DOAD 7016-0, Suspension du casier

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 1998-03-31

Date de la dernière modification : 2022-06-20

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé :

• OAFC 19-33, Pardons - Loi sur le casier judiciaire
• DOAD 7016-1, Administration des Forces canadiennes concernant la réhabilitation

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Orientation de la politique

Énoncé de politique

2.1 Le dossier militaire d’un militaire doit être modifié lorsque la suspension du casier d’une condamnation du militaire est ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Exigences

2.2 Le commandant (cmdt) d’unité d’un militaire, le CPM ou le vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD), selon le cas, doit faire modifier le dossier militaire d’un militaire conformément à la directive 41 des Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires.

3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le casier judiciaire
• DOAD 1000-7, Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire

Autres références

• DOAD 7006-0, Fiches de conduite
• DOAD 7006-1, Établissement et tenue des fiches de conduite
• Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires