Les membres de la Réserve supplémentaire et la déclaration de leurs inventions
Les membres de la Réserve supplémentaire doivent déclarer toutes leurs inventions au ministère de la Défense nationale (MDN).
Au mois de février 2016, la Cour d’appel fédérale confirme qu’un membre de la Réserve supplémentaire est un « fonctionnaire » pour l’application de Loi sur les inventions des fonctionnaires (LIF).
Si vous créez une invention pendant vos 5 années dans la Réserve supplémentaire, vous devez la déclarer. Cette exigence s’applique si vous créez l’invention :
- seul;
- avec d’autres personnes;
- dans le cadre de votre emploi.
Votre devoir de déclarer l’invention a préséance sur toute entente de non-divulgation entre vous et votre employeur.
Servez-vous du Formulaire 1 (DOC, 39 Ko) pour déclarer votre invention.
Le MDN examinera votre formulaire et déterminera la propriété selon les exigences de la LIF. Le MDN présentera un rapport officiel sur la décision de dévolution par écrit à vous et à votre supérieur (le cas échéant) dans les 3 mois suivant la date à laquelle nous recevrons votre formulaire. Vous avez le droit d’appel à la décision auprès de la Cour fédérale dans les 30 jours de la date à laquelle le MDN a communiqué avec vous.
Le MDN s’attend à recevoir 1 à 2 rapports d’invention par année de membres de la Réserve supplémentaire. On s’attend à ce qu’un pourcentage très faible, le cas échéant, de ces propriétés reviennent à l’État.
Le MDN gérera toutes les déclarations d’invention comme des renseignements commerciaux confidentiels qui seront accessibles selon le besoin de savoir.
Les réservistes supplémentaires doivent déclarer leurs inventions en envoyant le Formulaire 1 (DOC, 39 Ko) dûment rempli à l’une des adresses suivantes :
Gestionnaire de la propriété intellectuelle
Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM 8)
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101 prom Colonel By
Ottawa ON K1A 0K2