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Annexe A : Sommaire des manquements d’ordre militaire jugés par audience sommaire

  2024/25 2025/26
Article des ORFC Description # % # %
120.02 (a) Prend ou utilise, à des fins autres que celles qui sont autorisées, les biens non publics, les biens publics, les matériels ou tout autre bien fourni par l’État, ou endommage ces derniers 25 2,69% 30 2,97 %
120.02 (b) S’approprie, sans autorisation ou sans motif valable, le bien d’autrui 5 0,54% 1 0,10 %
120.02 (c) Obtient l’accès à des renseignements, les a en sa possession, les utilise ou les communique à des fins autres que celles qui découlent de l’exercice de ses fonctions 2 0,21% 5 0,50 %
120.02 (d) Ne déclare pas un conflit réel, apparent ou potentiel entre ses fonctions et ses intérêts personnels 2 0,21% 2 0,20 %
120.03 (a) Manie une arme, des munitions ou une substance explosive de manière dangereuse 8 0,86% 14 1,39 %
120.03 (b) Décharge une arme à feu sans y être autorisé 42 4,51% 49 4,86 %
120.03 (c) Agit d’une manière qui risquerait vraisemblablement de compromettre l’autorité d’un supérieur 48 5,16% 45 4,46 %
120.03 (d) N’exécute pas ses tâches ou ses responsabilités, ou étant de service, est inapte à le faire 42 4,51% 34 3,37 %
120.03 (e) Relativement à la vie militaire, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou adopte un comportement malhonnête 61 6,55% 86 8,52 %
120.03 (f) Sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard  233 25,03% 247 24,48 %
120.03 (g) Dont la tenue ou le maintien n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes  71 7,63% 143 14,17 %
120.03 (h) Dont l’entretien de l’équipement personnel ou des quartiers qui lui sont assignés n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes  13 1,40% 9 0,89 %
120.03 (i) Adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes  333 35,77% 288 28,54 %
120.04 (a) A des facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool pendant ses heures de service  15 1,61% 20 1,98 %
120.04 (b) Fait usage d’une drogue en contravention de l’article 20,04 (Interdiction) 9 1,00% 12 1,19 %
120.04 (c) Apporte, possède ou consomme une boisson alcoolique en contravention de l’article 19,04 (Boissons alcooliques) 22 2,36% 24 2,38 %
Total 931 100% 1009 100 %

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2026-10-28

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