Faites part de vos réflexions : Règlement relatif à l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser et les requêtes d’exemptions
État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 2 septembre 2023 au 2 octobre 2023.
À propos de ces consultations
Le ministère du Patrimoine canadien vous invite à lui faire part de vos commentaires sur le « Règlement concernant l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser et les requêtes d’exemptions » et sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui décrit le règlement proposé et la façon dont il a été élaboré. Le règlement proposé donne des instructions au CRTC dans le cadre de mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Comment participer
Vous êtes invités à faire part de vos commentaires via la Gazette du Canada en ligne. Les commentaires soumis seront publiés.
Qui peut participer
Le ministère sollicite l’avis de tous les Canadiens et de toutes les parties intéressées.
Objectif de la consultation
Vous êtes invités à faire part de vos commentaires sur n’importe quelle disposition du règlement proposé. Le règlement proposé donne au CRTC des instructions sur la manière dont il doit mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne, notamment des instructions visant à :
- Préciser quelles plateformes seront soumises à la Loi sur les nouvelles en ligne.
- Fixer un délai pour que les plateformes notifient au CRTC qu’elles sont soumises à la Loi sur les nouvelles en ligne.
- Établir des critères pour guider la décision du CRTC sur la question de savoir si les accords volontaires entre les plateformes et les entreprises de nouvelles peuvent bénéficier d'une exemption de la négociation obligatoire et de l'arbitrage de l'offre finale.
Vos commentaires seront pris en compte dans le règlement final.