Statistiques sur le système de justice militaire

Le Cabinet du JAG demeure résolu à recueillir et à communiquer des données quantitatives exactes et fiables sur l’administration du système de justice militaire. La période de rapport 2025-2026 représente une étape importante, puisqu’elle marque la première année complète au cours de laquelle les données relatives à la justice militaire au niveau de l’unité ont été saisies dans le SGIAJ par des membres des Forces armées canadiennes. Il s’agit également de la première période de rapport pour laquelle des données ont été directement extraites du SGIAJ aux fins d’analyse et de production de rapports.

Cette transition représente une évolution importante dans la façon dont les données relatives à la justice militaire sont recueillies, gérées et analysées. Le SGIAJ facilite la saisie de renseignements plus complets, plus précis et mieux structurés tout au long du cycle de vie des dossiers, ce qui améliore la profondeur et la qualité globale des rapports.

Par conséquent, certaines différences peuvent être observées lorsque les données de la présente période de rapport sont comparées à celles des années précédentes. Bien que le processus d’audience sommaire lui-même demeure inchangé, la mise en œuvre du SGIAJ vers la fin de la période de rapport 2024-2025, les améliorations subséquentes apportées au système et la période initiale de familiarisation des utilisateurs peuvent avoir contribué à des variations dans la saisie des données. De plus, certains dossiers ouverts au cours de la présente période de rapport n’étaient pas encore terminés au moment de l’extraction des données et, à ce titre, ne sont pas entièrement représentés dans l’ensemble de données de cette année.

Ces facteurs devraient avoir une incidence temporaire. À mesure que le SGIAJ continuera d’être utilisé et que les dossiers suivront leur cours jusqu’à leur achèvement dans le système, l’exhaustivité et l’uniformité des données communiquées continueront de s’améliorer.

Audiences sommaires

Au cours de la présente période de rapport, 595 audiences sommaires ont été tenues. Cela représente une augmentation d’environ 12 % par rapport au nombre d’audiences sommaires tenues au cours de la période de rapport précédente^{Note de bas de page 75} .

La figure 3.1 présente la répartition des audiences sommaires et des cours martiales tenues au cours de la période de rapport, comparativement à la période précédente.

Figure 3.1 : Répartition des procédures

La figure 3.2 présente le nombre de procès sommaires et d’audiences sommaires tenues au cours de chaque période de rapport depuis 2021-2022.

Figure 3.2 : Procès sommaires et audiences sommaires au cours des cinq dernières années de rapport

Audiences sommaires par organisation

En 2025-2026, huit organisations étaient responsables de près de 99 % des audiences sommaires. La figure 3.3 présente le nombre total d’audiences sommaires tenues au cours de la période de rapport au sein de ces organisations — Armée canadienne (AC), Marine royale canadienne (MRC), Aviation royale canadienne (ARC), Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL), Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) et Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC) — ainsi que le nombre combiné pour toutes les autres organisations. La répartition des audiences sommaires entre les organisations, l’AC représentant le plus grand nombre d’audiences (282, soit 47 %), suivie de la MRC (93, soit 16 %), correspond à la répartition des procédures sommaires observée au cours des périodes de rapport précédentes. Le COIC a enregistré une augmentation notable (82 audiences, soit 14 %), tandis que le COMFOSCAN a signalé 17 audiences sommaires au cours de la période de rapport^{Note de bas de page 76} .

Figure 3.3 : Audiences sommaires par organisation

Accusations réglées à l’audience sommaire

Au cours de la période visée par le rapport, 1,009 accusations relatives à des manquements d’ordre militaire ont été réglées à l’audience sommaire, ce qui représente une augmentation d’environ 8 % par rapport à la période de rapport précédente. Trente-cinq accusations relatives à des manquements relatifs aux biens et aux renseignements prévus à l’article 120.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ont été réglées, ce qui représente près de 4 % du total. Il y a eu 915 accusations réglées pour des manquements relatifs à la vie militaire prévus à l’article 120.03, représentant 91 % du nombre total d’accusations, et 56 accusations réglées pour des manquements relatifs aux drogues et à l’alcool prévus à l’article 120.04, représentant environ 6 % du total. La figure 3.4 présente le nombre d’accusations, pour chaque catégorie de manquement d’ordre militaire, réglées à l’audience sommaire au cours des périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026. Une liste plus détaillée de chaque manquement réglé à l’audience sommaire au cours des deux dernières périodes de rapport figure à l’annexe A.

Figure 3.4 : Accusations réglées à l’audience sommaire

La figure 3.5 présente la répartition des accusations réglées à l’audience sommaire pour les manquements relatifs aux biens et aux renseignements prévus à l’article 120.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes au cours des périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026.

Figure 3.5 : Accusations réglées en vertu de l’article 120.02 des ORFC — manquements relatifs aux biens et aux renseignements

.Des 38 accusations réglées pour des manquements relatifs aux biens et aux renseignements prévus à l’article 120.02, la plus fréquente était de loin celle prévue à l’alinéa 120.02a) — soit le fait de prendre ou utiliser, à des fins autres que celles qui sont autorisées, les biens non publics, les biens publics, les matériels ou tout autre bien fourni par l’État, ou endommager ces derniers; — représentant environ 79 % de toutes les accusations portées en vertu de l’article 120.02. En proportion des accusations, cela représente une augmentation par rapport à la période de rapport précédente et, en nombre d’accusations, cela marque également une hausse.

Des trois catégories de manquements d’ordre militaire, la plus fréquemment portée était celle des manquements relatifs à la vie militaire, prévus à l’article 120.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. L’article 120.03 comprend neuf manquements d’ordre militaire distincts, soit le nombre le plus élevé des trois catégories. Il comprend également les deux manquements les plus fréquemment réglés à l’audience sommaire : l’alinéa 120.03f) (sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard) et l’alinéa 120.03i) (adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes).

La présente période de rapport montre un taux d’utilisation nettement plus élevé de l’alinéa 120.03g) — dont la tenue ou le maintien n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes — comparativement à la période de rapport précédente, ainsi qu’un taux d’utilisation plus faible de l’alinéa 120.03i) — adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes. Cette situation peut s’expliquer par une meilleure compréhension, par les utilisateurs du système de justice militaire, de l’annexe A de la Politique sur la justice militaire au niveau de l’unité – Éléments du manquement d’ordre militaire.

La figure 3.6 présente la répartition des accusations réglées à l’audience sommaire pour les manquements relatifs à la vie militaire prévus à l’article 120.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes au cours des périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026. Les figures 3.7 et 3.8 présentent le nombre d’accusations portées en vertu des articles 90 et 129 de la Loi sur la Défense nationale et des alinéas 120.03f) et 120.03i) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pour les cinq périodes de rapport précédentes.

Figure 3.6 : Accusations réglées en vertu de l’article 120.03 des ORFC — manquements relatifs à la vie militaire

Figure 3.7 : Accusations réglées en vertu de l’article 90 LDN et de l’alinéa 120.03f) des ORFC

Figure 3.8 : Accusations réglées en vertu de l’article 129 LDN et de l’alinéa 120.03i) des ORFC

Le nombre total d’accusations réglées au cours de la présente période de rapport pour des manquements relatifs aux drogues et à l’alcool prévus à l’article 120.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes est très près du nombre d’accusations réglées au cours de la période de rapport précédente, soit 56 et 46 respectivement. Le manquement le plus fréquemment visé par une accusation en vertu de cet article était celui prévu à l’alinéa 120.04c) — apporte, possède ou consomme une boisson alcoolique en contravention de l’article 19.04 (Boissons alcooliques) — représentant près de 43 % de toutes les accusations portées en vertu de cet article. La figure 3.9 présente la répartition des accusations réglées à l’audience sommaire pour des manquements relatifs aux drogues et à l’alcool prévus à l’article 120.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes au cours des périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026.

Figure 3.9 : Accusations réglées en vertu de l’article 120.04 des ORFC — manquements relatif aux drogues et à l’alcool

Conclusions à l’audience sommaire

Au cours de la période visée par le rapport, 872 accusations ont donné lieu à une conclusion selon laquelle le manquement d’ordre militaire allégué avait été commis, ce qui représente environ 86 % des accusations. 115 accusations ont donné lieu à une conclusion selon laquelle le manquement d’ordre militaire allégué n’avait pas été commis, ce qui représente près de 11 % des accusations. 22 accusations n’ont pas été poursuivies à l’audience sommaire, ce qui représente environ 2 % des accusations. Ces pourcentages sont semblables à ceux de la période de rapport 2024-2025, au cours de laquelle 87,66 % des accusations ont donné lieu à une conclusion selon laquelle le manquement d’ordre militaire avait été commis, 9,67 % des accusations ont donné lieu à une conclusion selon laquelle le manquement n’avait pas été commis, et 2,47 % des accusations n’ont pas été poursuivies à l’audience sommaire. Les statistiques relatives aux conclusions à l’audience sommaire pour la période de rapport 2024-2025 et pour la présente période de rapport sont présentées à la figure 3.10.

Figure 3.10 : Conclusions à l’audience sommaire

Sanctions à l’audience sommaire

Au cours de la présente période de rapport, la privation de solde a été la sanction la plus fréquemment imposée à l’audience sommaire; elle a été imposée 341 fois et représentait environ 39 % des sanctions. Cette proportion est conforme à celle de la période de rapport 2024-2025, où elle représentait également près de 39 % des sanctions. Les travaux et exercices supplémentaires était la deuxième sanction la plus fréquemment imposée; elle a été imposée 286 fois et représentait environ 34 % des sanctions, tandis que la mise en consigne au navire ou au quartier ont été imposés 145 fois et représentaient environ 17 % des sanctions. Au cours de la période de rapport précédente, la consigne au navire ou au quartier représentait environ 20 % des sanctions imposées, tandis que des travaux et exercices supplémentaires représentaient environ 32 %. La figure 3.11 présente le nombre et pourcentage relatif de chaque type de sanction imposée à l’audience sommaire au cours des périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026.

Figure 3.11 : Sanctions à l’audience sommaire*

*Dans 44 dossiers, aucune information sur les sanctions n’a été colligée dans le SGIAJ.

Audiences sommaires par grade

Au cours de la période visée par le rapport, il y a eu au total 459 audiences sommaires visant des militaires du rang subalternes, soit entre le grade de soldat/aviateur (confirmé)/matelot de 3e classe et celui de caporal-chef/matelot-chef, et 58 audiences sommaires visant des militaires du rang supérieurs, soit entre le grade de sergent/maître de 2e classe et celui d’adjudant-chef/premier maître de 1re classe. Pour les officiers, il y a eu 12 audiences sommaires visant des officiers subordonnés, soit des élèves-officiers et aspirants de marine, 60 audiences visant des officiers subalternes entre le grade de sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe et celui de capitaine/lieutenant de vaisseau, et 6 audiences visant des officiers supérieurs, soit entre le grade de major/capitaine de corvette et celui de colonel/capitaine de vaisseau. La figure 3.12 présente le nombre et le pourcentage d’audiences sommaires organisés selon le grade de la personne présumée avoir commis le manquement d’ordre militaire.

Figure 3.12 : Audiences sommaires par grade

Délais des audiences sommaires

Les audiences sommaires visent à permettre aux unités des Forces armées canadiennes de traiter l’inconduite le plus rapidement possible, tout en maintenant un processus équitable. Une caractéristique essentielle du système des audiences sommaires est que celles-ci doivent commencer dans les six mois suivant la date à laquelle le manquement d’ordre militaire aurait été commis. Les retards dans le traitement des questions disciplinaires permettent aux problèmes de persister et ont une incidence défavorable sur le moral et l’efficacité d’une unité. À cet égard, le système des audiences sommaires semble fonctionner comme prévu. Le nombre moyen de jours écoulés entre un manquement allégué et la conclusion de l’audience sommaire au cours de la période visée par le rapport était de 106 jours. Ce nombre peut indiquer une période initiale d’adaptation suivant la mise en œuvre du SGIAJ, comparativement à 2024-2025, où le délai moyen entre un manquement allégué et la conclusion d’une audience sommaire était de 81 jours. Au cours de la période de rapport précédente, il s’était écoulé en moyenne 56 jours entre la commission alléguée d’un manquement d’ordre militaire et le dépôt des accusations, et environ 27 jours entre le dépôt des accusations et le début de l’audience sommaire. Au cours de la présente période de rapport, ces nombres de jours sont passés respectivement à 72 et à 33. La figure 3.13 présente le pourcentage de dossiers terminés dans chaque tranche de jours écoulés entre la date d’un manquement d’ordre militaire allégué et la conclusion d’une audience sommaire au cours des périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026.

Figure 3.13 : Nombre de jours écoulés entre le manquement d’ordre militaire allégué et la conclusion de l’audience sommaire, selon le pourcentage de dossiers

Révision des audiences sommaires

La révision d’une audience sommaire peut être amorcée à la demande du militaire reconnu avoir commis un manquement d’ordre militaire ou à l’initiative d’une autorité de révision. Au cours de la période de rapport 2025-2026, il y a eu 24 révisions, ce qui représente environ 4,0 % des audiences sommaires. Ce résultat est comparable à celui de la période de rapport 2024-2025, au cours de laquelle il y avait eu 16 révisions, représentant environ 3,0 % des audiences sommaires.

Les autorités compétentes en matière de révision des audiences sommaires peuvent confirmer la décision selon laquelle le militaire a commis le manquement d’ordre militaire, annuler la décision ou y substituer une autre décision. Au cours de la présente période de rapport, les autorités compétentes en matière de révision ont confirmé 16 décisions, annulé 5 décisions et substitué 2 décisions. En ce qui concerne les sanctions imposées à l’audience sommaire, les autorités compétentes en matière de révision ont atténué 1 sanction, substitué 4 sanctions, commué 0 sanction et remis 1 sanction. Une ventilation de toutes les décisions rendues par les autorités compétentes en matière de révision pour les périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026 se trouve à la figure 3.14.

Figure 3.14 : Décisions des autorités compétentes en matière de révision

Langue des audiences sommaires

Les personnes accusées d’avoir commis un manquement d’ordre militaire ont le droit que l’audience soit tenue dans la langue officielle de leur choix. L’OTAS doit être en mesure de comprendre la langue dans laquelle l’audience sommaire doit être tenue sans l’aide d’un interprète. Au cours de la présente période de rapport, 482 audiences sommaires ont été tenues en anglais et 113 audiences sommaires ont été tenues en français. Ces nombres sont généralement conformes à ceux de la période de rapport précédente ainsi qu’à la proportion d’anglophones et de francophones au sein des Forces armées canadiennes qui est de 76% et 24% respectivement. Au cours de la présente période de rapport, les proportions des audiences sommaires étaient d’environ 81 % et 19 %, respectivement. La figure 3.15 présente le nombre total d’audiences sommaires tenues en anglais et en français pour les périodes de rapport 2024-2025 et 2025-2026.

Figure 3.15 : Langue des audiences sommaires

Arrestations consolidées dans le SGIAJ

En réponse à la recommandation 35 de l’EI3, des mesures ont été mises en œuvre afin de renforcer la collecte et la surveillance des données relatives à la justice militaire, y compris les renseignements liés aux arrestations. Au cours de la période de rapport 2025-2026, aucune arrestation effectuée par des autorités militaires au niveau de l’unité n’a été signalée dans le SGIAJ. Le présent rapport ne comprend pas les données relatives aux arrestations effectuées par la police militaire, lesquelles sont gérées au moyen de systèmes distincts de gestion de l’information.

Haut de page

Cours martiales

Renvois au directeur des poursuites militaires

Toutes les accusations relatives à des infractions d’ordre militaire sont renvoyées directement au DPM. Au cours de la présente période de rapport, le DPM a reçu un total de 30 nouveaux renvois ou demandes visant à faire instruire des accusations par cour martiale, soit une augmentation de quatre dossiers par rapport à la période de rapport 2024-2025. La figure 3.16 présente le nombre de renvois reçus par le DPM au cours des cinq dernières périodes de rapport.

Figure 3.16 : Renvois au directeur des poursuites militaires

Dossiers mis en accusation par le directeur des poursuites militaires

Au cours de la présente période de rapport, le DPM a donné suite à des accusations ou a prononcé des mises en accusation dans 29 dossiers en vue d’un procès devant une cour martiale. Dans un dossier, le DPM n’a pas donné suite à des accusations ni prononcé de mise en accusation. La figure 3.17 présente le nombre de dossiers pour lesquels le DPM a prononcé des mises en accusation ainsi que le nombre de dossiers dans lesquels aucune mise en accusation n’a été prononcée au cours des cinq dernières périodes de rapport.

Figure 3.17 : Dossiers mis en accusation par le directeur des poursuites militaires

Nombre de procès en cour martiale

Au cours de la présente période de rapport, 20 cours martiales ont été tenues, soit une diminution par rapport aux 32 cours martiales tenues au cours de la période de rapport précédente. Des 20 cours martiales, sept concernaient des procès contestés, tandis que 13 étaient des plaidoyers de culpabilité accompagnés de recommandations conjointes sur la peine. L’infraction d’ordre militaire la plus fréquemment réglée par cour martiale au cours de la présente période de rapport était la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline prévue à l’article 129 de la Loi sur la défense nationale, qui représentait plus de 17 % des infractions. Il s’agit d’une diminution par rapport à la période de rapport précédente, où les accusations de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline représentaient 19,72 % des infractions d’ordre militaire. La figure 3.18 présente le nombre de cours martiales pour les cinq dernières périodes de rapport. L’annexe B contient un sommaire de toutes les infractions d’ordre militaire réglées par cour martiale au cours des deux dernières périodes de rapport.

Figure 3.18 : Nombre de cours martiales

Issues des dossiers en cour martiale

Des 20 cours martiales complétées au cours de la présente période de rapport, 17 ont donné lieu à une conclusion de culpabilité à l’égard d’au moins une accusation, tandis que trois ont donné lieu à une conclusion de non-culpabilité à l’égard de toutes les accusations ou à un arrêt des procédures. La figure 3.19 présente l’issue des dossiers au cours des cinq dernières périodes de rapport.

Figure 3.19 : Issues des dossiers en cour martiale

Peines imposées en cour martiale

Les peines les plus couramment imposées en cour martiale sont les amendes, suivies des blâmes. La figure 3.20 présente une ventilation des peines imposées par les cours martiales au cours des cinq dernières périodes de rapport.

Figure 3.20 : Peines imposées en cour martiale