Énoncé de confidentialité – Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP)

Ministère de la Défense nationale (MDN) et Forces armées canadiennes (FAC)

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale, des directives ministérielles pertinentes et des Directives et ordonnances administratives de la défense (DAOD). Ils sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

But de la collecte

Nous recueillons vos renseignements en vue d’évaluer, de gérer et de traiter les plaintes ou les signalements de conflits au MDN et dans les FAC. Ils sont également utilisés dans le contexte de la résolution informelle des conflits, pour l’accès aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC).

Utilisation des renseignements

Le personnel autorisé des Solutions et services en matière de conflits utilisera vos renseignements pour soutenir les efforts de résolution.

Communication de renseignements personnels

Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à des parties prenantes internes (par exemple, votre chaîne de commandement), ce qui pourrait favoriser une résolution rapide, locale et informelle. Avant toute communication, le personnel des Solutions et services en matière de conflits :

• vous informera de la communication envisagée;
• vous communiquera l’identité des destinataires;
• vous expliquera l’objectif et la portée des activités;
• obtiendra votre consentement éclairé.

Communication sans consentement

Dans un petit nombre de cas, les renseignements personnels peuvent être communiqués sans consentement en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces communications sont gérées par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP).

Conséquences d’un refus

Si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements personnels demandés ou de ne pas consentir à leur communication, le personnel des Solutions et services en matière de conflits pourrait être empêché de procéder à la consultation, à l’évaluation ou au traitement de votre plainte.

Vous avez les droits suivants :

• Accéder à vos renseignements personnels et demander leur correction;
• Être informé de la manière dont vos renseignements sont utilisés et communiqués;
• Déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Fichiers de renseignements personnels

Ces renseignements peuvent être trouvés dans les fichiers de renseignements personnels suivants, dont la liste figure dans Info Source :

• MDN PPE 818 – Fichier des renseignements personnels des membres des Forces canadiennes
• MDN PPU 875 – Harcèlement dans les FAC
• MDN PPE 831 – Personnel militaire – dossier des griefs
• PPE 832 – Commissions d’enquête/Enquêtes sommaires
• MDN PPU 874 – Mécanisme d’examen des plaintes déposées en vertu de la Déclaration des droits des victimes (DDV)