Les huit droits que nous faisons respecter
La Charte des droits du contribuable contient 16 droits qui décrivent le traitement auquel vous avez droit lorsque vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Notre Bureau est chargé de s'assurer que l'ARC respecte huit de ces 16 droits.
Nous avons le mandat de faire respecter les droits 5, 6, 9, 10, 11, 13, 14 et 15.
Charte des droits du contribuable (Transcription)
Vous avez le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable [de l'ARC].
Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication [des] constatations [de l'ARC].
Vous avez le droit que [l’ARC tienne] compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales.
Vous êtes en droit de vous attendre à ce que [l’ARC rende] compte de [ses] actions.
Vous êtes en droit de vous attendre à ce que [l’ARC publie] ses normes de service et [qu’elle] en [rende] compte chaque année.
Vous êtes en droit de vous attendre à ce que [l’ARC] vous [mette] en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
Si l'ARC n'a pas respecté l'un de ces droits et que vous souhaitez en savoir davantage sur les mesures que vous pouvez prendre pour résoudre votre plainte, consultez la section Comment soumettre votre plainte.