Rétrospective de l’année
Conformément au paragraphe 9.3(2) de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page 1, le juge-avocat général est tenu de faire rapport annuellement au ministre de la Défense nationale (le ministre) sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes. Le présent rapport couvre la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Faits saillants de l’année en matière de justice militaire
La période visée par le rapport 2025-2026 a été marquée par des progrès continus dans l’administration de la justice militaire et par des efforts soutenus visant à moderniser le système de justice militaire. Ces efforts comprenaient l’étude parlementaire de modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment la Loi sur la modernisation du système de justice militaire (projet de loi C-11), ainsi que d’autres initiatives législatives liées à la justice militaire. Plusieurs développements ont contribué à l’évolution et à l’administration continues du système de justice militaire, notamment la mise sur pied d’un groupe de travail sur la politique de sélection des accusations d’ordre militaire et la poursuite des travaux du Groupe de travail sur la cour militaire permanente (GTCMP) et du Comité d’examen de la rémunération des juges militaires (CERJM). L’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) visant le processus d’audience sommaire a été achevée. Il a également été recommandé de clore le Plan d’action de la direction (PAD) établi en réponse au Rapport 3, l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada. Parmi les principales mesures ayant appuyé son achèvement figurent l’amélioration du Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) afin de favoriser une gestion des cas plus efficace, ainsi que la publication du Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire (CSR-SJM) mis à jour afin de renforcer la surveillance dans l’ensemble du système de justice militaire. La mise en œuvre des recommandations découlant d’examens externes indépendants s’est poursuivie dans le cadre du Plan global de mise en œuvre (PGMO) 2023-2028. D’autres publications liées à la justice militaire ont été diffusées afin d’évaluer et d’appuyer l’accessibilité et l’administration du système. De plus amples renseignements sont fournis dans les sections qui suivent.
Réforme législative de la Loi sur la défense nationale
Loi sur la modernisation du système de justice militaire (projet de loi C-11)
Tout au long de la période visée par le rapport 2025-2026, le Cabinet du JAG a appuyé l’étude parlementaire du projet de loi C-11Note de bas de page 2. Présenté auparavant sous le nom de projet de loi C-66Note de bas de page 3, lequel est mort au feuilleton au cours de la période de rapport précédente, le projet de loi C-11 a été déposé à la Chambre des communes en septembre 2025. Le projet de loi C-11 proposait des modifications à la Loi sur la défense nationale visant à moderniser le système de justice militaire en donnant suite à un certain nombre de recommandations formulées dans le Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale (EI3)Note de bas de page 4 et dans le Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (EEIC)Note de bas de page 5. À la fin de la période visée par le rapport, le projet de loi C-11 en était à l’étape du rapport à la Chambre des communes. Il a par la suite reçu la sanction royale en tant que Loi sur la modernisation du système de justice militaire, après la période visée par le rapport. Ces recommandations peuvent être regroupées en quatre secteurs thématiques.
Le premier secteur thématique est le retrait de la compétence des Forces armées canadiennes pour enquêter sur les infractions sexuelles prévues au Code criminel qui auraient été commises au Canada et pour les poursuivre. Le deuxième secteur thématique concerne des modifications à la nomination de trois autorités clés de la justice militaire : le Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), le Directeur des poursuites militaires (DPM) et le Directeur du service d’avocats de la défense (DSAD), ainsi qu’aux dispositions relatives à la durée de leur mandat et à leur révocation. Le troisième secteur thématique vise à exclure les juges militaires du système des audiences sommaires et à élargir l’accès aux Agents de liaison de la victime en vertu de la Déclaration des droits des victimes, afin d’inclure les personnes agissant au nom d’une victime. Le quatrième secteur thématique concerne les modifications proposées afin d’harmoniser les dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et aux interdictions de publication avec les modifications apportées en 2023 au Code criminel par l’ancien projet de loi S-12Note de bas de page 6.
Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14)
Tout au long de la période visée par le rapport 2025-2026, le Cabinet du JAG a également participé à l’appui de l’étude parlementaire du projet de loi C-14Note de bas de page 7. Déposé à la Chambre des communes en octobre 2025, le projet de loi C-14 proposait des modifications au Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution en ce qui concerne la récidive et le crime organisé, et d’imposer des peines plus sévères pour les infractions graves et violentes. Le projet de loi modifie également la Loi sur la défense nationale afin, notamment, d’améliorer l’administration de la justice militaire en matière de détermination de la peine en augmentant la peine applicable à l’outrage; d’exiger que les cours martiales accordent une attention prioritaire aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans les cas d’infractions liées aux organisations criminelles; et de créer de nouvelles circonstances aggravantes visant la récidive en matière d’infraction avec violence, les infractions contre les premiers répondants, le vol à des fins commerciales et certaines infractions contre les biens. À la fin de la période visée par le rapport, le projet de loi C-14 était devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC). Il a par la suite reçu la sanction royale, sous le titre de Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, après la période visée par le rapport.
Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16)
Le Cabinet du JAG a également appuyé l’étude parlementaire du projet de loi C-16Note de bas de page 8. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2025. Le projet de loi C-16 proposait des modifications au Code criminel visant à protéger les victimes de violence fondée sur le sexe, à renforcer les droits des victimes et à remédier aux délais dans les procès. Il proposait également des modifications correspondantes à la Loi sur la défense nationale afin de prévoir des mesures visant à faciliter le témoignage pour les victimes, de créer une nouvelle section portant sur les délais de procès et de simplifier et renforcer les règles procédurales applicables aux procès pour infractions sexuelles. Il modifie également la Déclaration des droits des victimes afin de l’harmoniser avec les modifications proposées à la Charte canadienne des droits des victimes, en réaffirmant que les victimes ont le droit d’être traitées avec respect, courtoisie, compassion et équité. Le projet de loi C-16 prévoit aussi que les victimes ont le droit de recevoir de l’information au sujet de leurs droits et des mesures de protection. Il permet également aux victimes de recevoir de l’information des autorités du système de justice militaire sans être tenues d’en faire la demande. À la fin de la période visée par le rapport, le projet de loi C-16 était devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST). Il a par la suite reçu la sanction royale sous le titre de Loi visant à protéger les victimes, après la période visée par le rapport.
Loi visant à lutter contre la haine (projet de loi C-9)
Tout au long de la période visée par le rapport 2025-2026, le Cabinet du JAG est demeuré activement engagé dans les questions liées à l’étude parlementaire du projet de loi C-9, déposé le 19 septembre 2025Note de bas de page 9. Le projet de loi C-9 modifiait le Code criminel afin de renforcer la réponse du Canada aux conduites motivées par la haine. Le projet de loi C-9 a créé de nouvelles infractions liées à la haine, notamment une infraction précise de crime haineux pour une conduite motivée par la haine envers un groupe identifiable fondée sur des caractéristiques telles que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre. Il a également créé des infractions relatives à l’encouragement volontaire de la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un endroit public de certains symboles liés au terrorisme ou à la haine, ainsi qu’à l’intimidation de personnes et à l’entrave ou à l’ingérence dans l’accès légitime à des lieux religieux, culturels, éducatifs et communautaires utilisés par des groupes identifiables. Les personnes assujetties au code de discipline militaire qui commettent l’une de ces infractions peuvent être accusées d’une infraction d’ordre militaire en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale. À la fin de la période visée par le rapport, le projet de loi C-9 en était à l’étape de la deuxième lecture au Sénat. Après la période visée par le rapport, le projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2026 et est devenu la Loi visant à lutter contre la haine.
Groupe de travail sur la politique de sélection des accusations d’ordre militaire
Au cours de la période visée par le rapport, le juge-avocat général a mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner le processus par lequel les incidents disciplinaires sont triés et renvoyés au Service canadien des poursuites militaires (SCPM) aux fins d’évaluation de leur pertinence pour une cour martiale. Les participants au groupe de travail comprennent des représentants du SCPM, de la Division de la justice militaire, de la Division de la modernisation de la justice militaire, du grand prévôt des Forces canadiennes et de la Division des services régionaux.
Le groupe de travail a élaboré un certain nombre de recommandations et a entrepris des travaux visant à mettre à jour ou à élaborer des politiques relatives à l’application des critères d’intérêt public dans les décisions de convoquer une cour martiale. Cette initiative appuie une approche uniforme et fondée sur des principes dans l’ensemble des Forces armées canadiennes afin de déterminer si une inconduite devrait être traitée au moyen du système des audiences sommaires ou du système des cours martiales. Elle éclairera une nouvelle directive du juge-avocat général sur la prestation de conseils juridiques disciplinaires, actuellement en cours d’élaboration.
Groupe de travail sur la cour militaire permanente
En réponse à la recommandation 5 de l’EI3, qui recommandait la création d’une cour militaire permanente pour les Forces armées canadiennes afin d’accroître la perception d’indépendance, d’améliorer l’efficacité et de réduire les délais associés à la nature ad hoc des cours martiales, le GTCMP a été établi à la fin de 2022. Le GTCMP a été mis sur pied afin de déterminer le cadre le plus efficace pour la création d’une telle cour en vertu de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867Note de bas de page 10. Le GTCMP est une initiative conjointe du Cabinet du JAG et du ministère de la Justice du Canada, et comprend une autorité indépendante ayant une expérience en administration des tribunaux. Ses travaux consistent à mener des consultations, à élaborer des avis juridiques, à examiner les options relatives à l’établissement de la nouvelle cour et à produire un rapport à l’intention du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice. Au cours de la période visée par le rapport 2025-2026, le groupe de travail s’est réuni à 12 reprises, a mené de vastes consultations en personne et par écrit auprès de représentants des magistratures militaire et fédérale, d’organismes de gouvernance et d’administration judiciaires militaires et fédéraux, ainsi que de hauts dirigeants des Forces armées canadiennes, y compris la chef d’état-major de la défense, et a commencé la rédaction de son rapport. Le rapport devrait être remis au ministre de la Défense nationale et au ministre de la Justice au cours de la période visée par le rapport 2026-2027.
Comité d’examen de la rémunération des juges militaires
Le Comité d’examen de la rémunération des juges militaires (CERJM) est un organisme créé par le Parlement afin d’assurer un processus indépendant, objectif et dépolitisé pour examiner le caractère adéquat de la rémunération des juges militaires. Le CERJM, qui est mandaté en vertu de la Loi sur la défense nationale pour présenter des recommandations au ministre tous les quatre ans, remplit un rôle semblable et fonctionne selon des principes juridiques similaires à ceux de son pendant civil, la Commission d’examen de la rémunération des juges. Lorsqu’il formule des recommandations sur le niveau de rémunération des juges militaires, le CERJM tient compte de facteurs tels que la nécessité de recruter les meilleurs officiers pour la magistrature militaire, l’importance de préserver l’indépendance judiciaire et l’état de l’économie au CanadaNote de bas de page 11. Le CERJM a remis son rapport au ministre le 31 janvier 2024 et, le 31 juillet 2024, le ministre a accepté les recommandations du rapport.
Des modifications réglementaires visant à mettre en œuvre les recommandations de l’examen précédent du CERJM pour la période de 2019 à 2023 ont été approuvées par le Conseil du Trésor du Canada en mars 2026. Des travaux ont également progressé afin d’appuyer la mise sur pied du prochain CERJM, chargé de formuler des recommandations concernant la rémunération des juges militaires pour la période de 2023 à 2027. À la date de présentation du présent rapport, la personne nommée par le ministre travaillait avec la personne nommée par les juges militaires afin de choisir une personne proposée à la présidence, après quoi les trois membres du CERJM seront recommandés pour nomination dans leurs fonctions par le gouverneur en conseil.
Achèvement d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Bien qu’une EFVP ait été entreprise par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes relativement à l’introduction du SGIAJ en 2021-2022, elle ne comprenait pas une évaluation exhaustive des pratiques de traitement des renseignements personnels associées au processus d’audience sommaire. Les changements subséquents apportés aux politiques, aux procédures et aux pratiques opérationnelles afin d’appuyer le nouveau processus d’audience sommaire constituaient un changement important au programme, créant ainsi une occasion appropriée de mener une EFVP au niveau du programme relativement aux audiences sommaires. L’EFVP a permis de cerner des possibilités de renforcer les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, lesquelles ont été prises en compte par la Division de la justice militaire du Cabinet du JAG dans le cadre du processus d’évaluation.
Achèvement du Plan d’action de la direction
Au cours de la période visée par le rapport, il a été évalué que les mesures prévues dans le PAD, élaboré en réponse au Rapport 3, l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du CanadaNote de bas de page 12, avaient été mises en œuvre, et il a été recommandé de clore le PAD. Cette recommandation reflétait l’évaluation du Cabinet du JAG selon laquelle les objectifs énoncés dans le PAD avaient été atteints. Cette évaluation était appuyée par des efforts de modernisation plus larges au sein du système de justice militaire, notamment la mise en œuvre du SGIAJ, l’examen des pratiques de communication des rapports de la police militaire, la remise sur pied de la Table ronde sur la justice militaire et le CSR-SJM mis à jour.
Ces initiatives complémentaires ont contribué à l’atteinte des objectifs du PAD en améliorant les capacités de gestion des cas, en renforçant les mécanismes de surveillance et en accroissant la rapidité et la transparence des processus de justice militaire.
Le Plan global de mise en œuvre 2023-2028
Tout au long de la période visée par le rapport, la mise en œuvre des recommandations découlant de l’EI3 et de l’EEIC s’est poursuivie dans le cadre du PGMO. Le PGMO est un plan pluriannuel qui priorise, structure et harmonise les initiatives au sein de l’Équipe de la Défense afin de créer une approche plus ouverte, transparente et responsable à l’égard du changement de culture et de la modernisation de la justice militaireNote de bas de page 13. Le PGMO intègre les recommandations issues de quatre principaux rapports d’examen externe : l’EI3Note de bas de page 14, l’EEICNote de bas de page 15, le rapport final du Groupe consultatif de la ministre sur le racisme systémique et la discriminationNote de bas de page 16 et le rapport du Comité consultatif national sur les excusesNote de bas de page 17.
Dans le cadre du PGMO, le Cabinet du JAG est l’organisation responsable de la mise en œuvre de 77 recommandations couvrant toutes les phases et appuie d’autres organisations dans l’avancement de nombreuses recommandations additionnelles.
Au cours de la période visée par le rapport, six recommandations dont le Cabinet du JAG est responsable ont été pleinement mises en œuvreNote de bas de page 18. À la fin de la période visée, un total de 11 recommandations dirigées par le Cabinet du JAG avaient été pleinement mises en œuvre. Peu après la fin de la période visée par le rapport, la Loi sur la modernisation du système de justice militaire a reçu la sanction royale. Une fois les dispositions pertinentes mises en vigueur, la recommandation 5 de l’EEIC, soit le retrait des infractions sexuelles prévues au Code criminel de la compétence des Forces armées canadiennes, aura été adressée. De plus, huit autres recommandations de l’EI3 dirigées par le Cabinet du JAG seront mises en œuvre à des dates qui seront fixées par le gouverneur en conseil. Le Cabinet du JAG continue de planifier et de travailler à la mise en œuvre de toutes les recommandations; toutefois, plusieurs d’entre elles nécessitent des modifications législatives et sont assujetties aux priorités législatives établies par le gouvernement du Canada.
Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice
La période visée par le rapport 2025-2026 a marqué la première année complète au cours de laquelle le SGIAJ a été utilisé dans l’ensemble des Forces armées canadiennes pour appuyer l’administration des questions disciplinaires. Le SGIAJ fournit aux commandants des renseignements opportuns et fiables en assurant le suivi électronique du cycle de vie des dossiers disciplinaires au niveau de l’unité. Ce faisant, il améliore la gestion des cas, favorise l’uniformité dans l’administration de la justice militaire et appuie le juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire.
Au cours de la période visée par le rapport, 1 679 dossiers disciplinaires ont été consignés dans le SGIAJ et 595 audiences sommaires ont eu lieu. Dans de nombreux autres cas, les unités ont déterminé qu’aucune autre procédure disciplinaire n’était justifiée en raison de facteurs tels que l’insuffisance de la preuve, l’absence d’un manquement d’ordre militaire, l’absence d’intérêt public ou le recours à d’autres mesures administratives. Comme il s’agissait de la première période de rapport complète suivant la mise en œuvre du SGIAJ à l’échelle des Forces armées canadiennes, un petit nombre de dossiers demeure assujetti à un examen et à une validation continue de la qualité des données.
Le soutien continu aux utilisateurs est fourni par le Centre d’excellence du SGIAJ, qui aide les unités à administrer les dossiers disciplinaires et favorise l’utilisation uniforme du système dans l’ensemble des Forces armées canadiennes. Au cours de la période visée par le rapport, plusieurs améliorations ont été mises en œuvre afin d’accroître la convivialité et l’expérience utilisateur, tandis que d’autres mises à niveau sont en cours afin de renforcer les capacités de production de rapports et d’appuyer les initiatives de surveillance du rendement du système de justice militaire.
Audiences sommaires et discipline en contexte de déploiement
Un système de justice militaire fonctionnel soutient la discipline, l’efficacité et le moral, qui constituent tous des fondements essentiels de l’état de préparation opérationnelle et du succès de la mission. Dans les environnements opérationnels, où des mesures disciplinaires opportunes et efficaces sont souvent essentielles, le système de justice militaire fournit à la chaîne de commandement un outil essentiel pour maintenir la discipline.
Au cours de la période visée par le rapport, 105 audiences sommaires ont été tenues dans des environnements opérationnels, notamment dans le cadre d’opérations telles que l’opération REASSURANCE en Lettonie et à bord des Navires canadiens de Sa Majesté. Cela démontre le recours continu au processus d’audience sommaire dans les contextes de déploiement et opérationnels. L’administration et le suivi efficaces des manquements d’ordre militaire, appuyés en partie par le SGIAJ, favorisent la transparence, l’uniformité et la responsabilisation dans le traitement de ces questions.
Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire
La période visée par le rapport 2025-2026 a marqué la transition du CSR-SJM mis à jourNote de bas de page 19, qui est passé de l’élaboration à la pleine mise en œuvre. Le CSR-SJM fournit des données quantitatives objectives et des données qualitatives significatives au moyen d’un ensemble ciblé d’indicateurs clés de rendement conçus pour évaluer l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système de justice militaire. À l’appui du rôle du juge-avocat général à titre de responsable de la surveillance de l’administration de la justice militaire, le cadre permet la surveillance continue du rendement du système, l’identification des tendances et des secteurs nécessitant une attention particulière, l’élaboration de points de référence et l’évaluation de l’incidence des changements législatifs et stratégiques, tout en améliorant la transparence pour les décideurs et le public.
Le CSR-SJM mis à jour reflète les changements introduits par le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres loisNote de bas de page 20, et organise les indicateurs de rendement selon les intrants, les extrants et les résultats liés aux principaux aspects du processus de justice militaire. Mis en œuvre au moyen du SGIAJ, le cadre s’appuie sur des données administratives et des données de sondage portant sur le cheminement des dossiers, la rapidité du traitement, les activités d’examen et d’appel, les considérations relatives à l’accès à la justice ainsi que les perceptions d’équité et de confiance envers le système. À la suite de son approbation par le juge-avocat général et de sa publication, le CSR-SJM mis à jour sert maintenant de fondement à la surveillance continue du rendement du système de justice militaire ainsi qu’aux rapports futurs.
Sondage sur l’expérience des utilisateurs suivant un cas de justice militaire au niveau de l’unité
Le sondage sur l’expérience des utilisateurs suivant un cas de justice militaire au niveau de l’unité établit une base de référence qualitative des expériences des intervenants dans le cadre CSR-SJM mis à jour. Cette base de référence appuie la surveillance continue de la façon dont les acteurs du système perçoivent et vivent l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité suivant un cas. Cette initiative contribue au CSR-SJM en suivant l’évolution des expériences des intervenants au fil du temps, ce qui permet de cerner rapidement les questions émergentes, les changements de perceptions et les possibilités d’améliorations ciblées. Elle appuie également la réponse du ministère de la Défense nationale aux principaux mécanismes de révision externe.
Le sondage porte sur les acteurs de la justice militaire au niveau de l’unité et fournit un aperçu du fonctionnement quotidien du système des audiences sommaires et des incidences pratiques sur son administration. La collecte et l’analyse des données sont harmonisées avec la période visée par le rapport afin d’assurer l’uniformité et la comparabilité avec les mécanismes de rapport existants. En établissant une base de référence qualitative des expériences des intervenants, le sondage renforce l’évaluation transparente et fondée sur des données probantes du système de justice militaire et appuie la surveillance et l’amélioration continues du rendement. Le sondage sur l’expérience des utilisateurs suivant un cas de justice militaire au niveau de l’unité a été mis en œuvre à la fin de la période visée par le rapport, en mars 2026, afin d’appuyer la collecte de données au début de la période de rapport suivante.
Privation de solde
Comme il a été indiqué dans le rapport annuel 2024-2025, le traitement de la sanction de privation de solde au sein des Forces armées canadiennes a été suspendu à l’été 2023 afin d’en assurer l’administration uniforme au niveau de l’unité. En mai 2025, à la suite d’efforts conjoints de la Division de la justice militaire et du Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, la chef d’état-major de la défense a émis une directive sur le calcul et la mise en œuvre de la sanction. Cette directive a permis de lever la suspension du traitement de la privation de la solde, permettant ainsi la mise en œuvre immédiate de la sanction. Tout au long de la période visée par le rapport, les efforts se sont poursuivis afin de régler tous les cas touchés par cette question, y compris la correction de sanctions déjà administrées et la mise en œuvre des sanctions qui avaient été retardées en raison de la suspension du traitement.
Évaluation des programmes de formation en justice militaire
Un rapport d’évaluation des programmes d’instruction sur la justice militaire et les griefs, mené par le sous-ministre adjoint (Services d’examen) au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, a été achevé et publié au cours de la période visée par le rapportNote de bas de page 21. Portant sur la période de 2019-2020 à 2024-2025, le rapport donnait suite à des recommandations découlant de l’EI3 et présentait une évaluation exhaustive de la formation dans l’ensemble des Forces armées canadiennes. Il a réaffirmé l’importance de la formation en justice militaire au niveau de l’unité comme composante fondamentale de l’instruction en justice militaire et a souligné la façon dont cette formation fournit au personnel les connaissances et les compétences nécessaires pour administrer efficacement le système de justice militaire, tout en favorisant une compréhension plus large de la justice militaire.
L’évaluation a relevé une sensibilisation accrue à la formation et un meilleur accès à celle-ci, tout en faisant état de possibilités de renforcer la rétention des connaissances et d’appuyer le maintien des compétences du personnel. Ces constatations éclaireront les améliorations continues apportées à la formation et appuieront l’administration efficace de la justice militaire au niveau de l’unité.
Cour d’appel de la cour martiale : capacité opérationnelle
Le juge-avocat général continue de constater que le nombre de juges désignés ou nommés à la Cour d’appel de la cour martiale a diminué au cours des dernières années, passant de plus de 60 historiquement à 22 au cours de la période visée par le présent rapport. Un effectif suffisant de juges demeure important afin d’appuyer l’audition rapide et efficace des appels dans les deux langues officielles.
Publications appuyant l’administration de la justice militaire
Au cours de la période visée par le rapport, plusieurs publications ont été diffusées afin d’appuyer les acteurs de la justice militaire dans l’exécution de leurs tâches et d’améliorer l’accès des militaires des Forces armées canadiennes à l’information concernant le système de justice militaire. Ces publications comprenaient une version mise à jour du Code de discipline militaire et moiNote de bas de page 22, de l’aide-mémoire pour le militaire désignéNote de bas de page 23 et de l’aide-mémoire pour l'autorité compétente en matière de révisionNote de bas de page 24.
Conclusion
Dans l’exercice de sa surveillance du système de justice militaire, le juge-avocat général continue d’appuyer le gouvernement du Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à mesure que le système évolue. Tout au long de la période visée par le rapport, le Cabinet du JAG a continué de surveiller la capacité institutionnelle dans l’ensemble du système de justice militaire afin de veiller à ce que les principales organisations soient en mesure de répondre aux exigences opérationnelles actuelles et futures.
Le système de justice militaire a continué d’évoluer parallèlement aux changements plus larges au Canada et aux besoins des Forces armées canadiennes. Les efforts du Cabinet du JAG demeurent axés sur l’amélioration de l’équité, de l’efficacité et de la capacité du système à répondre aux exigences de la discipline militaire, guidés par un engagement envers la primauté du droit, la protection des droits des participants et les besoins opérationnels des Forces armées canadiennes.
Fiat Justitia
Robin F. Holman, MSM, CD
Major-général