Des processus décisionnels équitables afin d'obtenir des résultats équitables: un examen du processus de dénonciation pour les employés du MDN

Ce rapport constitue la troisième partie d’un examen des processus internes de traitement des plaintes du MDN. Cette partie de l’examen visait visait à déterminer si le processus de dénonciation interne du MDN est conçu pour produire des résultats équitables pour nos commettants. Notre analyse s’est concentrée sur le respect de la législation, la conception du processus et l’intégration des principes d’équité procédurale dans les directives. Nous espérons que la nouvelle conception des processus du MDN permettra une application uniforme des directives et des mesures de protection de l’équité procédurale à tous les échelons des processus décisionnels.

État d’avancement des recommandations 

Avril 2026

•  3 recommandations ont été faites
•  3 recommandations ont été acceptées
•  1 recommandation ont été mise en oeuvre
•  1 recommandations ont été partiellement mises en oeuvre
•  1 recommandation non mise en œuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1 

Que le MDN revoie ses politiques en matière de dénonciation afin de désigner un autre décideur pour les cas où une plainte serait déposée dans la chaîne hiérarchique du SMA(Svcs Ex).

État d’avancement : N’a pas été mise en œuvre

Après avoir consulté d’autres organisations fédérales, le MDN a conclu qu’il n’est pas nécessaire d’établir un autre processus pour traiter les éventuelles divulgations internes d’actes répréhensibles dans la chaîne hiérarchique du SMA(Svcs Ex), étant donné que son personnel a la possibilité de déposer des plaintes auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Le SMA(Svcs Ex) indique qu’aucun travail supplémentaire ne sera effectué en ce qui concerne cette recommandation. Comme le MDN a pris des mesures pour s’assurer que les employés de SMA(Svcs Ex) soient informés de l’option alternative, l’ombudsman n’y donnera pas suite.

Recommandation 2

Que le MDN revoie sa politique en matière de dénonciation afin de désigner clairement des mesures ou stratégies d’atténuation permettant de remédier aux retards prolongés ou intempestifs dans l’application du processus.

État d’avancement :  Mise en œuvre

Le MDN a désigné et a commencé à mettre en œuvre des mesures et des stratégies d’atténuation pour remédier aux retards dans le processus de dénonciation, notamment en définissant des normes de service et en mettant à jour les instructions permanentes d’opération (IPO) et les modèles internes. Des IPO sont en voie d’être élaborées et devraient être achevées d’ici le 31 mars 2026, tandis que des modèles actualisés sont déjà utilisés.

Recommandation 3

Que le MDN poursuive le nettoyage manuel de ses fichiers et examine ses processus et pratiques de gestion des cas en ce qui concerne la dénonciation pour assurer la logique et l’uniformité de la collecte et de la saisie des données. Nous recommandons au MDN d’affecter des ressources à l’assurance de la qualité et à la maintenance des outils de gestion des cas.

État d’avancement  :   Partiellement mise en œuvre

Le MDN a poursuivi le nettoyage manuel de ses dossiers et étudie les possibilités de remplacer son système actuel de gestion des cas. En outre, il a indiqué qu’une ressource a été affectée à l’assurance de la qualité et à la maintenance des outils de gestion des cas. Il s’agit de mesures positives, et nous réexaminerons la recommandation lors de notre prochain suivi afin de nous assurer qu’elles ont l’effet escompté, à savoir garantir une collecte et une saisie des données logiques et uniformes.