Le ministre Champagne dépose un projet de loi pour sévir contre les crimes financiers et l’utilisation illicite d’envois postaux

Communiqué de presse

Le 3 novembre 2026 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

La protection des ménages et des institutions du Canada contre les escroqueries économiques sophistiquées et les criminels qui les échafaudent, en plus de la préservation de l’intégrité du système financier canadien, permettra aux Canadiens d’économiser des milliards de dollars supplémentaires chaque année, et contribuera à attirer davantage d’investissements extérieurs dans les industries canadiennes, à perturber les réseaux criminels illégaux et à mettre fin aux crimes financiers malveillants partout au pays.

Aujourd’hui, conformément à notre plan pour mieux détecter, décourager et prévenir les crimes financiers, le gouvernement a présenté le projet de loi S-8, Loi visant à lutter contre les crimes financiers et le trafic de drogues. Une fois mis en œuvre, il permettra de :

Sévir contre les abus de nature criminelle commis par des entreprises de services monétaires par la création de nouveaux pouvoirs ministériels afin de renforcer les exigences d’inscription, notamment l’augmentation du nombre de vérifications des casiers judiciaires, et d’accroître la capacité du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de refuser ou de révoquer les inscriptions.
Criminaliser l’exploitation de guichets automatiques de cryptomonnaie illégaux afin de mieux protéger la population canadienne contre la fraude et d’autres crimes financiers. Les Canadiens peuvent continuer d’utiliser les guichets automatiques de cryptomonnaie autorisés et sous réglementation provinciale en personne et en ligne.
Lutter contre certaines des formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité en interdisant les opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus et les dépôts en espèces effectués par des tiers. Cette mesure aurait pour effet de lutter contre les crimes commis à des fins lucratives, comme la fraude et le trafic de drogues, qui génèrent des revenus en espèces difficiles à retracer, car ils sont anonymes et facilement transférables.
Permettre aux organismes d’application de la loi de fouiller et de saisir légalement des envois postaux aux fins de leurs enquêtes en modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. Ces modifications permettraient aux organismes chargés de l’application de la loi de fouiller et de saisir des envois postaux lorsqu’ils disposent de l’autorisation légale requise en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis. Contrairement au projet de loi C-2, ces modifications n’autoriseraient pas les inspecteurs des postes à ouvrir des lettres. Cette mesure harmonise les pratiques de Postes Canada avec celles des entreprises de messagerie privées, au sein desquelles les perquisitions et les saisies sont désormais permises dès qu’une autorisation légale a été délivrée à cet effet.
Améliorer l’échange de renseignements entre les secteurs public et privé en permettant aux entreprises réglementées de recevoir et d’utiliser les renseignements communiqués par les organismes d’application de la loi à des fins de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Cette mesure renforcerait les efforts déployés pour détecter le recyclage des produits de la criminalité et en dissuader ses auteurs, et soutiendrait le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques canadiennes.

Ces mesures s’appuieront sur le plan d’action coordonné du gouvernement visant à lutter contre les crimes financiers et le crime organisé. Elles s’ajouteront aux nombreuses mesures annoncées dans le Budget de 2025 et la Mise à jour économique du printemps de 2026, notamment des investissements historiques pour faire appliquer la loi, les mesures annoncées récemment pour lutter contre l’extorsion, ainsi que l’élaboration d’une stratégie nationale indépendante antifraude et la création de l’Agence contre les crimes financiers.

Citations

« La fraude et le blanchiment d’argent sont des crimes graves qui nuisent aux Canadiens, minent la confiance dans notre système financier et contribuent au financement du crime organisé. Le gouvernement prend des mesures ambitieuses pour lutter contre ces fléaux en réprimant sévèrement les secteurs à très grand risque, en luttant contre les techniques les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité et en améliorant l’échange de renseignements. Ce projet de loi nuira aux activités des réseaux criminels et rehaussera la protection de la population canadienne. »

– L’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national

« Les réseaux criminels ont recours au blanchiment d’argent, aux activités financières illicites et à l’utilisation abusive de services légitimes pour financer et dissimuler leurs activités. Le projet de loi S-8 fournira aux organismes d’application de la loi de nouveaux outils importants pour lutter contre ces menaces, perturber le crime organisé et mieux protéger les Canadiens contre la fraude et l’exploitation. Notre gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les personnes qui tirent profit d’activités criminelles soient tenues responsables de leurs actes. »

– L’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

Depuis mars 2026, CANAFE a révoqué l’inscription de 156 entreprises de services monétaires.
Le 27 avril 2026, le gouvernement a présenté le projet de loi C-29 pour créer l’Agence contre les crimes financiers en tant que premier organisme responsable de l’application de la loi contre les crimes financiers. Pour veiller à ce que l’Agence ait les ressources nécessaires à mener à bien son mandat, la Mise à jour économique du printemps de 2026 a proposé de fournir :
- 352,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, avec un amortissement restant de 57,8 millions de dollars, et 82,1 millions de dollars par année par la suite à l’Agence contre les crimes financiers;
- 46,2 millions de dollars sur cinq ans et 11,5 millions de dollars par année par la suite au Service des poursuites pénales du Canada;
- 19,6 millions de dollars sur cinq ans et 1,5 million de dollars par année par la suite au ministère des Finances Canada.
Le Budget de 2025 a proposé d’affecter 1,7 milliard de dollars sur quatre ans à la Gendarmerie royale du Canada, afin de lui permettre de renforcer sa réponse à un large éventail de menaces liées au crime organisé transnational, aux crimes financiers et au recyclage des produits de la criminalité, et d’améliorer son service de renseignement et sa capacité en matière de sécurité nationale.
Depuis 2019, le gouvernement a investi près de 379 millions de dollars dans la lutte contre les crimes financiers. Ces investissements ont permis de renforcer les fonctions liées à la supervision et au renseignement financier à CANAFE, d’augmenter les ressources et les outils pour soutenir les enquêtes sur les crimes financiers, et d’améliorer la capacité du Canada à lutter contre la criminalité financière liée au commerce.

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2026-11-03