Dénombrement de référence des fardeaux administratifs : 2014 - Patrimoine canadien
Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à appuyer les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Patrimoine canadien et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2014 est de 797.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur l’exportation de biens culturels | C.R.C., c. 449 | 149 |
| Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions | 99-467 | 17 |
| Règlement de l’impôt sur le revenu | CH C.R.C., c. 945 | 631 |
| Total | - | 797 |
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Patrimoine canadien
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Sans frais : 1-866-811-0055
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Pour obtenir de plus amples informations
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Rapport de recommandations - La réduction de la paperasse... libérer les entreprises et leur permettre de croître
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.