Information générale
Lorsqu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) décède, les FAC recueillent et administrent sa succession militaire avant d’en effectuer la distribution conformément au testament du membre ou, en l’absence de testament, conformément aux lois applicables.
La succession militaire comporte trois volets principaux:
- l’indemnité de départ, le cas échéant;
- la solde et les indemnités;
- les effets personnels sous la garde et le contrôle des FAC.
Le ministre de la Défense nationale a nommé le Juge-avocat général (JAG) à titre de directeur des successions militaires. La section des successions militaires de la Direction juridique de la rémunération, des avantages sociaux, pensions et successions militaires accomplit, au nom du JAG, les fonctions d’administration et de distribution successorale des droits aux successions militaires reliés aux membres des FAC qui décèdent alors qu’ils sont en service. Cela comprend la coordination avec de nombreuses personnes — comme le personnel au niveau des unités et des bureaux régionaux du JAG, l’exécuteur, le liquidateur ou l’administrateur de la succession de la personne décédée, les membres de la famille et l’avocat du secteur privé — afin de résoudre toute complication juridique qui pourrait survenir avant d’obtenir l’autoriser de libérer les effets personnels et de distribuer les droits monétaires de la succession militaire.
Successions militaires non réclamées
Dans de rares cas, la succession militaire de membres décédés des FAC demeure non réclamée. Lorsqu’une telle situation se produit, le directeur des successions militaires fait déposer l’actif net de la succession militaire dans un compte en fiducie spécial en attendant sa distribution finale à la ou aux personnes qui y ont droit.
Si vous croyez avoir droit à la succession militaire d’un membre décédé des FAC, veuillez communiquer avec le directeur des successions militaires des FAC.
Message important aux unités des FAC
Les accompagnateurs désignés doivent aviser le directeur des successions militaires, par téléphone ou par courriel, lorsqu’on leur assigne un dossier en particulier d’un membre décédé des Forces armées canadiennes. Ils doivent en même temps fournir leur numéro de téléphone et adresse courriel.
Le président du comité de règlement doit également aviser le directeur des successions militaires, par téléphone ou par courriel, lorsqu’on leur assigne un dossier en particulier d’un membre décédé des Forces armées canadiennes. Le président doit en même temps fournir leur numéro de téléphone et adresse courriel.
Législation pertinente et directives
Article 42 de la Loi sur la Défense nationale (LDN) :
Article 43 de la LDN (et chapitre 26.20 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)) :
Chapitre 21.41 des ORFC :
Chapitre 25 des ORFC :
Série 7011 des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) – Successions militaires et effets personnels
Série 7012 des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) – Testaments
Coordonnées
Directeur des successions militaires
Cabinet du Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-Général George R. Pearkes – 7e étage
101, promenade Colonel-By
Ottawa ON K1A 0K2
Courriel : JAGEstates-SuccessionsJAG@forces.gc.ca
Téléphone : (343) 574-4459 ou (613) 277-0462
