PS) mène des travaux tant sur le plan bilatéral que national en réponse aux mesures prises par les États-Unis pour appuyer et autoriser l'élaboration de plans à l'échelle des États visant l'importation de produits pharmaceutiques, lesquelles pourraient contribuer à des pénuries au Canada.

Sur une base réactive — p. ex., les exigences des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) relatives à l'importation de chiens, entrées en vigueur en août 2024 :

• En collaboration avec L'ACIA, le PS a contribué à coordonner des efforts de représentation de haut niveau afin d'empêcher l'imposition par les CDC de nouvelles exigences relatives à l'importation de chiens, lesquelles auraient eu des répercussions sur des milliers de Canadiennes et de Canadiens.

Perturbations de la recherche-développement (R-D) et des essais cliniques – p. ex., la résiliation de subventions des NIH et la diminution de la collaboration :

• Les compressions budgétaires aux NIH risquent d'avoir des répercussions sur la recherche canadienne ainsi que sur la santé des patientes et des patients canadiens participant à des essais cliniques financés par les États-Unis. Par l'entremise des IRSC, le PS collabore avec des partenaires fédéraux et la communauté de la recherche en santé afin de recueillir de l'information en vue de comprendre pleinement les impacts et de cerner d'éventuelles stratégies d'atténuation.

Annexe A : Administration des États-Unis

Robert F. Kennedy Jr.

• Secrétaire du département de la Santé et des Services sociaux
• Avocat environnemental et activiste, connu pour son scepticisme du vaccin, et son désir de réformer la santé publique et les politiques alimentaires.

Jim O'Neill

• Secrétaire adjoint du département de la Santé et des Services sociaux
• Investisseur et ancien haut fonctionnaire du Department of Health and Human Services (HHS) des États-Unis, reconnu pour sa défense de réformes de la FDA, de marchés des soins de santé plus libres et de l'avancement de la médecine régénérative.
• Directeur par intérim des Centers for Disease Control and Prevention (CDC)
• En plus de ses fonctions de sous-secrétaire du Department of Health and Human Services (HHS), O'Neill a succédé à Susan Monarez à titre de directeur par intérim des Centers for Disease Control and Prevention (CDC.

Poste Vacant

• Chirurgien général des États-Unis

Dr. Martin (Marty) Adel Makary

• Commissaire du Food and Drug Administration (FDA)
• Chirurgien, professeur de santé publique et auteur, reconnu pour sa promotion de la médecine axée sur les modes de vie, ses critiques des obligations vaccinales et son plaidoyer en faveur de la transparence dans le système de santé.

Dr. Jayanta (Jay) Bhattacharya

• Directeur des National Institutes of Health (NIH)
• Chirurgien, professeur de santé publique et auteur, connu pour promouvoir la médecine du mode de vie, critiquer les obligations vaccinales et plaider en faveur d'une plus grande transparence des systèmes de soins de santé.

Peter (Pete) Hoekstra

• Ambassadeur américain au Canada
• Ancien député et diplomate du Michigan, connu pour ses rôles en tant qu'ambassadeur américain aux Pays-Bas et président du House Intelligence Committee.

Annexe B : Exemples d'engagement canado-américain dans le domaine de la santé

• Opioïdes et consommation de substances : Santé Canada et le Bureau de la Maison-Blanche de la politique nationale de contrôle des drogues
• Coopération réglementaire : Santé Canada et le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA)
• Examens simultanés des produits oncologiques (dans le cadre du projet Orbis) et des médicaments vétérinaires : Santé Canada et le FDA
• Sécurité alimentaire : Santé Canada et l'ACIA ainsi que le FDA et le département de l'Agriculture des États-Unis
• Maladies émergentes et infectieuses : L'ASPC et les Centres américains pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC)
• Urgences en santé : L'ASPC et les CDC et l'administration américaine de la préparation et de l'intervention stratégiques
• Santé mentale : Santé Canada et l'administration américaine des services de santé mentale et d'abus de substances
• Collaboration en matière de données : L'ASPC et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ainsi que les CDC et les National Institutes of Health (NIH) des É.-U.
• Inspection des denrées alimentaires : L'ACIA et le FDA et le département de l'Agriculture des É.-U.
• Environnement et santé : Santé Canada et le département de la Santé et des Services sociaux et ses organismes et l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement
• Diplomatie en matière de santé mondiale : Bureau des affaires internationales pour le PS et le département de la Santé et des Services sociaux et ses organismes, le Département d'État
• Recherche en santé : IRSC et le NIH et le National Science Foundation (NSF)

26. Questions à traiter rapidement

Des fonctionnaires sont prêts à vous informer sur les questions clés suivantes qui nécessiteront votre attention rapide :

Système de soins de santé

On estime que 5,9 millions de Canadiennes et de Canadiens n'ont pas d'accès régulier à un fournisseur de soins primaires, en baisse par rapport à 6,5 millions en 2022. Malgré les progrès réalisés, l'accès aux soins demeure une priorité clé pour les Canadiennes et les Canadiens.

Bien que les provinces et les territoires (PT) soient responsables de la prestation des services de santé aux Canadiennes et aux Canadiens, le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel en fournissant un financement à long terme et prévisible par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, en finançant des organisations pancanadiennes de santé, et en réunissant des partenaires afin de contribuer à la résolution des enjeux critiques du système de santé.

Personnel de santé

Une main-d'œuvre en santé bien soutenue est essentielle au fonctionnement des systèmes de santé du Canada. La demande croissante de soins dépasse l'offre de travailleuses et de travailleurs de la santé disponibles. De plus, la pandémie de COVID-19 a exacerbé le stress professionnel et l'épuisement chez le personnel de la santé. Lorsque les Canadiennes et les Canadiens n'ont pas accès à des soins en temps opportun, ils se tournent vers des solutions coûteuses, comme les services d'urgence, ce qui exerce une pression accrue sur des systèmes de soins actifs déjà surchargés.

La main-d'œuvre en santé du Canada fait actuellement face à des défis importants en matière d'offre et de rétention du personnel, ainsi qu'à des conditions de travail qui exercent une pression supplémentaire sur les travailleuses et les travailleurs de la santé. Des charges de travail élevées, un effectif réduit et des préoccupations quant à la sécurité personnelle ont entraîné des niveaux sans précédent d'épuisement professionnel, d'absentéisme et de roulement du personnel. On estime actuellement à plus de 23 000 le nombre de médecins de famille manquants et à 28 000 celui d'infirmières et d'infirmiers autorisés, et ces pénuries devraient s'aggraver au cours des dix prochaines années.

Santé numérique et données de santé, incluant l'intelligence artificielle

Des données sur la santé opportunes, interconnectées et de qualité sont essentielles au bon fonctionnement des systèmes de soins de santé et de santé publique : elles appuient la prise de décisions cliniques fondées sur des données probantes, éclairent les interventions de santé publique et favorisent la reddition de comptes en permettant de mesurer les progrès réalisés à l'égard d'objectifs communs. Au Canada, l'accès aux données sur la santé est inutilement complexe et leur partage demeure difficile en raison de systèmes désuets et peu interopérables (p. ex. les dossiers médicaux électroniques) et de pratiques dépassées (p. ex. l'utilisation du télécopieur et des ordonnances sur papier). Cette situation contribue à une mauvaise coordination des soins, à des risques de diagnostics inexacts et à une utilisation inefficace des ressources.

L'amélioration de l'accès aux données sur la santé, de leur échange et de leur utilisation repose sur des systèmes numériques interconnectés (interopérabilité). Des systèmes connectés constituent le fondement de données sur la santé de qualité et normalisées, d'autant plus que l'intelligence artificielle (IA) nécessite des ensembles de données complets pour générer des analyses pertinentes visant à améliorer les soins aux patients et les résultats en matière de santé.

Les Canadiennes et les Canadiens souhaitent avoir un accès numérique à l'ensemble de leur dossier de santé; toutefois, seulement 39 % des personnes ont consulté leurs renseignements de santé par voie électronique. Bien que le potentiel de l'intelligence artificielle (IA) pour améliorer les soins de santé et réduire le fardeau administratif soit considérable, seulement 7 % des fournisseurs de soins de santé utilisent actuellement l'IA dans leur pratique.

Soins dentaires

Santé Canada administre des programmes de santé buccodentaire à l'intention des Canadiennes et des Canadiens, notamment le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) et le Fonds d'accès à la santé buccodentaire (FASB).

Le RCSD vise à rendre les soins dentaires plus abordables pour les personnes non assurées ayant un revenu familial net annuel inférieur à 90 000 $. Plus de 5,7 millions de résidentes et résidents du Canada se sont inscrits au Régime canadien de soins dentaires et, en date du 31 octobre 2025, 3,7 millions de membres avaient reçu des soins depuis le lancement du régime.

Dans le cadre du volet 1 du Fonds d'accès à la santé buccodentaire, Santé Canada octroie plus de 35 millions de dollars sur trois ans pour appuyer des projets soumis par des établissements de formation en santé buccodentaire. Ces projets visent à combler des lacunes liées au traitement de populations ciblées et à adapter la formation afin d'assurer un nombre suffisant de possibilités de formation pratique.

Régime d'assurance-médicaments

On estime qu'en 2021, une personne adulte sur cinq au Canada ne disposait pas d'une couverture adéquate pour les médicaments sur ordonnance, c'est-à-dire qu'elle a déclaré ne pas avoir une assurance suffisante pour couvrir le coût des médicaments prescrits au cours des 12 derniers mois.

La Loi sur l'assurance-médicaments, qui a reçu la sanction royale le 10 octobre 2024, décrit une approche pour orienter les discussions futures sur la couverture des médicaments sur ordonnance avec les provinces et les territoires, les peuples Autochtones et d'autres partenaires, ainsi que les activités de collecte d'information. Elle établit également une norme de couverture pour une gamme de médicaments et de dispositifs liés au diabète et à la contraception. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec le Manitoba, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon afin d'offrir un accès universel, gratuit et à payeur unique à une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.

De plus, des accords bilatéraux ont été conclus avec l'ensemble des provinces et des territoires dans le cadre de la Stratégie nationale sur les médicaments pour les maladies rares, qui vise à améliorer l'accès à des médicaments efficaces pour le traitement des maladies rares (MMR). Cette stratégie constitue un élément essentiel pour offrir des options thérapeutiques et assurer des soins de qualité aux personnes atteintes de maladies rares. La Stratégie en est actuellement à sa deuxième année de mise en œuvre complète, à la suite de la signature d'accords bilatéraux avec toutes les provinces et tous les territoires.

Drois de douane sur les produits pharmaceutiques

Le gouvernement du Canada s'est engagé à utiliser tous les outils à sa disposition pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les droits de douane.

Santé Canada surveille les répercussions des droits de douane américains sur l'accès, au Canada, aux produits de santé et aux aliments liés à la santé. Cela comprend des activités de mobilisation et le recours aux réseaux de Santé Canada au sein du secteur de la santé afin de suivre et de cerner les risques de pénurie ainsi que les pénuries réelles, en particulier pour les médicaments qui pourraient ne laisser aucune solution thérapeutique aux patients et avoir des répercussions importantes sur leur santé.

Santé Canada travaille également en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et poursuit son engagement auprès de l'industrie pharmaceutique, des associations du secteur de la santé et des groupes de patients afin de surveiller et d'aider à atténuer les répercussions négatives potentielles de tout droit de douane dans ce secteur.

Accès aux médicaments

Le système canadien d'accès aux médicaments repose sur une responsabilité partagée, qui implique diverses institutions, notamment les provinces et les territoires.

Le gouvernement fédéral évalue l'innocuité, l'efficacité et la qualité des médicaments (autorisation réglementaire). Après l'autorisation, le processus comprend des évaluations de la rentabilité menées par l'Agence canadienne des médicaments (ACM/CDA), un organisme pancanadien indépendant financé par Santé Canada, des négociations menées par l'Alliance pharmaceutique pancanadienne (APP/pCPA), un organisme indépendant agissant au nom des régimes publics FPT, ainsi que les décisions des provinces et des territoires concernant les médicaments qui sont remboursés et les conditions applicables à leurs populations admissibles.

Au Canada, les délais globaux d'accès des patients aux médicaments par l'entremise des régimes publics peuvent, pour certains produits, être plus longs que chez des pairs internationaux. La réduction des délais d'accès aux médicaments constitue une priorité. Santé Canada est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer l'accès aux médicaments et à veiller à ce que le gouvernement fédéral contribue directement à cet effort en respectant ses responsabilités en matière d'autorisation réglementaire en temps opportun.

Crise de surdose, incluant le Plan frontalier du Canada

Le Canada est confronté au fléau de la crise des surdoses de drogues. Depuis 2016, environ 54 000 personnes sont décédées des suites d'une consommation d'opioïdes, et on dénombre environ 50 558 hospitalisations liées à des intoxications par opioïdes. Entre juillet 2024 et juin 2025, on a recensé 6 161 décès apparents liés à une toxicité opioïde, soit une baisse de 22 % par rapport aux 12 mois précédents, ce qui représente en moyenne 17 décès par jour.

L'approvisionnement en drogues illégales hautement toxiques, y compris le fentanyl et ses analogues, demeure l'un des principaux facteurs des décès par surdose, tant au Canada qu'aux États-Unis. La Loi visant à renforcer la sécurité des frontières (projets de loi C-2 et C-12) et le Plan frontalier du Canada comprennent un investissement de 1,3 milliard de dollars destiné à empêcher l'entrée du fentanyl et d'autres drogues au Canada, tout en renforçant la sécurité frontalière et en améliorant le système d'immigration.

La détection et la perturbation du commerce du fentanyl constituent un élément clé du Plan frontalier du Canada, y compris les mesures prises par Santé Canada pour améliorer la détection, l'analyse, la surveillance et le contrôle des mouvements du fentanyl, d'autres drogues illicites et des précurseurs.

La crise a été exacerbée par une crise évolutive de la santé mentale, la douleur non prise en charge, l'instabilité du logement et les enjeux d'abordabilité. Le manque d'accès au traitement ainsi que la fragmentation des services liés à l'usage de substances font en sorte que les Canadiennes et les Canadiens ne peuvent souvent pas obtenir des traitements au moment et à l'endroit où ils sont prêts à les recevoir.

Assistance médicale à la mort

L'aide médicale à mourir (AMM) fait partie des systèmes de santé des provinces et des territoires et constitue un service de soins de fin de vie ou de soins complexes offert aux Canadiennes et aux Canadiens admissibles qui souffrent de manière intolérable d'un problème de santé, leur permettant de mettre fin à leur vie. Selon le sixième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir, 16 449 personnes ont reçu l'AMM en 2024, ce qui représente une augmentation de 6,9 % par rapport à 2023.

Le rôle fédéral en matière d'aide médicale à mourir (AMM) est partagé entre le ministère de la Justice et Santé Canada. Santé Canada fournit des conseils en matière de politiques de santé et travaille en étroite collaboration avec Justice Canada sur les litiges liés au cadre fédéral de l'AMM, ainsi que sur l'élaboration des approches fédérales, de la législation et des règlements connexes (p. ex. en ce qui concerne la collecte et la déclaration des données). Santé Canada collabore également étroitement avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les parties prenantes afin de soutenir la mise en œuvre sécuritaire et appropriée de l'AMM au Canada. Il recueille et publie aussi annuellement des données sur le nombre et les circonstances des demandes et des prestations d'AMM.

Actuellement, les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est un trouble mental sont temporairement exclues de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir (AMM). Toutefois, à défaut d'une modification législative, cette exclusion expirera automatiquement le 17 mars 2027. À compter de cette date, les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est un trouble mental pourraient être admissibles à l'AMM, à condition que tous les autres critères d'admissibilité et les mesures de sauvegarde soient respectés.

En octobre 2024, le Québec a mis en vigueur son cadre législatif provincial relatif aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir (AMM). Une demande anticipée est une demande d'AMM formulée par une personne qui a encore la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé, mais qui n'est pas encore admissible à l'AMM. L'intention est que l'AMM soit fournie ultérieurement, après que la personne ait perdu la capacité de consentir, lorsqu'elle devient admissible à l'AMM et que certaines conditions précisées dans la demande anticipée sont remplies. En vertu du cadre juridique actuel établi dans le Code criminel, la prestation de l'AMM au moyen d'une demande anticipée n'est pas permise.

En février 2026, un comité parlementaire mixte sera mis sur pied afin d'examiner les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir (AMM) lorsque le trouble mental constitue la seule condition médicale sous-jacente. Toutefois, les responsables de la santé des provinces et des territoires ont exprimé des préoccupations quant aux pressions potentielles qu'un élargissement du cadre juridique permettant l'AMM dans ces cas pourrait exercer sur la capacité et les ressources en santé mentale.

Réduction des formalités administratives réglementaires

La réglementation joue un rôle essentiel dans la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement des Canadiennes et des Canadiens. Elle touche presque tous les aspects de la vie quotidienne et prévoit des mesures de protection telles que des aliments salubres, un air propre et des frontières sécuritaires. Toutefois, certaines exigences réglementaires peuvent devenir désuètes avec le temps, ce qui peut compliquer les démarches des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des entreprises canadiennes. Ces fardeaux réglementaires, souvent appelés « paperasserie », peuvent inclure des règles inutiles ou des chevauchements, et sont perçus comme des obstacles à l'investissement et à la croissance économique.

En juillet 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a lancé un examen pangouvernemental visant à éliminer la paperasserie, notamment les règlements désuets et trop complexes. En réponse, les ministres ayant des responsabilités réglementaires ont mené des examens au sein de leurs portefeuilles respectifs et ont rendu publics des rapports d'étape, présentant les premiers résultats obtenus ainsi que les prochaines étapes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de diriger les efforts de réduction du fardeau réglementaire, en assurant la coordination à l'échelle de la collectivité fédérale de réglementation afin d'obtenir des résultats durables qui réduisent les coûts des activités commerciales et favorisent la croissance économique.

Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont recensé 42 initiatives visant à réduire la paperasserie, tandis que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en a recensé 14. Le Portefeuille de la santé assure le suivi des initiatives, des échéanciers, des jalons et des plans d'atténuation des risques afin de contribuer à leur mise en œuvre en temps opportun.

27. Governor in Council Appointments

Le document suivant dresse la liste des postes actuellement vacants auprès du gouverneur en conseil, et qui nécessitent l'examen du ministre au cours de l'année à venir. Les fonctionnaires sont prêts à vous informer sur les nominations suivantes et sur le processus de nomination, en particulier celles qui nécessitent une attention immédiate.

Nominations requises par le gouverneur en conseil (GC)

Administrateur ou administratrice en chef de la santé publique (ACSP), Agence de la santé publique du Canada (ASPC) – Responsable : Ministre de la Santé

L'ACSP joue un rôle de premier plan dans la réalisation du mandat de l'ASPC et dans la capacité du Canada à planifier et à réagir efficacement aux menaces pour la santé publique, aux éclosions et aux urgences. L'ACSP conseille la ministre de la Santé et la présidente de l'Agence de la santé publique du Canada sur les questions de santé.

Le poste d'ACSP est actuellement vacant.

Conseil d'administration du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) – Responsable : Ministre de la Santé

Un conseil d'administration bénévole est chargé de diriger le CCDUS. Les administrateurs se réunissent en personne trois à quatre fois par an.

Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil d'administration et peut nommer jusqu'à quatre autres membres du conseil. Ces nominations sont effectuées sur la recommandation du ministre de la Santé, après que celui-ci a consulté le conseil d'administration.

Un poste d'administrateur du conseil sera vacant en mars 2026.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) – Responsable : Ministre de la Santé

Les membres du CEPMB, y compris le président, sont collectivement responsables de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi sur les brevets.

Le poste de président est actuellement vacant. Le vice-président assume les fonctions de président par intérim jusqu'à ce qu'un remplaçant permanent soit nommé par le gouverneur en conseil.

Membre, Conseil national des aînés (CNA) – Co-responsable : Ministre de la Santé (avec le ministre de l'Emploi et des Familles)

Le Conseil national des aînés (CNA) a été créé en 2007 par décret afin de conseiller le gouvernement, par l'intermédiaire du ministre des Aînés et du ministre de la Santé, sur les questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés, y compris les possibilités découlant d'une population vieillissante en pleine croissance et de plus en plus diversifiée.

Le CNA compte actuellement six postes vacants et un autre poste deviendra vacant à la fin du mois de janvier 2026.

Membres, Conseil d'administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – Responsable : Ministre de la Santé

Les membres du Conseil d'administration élaborent les orientations stratégiques, les objectifs et les politiques des IRSC; ils évaluent la performance globale des IRSC, y compris en ce qui a trait à l'atteinte de leurs objectifs; approuvent le budget de l'Institut; et sont chargés de déterminer le mandat et d'évaluer la performance des Instituts.

Il y a actuellement quatre postes vacants au Conseil d'administration des IRSC.