Protection contre les représailles
Notre mandat vous protège si vous communiquez ou coopérez avec nous de bonne foi.
Conformément à l’alinéa 31(1)i) des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5047-1, Bureau de l’ombudsman, aucun employé du MDN ni membre des FAC ne peut faire preuve de discrimination, exercer des représailles ou prendre des mesures négatives à l’égard d’une personne pour :
- Avoir présenté une préoccupation ou une plainte à notre bureau ou
- Avoir coopéré de manière légitime avec notre bureau dans l’exercice de ses fonctions.
De telles actions pourraient être considérées comme des représailles et également être traitées comme une entrave dans le cadre de notre mandat. Le processus de signalement d’une entrave est décrit aux articles 32 et 33 de notre mandat.
Nous prenons au sérieux toutes les préoccupations en matière de représailles et y répondons le plus rapidement possible.
Qu’est-ce qu’une mesure de représailles?
Les représailles sont toute action ou conséquence négative prise contre une personne parce qu’elle a communiqué avec nous ou a coopéré avec nous (par exemple, en fournissant des renseignements liés à une plainte). Les représailles peuvent être évidentes ou subtiles et inclure :
- Des mesures disciplinaires ou administratives
- Des changements ayant une incidence négative sur votre emploi, vos conditions de travail ou vos possibilités de carrière
- Des répercussions sur votre revenu, votre situation économique, votre réputation ou vos moyens de subsistance.
Comment les craintes de représailles sont-elles traitées?
Le processus commence lorsque vous nous faites part d’un problème de représailles.
Le bureau recueillera des renseignements pour :
- Clarifier vos allégations
- Évaluer si les représailles présumées sont liées à votre communication ou votre coopération avec nous
- Veiller à ce que toutes les parties comprennent leurs responsabilités en vertu de notre mandat et de la DOAD 5047-1, Bureau de l’ombudsman.
Avec votre consentement, la personne ou l’organisation présumée qui a exercé des représailles est avisée sans délai. Elle est informée de ce qui suit :
- Quelqu’un a soulevé une préoccupation en matière de représailles
- Nous examinons la question.
Nous examinerons tous les renseignements disponibles pour déterminer si les faits sont acceptés ou contestés :
- Si tout le monde est d’accord sur les faits, la situation peut être résolue de manière informelle
- Si les faits sont contestés, un examen supplémentaire peut être nécessaire.
Deux options sont possibles :
- Si nous déterminons que des représailles ont pu avoir lieu ou qu’il y a des préoccupations quant à la conformité à notre mandat, nous signalerons l’affaire à l’autorité compétente. Nous l’informerons du risque de représailles, lui demanderons de prendre des mesures, et de nous faire rapport des mesures prises ainsi que des résultats.
- Si nous déterminons que les préoccupations soulevées ne constituent pas des représailles, nous en informerons toutes les parties et pourrons vous diriger vers les services de soutien, comme votre bureau local des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) pour résoudre le problème.
Comment signaler des représailles potentielles
Pour signaler des allégations de représailles ou d’entrave au mandat du Bureau de l’ombudsman, veuillez communiquer avec nous. Vous pouvez également signaler les allégations au moyen d’autres mécanismes.
Ressources connexes
- Pour les employés du MDN (y compris le personnel de la Garde côtière canadienne) :
- Pour les membres des FAC :
- Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PD FAC)
- Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 19.15 Interdiction de représailles
- Formulaire de plainte en matière de représailles (DND 6105) – Pour tous les membres actifs et récemment libérés des Forces armées canadiennes. Ce formulaire est disponible sur le réseau de la Défense et doit être envoyé au Bureau de divulgation interne.
- Pour les employés du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP FC) :