Le Code de discipline militaire et moi
Aperçu
Ce guide fournit de l’information générale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) sur le processus disciplinaire entrepris en vertu du Code de discipline militaire (CDM), ainsi que leurs droits dans le système de justice militaire, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur la défense nationale.
Format alternatif
À qui s’adresse le présent guide?
- Membres de la Force régulière des FAC
- Membres de la Force de réserve des FAC
- Civils qui accompagnent les FAC en service
- Civils qui fréquentent un établissement d’instruction ou d’enseignement des FAC
Dans ce guide
Avis important
La présente version du « Code de discipline militaire et moi » remplace le guide précédent, publié en 2015, et reflète les changements apportés au système de justice militaire par la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, L.C. 2019, ch. 15 (projet de loi C-77).
- Qu’est-ce que le CDM?
- Pourquoi avons-nous un CDM?
- Quand suis-je assujetti au CDM?
- Qui peut m’arrêter?
- Puis-je être arrêté en vertu du CDM si j’ai été libéré des FAC?
- Que m’arrivera-t-il si je suis arrêté?
- Qu’arrive-t-il si l’on me place sous garde?
- Qu’est-ce qu’une accusation?
- De quoi puis-je être accusé en vertu du CDM?
- Qui peut porter une accusation contre moi?
- Quand les accusations en vertu du CDM sont-elles portées?
- Puis-je être accusé en vertu du CDM si j’ai libéré des FAC?
- Comment savoir que je suis accusé?
- Qui décide si je suis accusé d’une infraction ou d’un manquement?
- Qui décide si l’accusation portée contre moi doit aller de l’avant?
- Qui sera informé des accusations contre moi?
- Comment puis-je préparer ma défense devant une cour martiale?
- Comment puis-je me préparer à une audience sommaire?
- Quels sont mes droits si je suis victime d’une infraction d’ordre militaire?
- Quel soutien est disponible si je suis affecté par un manquement d’ordre militaire?
- Quelle différence y a-t-il entre une cour martiale et une audience sommaire?
- Où se déroulent les procédures et les audiences?
- Comment serai-je informé de la date et du lieu de mon procès?
- Combien de temps durent les procédures et les audiences?
- Que se passe-t-il si je n’assiste pas aux procédures?
- Qui rend les décisions dans mon dossier?
- Quelles conséquences disciplinaires pourrais-je encourir en cas d’inconduite?
- Que m’arrivera-t-il si je suis condamné à une peine de détention?
- Que m’arrivera-t-il si je suis condamné à une peine d’emprisonnement?
- Puis-je demander la révision des décisions rendues dans mon dossier?
- Combien de temps une condamnation en vertu du CDM demeura-t-elle sur ma fiche de conduite?
Détails et historique
| Date de publication : | Mars 2015 |
| Mise à jour : | Août 2025 |
| Autorité : | Juge-avocat général adjoint – Justice militaire |
Pour plus d’information sur le présent guide
Communiquez avec la Direction du droit de la justice militaire – Opérations.
| Courriel : | JAG_MJ_Ops@forces.gc.ca |
| Courrier : | Quartier général de la Défense nationale 101, promenade du Colonel-By Ottawa (Ontario) K1A 0K2 |
Pour obtenir de l’aide du Service d’avocats de la défense
Si vous faites l’objet d’une enquête, que vous avez été arrêté, que vous êtes accusé, ou susceptible de l’être en vertu du CDM, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits en communiquant avec le Service d’avocats de la défense (SAD).
| Téléphone : | Ligne de garde des avocats de la défense : Canada/États-Unis : 1-888-715-9636 À l’extérieur du Canada/des États-Unis : +1-819-997-8985 |
| Courriel : | jag.ddcsadmin-admindsad@forces.gc.ca |
| Courrier : | Quartier général de la Défense nationale 101, promenade du Colonel-By Ottawa (Ontario) K1A 0K2 |
Lois et règlements connexes
Partie III de la Loi sur la défense nationale Volume II des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) Chapitre 102 des ORFC : Enquête et dépôt des accusations Chapitre 105 des ORFC : Arrestation et détention avant le procès Chapitre 107 des ORFC : Déféré des accusations - Infractions d’ordre militaire Chapitre 112 des ORFC : Procédures en cour martiale Chapitre 121 des ORFC : Déféré des accusations et procédures préliminaires à l’audience Chapitre 122 des ORFC : Audience sommaire