À propos du SAD – Services d'avocats de la défense

Avocat de garde militaire

Les membres des FAC (ou les civils assujettis au CDM) qui ont été arrêtés ou qui font l'objet d'une enquête par les autorités militaires peuvent communiquer avec un avocat de garde.

Nos heures d’ouverture sont de 8h30 à 16h30 heure de l’Est (Ottawa).

Canada/États-Unis

Sans frais : 1-888-715-9636

Depuis l’extérieur du Canada ou des États-Unis

Téléphone : +1 819-997-8985

Veuillez noter :

L'avocat de garde peut seulement prodiguer des conseils juridiques aux personnes faisant face à des procédures disciplinaires militaires, ou ayant reçu un avis de preuve défavorable dans le cadre d'une enquête sommaire ou d'une commission d'enquête. L'avocat de garde n'est PAS autorisé à fournir des conseils juridiques pour tout autre dossier, incluant les examens administratifs, les mesures correctives, les griefs, le litige civil, les procédures d'immigration, le droit du travail, le droit de la famille, ou les procédures pénales civiles.

Connaissez vos droits

Notre mission

Offrir des conseils aux membres des CAF et les représenter dans le système de justice militaire avec le plus haut degré de compétence, d’intégrité et d’indépendance.

Notre approche

Les services juridiques sont fournis dans la langue officielle choisie par le client et dans le contexte de la relation avocat-client. Ils sont expliqués clairement afin de garantir que les clients comprennent le système de justice militaire. La procédure comporte de nombreuses étapes au cours desquelles le client doit faire certains choix et donner des directives à son avocat quant à la manière dont la défense doit être menée. En tant qu’avocats de la défense, notre objectif est de veiller à ce que ces choix soient faits en connaissance de cause.

Nos services

En règle générale, le SAD fournit des conseils et une représentation juridiques aux membres des FAC (ou aux civils assujettis au Code de discipline militaire (le CDM)), qui sont susceptibles d’être accusés ou qui ont été accusés d’une infraction d’ordre militaire visée par le CDM, ou qui subiront un procès en lien avec une telle infraction. Les conseils et la représentation offerts par le SAD sont gratuits.

Consultez la description complète de notre mandat et de nos services.

Nos avocats

Les avocats du SAD comprennent le directeur et les avocats militaires. Tous nos avocats sont agréés et ont été admis à au moins un barreau provincial. Ils possèdent une grande expérience du domaine militaire et du système de justice militaire.

Les membres des CAF qui ont le droit d’être représentés par un avocat du SAD se voient assigner un avocat par le directeur. Ce dernier examinera la demande formulée par un membre en vue d’être représenté par un avocat en particulier.

Direction

Directeur du service d’avocats de la défense

Le directeur du service d’avocats de la défense (le DSAD) est nommé par le ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 249.18 de la Loi sur la défense nationale. Le DSAD supervise et dirige le service d’avocats de la défense (le SAD). Le DSAD actuel est le Colonel Nooral Ahmed.

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2026-05-20