La Loi sur les nouvelles en ligne
Les médias d’information jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une démocratie saine. L'information et le journalisme servent à informer les communautés, à stimuler l'engagement civique et à contrer la montée de la désinformation. Notre industrie de nouvelles favorise l'information des citoyens en leur fournissant des informations essentielles qui les aident à profiter pleinement de la société démocratique et à y participer.
Aujourd’hui, la plupart des Canadiens s'informent en ligne. En 2022, les recettes publicitaires en ligne au Canada s'élevaient à 14 milliards de dollars, deux plateformes recevant environ 80 % de ces recettes. Alors que les plateformes numériques gagnent des milliards en publicité en ligne, de plus en plus d'entreprises de nouvelles ferment chaque année, en grande partie à cause de la perte de revenus publicitaires.
La Loi sur les nouvelles en ligne vise à garantir que les plateformes dominantes indemnisent les entreprises de nouvelles lorsque leur contenu est rendu disponible sur leurs services.
La Loi crée un cadre de négociation pour garantir que les plateformes indemnisent équitablement les entreprises de nouvelles. Elle encourage les plateformes à conclure des accords commerciaux volontaires avec un éventail d'entreprises de nouvelles.
Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à des accords équitables de manière indépendante, elles devront passer par une procédure de négociation obligatoire avec médiation. Si, après la médiation, les parties ne parviennent toujours pas à un accord, chacune d'entre elles soumettra une offre finale et la formation arbitrale choisira l'une des deux offres.
La Loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est chargé de superviser le cadre de négociation prévu par la Loi.
Procédure d'appel ouvert
Conformément au Règlement sur l’application et l'exemption (Loi sur les nouvelles en ligne), Google a publié un appel ouvert sur son site web. Les entreprises de nouvelles intéressées peuvent soumettre une demande sur le site de Google avant le 30 avril 2024. Plus de détails sont disponibles sur cette page.
Stratégie numérique
La Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi sur la diffusion continue en ligne sont deux éléments de la stratégie numérique du gouvernement. Il s’agit de deux textes législatifs distincts dont les processus de mise en œuvre sont différents.
- Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) : Exige que les grandes plateformes numériques négocient équitablement leur contenu avec les entreprises de nouvelles.
- Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) : Rend les histoires et la musique canadiennes largement accessibles aux Canadiens à l’ère numérique.
Règlement
Le gouvernement a publié la version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le règlement précise quelles plateformes sont assujettis à la Loi et le délai dans lequel les plateformes doivent se déclarer auprès du CRTC. Il fournit également des indications supplémentaires au CRTC sur la manière dont les plateformes peuvent obtenir une exemption des dispositions de la Loi relatives à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale.
L'objectif du règlement est de donner aux plateformes la possibilité de conclure des ententes commerciales équitables avec les entreprises de nouvelles, y compris la possibilité d'une entente unique avec un groupe d'entreprises de nouvelles, et de contribuer ainsi à la viabilité du marché canadien de l'information, y compris les entreprises de presse indépendantes et celles des communautés autochtones et des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
Google Search devrait atteindre les seuils réglementaires et être soumis à la Loi. Sa contribution s'élèvera à 100 millions de dollars par an, indexés sur l'inflation, pour un large éventail d'entreprises de nouvelles à travers le pays.
Entre autres choses, le règlement :
- exige que les plateformes mènent un processus d'appel ouvert pour solliciter des entreprises de nouvelles;
- définit ce qui constitue un accord équitable, ou une répartition équitable au sein d'un groupe d'entreprises de nouvelles;
- fournit des garanties pour protéger l'indépendance journalistique;
- soutient la participation des médias d'information indépendants locaux, autochtones et de langues officielles minoritaires.
Le CRTC adoptera séparément ses propres règlements pour appliquer la Loi. Ces règlements du CRTC définiront plus précisément :
- la procédure de négociation obligatoire;
- le code de conduite visant à favoriser l'équité et la transparence;
- les règles relatives à la préférence ou à la discrimination injustifiée;
- l'admissibilité des entreprises de nouvelles à participer au cadre.
La date d’entrée en vigueur de la Loi sur les nouvelles en ligne est le 19 décembre 2023, soit 180 jours après la sanction royale de la Loi.
Consultations du ministère du Patrimoine canadien sur le règlement
Avant de publier le règlement final, le ministère du Patrimoine canadien a tenu une consultation publique sur le règlement proposé et sur le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui décrit le règlement proposé et la façon dont il a été élaboré.
La consultation s’est déroulée du 2 septembre au 2 octobre 2023.
Les commentaires reçus lors de la consultation sont disponibles dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Pour en apprendre davantage
- Communiqué de presse : La ministre St-Onge publie la version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Document d'information : Version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Communiqué de presse : Le gouvernement du Canada présente le règlement proposé pour la Loi sur les nouvelles en ligne
- Document d'information : La Loi sur les nouvelles en ligne : Prochaines étapes