Lignes directrices sur la présentation d’une demande – Volet Développement à l’exportation

Exportation créative Canada

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus d’Exportation créative Canada
• Admissibilité
• Qui peut faire une demande
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est accordé
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus d’Exportation créative Canada

Exportation créative Canada offre un financement pour des projets qui anticipent de générer des recettes d’exportation et pour ceux contribuant à l’épanouissement des industries créatives canadiennes à travers le monde.

L’objectif ultime du  programme Exportation créative Canada vise à accroître les recettes d’exportation des industries créatives du Canada.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Si vous êtes dans le doute concernant l’admissibilité de votre entreprise/organisation ou de votre projet, veuillez communiquer avec le programme pour obtenir une clarification.

Le volet Développement à l’exportation est hautement compétitif. Les demandes de financement dépassent largement les ressources disponibles. Par conséquent, la présentation d’une demande admissible ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre entreprise/organisation doit :

• être une entité constituée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire;
  • les entreprises/organisations qui ne sont pas constituées parce qu'elles sont enregistrées sur des terres autochtones peuvent écrire au programme à l'adresse creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca afin de soumettre une preuve de leur enregistrement.
• être une entreprise à but lucratif ou une organisation sans but lucratif;
• être une entité détenue et contrôlée par des Canadiens;
• avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de dollars pour l’exercice en cours ou l’exercice précédent, incluant les revenus annuels de la société mère;
• avoir au minimum un employé à temps plein (qui reçoit un salaire et travaille un minimum de 30 heures par semaine) ce qui peut inclure le propriétaire s’il reçoit un salaire.

Les demandeurs inadmissibles incluent :

• les individus;
• les autres programmes ou fonds de soutien financier, publics ou privés;
• les agences de relations publiques ou de marketing; et
• les entités ou filiales d’une société mère ayant généré des revenus annuels de plus de 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice financier.

Projets admissibles

Afin d’être admissible au financement, un projet doit :

• avoir du contenu créatif développé et prêt à être vendu à la date de début du projet;
  • le demandeur doit détenir les droits de propriété intellectuelle pour le contenu;
  • si le projet comporte du contenu dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers, le demandeur devra démontrer qu’il a obtenu les droits d’utilisation pour le(s) marché(s) visé(s) par le projet;
  • si le projet est un événement collectif qui bénéficiera les participants du projet/tierces parties, tel qu'un événement commercial collectif ou une mission commerciale, les participants du projet/tierces parties doivent détenir les droits de propriété intellectuelle ou avoir obtenu les droits d'utilisation pour le(s) marché(s) visé(s) par le projet.
• permettre aux industries créatives d’accroître leurs ventes sur les marchés internationaux et/ou de développer des réseaux d’affaires internationaux et partenariats;
• s’attendre à générer des recettes d’exportation ou permettre de générer des recettes d'exportation pour le bénéficiaire ou les participants au projet/tierces parties;
• avoir du contenu à exporter d’une ou plusieurs des industries créatives suivantes :
  • artisanat artistique;
  • audiovisuel;
  • design (limité au design d’exposition, au design de mode, au design de produits artistiques, au design d’art public, au design urbain);
  • musique;
  • arts de la scène;
  • édition (livres et périodiques);
  • arts visuels;
  • médias numériques interactifs (en combinaison avec au moins l’une des industries susmentionnées);
• se concentrer sur un ou des marchés d’exportation cibles précis (les marchés visés peuvent être nouveaux ou existants);
• avoir un coût total minimal de 15 000 $.

Les projets qui, selon l’avis du ministère du Patrimoine canadien, ont un contenu offensant ne sont pas admissibles.

Un projet comportant exclusivement un/des déplacement(s) pour assister à des événements et/ou à des réunions d’affaires a peu de chances d’être concurrentiel dans ce processus.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en espèces liées au projet sont admissibles; elles peuvent comprendre ce qui suit :

a. Activités de planification des exportations

• Cette catégorie est limitée à un maximum de 30 000 $ du montant total demandé par année financière, tels que :
  • élaboration d’un plan d’exportation ou d’une stratégie d’entrée sur le marché;
  • plan de marketing international;
  • stratégie de prix à l’exportation;
  • études de marché sur les marchés d’exportation cibles;
  • planification de la distribution et de la logistique;
  • aide à la recherche d’un courtier ou d’un distributeur, y compris les canaux de distribution internationaux;
  • services et conseils aux entreprises;
  • services juridiques (p. ex. soutien aux contrats, propriété intellectuelle);
  • tarifs, exigences en matière de certification, réglementations et conseils en matière d’assurance;
  • commerce électronique ou stratégie en ligne (il peut s’agir d’un plan international en ligne, de ventes ou de conseils en matière de sécurité en ligne);
  • autres dépenses liées à la planification des exportations.

b. Activités de formation et de mentorat à l’exportation

• Cette catégorie comprend des dépenses telles que :
  • formation à l’exportation;
  • activités de réseautage;
  • services de jumelage;
  • services consultatifs d’affaires internationales;
  • mentorat;
  • autres dépenses de formation et de mentorat.
• Les demandeurs qui sollicitent un financement pour des activités de formation et de mentorat doivent démontrer clairement comment le projet correspond aux objectifs du programme.
• Les activités de formation et de mentorat doivent être proposées aux entreprises/organisations canadiennes actives dans les industries créatives.
• Les activités de formation et de mentorat doivent être dirigées par des professionnels reconnus de l’industrie créative dans laquelle la formation est donnée (vous devez fournir une copie du diplôme, la biographie et/ou le curriculum vitæ de chaque membre du personnel enseignant participant à l’exécution des activités de formation et de mentorat liées au projet).
• Un minimum de 30 heures de formation doit être offert aux participants pour les dépenses de formation à l’exportation.
• Les demandeurs doivent démontrer comment les activités de formation et de mentorat proposées répondent aux besoins de l’industrie (p. ex. études, sondage auprès des membres, lettre de soutien).

c. Activités de préparation aux marchés internationaux

• Cette catégorie comprend des dépenses telles que :
  • frais liés à l’adaptation d’un produit en un nouveau format;
  • frais de doublage;
  • dépenses liées à la traduction et à l’interprétation;
  • frais liés à la protection de la propriété intellectuelle (p. ex. les licences de droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques);
  • dépenses liées à l’expédition et à la manipulation;
  • dépenses liées aux assurances;
  • développement de sites Web, y compris les frais de logiciels et de programmation et l’optimisation des moteurs de recherche;
  • photographie et vidéographie de produits, y compris le stylisme de produits;
  • développement initial de la plateforme de commerce électronique;
  • autres dépenses de développement au marché international.
• Les frais de traduction et d’interprétation liés au projet sont limités à un maximum de 10 % du montant total du financement demandé du volet Développement à l’exportation.

d. Activités de développement du marché

• Cette catégorie est limitée à un maximum de 40 000 $ du montant total demandé par année financière, et comprend des dépenses telles que :
  • les frais de déplacement ne doivent pas dépasser les tarifs autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Les dépenses liées au voyage peuvent inclure :
    • amener des délégations d’acheteurs internationaux à des événements au Canada^{Note de la section Activités de développement du marché *};
    • amener des délégations d’intervenants canadiens à des événements internationaux afin de développer des partenariats commerciaux.
  • activités structurées visant à développer et à entretenir des relations internationales entre entreprises (c’est-à-dire des réunions individuelles, des rencontres facilitées et d’autres activités de mise en réseau);
  • achat ou location d’un salon professionnel ou d’un espace/plancher d’exposition;
  • locations de salles et dépenses connexes;
  • les dépenses liées aux vitrines, aux marchés et aux rencontres interentreprises;
  • frais d’inscription ou de participation à une conférence;
  • matériel de marketing (p. ex. brochures, cartes de visite, échantillons), y compris les coûts d’impression et de marketing numérique;
  • coûts de publicité;
  • autres dépenses de développement du marché.

Activités de développement du marché – Exigences supplémentaires

Notes de la section Activités de développement du marché

Note * de la section Activités de développement du marché

Les demandeurs qui sollicitent une aide financière pour couvrir les frais de déplacement de délégations d’acheteurs internationaux lors d’événements au Canada doivent démontrer que plusieurs entreprises/organisations créatives canadiennes en tirent profit.

Retour à la référence de la première note * de la section Activités de développement du marché

• Les demandeurs qui sollicitent un financement pour des dépenses liées à des voyages peuvent présenter une demande pour une ou plusieurs destinations dans le cadre d’un même voyage et pour plusieurs voyages dans le cadre d’une même demande, dans la limite des coûts.
• Les demandeurs dont les projets démontrent l’existence de solides partenariats commerciaux pour les industries créatives, ou la possibilité de développer et/ou d’étendre les partenariats commerciaux pour les industries créatives seront prioritaires pour les activités de développement du marché.

e. Coûts administratifs

• Cette catégorie comprend des dépenses telles que les fournitures de bureau, le courrier et les coûts de stockage dans le nuage, etc.
• Les coûts administratifs sont limités à un maximum de 15 % des autres dépenses admissibles.

f. Salaires

• Les salaires directement liés au projet sont admissibles.

Les dépenses inadmissibles incluent :

• les dépenses opérationnelles en cours (p. ex. les salaires sans lien direct avec le projet, la rédaction de demandes de subvention, les activités routinières ou récurrentes et les frais généraux en cours [p. ex. le loyer, les assurances, les services publics);
• les dépenses d’immobilisation liées aux activités opérationnelles du demandeur (p. ex. l’achat d’ordinateurs ou d’équipement);
• la création et le développement de contenu créatif;
• la production de contenu créatif destiné à la vente (p. ex. l’impression de copies de livres, la fabrication de pièces de mode, la fabrication de jeux vidéo pour consoles);
• les frais d’accueil et les dépenses connexes (p. ex. les repas, les boissons servies lors d’un événement et les frais de restauration);
• les fonds de prévoyance;
• les prix, les cadeaux et les objets promotionnels (p. ex. crayon, tasse, sac, t-shirt, version d’essai/produit numérique);
• le contenu créatif non lié à l’une des industries créatives admissibles;
• les frais de voyage liés aux délégations commerciales menées par le gouvernement; et
• les dépenses liées au lobbying, aux relations publiques, à l’élaboration de politiques et aux activités visant à influencer ces dernières.

Si le financement est approuvé, nous pouvons financer les dépenses admissibles engagées à compter de la date de début du projet. Veuillez noter que la date de début du projet ne peut pas être antérieure au 1er avril 2026. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer la réussite de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Il peut s’agir de contributions de votre entreprise/organisation, du secteur privé ou d’autres ordres de gouvernement. Des preuves de soutien et de partenariat sont requises.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Développement à l’exportation et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des coûts totaux admissibles du projet. Veuillez noter que le financement public reçu par l’intermédiaire d’un tiers, comme FACTOR, Musicaction ou le Fonds des médias du Canada, est considéré comme du financement gouvernemental et comptabilisé dans la limite.

Le programme peut financer jusqu’à 90 000 $ par exercice.

Les projets admissibles à un financement par d’autres programmes qui financent les mêmes activités doivent indiquer le montant demandé à ces programmes dans le budget du projet et préciser s’il s’agit d’une prévision ou d’une confirmation.

Une entreprise/organisation ne peut soumettre qu’une seule demande par date limite, y compris les entités ou filiales d’une société mère.

Faire une demande pour plus de douze mois

La durée de votre projet ne peut excéder 12 mois.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des présentes lignes directrices avant de soumettre votre demande.

Afin que votre demande de financement soit analysée, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité et soumettre un dossier de demande complet. Toute demande incomplète sera rejetée.

Un dossier de demande complet comprend les éléments suivants :

• un formulaire de demande complet, dûment rempli et signé;
• le budget du projet (en utilisant le modèle fourni dans le Formulaire de demande);
• les documents de constitution (les entreprises/organisations qui ne sont pas constituées parce qu'elles sont enregistrées sur des terres autochtones peuvent écrire au programme à l'adresse creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca afin de soumettre une preuve de leur enregistrement);
• les états financiers les plus récents;
• la confirmation écrite des autres sources de financement, des collaborateurs, des partenaires et/ou des fournisseurs de services confirmés (le cas échéant);
• les projets comportant des activités de formation et de mentorat doivent également inclure:
  • le programme ou le calendrier de formation;
  • une expression des besoins de l’industrie en matière de formation et de mentorat.

Le programme se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires pendant l’évaluation de votre demande.

Processus de demande

• Remplir, signer et dater le formulaire de demande;
• Joindre toutes les pièces justificatives requises comme il est indiqué dans le formulaire de demande;
• Soumettre votre dossier de demande complet par voie électronique à l’adresse courriel suivante : creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca.

Votre courriel doit être envoyé au plus tard à 16 h, (HE), à la date limite publiée pour que votre demande soit considérée.

Veuillez écrire à creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca si vous avez besoin d’aide pour ouvrir le formulaire PDF.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes. Votre demande sera évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Une fois que l’évaluation du projet proposé est terminée, les demandeurs seront informés de l’état d’avancement de leur demande.

Tout manquement aux conditions de financement d’un projet antérieur sera pris en compte dans l’évaluation de votre demande et pourrait en entraîner le rejet.

Financement réservé

Un pourcentage du financement du volet Développement à l’exportation d’Exportation créative Canada sera réservé aux entreprises/organisations dont au moins 50 % des propriétaires et/ou des membres du conseil d’administration s’identifient comme des personnes de peuples autochtones et/ou des membres de communautés méritant l’équité. Le programme encourage donc les demandeurs issus de ces communautés de voir à ce que les propriétaires et/ou membres du conseil d’administration s’identifient volontairement au moyen du questionnaire d’auto-identification afin de pouvoir bénéficier de ce financement réservé. Seuls les demandeurs qui soumettent les questionnaires d’auto-identification complétés et qui rencontrent le seuil de 50 % seront considérés pour ce financement réservé.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

• la viabilité du projet;
• le potentiel du projet pour l’expansion des ventes à l’international et/ou le développement de réseaux d’affaires internationaux pour le bénéficiaire ou les participants au projet/les tierces parties; et
• la capacité démontrée du demandeur à atteindre les résultats escomptés du projet grâce à (peut-être une combinaison de) l’expérience, son expertise, ses collaborateurs, ses partenaires ou ses prestataires de services.

Autres facteurs susceptibles d’être pris en considération dans l’évaluation de votre demande. Une attention particulière peut être accordée aux demandeurs :

• situés à l’extérieur des régions de Vancouver, Toronto et Montréal;
• dont l’entreprise/organisation et/ou le projet proposé soutient ou renforce les peuples autochtones;
• dont l’entreprise/organisation et/ou le projet proposé soutient ou renforce les membres des communautés méritant l’équité;
• dont l’entreprise/organisation et/ou le projet proposé soutiennent ou font la promotion de la durabilité environnementale;
• dont les projets sont financés à plus de 25 % par des sources de financement privées; et
• qui n’ont pas reçu de financement auparavant d ’Exportation créative Canada.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivants sa réception par courriel. C’est votre responsabilité de joindre le programme si vous n’avez pas reçu un accusé de réception dans les deux semaines suivant le dépôt de votre demande.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision prise concernant l’admissibilité et les montants de financement est définitive.

Comment le financement est accordé

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant qu’une subvention ou contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis, défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par le Ministère et par un représentant de votre entreprise/organisation, précise les conditions et modalités de réception des paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Veuillez noter que le volet Développement à l’exportation est extrêmement compétitif. Les demandes de financement dépassent habituellement les ressources disponibles. Par conséquent, les demandeurs sont encouragés à obtenir des sources de financement supplémentaires pour leurs projets.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports intermédiaires au cours de votre projet et vous devrez soumettre un rapport final à la fin de la période de financement.

Dans ce rapport final, vous serez tenu de soumettre les résultats de votre projet trois mois après sa date de fin. Le défaut de soumettre les renseignements demandés avant la date indiquée dans votre accord de financement sera pris en compte lors de l’examen d’une demande de financement subséquente et pourrait entraîner le rejet de votre prochaine demande.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer. Le cas échéant, elles seront intégrées à l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organisations qui reçoivent une aide financière de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans la présente demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Le programme peut choisir de publier le résumé des résultats des projets les plus réussis sur les sites web du Ministère afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière d’exportation créative. Le Ministère veillera à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement opérationnel de nature délicate. Si les renseignements d’un projet financé sont utilisés pour une étude de cas et/ou publiés sur le site web du Ministère, le programme demandera l’autorisation du bénéficiaire pour divulguer des données non personnelles.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de votre accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Adresse

Ministère du Patrimoine canadien
Exportation créative Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Courriel

creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (personnes sourdes, malentendantes ou ayant des troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 (heure locale).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Agence de relations publiques

Agence qui travaille avec des clients de divers secteurs dans l’élaboration et la prise en charge d’actions de communications spécialisées qui agissent sur l’opinion publique afin de bâtir une réputation, de diriger ou de construire l’image publique du client.

Agence de marketing

Agence qui se concentre sur la promotion, la communication et la publicité des offres, des produits et des services offerts par son client.

Artisanat artistique

L’artisanat artistique comprend les œuvres et/ou produits artistiques originaux, uniques ou en multiples exemplaires, fabriqués à la main ou à l’aide d’outils, ou même par des moyens mécaniques, pour autant que la contribution manuelle directe de l'artisan reste la composante la plus substantielle du produit fini, qui se définissent comme étant d’expressions artistiques, créatives, culturelles, décoratives, traditionnelles, ou symboliques, et qui sont reliés à la transformation d’une matière première (bois, argile ou terre) et/ou transformée (métaux, cuir, textile).

Les exclusions sont :

• Toute production complètement fabriquée en usine, ou les ensembles de pièces usinées prêtes à assembler, y compris la production à partir de moules qui n’ont pas été conçus par des artisans.
• Toutes matières et produits esthétiques, de soins corporels, de soins capillaires, de produits pour le bain, les chandelles, les parfums, les savons et les produits agroalimentaires.

Auto-identification

Affirmation par une personne de son appartenance à un groupe ou à une catégorie de personnes.

Communautés autochtones

Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Communautés méritant l’équité

Groupe de personnes qui, parce qu'elles font l'objet de discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources auxquelles ont accès d'autres membres de la société qui sont nécessaires pour qu'elles obtiennent des résultats justes.

Dans le cadre du programme Exportation créative Canada, les groupes considérés comme des groupes méritant l’équité sont les femmes, les personnes racisées, les personnes faisant partie des communautés 2SLGBTQ2IA+, les personnes en situation de handicap et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contenu créatif

Contenu tangible ou intangible soutenant au moins une industrie créative admissible qui est présentée dans le produit ou service exporté dans le cadre du projet soumis au programme Exportation créative Canada. Un exemple de contenu créatif tangible est un collier fait à la main (artisanat artistique) ou un livre en format papier (édition). Un exemple de contenu créatif intangible est un jeu vidéo disponible sur plateforme en ligne (médias numériques interactifs) ou une pièce de théâtre (arts de la scène).

Contenu offensant

Des projets qui, selon notre opinion, contiennent ou font la promotion de n’importe quel matériel suivant :

• matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
• pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
• contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
• matériel dans lequel on dénigre un groupe identifiable;
• tout autre contenu similaire offensant.

Contenu prêt pour le marché

Contenu entièrement développé et prêt à être vendu.

Entreprise/organisation détenue et contrôlée par des Canadiens

Une « entreprise/organisation canadienne » est une entreprise/organisation qui remplit les conditions suivantes :

1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
2. son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 % des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
4. il s'agit d'une société/organisation à capital-actions dont les Canadiens détiennent la propriété véritable ou le contrôle, autrement que par l’intermédiaire d'actions détenues uniquement à titre de garantie, directement ou indirectement, au total d'au moins 75 % de toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 % du capital libéré;
5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers peuvent ou non faire l'objet d'une vérification.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisation. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues.

Exercice financier

L'exercice financier est la période de 52 semaines d'une organisation aux fins de comptabilité. L'exercice financier du gouvernement du Canada s'étend du 1er avril au 31 mars.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et dépenses prévues qui se produiront pendant la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie ne comprendra que les recettes et les dépenses prévues. Au fil du temps, votre flux de trésorerie sera mis à jour pour refléter les recettes et les dépenses réelles.

Industries créatives

Aux fins du programme, les industries créatives sont :

• artisanat artistique;
• audiovisuel;
• design (limité au design d’exposition, design de mode, design artistique de produit, design d’art public et design urbain);
• musique;
• arts de la scène;
• édition;
• arts visuels;
• média numérique interactif (en combinaison avec au moins une des industries énumérées ci-dessus).

Pratiques de développement durable

Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision d'un développement économique éco-durable. Cette dernière repose sur un environnement propre et sain de même que sur une économie forte et en santé qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à combler leurs propres besoins.

Les facteurs environnementaux comprennent entre autres : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques; l’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’économie des ressources en eau; la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage; l’utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux; la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et la biodiversité.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une entreprise/organisation doit être détenue et contrôlée par un Canadien. Pour les besoins d’Exportation créative Canada, « Canadien » signifie :

1. un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
3. une entreprise/organisation canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens, sont détenus par un ou des citoyens canadiens, ou encore par un ou des résidents permanents. Le président de l’entreprise/organisation ou la personne agissant comme tel et la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
4. une organisation à but non lucratif dont au moins 75 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, qui entraine le contrôle de fait de l’entreprise/organisation, cette dernière ne sera plus reconnue comme une entreprise canadienne.

Rapport final

Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapports d'étape

Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. En plus, ils comprendront un statut du travail à accomplir et des rapports des revenus et dépenses à jour.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.

Relations publiques

Les relations publiques sont un ensemble d'activités de communication spécialisées ayant pour but de diriger l'image publique d'une organisation ou d'une entreprise.