Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet manifestations internationales unisport

Sur cette page

• Liste des acronymes
• Programme d’accueil
• Objectifs du Programme d’accueil
• Objectifs du volet Manifestations internationales unisport
• Dates limites de présentation des demandes
• Admissibilité
• Qui peut faire une demande
• Plan stratégique quadriennal d’accueil
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Demande de soutien pluriannuel pour un événement récurrent
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Procédures
• Glossaire

Liste des acronymes

CSA

Cercle sportif autochtone

GJIM

Grands Jeux internationaux multisports

JIMAPAH

Jeux internationaux multisports pour les Autochtones et les personnes ayant un handicap

MIU

Manifestations internationales unisport

ONS

Organisme national de sport

OPTSA

Organismes provinciaux/territoriaux de sport autochtone

PCSS

Programme canadien de sport sécuritaire

Programme d’accueil

Le Programme d’accueil aide les organismes de sport à accueillir les Jeux du Canada ainsi que des manifestations sportives internationales au Canada. Le programme contribue à l’excellence sportive et rehausse le profil international des organismes de sport au Canada. Il apporte également des avantages économiques, sociaux et culturels aux collectivités canadiennes.

Le Programme d’accueil comporte quatre volets :

• Grands Jeux internationaux multisports (GJIM)
• Manifestations internationales unisport (MIU)
• Jeux internationaux multisports pour les Autochtones et les personnes ayant un handicap (JIMAPAH)
• Jeux du Canada

Objectifs du Programme d’accueil

Les objectifs du Programme d’accueil sont les suivants :

• renforcer l’excellence sportive et les retombées sur le développement du sport relatives aux projets de mise en candidature et d’accueil liés aux Jeux du Canada et aux manifestations sportives internationales ciblées;
• accroître l’accès et l’équité pour les groupes désignés sous-représentés au moyen de contributions aux projets de mise en candidature internationale et d’accueil d’événements;
• renforcer les retombées économiques, sociales, culturelles et communautaires des projets de mise en candidature et d’accueil appuyés, conformément aux intérêts et aux priorités du gouvernement du Canada.

Objectifs du volet Manifestations internationales unisport

Le volet Manifestations internationales unisport (MIU) du Programme d’accueil aide les organismes nationaux de sport (ONS) à organiser des manifestations internationales unisport au Canada, comme des championnats du monde, des épreuves de qualification pour les Jeux olympiques ou paralympiques ou des coupes du monde. Ce volet vise à améliorer le développement du sport de haut niveau et à augmenter la visibilité des ONS sur la scène internationale.

Dates limites de présentation des demandes

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement au volet Manifestations internationales unisport, puisque les demandes sont acceptées de façon continue. Toutefois, votre demande doit être présentée de 6 à 24 mois avant la date de début de la manifestation proposée. Veuillez tenir compte de ce délai dans la planification de votre projet, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Une demande complète doit être reçue avant la date limite de présentation des demandes.

Volet spécial de réception des demandes pour les événements se déroulant en 2026-2027

Compte tenu du financement additionnel annoncé dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps 2026, les demandes visant des événements qui se dérouleront au cours de l'exercice financier 2026-2027 seront acceptées en continu et ne seront pas assujetties aux limites de présentation des demandes.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le respect des critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Afin d’être admissible au financement, votre organisme doit être un organisme national de sport (ONS) canadien d’été ou d’hiver ayant des programmes de haut niveau évalués qui cadrent avec la Stratégie canadienne du sport de haut niveau.

Plan stratégique quadriennal d’accueil

Les ONS qui souhaitent obtenir du financement devront soumettre un plan stratégique quadriennal d’accueil.

Le plan stratégique quadriennal d’accueil doit présenter les événements que l’ONS propose d’accueillir et démontrer comment son portefeuille d’événements contribuera à la fois aux objectifs du sport de haut niveau et à des retombées plus larges en matière de développement national. Le plan doit également décrire de quelle façon les événements proposés contribueront à l’atteinte des objectifs du Programme d’accueil, notamment en favorisant la croissance économique, en créant des legs durables pour le sport et les collectivités, en renforçant les infrastructures et les capacités d’accueil, et en accroissant la capacité du Canada à attirer et à organiser des événements sportifs internationaux.

Les ONS doivent soumettre leur premier plan stratégique quadriennal d’accueil au plus tard le 15 janvier 2027. Les plans seront examinés annuellement en collaboration avec Sport Canada et mis à jour, au besoin, afin de tenir compte de l’évolution des priorités organisationnelles, des possibilités d’accueil et des objectifs du programme.

Les ONS sont encouragés à consulter leur analyste de programme de Sport Canada afin d’obtenir des conseils sur l’élaboration de leur plan stratégique quadriennal d’accueil, y compris en ce qui concerne le guide de planification connexe et les exigences de présentation.

Projets admissibles

La discipline sportive peut figurer au programme de compétition des Jeux olympiques, des Jeux paralympiques ou d’autres compétitions sportives internationales reconnues. Bien que la priorité puisse être accordée aux disciplines sportives olympiques et paralympiques, les disciplines non olympiques et non paralympiques sont également admissibles à une considération aux fins du financement.

Les manifestations internationales unisport admissibles au financement du gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d’accueil doivent être indiquées dans le programme d’accueil de l’ONS et faire partie des plans de compétition de haut niveau et de développement à long terme de l’ONS pour les athlètes des équipes nationales.

Les demandes de financement sont évaluées en fonction des catégories suivantes :

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet, en argent ou en nature, sont admissibles. Il peut s’agir notamment de ce qui suit :

• les coûts opérationnels (p. ex. dépenses liées aux compétitions/au site, promotion et communication);
• les frais de déplacement (p. ex. déplacements, hébergement, allocations journalières), qui ne doivent pas dépasser les taux applicables aux voyages d’affaires du gouvernement. Bien qu’il soit habituellement possible de demander le remboursement des primes d’assurance-annulation, ce n’est pas le cas pour les assurances personnelles comme l’assurance-accident ou l’assurance-maladie personnelle;
• les dépenses en immobilisations (p. ex. équipement sportif, équipement de compétition, systèmes technologiques, améliorations des installations et autres immobilisations qui soutiennent la tenue de l’événement et contribuent à des retombées durables pour le développement du sport et des collectivités);
• les frais d’administration peuvent être remboursés jusqu’à une valeur maximum de 15 % du montant de la demande. Seuls les frais d’administration raisonnables requis pour atteindre les objectifs du projet sont admissibles au financement dans cette catégorie. Il peut s’agir des salaires de base, des avantages sociaux et des frais de professionnels pour les tâches administratives générales (excluant la gestion du projet), les frais bancaires et les services publics;
• l’achat de crédits carbone compensatoires admissibles auprès d’un fournisseur ayant fait l’objet d’une vérification par un tiers et respectant les normes convenues à l’échelle internationale, notamment : norme Or, VER+, VERRA (anciennement VCS, Verified Carbon Standard), B.C. Offset System pour toutes les activités liées aux voyages.

Les dépenses liées aux initiatives visant à faire progresser la réconciliation en répondant aux appels à l’action nos 87 à 91 de la Commission de vérité et réconciliation dans le cadre de l’organisation de votre manifestation ainsi que les retombées et les legs qui en découlent sont également admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent ce qui suit :

• le perfectionnement professionnel axé sur l’inclusion et l’unicité culturelle des Autochtones, y compris la formation des bénévoles et la formation à la réconciliation;
• les honoraires des animateurs autochtones;
• le développement de partenariats / l’établissement de relations avec le Cercle sportif autochtone (CSA), les organismes provinciaux/territoriaux de sport autochtone (OPTSA) et les communautés et organisations locales des Premières Nations, métisses et inuites;
• le contenu du programme et/ou l’élaboration et la mise en œuvre de politiques axées sur l’inclusion et l’unicité culturelle des Autochtones, dont la reconnaissance des terres, les cérémonies d’ouverture et de clôture, les espaces autochtones, l’accès aux Aînés, le contenu éducatif, etc.;
• la conception, l’impression et la distribution de ressources et le soutien des langues autochtones (p. ex. traduction);
• les déplacements, les repas, l’hébergement, la location d’installations pour des possibilités de partenariat ou de développement.

Pour pouvoir faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de Sport Canada, toutes les dépenses doivent :

• être appuyées par des factures originales réglées;
• être faites au cours de l’exercice financier désigné dans l’accord de contribution.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou de service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

• est essentiel à la réussite du projet;
• est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
• est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport au coût de biens et services similaires);
• est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Dépenses non admissibles

• les bourses en argent;
• les frais de sanction;
• les taxes sur les produits et services pour lesquelles vous avez droit à un crédit ou à un remboursement.

Si le financement est approuvé, nous pourrions financer les dépenses encourues à partir du 1er avril de l’exercice financier au cours duquel le financement est approuvé ou à partir de la date de début du projet lorsque cette date est postérieure au 1er avril. Cependant, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet MIU du Programme d’accueil et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Si la contribution fédérale excède 250 000 $, le gouvernement du Canada s’assurera qu’elle ne dépasse pas :

• 35 % du coût total de la manifestation (dépenses admissibles et non admissibles comprises);
• 50 % de l’aide gouvernementale totale.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet s’étalant sur plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier du projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Demande de soutien pluriannuel pour un événement récurrent

Les ONS peuvent présenter une demande de soutien financier pluriannuel pour des événements sportifs internationaux récurrents. Pour être admissibles, les demandeurs doivent démontrer la valeur stratégique de l’événement, leur capacité à le réaliser pendant la période de financement demandée, ainsi que le fait que l’événement a été attribué au Canada pour les années visées par la demande de financement.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de présenter votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse complète afin que votre projet soit considéré.

Pour être jugée complète, la trousse de demande doit comprendre le formulaire de demande et les documents obligatoires indiqués ci-dessous :

• l’analyse des retombées économiques avant la manifestation;
• le plan stratégique quadriennal d’accueil a été soumis; et
• un plan d’affaires (demande plus de 250 000 $);

Les organismes qui souhaitent soumettre une demande de financement au titre du présent programme doivent contacter leur analyste du Programme d’accueil de Sport Canada ou envoyer un courriel à : intlsinglesportevent-manifestationintlunisport@pch.gc.ca.

Processus de demande

• Remplir, signer et dater le formulaire de demande.
• Joindre tous les documents d’appui requis.
• Envoyer votre demande. Nous vous encourageons à soumettre la demande par courriel à l’adresse suivante : intlsinglesportevent-manifestationintlunisport@pch.gc.ca.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 16 h (HE) à la date limite de présentation des demandes publiée pour que votre demande soit prise en considération.

Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande par courriel, veuillez communiquer avec nous.

Les demandes doivent être envoyées à Sport Canada par l’intermédiaire de l’ONS pertinent uniquement.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité. Elle sera ensuite évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Nous évaluerons toutes les demandes admissibles à l’aide des critères suivants :

• excellence sportive;
• développement du sport.
• les retombées et les legs; et
• les retombées économiques.

Votre demande sera évaluée par un analyste du Programme d’accueil de Sport Canada qui la comparera à d’autres demandes et la classera par ordre de priorité en fonction des fonds disponibles.

Les demandes de financement pour des compétitions multiples seront classées en ordre de priorité d’après le plan d’accueil de votre organisme et les priorités de compétition annuelles.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquez avec nous.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et les montants de financement est finale.

Comment le financement est fourni

Le financement est assuré sous forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par votre organisme et par nous, précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Pour bénéficier du financement, vous devez respecter les conditions obligatoires précisées ci-dessous.

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés ou un rapport financier vérifié, selon le type de financement accordé. Les exigences applicables à votre type de financement seront incluses dans votre accord de contribution.

Si votre organisme reçoit un appui financier de Sport Canada, vous devez :

• accepter de ne pas conclure d’ententes de commandite, de promotion ou d’aide financière avec des entreprises de produits du tabac et de produits du cannabis, conformément à la Politique du gouvernement fédéral sur la commandite d’organismes nationaux de sport par les compagnies de tabac [document PDF, 85 Ko] et les Recommandations de Sport Canada sur le cannabis et le sport;
• adopter des pratiques de gouvernance qui favorisent la transparence, l’obligation de rendre compte et la responsabilité dans les activités entreprises et les ressources dépensées;
• adhérer aux principes de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport et participer au Programme canadien antidopage [document PDF, 2,8 Mo] (2021);
• participer au Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS).

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les politiques, lois et règlements en matière de sport.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Sport Canada exige des bénéficiaires qu’ils veillent à ce que les exigences en matière de langues officielles énoncées dans les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions ainsi que l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles soient respectés lorsque l’appui financier accordé est destiné à des activités qui profitent aux membres des deux communautés de langue officielle. Les bénéficiaires seront notamment appelés à communiquer avec le public et à lui assurer des services dans les deux langues officielles.

Lorsqu’une activité, un projet ou un programme qui reçoit un appui financier est d’envergure nationale et comporte des services destinés aux membres des deux communautés de langue officielle, les institutions fédérales telles que Patrimoine canadien (Sport Canada) doivent voir à ce que l’organisme :

• fasse les annonces au public concernant l’activité, le projet ou le programme dans les deux langues officielles;
• offre de manière proactive des services aux membres de la communauté sportive et au grand public dans les deux langues officielles;
• mette à la disposition des membres de la communauté sportive et du grand public, dans les deux langues officielles, tout document lié à l’activité, au projet ou au programme;
• encourage les membres des deux communautés de langue officielle à participer activement à la planification et l’exécution de l’activité, du projet ou du programme;
• organise, s’il y a lieu, l’activité, le projet ou le programme de manière à répondre aux besoins des deux communautés de langue officielle.

Les organismes financés qui souhaitent obtenir des précisions sur l’application de cette politique peuvent communiquer avec leur analyste du Programme d’accueil de Sport Canada.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du programme, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme d’accueil – Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel

intlsinglesportevent-manifestationintlunisport@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (ligne sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30 HE.

Procédures

Redistribution des fonds

Dans certains cas, Sport Canada peut financer un bénéficiaire initial qui distribue ensuite les fonds à des bénéficiaires finaux (projets admissibles gérés par un autre organisme). Entre autres exigences, le bénéficiaire initial doit :

• informer les bénéficiaires finaux du rôle que joue Sport Canada dans l’attribution des fonds;
• conclure avec les bénéficiaires finaux un accord similaire à l’accord de contribution original qui le lie à Sport Canada;
• superviser, évaluer les bénéficiaires finaux et, s’il y a lieu, procéder à un audit, puis fournir à Sport Canada, sur demande, des exemplaires de tout rapport produit à cet effet.

Admissibilité des dépenses

L’admissibilité des dépenses est déterminée par Sport Canada et est indiquée à la section « Admissibilité des dépenses ». On encourage les bénéficiaires à demander une décision anticipée quant à l’admissibilité de toute dépense qui soulève des doutes. Toutes les demandes devraient être adressées par écrit à l’analyste de programme de Sport Canada. Une réponse écrite de Sport Canada doit être obtenue et conservée dans les dossiers à des fins de vérification.

Documentation

Les bénéficiaires d’une contribution doivent conserver les factures originales sur lesquelles figurent les détails des transactions, y compris les contributions en nature, afin de justifier tous les remboursements demandés dans le cadre de la contribution. Lorsqu’il est impossible d’obtenir ou de retrouver une facture ou un reçu, une déclaration sous serment dûment signée peut-être acceptée, pourvu qu’elle soit accompagnée d’autres documents, tels que les relevés d’achat par carte de crédit.

Les organismes qui reçoivent des contributions de plus d’un programme de Sport Canada doivent structurer leurs registres comptables de façon à ce que les dépenses admissibles pour chaque contribution soient repérables, par bloc et par projet.

Les organismes sont tenus de tenir des registres comptables à l’échelon du projet afin de satisfaire aux exigences de comptabilité financière en matière d’audit. Ils doivent pouvoir produire les reçus originaux en cas d’audit.

Les chèques annulés, les relevés bancaires et les factures doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent ou de la fin d’un audit, selon la première des éventualités précitées à se produire.

Diligence raisonnable

Agissant au nom du gouvernement du Canada, les analystes de programme de Sport Canada doivent s’assurer que les décisions reposent sur des renseignements complets, exacts,fiables et de qualité.

En outre, afin de prouver qu’une diligence raisonnable a été dûment exercée dans l’examen des demandes d’appui financier, les analystes de programme de Sport Canada chercheront à s’assurer que les grands principes de diligence raisonnable suivants sont appliqués et respectés :

• Justification solide

Pour attester d’une justification solide, il doit y avoir :

• la confirmation de l’admissibilité du demandeur et du projet;
• une explication de la nécessité de l’appui financier;
• un lien manifeste entre le plan d’accueil proposé par le demandeur et les objectifs et priorités du programme.
• Analyse raisonnable

Pour attester d’une analyse raisonnable, il doit y avoir :

• une justification du niveau du financement assuré;
• une preuve concrète que le demandeur peut mener les activités proposées;
• une preuve ou une indication de la viabilité financière du demandeur (s’il y a lieu).
• Reddition de comptes

Pour attester de la reddition de comptes, il doit y avoir :

• des dossiers qui satisfont aux exigences fondamentales de gestion de projet, comme l’établissement de produits à livrer, de jalons, de calendriers de paiement et d’exigences en matière de rapports;
• des résultats attendus et des moyens définis de les mesurer.

Glossaire

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Plan d’affaires

Un document complet présentant les objectifs des activités, le public cible, le plan opérationnel, la stratégie de marketing, la gouvernance, la gestion des risques ainsi que les prévisions financières détaillées (revenus, dépenses et sources de financement) afin de démontrer la faisabilité et la viabilité du projet.

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet, selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.