Formulaires — Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Recours collectif Sweet :
Un accord de règlement dans le cadre du recours collectif Sweet a été approuvé par la Cour fédérale. Pour en savoir plus sur les indemnités offertes, consultez l’avis d’approbation du règlement.
Dans le cadre d’une demande présentée au BCPAC au titre du programme de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP), les demandeurs pourraient devoir soumettre le formulaire suivant. Consultez les Lignes directrices du CISP pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir ce formulaire.
Vous devez télécharger les formulaires en format PDF sur votre ordinateur avant de les remplir.
Déclaration de représentant officiel (version PDF, 254 ko) (02F14)
Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Bien que la notarisation du formulaire ne soit plus requise, la date de signature du document doit être indiquée.