Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des finances le 21 mars 2024 sur le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, et le Budget principal des dépenses 2024-2025

Table des matières

• Contexte et scénario de la réunion
• Projet de loi C-59 (renseignements généraux)
  • Messages clés pour chaque mesure du C-59
• Questions liées au projet de loi C-59
  • Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone
  • Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres
  • Taxe sur les services numériques (TSN)
  • Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)
• Questions relatives à Finances soulevées au Parlement
  • Ajustement en fonction de l'inflation des taux du droit d'accise applicables à l'alcool
  • Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures
  • Capitaux propres négatifs de la Banque du Canada
  • Prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
  • Passation de marchés
  • Stratégie de gestion de la dette
  • Déficits projetés
  • Aide aux sinistrés
  • Comparaisons de la croissance économique au sein du G7
  • Impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'alimentation
  • Épicerie à prix abordable
  • Abordabilité du logement et croissance de l'immigration
  • Principaux transferts aux provinces et aux territoires dans le Budget principal des dépenses 2024-2025
  • Défaillances hypothécaires
  • Tarification de la pollution et Remise canadienne sur le carbone
  • Recyclage des produits de criminalité et le financement des activités terroristes
  • Frais de la dette publique
  • Transaction RBC/HSBC
  • Réductions des dépenses du Budget 2023 – Recentrer les dépenses gouvernementales et réorienter des dépenses précédemment annoncées
  • Mobilisation des Autochtones à l'égard de Trans Mountain
• Budget principal des dépenses 2024-2025
  • Budget principal des dépenses 2024-2025 – Explication des changements
  • Épreuves d'imposition
  • Rapports sur les réductions de dépenses pour les ministères chargés des questions autochtones
• Contexte
  • Biographies des membres du comité

Contexte et scénario de la réunion

Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA)
Comparution du ministère des Finances sur le projet de loi C-59 et le budget principal des dépenses 2024-2025
Le jeudi 21 mars 2024

Contexte

• Le 30 novembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Le projet de loi a été débattu pendant quatre jours distincts en deuxième lecture entre le 12 décembre 2023 et le 31 janvier 2024.
• Le 29 février 2024, le Comité permanent des finances (FINA) a entamé son étude préalable du projet de loi, au cours de laquelle des représentants du ministère des Finances ont témoigné sur les mesures contenues dans les parties 1 à 4. Lors de sa deuxième réunion du 19 mars 2024, il a entendu le ministère des Finances et les responsables des autres ministères touchés concernant l'ensemble des mesures restantes (Partie 5).
• Tard dans la soirée du lundi 18 mars, la Chambre a adopté le projet de loi C-59 en deuxième lecture. Cela a été réalisé grâce à une série de neuf votes distincts, chacun englobant différents groupes de mesures sur la base d'une décision procédurale du président de la Chambre. Alors que le NPD a voté en faveur des neuf groupes, comme prévu en raison de l'Entente de soutien et de confiance, les conservateurs et le Bloc québécois ont voté contre la plupart des mesures et en ont appuyé certaines.
  • En plus des renseignements ci-dessous sur les mesures du projet de loi C-59 dirigées par le ministère des Finances, pour un aperçu de la façon dont chaque parti d'opposition a voté sur toutes les parties du projet de loi C-59 et du contexte connexe, voir le tableau de la position des partis à l'onglet 2.
• Comme cette réunion portera également sur le budget principal des dépenses 2024-2025, les députés pourront profiter de l'occasion pour poser des questions liées à l'ensemble des activités, des programmes et des politiques du Ministère, surtout en présence de la vice-première ministre. À l'heure actuelle, il reste à déterminer si le FINA tiendra des réunions supplémentaires sur le budget des dépenses ou votera sur celui-ci à la fin de la réunion du 21 mars.

Position des partis

• Le Parti conservateur (PCC) a exprimé son opposition au projet de loi C-59, ses membres faisant état de préoccupations concernant l'abordabilité et l'état de l'économie. Le parti a concentré ses questions sur les réactions des intervenants et internationales aux règles sur la restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement et à la taxe sur les services numériques, aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et à l'incidence qu'aura la création d'un nouveau ministère du Logement sur la construction de logements.
• Les principales préoccupations du parti, en ce qui concerne les finances, comprennent également la tarification de la pollution ainsi que la productivité et la croissance économique du Canada. Malgré l'annonce du 9 mars 2024 prévoyant un allègement des droits d'accise sur l'alcool, le PCC continue de plaider pour qu'il n'y ait pas d'ajustement à l'inflation des droits d'accise sur l'alcool, au moins le 1er avril 2024 (il a inscrit au Feuilleton une motion d'opposition à cet effet qui pourrait être débattue le 21 mars).
• Le Bloc Québécois a exprimé son opposition au projet de loi C-59 en deuxième lecture, affirmant que le projet de loi va à l'encontre de ses valeurs environnementales et juridictionnelles. En ce qui concerne les mesures dirigées par le ministère des Finances, le Bloc a concentré ses questions sur le crédit d'impôt à l'investissement (CII) dans les technologies propres en ce qui concerne les véhicules zéro émission, l'administration provinciale de l'exonération fiscale sur les services de conseil et de santé mentale, et le crédit d'impôt à l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
• Les principales préoccupations du Bloc, en ce qui concerne les finances, comprennent l'abordabilité du logement, les investissements dans les programmes d'aide sociale (par exemple, la Sécurité de la vieillesse) et les mesures incitatives pour favoriser la réduction des émissions.
• Le Nouveau Parti démocratique a voté en faveur du projet de loi C-59 dans son ensemble en deuxième lecture. En comité, en ce qui concerne les mesures dirigées par le ministère des Finances, le NPD a concentré ses questions sur le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres et a demandé qu'une exemption de 30 pour cent s'applique aux gouvernements autochtones pour encourager leur participation.
• Les principales préoccupations du NPD, en ce qui concerne les finances, comprennent l'abordabilité du logement et les profits des grandes entreprises. En ce qui concerne ce dernier point, le NPD pourrait profiter du débat pour parler de sa motion de comité visant à imposer un impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'alimentation et utiliser les fonds pour mettre en place un programme national de restauration scolaire.