Suspension de l'accord fiscal entre le Canada et la Russie
Le 18 novembre 2024
Le 18 novembre 2024, le Canada a présenté un avis officiel à la Fédération de la Russie pour confirmer la suspension de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Ottawa le 5 octobre 1995, ainsi que l’opération du protocole l’accompagnant.
La suspension entre en vigueur le 18 novembre 2024, tant pour les impôts retenus à la source que d’autres types d’impôts, et sera maintenue à moins qu’une décision contraire ait été prise par les deux gouvernements.
Le gouvernement du Canada compte instaurer des propositions législatives qui donneraient effet à la suspension en vertu du droit national en date du 18 novembre 2024.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l’impôt
taxtreaties-conventionsfiscales@canada.ca
Veuillez visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements sur les conventions fiscales ainsi que sur la fiscalité internationale pour les entreprises ou les particuliers.